I. PrOVI.VCES SOl'MISES AU RiîGLEME.NT HE 1892. — On

()eut tuer, pendant toute l'année et par toute espèce de moyens, sauf par le poison, les bêtes fauves et les oiseaux de proie, les couvées, nids ou portées de ces bêtes ou oiseaux; on peut également tuer, en tout temps, les chiens et les chats errants, trouvés dans les liois (RègL, art. 19;. La liste des bêtes fauves comprend : l'ours, le loup, le renard, le chacal, le blaireau, le renard blanc, le putois, la loutre, la loutre de mer, l'hermine, la martre, le glouton, le loup-cervier ou lynx, le chat sauvage et l'écureuil. Sont classés dans la catégorie des oiseaux de proie : les aigles, les faucons, le gerfaut, les vautours de toute espèce, la pie, le corbeau, la corneille, le choucas, le casse-noix, la piegrièche, le grand et le moyen duc, les hiboux, la chouette et le moineau [Ihid., art. 20).

871. — Bien que l'usage du poison soit interdit, en principe, néanmoins les gouverneurs de province peuvent autoriser, d'une manière générale, l'emploi d'amorces ou d'appâts empoisonnés pour la destruction des bêtes fauves, et accorder, à cet effet, des permissions aux particuliers et aux associations de chasseurs (Bègl., art. 19, remarque).

8'72. — D'ailleurs, s'il est permis de détruire, en tout temps, les bêles fauves, ainsi que les chiens et les chats errants, il est défendu de se livrer à la recherche ou à la poursuite de ces animaux sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire; il n'est fait d'exception à cette règle qu'à l'égard des animaux dangereux pour l'homme; encore, ne peut-on les tuer sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, que dans deux cas : lorsqu'ils sont rencontrés accidentellement, ou lorsi|u'on est requis par les autorités de police à l'effet de les détruire iRègl., art. 21).

873. — Des battues peuvent aussi être organisées par l'administration pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. Les personnes qui prennent part à ces battues, sur la réquisition de l'autorité compétente, soit comme tireurs, soit comme traqueurs, sont dispensées de l'obligation de se munir d'un permis de chasse (Règl., art. H, remarque).

874. — L'exercice de la cliasse a été introduit dans l'armée russe par un décret du 21 oct. 1880, comme préparation aux opérations de la guerre. Ce décret irescrit de désigner, dans chaque détachement d'infanterie ou de cavalerie, des hommes d'élite, appelés à remplir, en campagne, des missions impliquant des risques personnels et demandant une présence d'esprit spéciale. Pour préparer ces hommes au rôle <iui leur est assigné, on les groupe en détachements de chasse, et ceux qui appartiennent à l'infanterie ont spécialement pour mission de rechercher, de poursuivre et de détruire les animaux de proie. — V. !•". Demay, [lier, des lois sur ht ciinsse, p. 841 J

875. — Le propriétaire d'animaux sauvages ou de bêles dangereuses est civilement responsable du dommage causé à des tiers par ces animaux, soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens, s'il peut être établi qu'il n'a pas exercé une surveillance

suffisante, ou s'il a négligé de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les faits dommageables. Le montant de l'indemnité à allouer à la personne lésée est fixé, après enquête, par les tribunaux civils. — V. Lehr, EUments de droit civil russe, t. 2, p. 183, n. 912 et 913.

876. — Celui qui excite un chien ou tout autre animal contre une personne ou contre un animal domestique appartenant à autrui, ou qui se serl intentionnellement d'un animal pour causer quelque dommage, est également tenu de réparer le préjudice souffert par les tiers. — Lehr, op. cit., t. 2, p 165, n. 868.

877. — Dans les provinces baltiques, le propriétaire d'un animal domestique, qui a tué ou blessé une personne, ou causé quelque autre dommage, peut s'exonérer de toute responsabilité, après avoir eu connaissance des laits, en abandonnant l'animal qui a causé le dommage; la viclime a le droit de s'approprier l'animal abandonné, à titre de compensation. Lorsque l'animal avait été confié par son maître à un gardien, c'est celui-ci qui doit, en premier lieu, être actionné en dommages-intérêts par la personne lésée; la responsabilité civile du maître n'est que subsidiaire. Si la personne lésée a manqué de prudence ou excité l'animal, il ne lui est dû aucune indemnité. Si le dommage a été causé par un tiers qui a excité l'animal, ou, quand il s'agit d'un cheval, qui l'a maladroitement conduit, c'est ce tiers qui est responsable. Enfin, l'action en réparation civile s'éteint, lorsque l'animal qui a causé le préjudice à autrui meurt ou se perd avant que la plainte n'ait été notifiée à la personne responsable. — V. Lehr, op. cit., t. 2, p. 184, n. 91.t.

878. — II. Pologne. — La chasse aux bêtes malfaisantes et aux oiseaux de proie est autorisée toute l'année (Règl. sur les exploitations agricoles, art. 147;Cocps des lois, t. 12). Par bétes nuisibles il faut entendre : l'ours, le loup, le lynx, le blaireau, le renard ordinaire, le renard bleu, le chat saiîivage, la loutre, la martre. — V. Demay, op. cit., p. 813 et 816.

879. — Il appartient à l'autorité chargée de la police de prescrire des battues, lorsque le besoin s'en fait sentir, pour la destruction des bêtes féroces ou malfaisantes, ou d'autoriser, sur leur demande, les propriétaires ou possesseurs de chasses à en exécuter (Règl. sur les exploitations agricoles, art. lo4). Dans les battues ordonnées ou autorisées ainsi par l'administration locale, les tireurs doivent se borner à abattre les animaux contre lesquels la mesure a été prise (/6i(/., art. I3.ï). Les habitants requis par l'autorité compétente de prendre part à une battue, soit comme tireurs, soit comme traqueurs, ne peuvent, sans excuse légitime, refuser leur concours [Ibid., art. I.56). Les animaux tués au cours d'une battue deviennent la propriété de ceux qui les onl abattus ilhid., art. 157).

880. — En matière de responsabilité à raison des dommages causés par le gibier ou par les animaux domestiques, on applique les mêmes règles i|u'en France. Le Code civil français, introduit dans le royaume de Pologne en 1808, y est demeuré en vigueur, du moins dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux quasi-délits. Il faut donc s'en référer, à cet égard, aux art. 1382, 1383 et 1385 de ce Code.

881. — III. CoLiiLANDË. — Dans la province de Courlande, on peut chasser, en tout temps, les animaux et les oiseaux nuisibles. L'interdiction de chasser depuis Pùques jusqu'au 15 juillet ne s'applique qu'aux animaux et aux oiseaux non nuisibles

Rec. des lois, t. 12; Rèyl. des voies et communications, t. 10, art. 541, remarque t; V. Demay, op. cit., p. 823). En ce qui concerne la responsabilité civile que font encourir à leurs maîtres les animaux domestiques qui causent du dommage à autrui, on applique les dispositions communes aux provinces baltiques, dont la Courlande fait partie. — V. suprà, n. 877.

882. — IV. Gk\.m)-Dii:iié dk Finlamuc. — Quiconque rencontre un animal sauvage nuisible, vivant à l'état libre, soit sur ses propres terres, soit sur les terres d'autrui, a le droit de le tuer ou de le capturer, et de se l'approprier (Règl. 10 févr. 1868, sur la chasse, art. 7). Sont considérés comme animaux nuisibles : l'ours, le loup, le lynx-, le glouton (ijulo hnrcatis), le renard, la marlre, l'aigle de terre et l'aigle de mer (pyyaryue), le grand-duc, le vautour, et, en outre, toutes les espèces de bêtes féroces et d'oiseaux de proie {Ibid., arl. 2, b et c). — V. Demay, op. cit., p. 843 et 844.

883. — Il est permis à toute personne de chasser, de tuer ou de capturer partout, c'esl-à-dire sur le terrain d'autrui comme sur son propre terrain, l'ours, le loup, le lynx et le glou-

DESTrUT.TION DES AN'l.MAUX MALFAISANTS OU M'ISIBLES

Chap. I\.

Ion, à la condition, toutefois, d'indemniser le propriétaire ou le possesseur du sol, du dommage que le chasseur a pu causer à ses terres cultivées ou closes, à ses pépinières ou à ses clôtures; il est également permis à toute personne d'organiser librement des ballues, même sur le terrain d'autrui, pour la destruction de ces animaux (L. sur la chasse, art. 5). Le chasseur qui a remis un ours et qui Ta attaqué, a le droit de le suivre sur n'importe quel terrain, et il est défendu de l'inquiéter [Ihid., art. 6).

884. — La destruction des animaux nuisibles peut avoir lieu en tout temps, sauf celle des animaux qui joignent la qualité de gibier comestible à celle de bêtes nuisibles. La chasse de ces derniers est interdite, du to mars au 0 août inclusivement de chaque année (L. sur lâchasse, art. 11). Pendant celte période de clôture de la chasse, on ne peut se servir de chiens que pour poursuivre le loup, l'ours, le lynx ou le glouton {Ibid., art. 13).

885. — Lorsqu'il devient nécessaire, dans une localité, de détruire les botes nuisibles ou les oiseaux de proie, à raison du danger qu'ils font courir aux personnes, aux animaux domestiques ou aux propriétés, la municipalité peut prescrire des ballues ou, s'il s'agit de loups, faire établir des fosses, simples ou entourées, pour les capturer l'Iouvières); la municipalité peut aussi prendre toute autre mesure qu'elle juge utile pour opérer la destruction des animaux ou oiseaux nuisibles. Si l'on a recours à des battues, c'est à l'autorité municipale qu'il appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'opération soit menée à bien et etlectuée convenablement; cette autorité convoque les chasseurs et les traqueurs, qui doivent prendre part à la battue (L. sur la chasse, art. 9).

88G. — Les municipalités doivent établir des primes pour encourager la destruction des animaux nuisibles et des oiseaux de proie; elles doivent également indiquer les procédés à mettre en usage pour opérer celte destruction. Les agents de la police rurale sont tenus de prêter leur concours, dans l'étendue de leurs circonscriptions respectives (L. sur la chasse, art. 10).

!; 11. ScAXDixAVBs [Etats],

887. — L Danemark. — Aux termes de l'art. 6, § 1, L. sur la chasse, 8 mai 1894, toute personne peut, sur les terres dont elle a la propriété ou la jouissance, capturer, tirer avec des armes à feu ou tuer de toute autre manière, les oiseaux nuisibles, c'est-à-dire les oiseaux de proie diurnes, à l'exception de la buse commune, les oies sauvages, à l'exception de l'oie cendrée, les corbeaux, les corneilles, les freux, les pies, les moineaux domestiques et les cormorans, et détruire les couvées, les œufs et les nids de ces oiseaux. L'intéressé peut opérer lui-même la capture ou la destruction, ou confier le soin de l'opérera une personne faisant partie de sa maison ou à un tiers jugé par lui apte à cette besogne, mais à la condition toutefois, que cette personne ou ce tiers n'ait pas encouru, précédemment, une condamnation pour délit de chasse. — V. la traduction de la loi du 8 mai 1894, par iM. Prêt, dans VAnn. de Uyi^l. élranij., 2i' année, p. 718.

888. — Il est également permis à tout propriétaire, possesseur ou fermier, de capturer ou de détruire à l'aide de quelque procédé que ce soit, soit par lui-même, soit en ayant recours à une personne dépendant de sa maison, les putois, martres et renards, dans son habitation, dans la cour de sa maison et dans les jardins et terrains d'agrément entourés de haies et attenant à sou habitation, à la condition, toutefois, de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures prises en vue de prévenir les incendies. Le même droit de capture ou de destruction appartient, à l'égard des loutres et des hérons, dans et sur les eaux douces, aux personnes avant la jouissance du droit de pèche (L. 8 mai 1894, art. 6, §"2). — V. Ann. de Icgist. l'trang., 24" année, p. 723.

889. — On peut employer, pour la capture ou la destruction dfs oiseaux et animaux nuisibles mentionnés aux deux numéros précédents, des traquenards, pièges ou autres engins à ce usités; mais ces pièges ou engins doivent être disposés de façon que les animaux soient tués ou pris sans être mutilés; ils doivent être visités et les bêtes capturées, enlevées, au moins deux lois par jour. Si une mère est tuée ou capturée, les petits doivent autant que possible él.re tués ou capturés en même temps, pourvu qu'il soit possible d.e le faire sans entrer sur le terrain

de chasse d'autrui (L. 8 mai 1894, art. 6, S 3). Il est interdit, en principe, de disposer des trappes, de poser des amorces empoisonnées, ou de placer des pièges ou traquenards dans les haies ou au ras du sol, si ce n'est dans les maisons d'habitation, les cours et jardins clos ou entourés de haies, les terrains d'agrément attenant à une habitation, les parcs, pépinières ou plantations, également clos ou entourés de haies; cependant, il est permis de disposer partout des basses-fosses, des pièges ou des appâts empoisonnés pour la destruction des rats et des souris, pourvu que ces engins ou appâts ne se trouvent pas à la portée des animaux déplus grande taille (/6ii/., art. 20, § 1). En outre, le ministre de l'Intérieur peut, sur la proposition du conseil de bailliage ou du conseil municipal intéressé, accorder à certaines personnes, pendant un laps de temps déterminé, l'autorisation de placer des amorces empoisonnées, pour la destruction des animaux carnassiers, en dehors des endroits qui viennent d'être indiqués; les autorisations ainsi données doivent être portées à la connaissance du public au moyen d'insertions dans les feuilles locales [Ibid., art. 20, § 2'.

890. — Celuià qui le droit de chasse appartient doit prendre les mesures nécessaires, dans les limites de son canton de chasse, pour protéger les cultivateurs qui n'ont pas le droit de chasse, contre les dégâts que les cerfs et daims pourraient commettre dans leurs propriétés; il en est de même à l'égard des chevreuils qui, pendant la période de l'année ou la chasse de ces animaux est interdite, causent des dommages aux cultivateurs. Si l'ayant-droit à la chasse ne remplit pas l'obligation qui lui est imposée à cet égard, malgré une sommation à lui faite par le cultivateur intéressé, celui-ci a le droit, pendant trois mois, de chasser et de tuer les cerfs et daims, ainsi que les chevreuils, pourvu que ce soit à une époque de l'année où ces derniers animaux ne sont pas protégés par la loi, sur les terres dont il a la jouissance, sauf sur celles de l'habitation où réside l'ayanl-droit à la chasse; chaque fois que des animaux sont abattus, le cultivateur est tenu d'en informer ce dernier, dans les vingt-quatre heures, afin qu'il en prenne possession si bon lui semble, et de prendre des dispositions convenables pour la conservation des animaux tués pendant vingt-quatre heures à compter du moment où l'avis a été donné ; passé ce délai, le gibier est vendu au profit de la caisse des pauvres de la paroisse. Si l'ayanl-droit à la chasse ne réside pas dans la paroisse, il est tenu de désigner une personne y résidant, à qui l'avis doit être donné. Une exception aux dispositions qui viennent d'être résumées, est faite à l'égard des terrains dont l'ayantdroil à la chasse a cédé la jouissance à son garde-forestier ou il son garde-chasse (L. 8 mai 1894, art. 7).

891. — Les dispositions de la loi du 8 mai 1894, relatives à la destruction des oiseaux et des animaux nuisibles, à l'obligation pour l'ayant-droil à la chasse d'empêcher les cerfs, daims et chevreuils de porter dommage aux cultures, au droit pour les cultivateurs de chasser eux-mêmes les bêles fauves (cerfs, daims et chevreuils) dans certains cas, sont applicables aux réserves royales, .\ucun contrat ne peut, à cet égard, limiter le droit des cultivateurs ou fermiers (L. 8 mai 1894, art. 81.

892. — Le titulaire du droit de chasse est autorisé à éloigner, comme il le peut ou comme il le juge convenable, les chiens errants, trouvés sur son domaine de chasse; toutefois, avant de les repousser, il doit chercher à s'en emparer, et ce n'est que faute d'avoir pu le faire, qu'il peut recourir à des movens plus énergiques pour s'en débarrasser; si les chiens dont il s agit viennent à être blessés ou tués, leur maître n'a droit à aucune indemnité. Il convient, cl'ailleurs, de remarquer que le titulaire de la chasse qui n'a pas, en même temps, la jouissance du fonds, n'a le droit d'user de violence à l'égard des chiens errants qu'avec le consentement de la personne qui a cette jouissance ; ce consentement peut toujours être retiré. Une exception est faite à l'égard des lévriers errants, qui, en dehors de l'habitation, de la cour et dos jardins de celui qui a la jouissance du domaine, peuvent être frappés et tués par le titulaire de la chasse, sans que celui-ci ait besoin d'aucune autorisation. Lorsque l'ayant-droit à la chasse s'empare d'un chien errant, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 1872, relative à la sécurité et à la protection des champs et chemins. Il faut ajouter que l'ayant-droil à la chasse a le droit absolu de détruire les chats errants sur son domaine de chasse (L. 8 mai 1894, art. H;.