DESTRUCTÏOX D'ARBRES, GREFFES, GRAINES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTES

918. — Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, et ceux rie leurs fils qui Imbitent avec eux, ont le droit rie tuer, en tout temps et sans avoir besoin rie se faire délivrer préalablement un permis rie chasse, rians les limites des terrains attenant à leur habitation, les animaux sauvages compris sous la dénomination de bètes rie proie (Ord. sur la chasse, art. 10).

919. — En exécution de l'art, i'.i de la loi fédérale sur la chasse (V. .supm, n. 897), des primes sont allouées aux chasseurs munis de permis qui détruisent des animaux nuisibles, pendant la période de l'année où la chasse est ouvprte. Ces primes sont prélevées sur les fonds provenant ries amendes prononcées pour délits de chasse, ou sur le produit des permis de chasse; elles sont accordées par le conseil de gouvernement {Regierunysrnth). Le taux en a été fixé ainsi qu'il suit : pour une loutre, 10 fr.; pour un autour, un grand-duc, un milan ou un faucon (grandes espèces), 3 fr.; pour un épervier, un faucon (petites espèces), 2 fr.; pour un héron cendré, un putois ou une martre, ^ fr.; pour une belette ou une hermine, 0 fr. 30; pour une pie, un geai ou une corneille, 0 fr. 20. Les primes sont délivrées par les lieutenances; celles-ci se l'ont représenter les animaux détruits et leur font enlever une griffe, comme signe de reconnaissance (Ord. sur la chasse, art. 19).

920. — D. Ca.nto.n' de Vai'd. — La chasse aux bêtes carnassières et dangereuses, telles que les ours, loups et sangliers, peut (Hrr pratiquée en tout temps avec l'autorisation du préfet. D'autre part, le Conseil d'Etat peut autoriser, lorsque les circonstances l'e.X-igenl, sous des conditions et pour un temps qu'il détermine, ta destruction des animaux nuisibles. Ces autorisations sont données par écrit, et mention y est faite des espèces d'animaux dont la chasse est permise. C'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de déterminer par un arrêté quels sont les animaux sauvages qu'il y a lieu de considérer comme nuisibles ou dangereux (L. surla chasse, l"'"'juin 1876, art. 10).

921. — l..es propriétaires fonciers peuvent, en tout temps et sans permis, détruire les animaux nuisibles et dangereux qu'ils rencontrent sur des fonds attenant à leur habitation, dans un rayon de 200 mètres (L. sur la chasse, art. 10, § 4). Mais, il est interdit de prendre part à des battues, sans être muni d'un permis de chasse, à moins qu'il ne s'agisse de détruire des bêtes fauves (Ihid. , art. 9).

922. — Il est interdit de chasser, même les animaux nuisibles, à l'aide de pièges, de lacets, de filets ou d'autres engins (L. sur la chasse, art. 7 , ou au moyen de tendues d'armes à feu [Ibid.. art. 8). Eu ce qui concerne les amorces empoisonnées, dont l'usage est interdit par la loi fédérale (V. suprà, n. 893), il semble que le gouvernement vaudois se soit attribué le droit d'en autoriser l'emploi, car l'art. 26, 6, de la loi sur la chasse, qui frappe d'une amende de 100 fr. ceux qui se servent de substances vénéneuses pour détruire le gibier ou d'autres animaux sauvages, ne les punit que s'ils ont employé ce procédé de destruction sans iiutorisntion.

923. — Les dispositions de la loi fédérale relatives à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, avec l'exception concernant les moineaux, les étourneaux et les grives qui s'abattent sur les vignes chargées rie raisins (V. suprà, n. 896), sont textuellement reproriuites parla loi vaurioise (art. 21).

024. — E. Ca.nthn uf. Zrnir.H. — Les animaux malfaisants, tels que renards, fouines, martres, autours, éperviers, pies et geais, peuvent être riétruils, en tout temps, par les propriétaires, possesseurs ou fermiers, sur les terres qui entourent immédiatement leurs habitations ou leurs bi'iliments rie ferme, afin d'empêcher les dommages que ces animaux pourraient causer, pourvu que celte destruction ne compromette ni l'ordre, ni la sécurité publics. 11 est également permis au propriétaire de tuer les moineaux, les étourneaux et les grives qui viennent picorer les raisins dans ses vignes. On peut aussi tuer les pigeons qui portent dommage aux champs ensemencés. Enfin, la direction de la police peut, sur leur demande, autoriser les particuliers qui s'occupent de piscicultur'', à détruire les animaux et les oiseaux qui se nourrissent de poisson (L. sur la chasse, 20 nov. 1882, art. 2). Il faut ajouter que !e hérisson et la belette sont considérés comme des animaux utiles, et qu'il est interdit de les détruire iltiid., art. 17). — V. Demav, op. cit., p. 702.

925. — Le conseil de gouvernement {Hrr/iiTurij/sralhi est investi de pouvoirs étendus à l'elTet de prendre, en cas de besoin, ries mesures exceptionnelles pour l'extermination des animaux

Rki'KHtoikk. — Tome XVIL

malfaisants et pour la destruction du gibier, lorsque celui-ci devient surabondant; il est investi également du droit d'édicter les prescriptions jugées nécessaires pour combattre les épidémies qui menacent d'anéantir le gibier (L. sur la chasse art. 8).

926. — Il est interdit, d'une manière générale, de se servir de pièges, de lacets, de collets ou d'autres engins, quels qu'ils soient; mais il est fait une exception à l'égard des renards, putois, fouines et martres, qui peuvent être détruits à l'aide de procédés quelconques, sauf au moyen de batteries de fusils se déchargeant d'eux-mêmes, de projectiles explosibles ou de substances vénéneuses (L. sur la chasse, art. 12).

927. — Des primes sont allouées aux particuliers qui tuent ou capturent certaines espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles, pourvu que la destruction ait été opérée sans contravention aux dispositions de la loi sur la chasse ou par des personnes spécialement chargées de cette destruction. Les primes sont : de 10 fr., pour une loutre, un grand-duc ou un aigle, de 2 fr., pour un héron cendré, un autour ou un épervier, de 30 cent., pour une pie ou un geai. Les primes sont délivrées par les lieutenances iL. sur la chasse, art. 18).

§ 13. Turquie.

928. — Les dispositions législatives ayant pour but d'encourager la destruction des bètes malfaisantes ou nuisibles, sont peu nombreuses. On peut, cependant, citer celles qui autorisent les personnes se livrant à la poursuite de ces animaux, à les chasser même en temps prohibé ou pendant la nuit, et à se servir de poison pour les détruire Règl. pour la chasse, art. 38). — V. Demay, op. cit., p. 831.

929. — En outre, les chasseurs munis de permis, qui, soit pendant le temps où la chasse est ouverte, soit après sa clôture, tuent des lions, des tigres, des blaireaux, des sangliers, des loups, des ours ou d'autres animaux dangereux ou nuisibles, spécialement désignés par les autorités de la province, reçoivent, à litre de prime d'encouragement et de récompense, le montant de ce qu'ils ont versé antérieurement pour l'obtention de leur permis, et ont le droit de conserver les animaux qu'ils ont abattus (Règl. sur la chasse, art. 12).

DESTRUCTION D'ARBRES, GREFFES, GRAI- NES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTES.

LÈr.lSI.ATlO.N.