CHAPITRE III

COUPES ET MlITII..\T10iN d'aRDIIES ET DE GREFFES

Géuéralités

37. — L'art. 43, tit. 2, L.28 sept.-6 oct. 1791 , punissait quiconque aurait coupé ou détérioré les arbres plantés sur les routes d'une amende triple de la valeur des arbres et d'une détention qui ne pouvait excéder six mois (V. art. 43, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791).

38. — Le Code pénal s'est montré plus sévère. Tout en puisant son principe dans cette disposition, il l'a étendue et en même temps il a aggravé la pénalité. 11 dispose en effet, dans son art. 445 que : <■ Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à. autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans » (art. 443).

39. — Lors de la discussion de cet article au Conseil d'Etat, M. Pasquier fit remarquer l'extrême latitude accordée au juge qui peut étendre la peine de six jours, lorsqu'il n'y a qu'un arbre à cinq ans, lorsque ce nombre s'élève à dix. M. Berlier répondit que la gradation à raison du nombre est, dans le cas de cet article, parfaitement conforme à la justice; qu'il peut être, en effet, douteux que celui qui a coupé ou rompu un jeune plant l'ail fait dans des vues autres que de se procurer un sol amusement, mais qu'il est toujours certain, au contraire, que celui qui en a coupé ou rompu plusieurs, l'a fait malo animo. — V. Proc.-verh. du Cons. d'Et., séance du 27 déc. 1808.

40. — L'art. 445 exige pour l'existence matérielle du délit, que les arbres aient été abattus; s'il y avait eu simple mutilalion des arbres ou des greffes, il faudrait recourir aux art. 446 et s., lesquels disposent : " Les peines portées en l'art. 445 seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr » (C. pén., art. 446).

41. — ... " S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque grelTe, sans que la totalité puisse excéder deux ans I' (C. pén., art. 447).

42. — Des prescriptions semblables à celles des art. 446 et 447 se trouvaient dans l'art. 14, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, lequel était ainsi conçu : " Ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui éeorceront ou couperont, en tout ou en partie les arbres sur pied qui ne leur appartiendront pas, seront condamnés à une amende double du dédommagement dû aux propriétaires et à une détention de police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. "

43. — Les peines prévues aux art. 443, 446 et 447 sont élevées dans un cas spécial visé à l'art. 448 qui est ainsi conçu : I' Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les art. 443 et 446, et de dix jours dans le cas prévu par l'art. 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, vicinales ou de traverse ». Le législateur a pensé que, dans ces différents lieux, les arbres étaient plus spécialement placés sous la garantie de la foi publique, et que leur mutilation ou leur destruction devait, par suite, être une cause d'aggravation de la peine. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2610. "

Sectio.n 1 1.

Rléiiienls eonstilullls ilii clélll.

44. — Les art. 445, 446, 447 et 448 protègent les arbres contre l'abattage et la mutilation qui en serait faite et la destruction des greffes. Ils exigent pour être applicables la réunion de deux circonstances; il faut : 1° la coupe ou la mutilation volontaire des objets visés aux textes; 2° la connaissance chez l'auteur que ces objets étaient la propriété d'autrui.

DESTRUCTION D'ARBRKS, GREFFES, GRAINES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTES. — Chap. Ht.

S 1. Coupe ou mutilalion.

45. — D'après le texte mênie de nos articles, le délit prévu par les art. 44î), 446 et 447 existe non seulement quand les arbres ont ^lé abattus, mais même quand ils ont été mutilés, coupés ou écorcés; mais il faut, la loi le déclare formellement, que la mutilation ait été de nature à faire périr l'arbre. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 260o; Blanche, t. 0, n. 613 ; Oarraud, 1. .H, n. 697. — V. supra, V Arbres, n. 280 et s.

46. — ... A moins toutefois que, sans faire périr l'arbre, la mutilalion n'ait détruit une greffe, cas auquel elle tombe sous l'application de Part. 447, C. pén. « L'arbre ne périt pas, mais l'espérance qu'il recelait dans son sein, mais ce nouvel arbre enté sur le premier, sont détruits, et le législateur a cru devoir, à peu prés, estimer cette perte à celle de l'arbre ». — Chauveau et F. Hélie, loc. cit.

47. — On s'est demandé quels arbres la loi a voulu protéger soit contre ladestruclion, la mutilation des végétaux eux-mêmes, soit contre la destruction de leurs greffes. Il est d'abord un point certain, c'est que la protection de la loi s'étend à tous les arbres plantés sur des propriétés urbaines et rurales, pourvu toutefois que ces propriétés soient autres que des bois et forêts, cas auquel les dispositions du Code forestier sont seules applicables. — V. mprà, V"- Arbres, n. 293 et s., Délit forestier, n. 12 et s., 60 et s.

48. — La circonstance que le terrain sur lequel les arbres ont été mutilés était clos, ne cbange pas la nature du délit. Seulement les juges peuvent, suivant la gravité des cas, admettre le maximum de la peine. — Carnot, sur l'art. 445, n. 5.

4î). — La loi ne distingue pas non plus entre les arbres plantés sur des propriétés privées et ceux plantés sur les propriétés publique?. Toutefois, si les arbres étaient plantés sur les places. routes, chemins, rues ou voies pubtifjues, vicinutes ou de Iraicrse, comme ils sont plus spécialement placés sous la garantie de la foi publique, le législateur a cru devoir augmenter pour ce cas le minimum des peines déterminées aux art. 445, 446 et 447, et dispose que ce minimum sera de vingt jours dans les cas prévus par les deux premiers textes et de dix jours dans le cas prévu par le troisième. — V. C. pén., art. 448.

50. — La pénalité dont il s'agit dans l'art. 448 ne serait pas encourue si l'arbre était planté sur un chemin de desserte ou tout autre chemin de propriété [)rivée.

51. — L'expression arbres comprend-elle les arbustes? La question n'est pas sans difficulté. On peut être tenté d'admettre la négative par le motif qu'en droit pénal surtout les termes de la loi ne doivent pas ëlre pris dans un sens extensif. Nous croyons cependant devoir adopter l'adirmative. Nous ferons, en effet, observer tout d'abord qu'M n'existe pas de différence caractéristique entre l'arbre et l'arbuste, pas de signe assez positif et précis pour guider les juges, dans le silence de la loi. L'art. 671, C. civ., embrasse ^ les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce » et si elle distingue ( ntre eux quant à la dislance à laquelle ils peuvent être plantés, c'est par leur hauteur, c'està-dire par un élément visible et tangible. Or, l'art. 44a n'établit pas cette ligne de démarcation; nous pensons donc qu'il englobe dans le mot arbres les arbustes et les arbrisseaux. — Garraud, t. ii, n. 695 ; Blanche, t. 6, n. 612. — V. suprà, v° Arbres. n. 292.

52. — 11 n'est pas douteux au surplus que si la destruction des arbustes avait le caractère de la dévastation, elle tomberait sous l'application de l'art. 444.

53. — Remarquons que l'art. 445 ne s'applique qu'aux arbres encore vivants; celte restriction très-légitime résulte implicitement d» l'art. 446 qui ne punit la mutilation qu'autant qu'elle est de nalure à faire pi'rir l'arbre. Aussi a-t-il été jugé que l'art. 445 ne saurait être étendu à un arbre ne consistant plus qu'en un vieux tronc, non susceptible de produire de nouvelles branches ni même des rejetons. — Toulouse, 9 avr. 1881, Blanc, [D. 82.2.1.50] - Sic, Garraud, t. 5, n. 695.

54. — Nous avons vu suprd, n. 62, que la mutilation d'un arbre n'était punissable, aux termes de l'art. 446, que si l'existence de l'arore était compromise. Sous l'empire de la loi de 1791 sur la police rurale, aux termes de l'art. 14,1e fait, par un individu d'écorcer ou de couper, en tout ou en partie, un arbre ne lui appartenant pas, que la mutilation fût ou ne fût pas susceptible de le faire périr, était punissable. — V. L. 2iS sept. 1791, art. 14.

55. — De là, controverse sur le point de savoir si l'art. 446, C. pén., quia remplacé l'art. 14, L. 28 sept. 1791, art. 14, l'a complètement abrogé, ou le laisse en vigueur relativement aux mutilations n'étant pas de nature à faire périr l'arbre. Chaque opinion a ses partisans. Suivant un premier système, l'art. 14 de la loi de 1791 est complètement abrogé; et, par conséquent, les mutilations d'arbres ne sont plus punissables que si, conformément aux prescriptions de l'art. 446, C. pén., elles sont de nature à entraîner, par leur gravité la perle de l'arbre. — Cass., 28 févr. 1828, Petit, [S. et P. cbr.] — Rouen, 22 mai 1868, Poulain, [S. 69.2.287, P. 69.1141, D. 70.2.92]

56. — Jugé, en ce sens, que le l'ait d'avoir méchamment arraché les bourgeons d'arbres fruitiers, ne tombe pas sous l'application de l'art. 446, C. pén., el ne peut donnerouverture qu'à une action en dommages-intérêts. — Rouen, 22 mai 1868, précité. — Sic, Garraud, t. 5, n. 697. — V. suprà, V Arbres, n. 282.

57. — Mais, conlormément à cette doctrine, les auteurs enseignent et divers arrêts de cour d'appel décident que, malgré l'art. 445, C. pén., l'art. 14 de la loi de 1791 doit être appliqué toutes les fois que les mutilations ne sont pas de nature à causer la perte de l'arbre. Celte dernière opinion a, sur la première, le mérite de permettre aux tribunaux de pouvoir frapper de peines correctionnelles de véritables délits qui, autrement, demeureraient impunis. .Nous l'avons déjà adoptée. — V. suprà, v° Arbres,

§ 2. Intention délictueuse.

58. — « Le second élément du délit, disent MM. Chauveau et F. Hélie est la connaissance que l'agent a dû avoir que les arbres appartenaient à autrui. C'est cette connaissance qui l'orme la moralité du délit; elle renferme l'intention de nuire et la méchanceté. Il est donc nécessaire qu'elle soit formellement constatée par le jugement, puisqu'elle est la base de la peine ». — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2608. — X. aussi Garraud, t. 5, n. 698.

59. — Un ancien arrêt de la Cour de cassation a cependant jugé que : « s'il résulte de l'art. 445 que la peine portée par cet article ne doit être appliquée qu'à celui qui a abattu des arbres qu'il savait appartenir à autrui, il ne s'ensuit pas que les tribunaux qui l'appliquent soient tenus de déclarer explicitement et par une disposition formelle de leur jugement que les délinquants savaient positivement que les arbres qu'ils ont abattus appartenaient à autrui, puisque leur culpabilité dépend, dans l'espèce, de cette circonstance, et qu'en certifiant les faits qui constituaient celte culpabilité, el en appliquant la peine, les juges déclarent suffisamment l'existence de cette circonstance essentielle ». — Cass., 0 mai 1826, Bourgeois, [S. el P. chr.]

60. — Bien que l'art. 447, relatif aux gretiès, ne mentionne pas la nécessité chez l'agent de la connaissance que les arbres appartenaient à autrui, la combinaison des art. 445 el 446 avec ses dispositions conduit h cette conséquence nécessaire. t)n doit donc admettre que celui qui aurait abattu, mutilé, écorcé ou coupé ses propres arbres ou détruit ses grelTes ne serait pas punissable.

61. — Remarquons ()ue le fermier se trouve à raison de sa qualité, en dehors de l'art. 445. Si parfois, il peut méconnaître les limites de son droit de jouissance et faire acle de propriétaire impunément en se trompant sur l'étendue de sa jouissance, il est évident qu'en général il ne peut invoquer en sa faveur aucune exception; il doit connaître la loi; il a \e jus uti et non le jus abutemli, en un mot il a la jouissance des arbres; mais il ne peut les abattre. — (Jliauveau el F. Hélie, t. 6, n. 2609; Blanche, t. 6, n. 610; Garraud, loe. cit. — V. suprà, vu Arbres, n. 285 et 286.

62. — Aussi a-t-il été jugé que le fermier qui, sans y être autorisé par le bail, abat des arores contre le gré du propriétaire sur le fonds affermé, tombe sous l'application de l'art. 445, comme tout autre individu. — Metz, \" mai 1819, Maurice, [S. chr.l

63. — Suivant Carnot (sur l'art. 445, n. 4), le prévenu ne pourrait être poursuivi que civilement s'il était possesseur depuis un an, et pour des arbres coupés quand même un jugement rendu au péliloire aurait déclaré qu'il n'en est pas le vrai propriétaire.

64. — Bien qu'en principe, le propriétaire ait le droit d'abattre ses arbres, la loi, dans l'intérêt public apporte a ce droit certaines restrictions. Ainsi le décret du 16 déc. 1811, dans

126 DESTRUCTION DARBRES, (jREFFES, GRAINES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTES. - Chap. IV.

son art. iOI, interrlit au propriétaire, H'abattre, sans autorisation, les arbres plantés sur son terrain, lorsque ces arbres bordent une route nationale ou départementale, et punit ce tait d'une amende égale au triple do la valeur de chaque arbre détruit. Mais dans ce cas ce ne sont toutefois pas les art. 443 et 446 qui sont applicables; ce sont les dispositions de la loi du 9 vent, an XIII, art. 3 et du décret du 16 déc. IbH, art. 99. Aux termes de ces dispositions, le propriétaire, qui, sans autorisation, a coupé, arraché, ou fait périr les arbres plantés sur son terrain, est condamné à une amende égale à la triple valeur de l'arlire détruit, et cette contravention est portée devant les conseils de prélecture. — V. Chauveau et F. llélie, t. 6, n. 2609; Garraud, t. .ï. n. 699 et 700.

65. — Quant aux destructions d"arbres existant sur les chemins vicinaux, faites par les propriétaires après la déclaration de vicinalilé, elles sont punies conformément aux art. 443 et 446. H a, en effet, été jugé, que le propriétaire qui abat des arbres sur un chemin devenu vicinel par suite d'un arrêté du préfet qui, en portant reconnaissance et fixation de ce chemin, a dépouillé de tous droits les propriétaires riverains, est passible des peines portée* par l'art. 445, C. pén., lorsqu'il a eu connaissance légale de l'arrêté préfectoral. — Paris. 17 mai 1843, Comm. de Villed'Avray, [P. 43.2.616]

Sectio.n III.

Compétence. Prescription.

66. — L'enlèvement d'arbres est essentiellement un délit correctionnel, et ne peut aucunement être jugé par le tribunal do police quand même ce tribunal n'appliquerait que des peines de simple police. — Cass., 30 août 1810, Biglione, [S. et P. chr.J; — 16 août 181 1, Colas, ,S. et P. chr.j

67. — Lorsque la question préjudicielle de propriété est soulevée au cours d'une poursuite à l'occasion d'un des délits qui nous occupent, en vertu de ce principe que le juge de l'action est le juge de l'exception, la juridiction correctionnelle est compétente pour décider si l'arbre abattu, etc., était ou non la propriété d'autrui; ou si celui qui a commis le fait avait le droit de l'accomplir légalement. — V. Cass., 13 juin 1818, Selves, [S. et P. chr.] - Sic, Garraud, t. h, n. 698.

68. — Il a été jugé que les régies de prescription établies par le Code d'instruction criminelle étaient seules applicables à tous les crimes, délits et contraventions prévus parle Code pénal. Depuis ce Code, le fait d'avoir abattu sur des propriétés particulières un ou plusieurs arbres que le prévenu savait appartenir à autrui a été soumis à la prescription de trois ans établie par l'art. 638, C. inslr. crim., et non à celle d'un mois déterminée antérieurement par le Code rural. — V. suprà, v° Délit rural. n. 67.

Sectio»\ IV.

69. — L'art. 445 prononce, dans le cas d'abattage d'arbres, un emprisonnement qui ne peut pas être au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans (C. pén., art. 44.')). Et l'art. 446 dit que les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.

70. — L'article suivant prononce également un emprisonnement de six jours à deux mois, à raison de chaque gretl'e, sans que la totalilé puisse excéder deux ans (art. 447).

71. — H est à remarquer que ces pénalités sont d'une nature particulière. Ainsi la peine puise sa gravité dans l'importance du dommage causé, et non dans les circonstances extérieures du délit. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 26H.

72. — L'art. 448 déclare, en outre que : c Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les art. 445 et 446 et de dix jours dans le cas prévu par l'art. 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques, vicinales ou de traverse. »

7y. — Celle disposition aggravante de l'art. 448 esl limitative; ainsi elle ne saurait s'a|ipliquer à la destruction d'arbres ou de greffes d'arbres plantés dans tout autre lieu ou sur tout autre chemin que ceux qu'elle prévoit; et notamment à la destruction d'arbres ou de greffes d'arbres plantés sur un chemin de desserti: ou sur tout autre chemin de profjriétés privées.

74. — Remarquons que l'art. 448 n'élève que la peine d'emprisonnement, et ne s'occupe pas de l'amende qui, conformément à l'art. 435 est de 16 fr. comme chiffre fixe et ne peut dépasser le quart des restitutions et dommages-intérêts 'art. 445, 446, 447 et 453 combinés). — V. suprà, n. 16.

75. — En ce qui concerne le maximum de la peine édictée par les dispositions générales des §§ 2 et 3 de l'art. 450, V. suprà, n. 8 et s.

76. — Et quant à l'application des circonstances atténuantes, V. aussi suprà, n. 12.