CHAPITRE IV

COUPE DE GIÎAINS KT DK FOIIIIIIAC.ES APPAUTENA.NT A AUTRl)!.

Sectihn 1.

GénéralitéK.

77. — Le troisième des délits que nous avons à. étudier est la coupe de grains et de fourrages appartenant à autrui, l^'article qui le prévoit et le réprime est ainsi conçu : " Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de deux mois » (art. 449).

78. — Ce délit se dislingue de celui de dévastation, en ce que l'agent se borne à couper les récoltes, mais n'a pas pour but de les détruire. Comparant le texte de l'art. 449 aux faits approchants de celui qu'il réprime, Chauveau et F. Hélie s'expriment ainsi : •■ L'art. 388 prévoit le vol de récoltes non encore détachées du sol, avec des paniers ou des sacs, ou avec certaines circonstances aggravantes. L'art. 471, n. 0, punit le simple maraudage qui consiste à cueillir ou manger sur les lieux mêmes les fruits appartenant à autrui. Enfin l'art. 444 punit la dévastation de récoltes sur pied. Le délit qui fait l'objet de l'art. 449 n'est donc ni un vol, ni un maraudage, ni une dévastation : ce n'est point un vol, car il n'est pas nécessaire pour l'existence du délit, que l'agent ait emporté et soustrait les grains qu'il a coupés; ce n'est point un maraudage, car il ne les a pas coupés pour les consommer ou les recueillir; enfin, ce n'est point une dévastation, car il se borne à couper les grains ou les fourrages sans les détruire ». — V. aussi Garraud, t. n, n. 701, t. 6,

Sf,i:tii).\ II.

ISIéments coiistitutits ilii délit.

79. — Il résulte des considérations générales qui précèdent que le délit de l'art. 449 renferme deux éléments. Il faut : 1» le fait de couper des grains et des fourrages; 2" la connaissance chez l'agent que ces grains et ces fourrages appartenaient à autrui.

§ 1 . Fait de couper des grains et des fourrages.

80. — Le fait de couper des grains ou fourrages s'entend de l'action de faucher, de moissonner ; c'est-à-dire qu'il esl nécessaire que la coupe comprenne une partie notable de la moisson. La coupe de quelques herbes et de quelques ép'is ne suffirait donc pas pour constituer le délit. — (chauveau et F. Hélie, loc. cit.; Garraud, t. 5, n. 702.

81. — L'art. 28, L. 28 s^^pt. 1791, concernant la police rurale, punissait, outre la coupe du blé celle de toutes les autres productions de la terre. Le Code pénal dans l'art. 449 esl moins général; il ne protège les productions de la terre en général que contre la dévastation. D'où il suit que la coupe des productions du sol autres que grains et fourrages, demeure régie par l'article susvisé de la loi de 1791 et reste à l'état de simple contravention.

82. — Une autre dislinction entre la loi de 1791 et l'art 449, c'est que la loi de 1791, dans son art. 28, ne prévoyait que la coupe de productions non arrivées à leur maturité, et, notamment du hic vert; tandis que notre texte comprend aussi bien les grains et fourrages arrivés à leur maturité que ceux encore verts, sauf à appliquer, quand il s'agit de grains en vert l'aggravation édictée par l'art. 450. — Sur celte aggravation, V. infra, n. 129.

DKSTRUCTION D'ARBRES, GREI'FKS, GRAINES, FOURRAGES, PLANTS ET RÉCOLTE^

Chap. V.

83. — H peut arriver que l'auteur du délit après avoir coupé les grains nu fourrages se les approprie. Dans ee cas l'art. 449 est-il seul applicable nu d'autres textes le sont-ils avec lui'? Il est évident qu'à la covpe, si on ajoute le fuit d'approprialinn, il y a deux actes coupables; mais le second est plus ou moins grave. Suivant les circonstances dans lesquelles il a été perpétré, il peut constituer, en elVet, soit un maraudage, soit un vol. — Garraud, t. ">, n. 702.

84. — S'il y a maraudage, c'est l'art. 47S-I5'', réprimant le fait par un individu, de dérober des productions utiles de la terre non encore détachées du sol avant qu'elles aient été soustraites, qui se cumulera avec l'art. 449, G. pén. — V. Dallez, C. pén. ann., sur l'art. 449, n. 22 et 24.

85. — S'il y a vol, c'est alors le cumul de l'art. 388, S .t, et de l'art. 449 qui se produira. — V. C. inslr. crim., art. 36.5. — Garraud, t. 5, n. 702-c. — V. aussi suprà. v" Cumul des peines, notamment, n. 141, 146.

80. — Contrairement à ce qui a lieu pour le vol des récolles, dans le cas de l'art. 449, les préparatifs et la tentative de la coupe ne suffiraient pas pour donner lieu à l'application de la peine. Il faut ici le fait accompli, l'article ne parlant que d'une coupe effectuée et un délit tenté ne devant être assimilé au délit effectué que quand la loi le déclare expressément. — V. Carnot, sur l'art. 449, n. 4.

§ 2.Jntenlion délictueuse.

87. — Le deuxième élément du délit est la connaissance que l'agent doit avoir que les grains et les fourrages coupés par lui appartenaient à autrui. C'est cette connaissance qui prouve l'intention de nuire, le dessein de porter préjudice, qui constitue en un mot la criminalité de l'acte. — Chauveau et F. Ilélie, /oc. ( ((. ; (jarraud, loc. cit.

88. — Il a été jugé, en effet, que l'art. 449 n'est applicable qu'au cas où c'est par esprit de malveillance et dans le seul but de détruire et de dégrader qu'on coupe des grains et des fourrages qu'on savait appartenir à autrui. — Cass., 13 nov . 1834, Francis, fS. 35.1.62, P. chr.J

8î). — Jugé également que l'agent municipal qui, en vertu d'ordres administratifs, fait couper du grain croissant sur un terrain que l'autorité locale prétend avoir été usurpé sur la voie publi(]ue, ne peut être poursuivi à raison de ce fait par celui qui se prétend propriétaire du même terrain, comme coupable du délit prévu par l'art. 449; qu'un tel fait est un acte administratif dans la connaissance duquel les tribunaux n'ont pas le droit de s'immiscer. — Cass. Bruxelles, 24 juill. 1823, N..., | P. clir. i

î)0. — Il ne peut non plus y avoir délit si la coupe n'est (lue le résultat d'une erreur sur la limite des héritages. Dans ce cas, en ell'et, l'agent n'a pas eu l'intention de nuire puisqu'il croyait de bonne foi faire acte de propriétaire.

91. — De même, il n'y aurait pas délit de la part de celui qui aurait la possession plus qu'annale des grains ou fourrage qu'il aurait coupés, la possession dans cette hypothèse supposant le droit de propriété.

î)2. — Remarquons enfin que l'usurpation d'une partie de terre ne pourrait constituer le délit de destruction de grains ou de fourrages, qu'autant que le prévenu aurait en même temps méchamment coupé une certaine partie de ces productions. — V". (lass., 1"'' mai 1S28, Messier, [P. chr.]

Skction 1 1 L PénalIK^s.

03. — Le délit prévu par l'art. 449 est passible d'une peine d'emprisonnement de six jours à deux mois (art. 449).

1)4. — En ce qui concerne l'amende encourue et l'application du maximum de la peine, nous renvoyons aux règles générales exposées suprà, n. 77 et s.

95. — Comme nous l'avons indiqué, suprà, n. 182, la peine est aggravée lorsque les grains sont coupés en vert. L'art. 4;)0 porte, en effet, dans son premier paragraphe : ■ L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert » (C. pén., art. 450).

90. — La raison de cette aggravation, est aue la coupe des grains avant leur maturité ajoute une perte publique à un dommage privé; les grains coupés sont perdus, non seulement pour

leur propriétaire mais pour tous, n. 2613; Garraud, t. a, n. 703.

i;hauveau et F. Hélie, t. 6,

CH.APITRK V.

LÉGISLATION CUMP A IIÉ K.

§ 1. Al.LE.VAGSB.

97. — Le Code pénal allemand ne renferme pas de dispositions spéciales sur ce genre d'infractions. Le délit tombe sous le coup des règles générales sur la destruction de la propriété d'autrui. — V. .suprà, V Destructions, dégradations et dommages.

98. — On trouve seulement, dans le chapitre des contraventions, une disposition en vertu de laquelle celui qui, sans droit, traverse à pied, à cheval ou en voiture des jardins, vignobles, prés non fauchés ou champs non encore moissonnés, est passible d'une amende de 60 marcs au plus ou de quatorze jours d'arrêts au plus (§ 368-9°).

§ 2. Axni.ETEniiE.

99. — Commet un crime (felony), pouvant être puni de cinq ans de servitude pénale au plus, quiconque, méchamment et sans droit, coupe, brise, écorce, arrache ou détruit ou endommage de quelque autre façon tout ou partie d'un arbre, plant, arbuste, etc., si le dommage excède b livres sterl.; ou seulement une livre, lorsque l'objet endommagé croit dans un parc, jardin de plaisance, avenue ou verger, ou dans un terrain dépendant d'une maison d'habitation (St. 24 et 2o, Vict., c. 97, s. 2() et 21).

100. — Commet un délit [misdemennor) , puni la première fois de trois mois d'emprisonnement, avec liard labour, au plus ou d'une amende de 3 livres en sus de la réparation du dommage ; la deuxième fois, d'un emprisonnement, avec hard labour, pouvant durer jusqu'à douze mois, et, la troisième fois, de deux ans de la même peine au plus quiconque coupe, casse, écorce, arrache, ou détruit ou endommage de quelque autre façon tout ou partie d'un arbre, plant, arbuste, etc.; valant au moins 1 shilling (St. 24 et 2.i, Vict., c. 97, s. 22).

101. — La peine est, pour la première infraction, de six mois d'emprisonnement, avec /lard labour, au maximum, ou d'une amende de 20 livres au plus, en sus de la réparation du dommage causé, et, pour la seconde et les suivantes, de cinq ans de servitude pénale au maximum, pour ceux qui détruisent ou endommagent des plantes, racines, fruits ou produits végétaux croissant dans des jardins, vergers, pépinières, serres, etc. \Ibid.. s. 23).

102. — Quiconque détruit ou endommage des racines ou plantes cultivées pour la nourriture de l'homme ou des animaux, pour un usage médicinal, en vue de la distillation, de la teinturerie ou de tout autre emploi industriel, et croissant sur un terrain qui n'est pas un jardin, un verger ou une pépinière, est passible, pour la première intraction, d'un emprisonnement avec liard labour, d'un mois au plus ou d'une amende de 20 shil. au plus, en sus de la réparation du dommage causé, et, pour les suivantes, d'un emprisonnement, avec hard labour, de six mois au plus (s. 24).

S 3. AurnicBE-HoNGHiE.

103. — Les Codes pénaux autrichien et hongrois ne renferment aucune disposition spéciale sur la matière. — V. suprà, \'° Destructions, dégradations et dommages.

S 4. Hhi.gkji}''--

104. — (Juiconque coupe ou dévaste méchamment des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est passible d'un emprisonnement de urv mois à trois ans et d'une amende de 26 à .ïOO fr. (C. pén., art. .535). Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 26 à 200 fr., quiconque a méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre plante nuisible, rompu ou mis hors de service