DESTRUCTION ET DEGRADATION DE CLOTURE

des instruments aratoires, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens (art. 536).

105. — Quiconque a méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, est puni : à raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 2fi à 100 Ir.; à raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à ;iO fr., ou d'une de ces peines seuUnient. Dans aucun cas, la peine ne doit excéder trois ans pour l'emprisonnement, ni 500 Ir. pour l'amende (art. 537).

§ 5. EfPAGXE.

106. — Quiconque abat des arbres sur la propriété d'autrui et cause ainsi un dommage ne dépassant pas 50 peu., est passible d'une amende du double au quadruple du dommage causé; si l'on s'est contenté de couper des branches ou du bois à brûler, l'amende va du simple au double. Mais, si le bois a été emporté par celui qui s'est permis de l'abattre, et que la valeur n'en dépasse pas 10 pes., la peine est de cinq à quinze jours d'arrêts (C. pén., art. 017).

§ 6. Italie.

107. — Est passible d'une réclusion de un mois à trois ans et d'une amende de 3,000 iir. au plus, quiconque détruit ou dégrade des plants de vigne, des arbres ou des arbustes fruitiers (C. pén., art. 424-6°).

§ 7. PAm-BAI'.

108. — Le Code pénal ne renferme pas de dispositions spéciales sur la matière. — V. suprà, v» Destructions, dégradation!, et domttUKjes.

§ 8. Portugal.

109. — Celui qui coupe ou détruit un arbre fruitier ou non fruitier, ou une greffe appartenant à autrui, ou le mutile ou l'endommage de façon à le faire périr est puni de trois à trente jours de prison et d'amende jusqu'à un mois (C. pén., art. 476). S'il y a plus d'un arbre ou d'une greffe, la peine se multiplie par le nombre de plants atteints sans pouvoir excéder le maximum de la prison correctionnelle et de l'amende correspondante (art. 476, § 1). Si les arbres étaient plantés dans un lieu public, sur une route ou sur un chemin public ou communal, les peines sont doublées sans pouvoir excéder ledit maximum (§ 2).

110. — Celui qui détruit, en tout ou en partie, des moissons sur pied, vignes, jardins, plantations, viviers ou pépinières appartenant à autrui est puni des peines prévues par l'art. 472 et qui varient suivant l'importance du dégi'it (art. 477). — V. pour l'art. 472, SHprà,v° Destructions, ilcgradations et dommages.

§ 0. IlUS'^IE.

111. — A. Russie proprement dite. — Quiconque intentionnellement brûle les céréales d'autrui soit sur pied, soit en iierbes, ou en meules ou dans des biUimenls non habités, ou détruit par le feu des vergers, des houblonnières ou des meules de foin, est passible, suivant que le feu a été mis de jour ou de nuit et met ou non en danger des habitations ou des personnes, de la déportation en Sibérie ou de peines moins rigoureuses, dont le minimum est un emprisonnement de quatre mois (G. pén. russe, art. 1614).

112. — L'art. 1617 punit les mêmes dégâts, et la destruction de champs, jardins, prairies ou forêts, commis au moyen non plus du feu, mais d'une inondation causée méchamment et intentionnellement, et l'art. 1621 prévoit le cas où l'on a employé tel autre moyen.

113. — B. Fl^LA^DE. — Quiconque, sur le terrain d'autrui, volontairement et sans droit, abat ou endommage un arbre, ou ébranche, écorce ou déracine un arbre, ou fauche du gazon, dans le but de s'approprier les objets, est passible d'une amende de 20f> marcs au plus. Si la valeur de l'objet enlevé dépasse 20 marcs, ou s'il y a des circonstances aggravantes, la peine est une amende de 50 marcs au moins ou un emprisonnement d'un an au plus. Si le dommage n'a pas été causé dans un hiit d'appropriation illicite, la peine est, dans la première hypothèse, une amende de 50 marcs au plus, et, dans la seconde, une

amende de 500 marcs au plus ou un emprisonnement de six mois au plus. Si le dommage est très-minime, le juge peut se borner à condamner le coupable à des dommages-intérêts (C. pén., c. 33, § 1).

ii 10. Suéde.

114. — Celui qui, sans autorisation, coupe, écorce ou pèle des arbres dans li>s forêts ou dans les champs d'autrui, <i son profit ou à celui d'un tiers, ou qui y prend de l'herbe ou de la tourbe, ou qui enlève des branches, des feuilles ou des fruits, est puni d'une amende de 1,000 rixdales au plus ou d'un emprisonnement de six mois au plus fC. pén., c. 24, § 3).

SU. SmssE.

115. — Les Godes pénaux des cantons renferment relativement peu de dispositions sur la matière, qui est plutôt régie par des règlements ruraux spéciaux et locaux. Nous citerons à litre d'exemple, les articles renfermés dans les Codes pénaux de Berne, de Genève, de Neuchàtel et de Thurgovie.

116. — A. Berne. — Le dommage causé à des récolles, à des arbres, etc., est prévu par le Code bernois dans le même article que les autres destructions ou dégradations de la chose d'autrui, et la peine varie suivant l'importance du préjudice. L'ensemble de la matière est traité au mot. Destructions, dégradations et dommages.

117. — B. Geivève. — Quiconque a méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans (C. pén., art. 350).

118. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 3 à 200 fr. quiconque a méchamment coupé des grains ou fourrages qu'il savait appartenir à autrui, ravagé un champ ensemencé ou répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre plante nuisible (art. 351).

119. — Quiconque a méchamment abattu, coupé, mutilé ou écorcé, de manière à les faire périr ou à les endommager gravement, un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 30 à 300 'fr.; s'il s'agit de simples greffes, l'emprisonnement n'est que de trois jours à trois mois; il est, au contraire, de quinze jours à un an, si les arbres étaient plantés sur des promenades ou sur des places publiques (art. 352).

120. — C. Neuchàtel. — Quiconque a dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, ou abattu, coupé ou mutilé des arbres, est puni de l'emprisonnement jusqu'à trois mois et de l'amende jusqu'à 500 fr.; si le dommage est peu important, la prison civile jusqu'à huit jours peut être substituée à l'emprisonnement (C. pén., art. 424).

121. — D. TiiURiioviE. — Est puni d'emprisonnement et d'amende, et, dans les cas graves, de maison de travail pour deux ans au plus, quiconque détruit ou endommage des objets confiés à la bonne foi publique, tels que des instruments aratoires laissés non renfermés; les plantations et les fruits des jardins, des champs ou des bois, les haies, les animaux domestiques, etc. (C. pén., art. 211).

DESTRUCTION ET DÉGRADATION DE CLO- TURE. — \'. BiiRNEs (déplacement ou suppression de). — Clôture.

lkgi.slat10n.

G. pén., art. 456; L. 28 sept. -6 oct. 17'.ll, lit. 2, art. 17 et 32.

BlBLIOGHAI'lIlK.