CHAPITRE II

DESTRUCTION DE CLÔTURES

4. — L'art. 436, C. pén., prévoit le délit de destruction de clôtures el le punit des mêmes peines que le délit de suppression ou déplacement de bornes. — V. suprà, v° Bornes (déplacement ou suppression de;, n. o, 12. Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restilutions el des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 fr.

5. — La nature des peines encourues indique qu'il s'agit bien là d'un délit, donl la connaissance échappe aux tribunaux de simple police et doit être réservée aux tribunaux correctionnels. — Cass., 12 déc. 1862, Poulain, [D. 64.3.971; — 14 juin 1884, Gaye, [S. 87.1.340, P. 87.1^.808, D. 83.1.272] — V. aussi Cass.,