V. suprà, v" Compétence

simple violation des clôtures, - C.ass., 20 juin. 1821, Swet,

22 ocl. 1807, Nys, [S. et P. clir criminelle, n. 303.

6. — L'art. 436 ne punit pas il n'en punit que la destruction [D. flép., v Dommage, n. 314]

7. — Mais il n'est pas nécessaire que la destruction soil totale : les destructions partielles sont également punies. Cela résulte de la généralité des termes emplovés par l'article. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2644; cilanche, t. 6, n. 639.

8. — Il a été jugé, en ce sens, que l'art. 436, C. pén., prévoit et punit la destruction partielle cl'une haie, aussi bien que sa destruction totale. — Cass., 6 mai 1826, Bourgeois, [S. et P. chr.]

9. — ... Ou la destruction partielle d'une clôture en t^rre. — Cass., 12 déc. 1862, précité.

10. — ... Ou d'un mur. — Liège, 23 nov. 1882, Thirion, [Pasicr., 83.2.33]

11. — ... Ou de toute autre clôture. — Trib. Anvers, 27 juill. 1876, Huygens, [Pasicr., 76.3.291]

12. — La destruction des clôtures est d'ailleurs punie, comme nous venons de l'indiquer, quels que soient les matériaux qui les composent, et notamment si elles rentrent dans l'énuinéralion non limitative des art. 391 et 392, C. pén. — ('hauveau et F. Ilélie, loc. cit.

13. — Ainsi l'art. 436 a été jugé applicable, que la clôture consiste en un mur, ou en une levée de terre. — (^ass., 12 déc. 1862, précité.

14. — ... Ou en une palissade en planches. — Cass., 6 juin 1836, [Bull, rrim., n. 208|

15. — ... Ou en une chaîne avec cadenas fermant un passage privé. — Cass., I4juin 1884, précité.

16. — ... Ou bien en haies ou en fossés. Ces deux modes de clôture sont même désignés nominativement par l'art. 430, qui spécifie, comme constituant le délit qu'il prévoit, le fait d'avoir comblé des fossés ou bien arraché des haies sèches ou vives. Les fossés visés ici par la loi sont d'ailleurs, bien entendu, ceux qui peuvent réellement être considérés comme un mode de délimitation des héritages; el le fait d'avoir obstrué, au moyen de terres, des rigoles de dérivation non destinées d d''terminer une limite entre des propriétés voisines, ne constitue pas le délit de comblement de fossés prévu et puni par notre article. — Aix, Il févr. 1887, Dagan, \Her. de jiirispr. d'Aix, 87.1.97]

17. — Le simple fh'tournement ries eaux servant de limite à deux héritages rentrerait même dans le cas de l'art. 436 et constituerait une destruction de clôture; mais il ne faudrait pas confondre avec ce délit la simple dérivation d'une partie quelconque des eaux séparalives, opérée dans le but de faire servir ces eaux k l'irrigation d'un fonds ou à tout autre usage. — Carnot, sur l'arl. 4 )6, n. 8. — V. infrà, v° Irrigation.

18. — I/idée de clôture a toutefois été écartée, par l'art. 6, L. 10-13 juin 1834, dans l'application qu'il fait de l'art. 436, C. pén., à un cas spécial : il s'agit de la destruction des fossés ou conduits servant à l'écoulement des eaux qui proviennent du

DESTRUCTION KT DÉGRADATION DE CLOTlIiE. - Chap. II.

drainage. C'est cel écoulemeiil que la loi veut ici prote'ger, indépe.Tiamment du respect dû aux clôtures; aussi, que ces fossés soient ou non en bordure des propriétés drainées, celui qui viendrait à les combler encourrait en tous cas les peines prévues par l'art. 456. — V. infrà, V Drainaye.

19. — Si l'art. 4.i6 punit la destruction de toute clôture, encore faut-il que l'objet détruit constitue une clôture véritable; et l'on ne saurait, par e.xeniple, assimiler à la clôture fixe, invariable, destinée à séparer deux héritages, et qui rentre seule dans les prévisions de la loi, une simple raie de charrue dont le déplacement essentiellement variable ne peut donner lieu, en cas d'anticipation, qu'à l'exercice d'une action possessoire. Le fait de recombler cette raie n'est pas une destruction de clôture. — Nancy, 0 déc. 1873, Gave, [S. 73.2.16, P. 75.104, D. 7.Ï..5.142] — Sic, Garraud, t. n, n. 72o.

20. — Il n'est pas nécessaire toutefois que la clôture détruite ait constitué une enceinte continue : cela ne résulte d'aucune des énonciations du texte, el toute clôture, partielle ou complète, doit profiter de la protection de la loi. Il peut donc y avoir délit de bris de clôture, lors même que la clôture existe seulement sur une partie de la propriété. — Cass., 7 mars 1884, Yver, [S. 84.1.256, P. 84.1.5931 Trib. Termonde,2 avr. 1872, [Belg. judic, 1872, p. 636]

21. — Antérieurement à cet arrêt de cassation, et conformément à sa décision du 19 janv. 1883, la cour de Paris avait encore décidé par un autre arrrêt, du 26 févr. 1884 (Crosse. Gu;. Pal., 84.1.733]), qu'une palissade établie sur quelques mètres seulement n'a pas le caractère d'une clôture au sens de l'art. 456, C. pén., l'héritage restant ouvert et accessible sur la plus grande partie de son périmètre. Dans le même sens, le tribunal de Compiègne avait refusé d'appliquer les dispositions de l'art. 436 à la destruction d'une barrière isolée, composée de deux piquets en bois fichés en terre et d'une perche transversale attachée à ces piquets par un fil de fer. — Trib. Compiègne. 3 janv. 1882, Griffon, [Gaz. Pal., 82.1.302]

22. — Il faut encore, pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 456, qu'il s'agisse d'une clôture existante ; et il ne suffirait pas d'une clôture seulement commencée. Aussi le fait de renverser quelques pierres d'un mur de clôture en voie de construction ne constitue pas le délit prévu par cet article. Cet acte ne pourrait être considéré que comme une opposition à l'édification d'un mur en construction, opposition qui ne serait constitutive d'un délit qu'aux termes de l'art. 438, C. pén., s'il s'agissait de travaux exécutés par ordre du gouvernement. — Bordeaux, 14 mai 1841, Meynara,[P. 42.1.444] — Sic, Garraud, loc. cit.

23. — Il a été jugé enfin que l'art. 4o6 a pour objet exclusif la protection des propriétés immobilières, et que le mot clûlures ne s'entend, au sens de cet article, que d'obstacles créés par la main de l'homme dans le but de délimiter et de protéger lesdites propriétés. La violation de fermetures de meubles est prévue et punie par l'art. 396. C. pén. Spécialement, une vitrine installée dans les hAtiments d'une e-icposition publique ne peut pas étn:» considérée comme immeuble par destination, et son effraction ne tombe pas sous le coup de l'art, ^."lô. — Rouen, 22 déc. 1884, Aupée, fiaz. Pal., 85.1. SuppL, 28]

24. — Il faut donc, mais d'ailleurs il suffit, qu'il s'agisse de la clôture d'une propriété immobilière quelconque; et de la généralité des termes de la loi il résulte que l'art. 456 s'applique à toutes les clôtures en général, même à celles des édifices urbains, el non pas seulement aux ouvrages délimitatifs des héritages ruraux. Cela ressort à la fois des termes de notre article, où les expressions i< de quelques matériaux qu'elles soient faites " insistent sur la généralité de la disposition et ne sauraient être entendues dans un sens restrictif, et de la place même de cet article dans le Code : il se trouve sous la rubrique « crimes et délits contre les propriétés «, et les dispositions des articles qui le précèdent comme <le ceux qui le suivent sont relatives à la répression d'atteintes portées aux propriétés urbaines comme aux propriétés rurales. Telle est l'opinion de presque tous les auteurs. La jurisprudenee, de son côté, est aujourd'hui bien fixée dans ce sens, et décide que pour les édifices urbains le mol clôtures doit s'entendre de tout ce qui est établi pour empêcher l'introduction dans tout ou partie des maisons habitées ou de leurs dépendances, c'est-à-dire de portes et fenêtres comme de toutes autres clôtures. — Carnol, sur l'art. 456, n. 3 et 9; Blanche, t. 6, n. 639 et s.; Garraud, t. 5, n. 725; Le Poit-

tevin, V Clôture, n. 1. — Une fenêtre, notamment, est incontestablement une clôture; peu importe le plus ou moins de sécurité qu'elle procure; on s'en contente dans bien des lieux, parce qu'il faut un certain degré d'audace pour franchir, par une voie de fait, l'obstacle qu'elle oppose à toute introduction de l'extérieur. Les cours d'assises condamnent journellement comme coupables de vol avec effraction les individus qui ont brisé les vitres d'une fenêtre pour pénétrer dans une habitation : ainsi les vitres sont une clôture dans le sens naturel de ce mot.

25. — C'est ainsi qu'il a été jugé que constitue le délit de l'art. 456 le fait : d'avoir forcé avec un instrument de fer la porte d'un cellier, dans lequel le gardien avait déposé les blés saisis confiés à sa garde. — Cass., 29 oct. 1813, Vailigny, [S. el P, chr.] — V. en ce sens, Carnot, sur l'art. 456, n. 9.

26. — ... D'avoir brisé les fenêtres d'une maison de ville, soit par jet de pierres ou autrement. — Cass., 4 oct. 1827, Dément, [S. et P. chr. ; — 7 avr. 1831, Celabehevtv, 'S. 31.1.170, P. chr.]; — 21 mars 1833, Couet, ^P. chr.]; — 9]uill. 1841, Roussel, .S. 41.1.798]

21. — ... Le fait d'avoir cassé des vitres aux fenêtres extérieures d'une maison, el d'avoir brisé une petite barre de fer traversant l'une de ces fenêtres. — Cass., 22 oct. 1807, Nys, [S. el P. chr.]

28. — ... D'avoir forcé des barreaux de fer garnissant les croisées d'une maison habitée. — Cass., 31 janv. 1822, Gondot, [S. et P. chr.]; — 23 sept. 1823, Lavareille, [S. el P. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 436, n. 5.

29. — ... D'avoir brisé la toiture vitrée d'une salle de réunions. — Trib. Anvers, 27 juill. 1876, Huygens, [Pasicr., 76.3. 291]

30. — Peu importe que les fenêtres brisées soient celles d un bâtiment donnant dans l'intérieur d'une cour; car les fenêtres qui se trouvent à l'intérieur d'une propriété close forment ellesmêmes une deuxième clôture à l'égard des cours ou terrains sur lesquels elles sont établies. — Cass., 9 juill. 1841, précité.

31. — Il a été jugé dans le même sens qu'une porte non extérieure constitue néanmoins une clôture au sens de l'art. 456, si cette porte, placée dans un vestibule qui donne sur la rue, a pourbut d'interdire aux personnes étrangères à la maison l'accès de la partie de l'habitation réservée à l'usage commun de celles qui l'occupent. — Paris, 27 janv. 1885, Frère, ^Gaz. Pal., 83.2, SuppL, 33^

32. — D'autre part, l'art. 456 est applicable aussi bien au cas où la destruction a eu lieu de l'intérieur à l'extérieur, qu'à celui où elle aurait eu lieu de l'extérieur à l'intérieur. .Mnsi, doivent être punis des peines portées à cet article les détenus qui ont brisé volontairement les vitres des croisées intérieures de la maison de justice dans laquelle ils étaient renfermés. — Cass., 9 juill. 1841, précité.

33. — ... Ou le militaire qui a, indépendamment de toute idée d'évasion, pratiqué une ouverture dans le plafond de la cellule d'une caserne où il est détenu. — Cons. rév. Alger, 15 mars 1888, [J. La Loi, 5 mai 1888]

34. — C'est donc en vain qu'on a essayé de soutenir que l'art. 456 ne pouvait s'appliquer qu'aux clôtures rurales, à l'exclusion desclôiures urbaines, (..et article, dit-on, n'a fait que reproduire presque littéralement les dispositions de l'art. 32, til. 2, L. 28 sept. -6 oct. I19i , concernant les bieng el usages ruraux et la police rurale, dispositions qui ne s'appliquaient évidemment qu'à la destruction des clvlures ruraleit. D'ailleurs, disent les partisans de ce système, • les destructions de clôtures n'ont lieu que dans les campagnes : on force la clôture d'une maison, on fait effraction, on ne la détruit pas ■>. Ils remarquent encore qu'i>il n'existe d'intérêt à détruire les clôture que lorsqu'on veut effacer les limites des propriétés »; et ils ajoutent qu'en décidant « que le forcement d'une porte à l'aide d'un instrument, que le jet d'une pierre contre un carreau de vitre, sont des destructions de clôture •>, on viole n non seulement l'esprit de la loi, mais encore son propre texte; car ces actes peuvent constituer des effractions, mais assurément ils ne forment pas des destructions de clôtures ». — Chauveau el F. Hélie, t. 6, n. 2643.

35. — On invoque [larfois en ce sens un' arrêt de la cour de Bruxelles, qui a décidé que le fait de casser les vitres d'une maison ne constitue qu'une simple conlravention. — Bruxelles, r.' sept. 1814, Ballhazard Celliel, [P. chr.] — .Mais nous ferons observer que la cour s'est bornée, dans l'espèce, à examiner si

lil-:STHl]CT10\ KT DKGRADATIOX DE CLOTHliK. — Cliap. IV.

lo fait ainsi prévu pouvait constituer une destruction de clôture dans le sens de l'art. 437; et c'est parce qu'elle a repoussé (et avec raison) cette dernière qualification qu'elle a réduit le fait à unt! simple contravention, sans s'occuper de l'art. 4.'i6. Cette décision n'a donc aucune autorité; et nous avons dit que les termes gi'uéraux de la loi ne permettaient guère de réduire ces prescriptions k tel ou tel genre de clôture ou h telle ou telle nature de propriété.

36. — Et d'ailleurs, même sous l'empire de la loi de 1791, la jurisprudence s'était déjà prononcée dans le sens de l'application des dispositions de celte loi aux destructions de toutes espèces de clôtures, et notamment à la destruction de fenêtres. — l^noe sens : Cass., 16 prair. an VI, Labelle, [D. Rép., v" Dommiuje, n. 310]; — 8 fruct. an XI, David, [D. Rép., IbidJ; — 22 oct. I«(I7, précité.

37. — Ajoutons que les dispositions de l'art. 456 ont été également jugées applicables aux héritages urbains aussi bien qu'aux héritages ruraux, au cas de déplacement de bornes, second délit visé par cet article. — V. suprà, \"> Bornes (déplacement ou suppression de), n. 20.

38. — Sur les peines prononcées par l'art. 456, il faut remarquer : 1° que l'emprisonnement et l'amende se cumulent, sauf l'application du dernier paragraphe de l'art. 463, C. pén. — V. suprà, v° Circonstances agijravanli's ou ntlrnliantes, n. 113.

39. — 2° Que les peines ainsi prononcées par la loi. à raison de faits prévus par l'art. i.ï6, le sont sans préjudice des dommages-intérêts résultant du tort que la perpétration de ces faits peut causer à ceux qui en sont victimes.

40. — De la substitution de l'art. 456, C. pén., à l'art. 32, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, il résulte notamment que la prescription d'un mois, établie par la loi de 1791 (tit. 1, sect. 7, art. H pour les délits qu'elle visait, est inapplicable aujourd'hui au délit de destruction de clôtures, et que ce délit ne se prescrit plu.*; que par trois ans comme tous les délits prévus et punis par le (;ode i)énal de 1810, conformément à l'art. 638, C. instr. crim. — Cass., 10 sept. 1813, Roger de Fontenay, [S. et P.chr.| - Sic, Carnot, sur l'art. 4."j6, n. 4; F. llélie. Traité de l'inslr. crimin., t. 2, n. 1052.