CHAPITRE III

DKUll.VDATlON DK CI.ÙTUUES.

41. ~ Nous avons dit [suprà, n. 34) que l'art. 456, ('. pén., avait été tiré de la loi des 28 sept.-O oct. 1791 . Cette loi prévoyait sépari'mi'nt, dans les art. 17 et 32 de son titre i, la dégradation des clôtures et leur destruction. L'art. 17 était ainsi conçu : « Il est détendu à toutes personnes de reconibler les fossés, de dégrader les clôtures, de couper des branches de haies vives, d'enlever des bois sur des haies, sous peine d'une amende de trois journées de travail. Le dédommagement sera payé au propriétaire, et, suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois ». L'art. 32 ajoutait : " Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds coriiiers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre ditférents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais de replacement des bornes, être condamné à une aniondc de la valeur de douze journées de travail, et sera puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n'excédera pas une année; la détention cependant pourra être de deux années s'il y a eu transposition de bornes h fin d'usurpation ». — C'est ce dernier article c|ui a été remplacé par l'art. 456, C. pén. — \'. infrà, n. 63 et s., et v" linrnes (déplacement ou suppression de), n. 11.

42. — Quelques auteurs ont soutenu que la dégradation prévue par la loi de 1791 était aujourd'hui comprise dans le cas de destruction partielle puni par l'art. 456. — V. Blanche, t. 6, n. 639.

43. — Mais la définition même et les caractères propres de ces deux faits s'opposent à ce qu'on les assimile ainsi l'un à l'autre ; et la différence qui existe entre eux est assez notable, pour ((u'il n'y ail aucune inconipatiliilité entre les deux textes de lois qui les répriment distinctenuMil. La dégradation se distingue de la destruction partielle, en ce que celle-ci suppose qu'une partie de la clôture n'existe plus une fois le l'ait accompli ; c'est ce qui a lieu quand on sape une haie, quand on renverse

un mur pour y faire une brèphe, ou quand on ijraliqiic, dans une clc'iture en terre, un passage suffisant pour une charrette.

— V. Cass., 12 déc. 1862, Poulain, [D. 64.5.97]

44. — La dégradation suppose, au contraire, que la clôture entière subsiste, mais endommagée dans quelques-uns de ses matériaux. — F. Hélie, Pratique criminelle, t. 2, n. 944.

4.5. — Ainsi, pratiquer des trous dans la paroi d'un mur pour en faciliter l'escalade, détacher le plâtre qui lui sert d'enduit, ébranler ou faire tomber quelques pierres en le franchissant, ce n'est certes pas détruire partiellement le mur, c'est seulement l'endommager, le dégrader De même, briser des brins de bois dans une haie vive, en renverser d'autres, casser un pieu dans une haie sèche, couper le lien qui l'attachait aux autres, etc., ce n'est pas non plus la détruire pariiellement. Remarquons enfin que l'échelle des peines prononcées par nos deux textes respectivement est dans une juste proportion avec la gravité de chaque délit, et suffirait à démontrer la nécessité de leur existence simultanée.

46. — Les mêmes motifs que ceux que nous avons développés suprà (sect. 1), nous conduisent à dire que les dispositions relatives à la dégradation s'appliqueront également : à une clôture partielle comme à une clôture totale. — V. suprà, n. 7.