A une clôture urbaine comme à une clôture rurale

— V. suprà, n. 37.

48. — ... A des clôtures intérieures ou extérieures. — V. suprà, n. 30 et s.

49. — ... Mais exclusivement à des clôtures véritables, réellement existantes, et à des clôtures d'immeubles. — V. suprà, n. 11 et 12.

50. — La dégradation de clôture constitue également un délit dont la connaissance appartient au tribunal correctionnel, et non au tribunal do police. — Cass., 7 therm. an .\I1, Lucol, |S. et P. chr.] — Cette question de compétence ne peut d'ailleurs être douteuse, puisque l'art. 17 de la loi de 1791 permet d'élever la peine, suivant la gravité des circonstances, à un mois de détention.

51. — Il a été jugé d'autre part qu'un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, renvoyer de la plainte le prévenu d'un délit de dégradation de clôture, sous prétexte que ce fait ne peut donner lieu k l'action publique. — Cass., 3 therm. an XI, Mochol, [S. et P. chr.] — Dans cette espèce, le tribunal de simple police avait méconnu la loi en déclarant que la dégradation des clôtures ne pouvait donner lieu à une poursuite; mais 11 eût été, dans tous les cas, incompétent pour statuer sur le délit.

52. — Xous avons vu (suprà, n. 21 et s.), que l'art. 17, tit. 2 de la loi de 1791, qui prévoit le délit spécial de dégradation de clôtures, conserve encore à l'heure actuelle toute son autorité, et n'a pas été abrogé par l'art. 456, C. pén. En conséquence, outre la différence qui existe entre les délits visés respectivement par ces deux articles, relativement k la gravité des peines prononcées, le délai exigé pour la prescription n'est pas le même dans les deux cas : le délit de dégradation de clôtures, comme tous les délits prévus et punis par la loi de 1791, se prescrit par un mois à défaut de poursuites. — Poitiers, 18 déc. 1830, Foucqueteau, [S. 32.2.154, P. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 4."i6, n. 3 et 4; F. Hélie, Traite de l'instr. crimin., t. 2, n. 1061 ; Sébire et Carterel, v» Clôture (bris de), n. 2.

CllAPITHK IV.

lihlJI.KS (;o.VI.\IU.\ES KN Cli QUI CONCKKNE I.YnTKNTIO.N OÉI.IOÏUKUSfï.

Sectio.n L Génâralltés.

53. — Nous avons indiqué [suprà, n. 4 et 26) que les faits étudiés dans les deux précédentes sections constituaient des délits véritables. Mais le délit suppose essentiellement un élément intentionnel, dont l'absence fera dégénérer les faits prévus par nos articles soit en simples contraventions, soit même en actes non punissables. Le jet d'une pierre contre une maison, par exemple, ne revêtira pas le caractère de délit par cela seul

DESTRUCTION ET DÉGRADATION DE CLOTURE. — Chap. IV.

qup la pierre aura cassé un carreau de fenêtre, le délit ne se constituant que par le concours du fait matériel et d"une intention criminelle. Au contraire, la contravention de jet de corps durs contre des édifices, prévue par l'art. iT.'i-S", G. pén., se forme indépendamment de cette intention; il suffit que le fait soit volontaire. Les tribunaux auront donc à rechercher l'intention criminelle. S'ils reconnaissent que le bris de carreaux n'est que l'effet imprévu d'un jet de pierre, ils ne devront y voir qu'une simple contravention de police. Il en serait de même dans le cas d'une tentative, bien qu'elle eût été accompagnée de l'intention criminelle, parce qui? la tentative n'est pas punissable. — V. Trib. Anvers, 27 juill. 1876, [Pusicr. heUje, 76. :i. 291] — V. infrà, v» Jet et exposition d'objets dangereux ou nuisibles, n. 36, 60 et s.

54. — En quoi consistera cette intention, nécessaire pour qu'il y ait délit".' Nous verrons qu'elle ne saurait résider dans le but médiat poursuivi par le prévenu, qu'elle en est indépendante, et qu'il faut considérer l'acte de destruction ou de dégradation en lui-même. La Cour de cassation était même allée trop loin, dans la première phase de sa jurisprudence, en exigeant que le fait eût été commis avec méchanceté, et en décidant que la destruction d'une clôture n'était pas punissable si le prévenu avait agi sans méchanceté ni intention de nuire. — Cass., 20 nov. 1840, Demaisons, [S.4i.l.7.ï2, P. 43.2.737] — V. aussi Amiens, 7 juill. 1877, Cahon, [S. 77.2.329, P. 77.1293] — Trib. Meaux, I" juin 1S83, Truffier, [Gaz. Pal., 83.2.123] c'était attacher encore trop d'importance au mobile de l'action.

55. — Il a été décidé depuis lors : que ce n'était pas tant l'ititention de nuire, que la mauvaise foi, qui devait être considérée. — Cass., 22 déc. 1862, [D. 80.1.240, en note]

56. — ... Que le délit existait par cela seul que le fait avait été commis sciemment et volontairement. — Gass., 9 janv. 1868, Lapalus, [S. 08. 1.143, P. 68.319, D. 08.1.188] — Poitiers, 31 ocl. 1888, Thibaud, [Ga;. Pal., 88.2.001] — Gand, 22 déc. 1880, Vileyn, [Pasier., 81.2.36] — Liège, 23 nov. 1882, Thirion, [Pasirr., 83.2.33] — Sic, Garraud, t. o, n. 727.

57. — ... Que le prévenu ne pouvait être relaxé par le seul motif qu'il n'aurait agi ni méchamment, ni dans l'intention de nuire. — Cass., 9 janv. 1868, précité. — Sic, F. Hélie, Prat. crim., t. 2, n. 943; Blanche, t. 6, n. 639; Garraud, L S, n. 727 6.

58. — Que signifient ces mots « sciemment et volontairement », ou « de mauvaise foi »? Il faut d'abord que l'auteur de l'acte ait voulu détruire ou dégrader une clôture. Il pourrait, par exemple, trouver en fait une excuse dans un accès de colère contre une tierce personne, qui ne lui aurait pas permis de raisonner ses gestes. — V. Trib. Meaux, i" juin 1883, précité. — Si'', Garraud, loe. cit.

59. — Mais la volonté de détruire ne suffit pas. Il faut aussi que le prévenu ait su qu'il n'avait pas le droit de porter atteinte à la clôture contre laquelle il a dirigé son acte. Il faut en un mol qu'il ait su qu'il agissait indûment. Ainsi jugé qu'il n'y a pas de délit de destruction de clôture de la part d'individus qui, en exécution d'une délibération du conseil de fabrique revêtue de la signature du maire, ont démoli un mur appartenant à la commune et attenant à l'église, avec une entière bonne foi et dans la conviction qu'ils accomplissaient un acte licite. — Cass., 3 juill. 1879, Comm. de Vouécourt, [S. 80.1.231, P. 80..^29, D. 8t)'.1.240] — Sir. Garraud, t. '.',, n. 727.

60. — Jugé de même, que le délit n'existe pas si la destruction a eu lieu de bonne foi, sur l'ordre donné par une commission que le prévenu croyait munie de pouvoirs suffisants, et en présence du propriétaire qui n'a pas protesté. — Rouen, 22 déc. 1884, Aupée, [r;«:. Pal.. 8"y.\, Suppl., 28]

61. — -luge, de même encore, que ne commet point de délit le cantonnier qui a arraché par ordre des épcrnaux plantés sur le talus d'un chemin dont il refaisait les accotements, non plus que le maire qui a prescrit les travaux, si la place des épernaux pouvait laisser supposer qu'ils appartenaient à la commune. — Trib. Amiens, 11 août 1885, GafTet, [liée. Amiens, 86.74]

62. — Mais jugé qu'il n'y a plus de bonne foi, et par conséquent qu'il y a délit dans le fait d'avoir arraché, contrairement aux ordres du maire, une haie vive servant de clôture à un terrain communal; et que la preuve de l'intention coupable résulte suffisamment, en ce cas, de l'alfectation mise à ne point consulter le maire quand il a paru pendant l'arrachement, et de

la participation calculée et réfiéchie de tous les prévenus pour éviter que ceux qui se seraient abstenus pussent être appelés comme témoins. — Chss., 12 déc. 1862, Gouyer, [D. 64.5.97]

d'.i. — La mémo solution a été donnée dans l'espèce suivante : un décret ayant prolongé de plusieurs années la perception du droit de péage pour le passage d'un pont, certains individus avaient descellé la grille qui servait à fermer l'entrée du pont, en prétextant que ledit décret était inconstitutionnel. Les peines de l'art. 436, G. pén., leur furent appliquées, et la cour de Bordeaux décida qu'il ne fallait pas confondre le droit de péage avec la grille destinée à en assurer l'exercice; que les passants pouvaient se refuser à payer, pensant qu'ils avaient le droit de s'y refuser, mais qu'il était impossible qu'ils crussent" avoir le droit de renverser, détruire ou desceller une grille ou barrière s'incorporant à un pont dépendant du domaine public, établie dans le principe sur les ordres de l'autorité ayant compétence à cet effet, et maintenue par des ordres récents, à la connaissance des prévenus, par cette même autorité, malgré les réclamations qui lui avaient été adressées...; que décider le contraire, ce serait violer le grand principe que nul ne peut se faire justice à lui-même, légitimer les excès et les violences de la foule, et faciliter la substitution de la force brutale à l'exercice régulier de la justice ». — Bordeaux, 21 avr. 1871, Dupuy, [D. 71.2.197]

64. — Et ce principe que nul ne peut se l'aire justice à soimême, nous parait avoir été méconnu par le tribunal de Meaux qui a jugé que celui-là ne commet pas ui) délit qui arrache une palissade formant clôture, alors même que cette palissade, qui ne devait pas être mitoyenne, et dont il aurait été en droit de demander l'enlèvement, avait été posée par un voisin en dehors de lui. — Trib. Meaux, 27 avr. 1883, M..., [Gaz. Pal., 83.2.60]

65. — Il serait d'ailleurs indifférent, au point de vue de la bonne foi du prévenu, que le propriétaire des clôtures ne fût point le même que celui des héritages qu'elles entourent; et il y a délit de bris de clôture de la part de celui qui fait abattre par son fermier le mur de clôture du voisin, alors même que ce mur serait construit sur un terrain appartenant non au voisin mais à un tiers, par exemple à une commune. — ■ Cass., 9 janv. 1807, Tivier, [D. Ri'p., v" Dommage, n. 304]

Section II.

Desiruclion ou déiirail.nllon fonflf-e sur le seul droit de proppiété.

66. — On énonce parfois que l'élément intentionnel réside dans la connaissance, par le prévenu, du fait que les cITitures appartiennent à autrui; de sorte que la destruction ou la dégradation commise par un individu qui se serait cru propriétaire ne constituerait pas un délit. — Trib. Dinant, 10 juin 1874, X..., [/'as/cr., 76.3.10]

67. — Mais encore faudrait-il que cette erreur ne (Vit pas une simple erreur de droit, .'^insi jugé que l'ancien propriétaire abattant la clôture dont il croit, par suite d'une erreur de droit être encore en possession, tombe sous le coup de l'art. 456. — Amiens, 3 juill. 1890, Dubus, [Rec. .\miens, 90. IS.-;]

68. — Au reste, il va sans dire que le propriétaire est en dehors des frévisions de la loi pénale s'il ne lait qu'user, sans intention malfaisante, de son droit sur l'immeuble. Ce que la loi a voulu punir, en effet, ce n'est pas tant la destruction de l'objet qui sert à clore, que l'atteinte portée à l'inviolabilité de la propriété privée, ou de ses démembrements, dans un de leurs attributs essentiels, c'est-à-dire dans le droit pour chacun de rester clos chez soi (V. suprà, v" Clôture, n. 1, ."i et s.). Par suite, le propriétaire est libre d'user et d'abuser de sa propriété, et par conséquent de se déclore à son gré, de combler ses fossés, de détruire ses haies, d'abattre ses murs, sans que personne puisse s'en plaindre, s'il n'en résulte aucun préjudice pour personne (Carnot, sur l'art. 4,"i6, n. I; Chauveau et F. Hélie, t. (i, 11. 2649). Notons d'ailleurs que le seul fait de se déclore ne porte aucun préjudice au voisin, dût son fonds se trouver ainsi mis il découvert : libre il lui de se clore, s'il le juge utile à ses intérêts. — Carnot, Ibid.

69. — Ainsi jugé qu'il n'y a pas de délit de la part du propriétaire qui dégrade sa clôture. — Grenoble, 29 juill. 1886, I /It'c. Grenoble, 87.5].

70. — ■■. ()u qui, pour forcer son locataire à vider les lieux <i l'expiration du bail, brise ou démonte les portes et fenêtres. — Douai, 19 avr. 1858, Korest, [S. 58.2.399, P. 59.623, D. 72.

DESTRUCTION ET DÉGRADATION DE CLOTL'HK. — Chap. IV.

0.141" — En ce sens, .Nypels, Cod. pén. interp., t. 3, p. 632.

71. — Toutefois cette dernière solution n'est admissible que dans l'opinion qui permet au propriétaire de faire enlever les toits et les clùtures, afin de contraindre à déguerpir, lorsque le bail se trouve expiré, le locataire qui refuse de quitter les lieu,\. — V. suprà, V'» Bail (en général), n. 2100 et 2107, et liai! à loi/i'r, n. 304.

72. — La preuve de la propriété étant en pareil cas une cause d'acquittement, si celui qui est poursuivi pour avoir abattu un mur de clùlure élevé par un tiers prétend qu'il est propriétaire du terrain sur lequel le mur a été construit, il y a heu de surseoir au juarement du délit jusqu'à ce que la question préjudicielle de propriété ait été jugée par les tribunaux civils. — Cass., 8 janv. 1813, Evrard, [S. et P. chr.] — Sic, Blanche, t. 6, n. 643; Carnot, sur l'art. 4.'i6, n. 2; Garraud, t. o, n. '27 a.

73. — Et comme ce jugement rendu au possessoire établit en faveur du prévenu une présomption de propriété suffisante à l'elîet d'exclure l'application des lois pénales, d a été jugé : que celui qui a comblé un fossé ouvert par les ordres du maire le long de son -habitation doit être acquitté si, par un jugement au possessoire non encore frappé d'appel, il a été reconnu avoir la possession annale du terrain. — Cass., 4 janv. 1862, Desguez, [Bull, criin., n. o] — En ce sens, Carnot, loc. cit.

74. — Mais il faut en tout cas que l'auteur du fait incriminé justifie d'un droit de propriété ou d'une possession de nature à enlever à son acte le caractère de délit. Il ne suffirait pas qu'il alléguât les vices du 'titre de celui qui est en possession du fonds clos. Ce dernier doit èlre, comme le serait un propriétaire, protégé contre tous actes de violence et de bris de clôture, s'il possède (inimo dmiiini, de bonne foi, et s'il ignore les vices de son titre d'acquisition. — Cass., 11 nov. 1864, Fontaine, [D. 68.1.

75. — Remarquons que le fait même par le prévenu de soulever la question pré|udicielle de propriété pourra, selon les cas, être pour lui un motif d'acquittement pur et simple basé sur sa bonne foi, si le tribunal constate qu'il a réellement cru cire propriétaire et qu'il n'a entendu commettre qu'un acte de disposition. ."Vous avons dit en effet que l'erreur de l'ait relative à la propriété est susceptible d'empêcher qu'il y ait délit. Le juge correctionnel appréciera la bonne foi en tenant compte des titres invoqués et surtout des faits de possession, mais sans pouvoir statuer sur la réalité môme du droit de propriété.

76. — Dans tous les cas où l'exception semblera fondée, et où le renvoi du jugement de la question préjudicielle aux tribunaux compétents devra être admis, les juges correctionnels se conformeront aux dispositions de l'art. 182, C. for. — V. suprà, V" tii'lit piref.tier, et infrà, v° Question pri'juiiicielle.

Section III.

Doâlriu'lioii ou (U'^jradalion nou jiisliiiée par le seul droit (le propriété ou de jouissance.

77. — Il n'y a pas lieu de surseoir en faveur du propriétaire si ce n'est point en vertu de son seul droit de propriélé qu'il a dégradé ou détruit su clôture. Il est lui-même punissalile si, commettant son acte à l'égard de sa propre chose, il porte en même temps indiimcnl atteinte au droit d'autrui. — Trib. Amiens, 27 mars 1«82, Philipon, [Gaz. Pal., 82.2.344] — Trib. Mont-de- .Mar.-ian, 21 déc. 1887, Saint-Marc, [.I. la Loi, n. du 10 févr. 1888'

78. — -luge en conséquence que si cet acte constitue une voie de fait commise dans la seule intention de nuire, — par haine et animosilé fi l'enconlre d'un locataire, par exemple, ou d'un tiers qui est en jouissance en vertu d'un titre légal, — il y aura délit incontestablement. — Amiens, 7 juill. 1877, Cahon, fS. 77.2.329, P. 77.12'.»3": — Dijon, 12 déc. 1888, Gonnard, [Pond, franc., 8'J. 2.191] — Garraud, t. 6, n 727 a.

75). — Mais celte intention n'est même pas nécessaire ici pour qu'il y ait délit : en elVet, nous avons dit (supra, n. 30 ets.'i que l'intention de nuire était iiidiirérente en notre matière; et il suffit que le propriétaire poursuivant la satisfaction d'un intérêt personnel, se heurte au droit d'un tiers dont il n'ignorait pas l'existence II conimeltrail donc le délit qui nous occupe si, pour faire déguerpir en cours de bail un locataire qui ne paie pas, et sans lui donner congé, il enlevait les portes extérieures de l'immeuble. ~ Cass. Iielg.,9juin 1887, Ronchain, , Pf/sicr., 87.1.207]