Il a bien été soutenu, et même jugé, que la destruc

tion ou la dégradation de clôture opérée par le propriétaire sur l'immeuble qui lui appartient ne constitue en aucun cas le délit des art. 436, C. pén., ou 17, L. 28 sept-6 oct. 1791 ; et que, par exemple, le fait, par le propriétaire d'une maison louée, de faire enlever les châssis des fenêtres et maçonner les ouvertures de cette maison, au cours mi'me du bail, sans le consentement du preneur, ne tombe pas sous le coup de la loi répressive : ce fait, dit-on, quelque blâmable qu'il puisse être, ne peut être considéré que comme un trouble apporté par le bailleur à la jouissance du preneur, et ne peut, en conséquence, donner lieu qu'à une action civile. — Rennes, 2o oct. 1850, Camus, [S. 51.2.173, P. 30.2.594, D. 52.2.208] — Douai, 19 avr. 1838, précité. — Gand, 24 mars 1885, Torrekens, [Pasicr.j 85.2.172] — V. aussi suprà, V'' Bail en général, n. 684 bis; Bail à loyer, n. 50 et 31. — Cette opinion se fonde notamment sur la place assignée à l'art. 436 par les rédacteurs du Code, dans le chapitre relatif aux crimes et délits commis contre les propriétés, où ne sont prévues que des atteintes à la propriété d'autrui. La destruction ou dégradation de sa propre chose n'est, dit-on, de la part du propriétaire, que l'exercice du droit qui lui appartient, jus utendi et abutendi, droit dont il peut faire un usage déraisonnable dans certains cas, mais que la loi respecte et qu'une pénalité ne saurait entraver. Aussi les art. 437, 445 et 449, C. pén., mentionnent-ils expressément que les dommages qu'ils prévoient ont été commis sur la propriété d'autrui. Si donc la destruction d'un édifice n'est réprimée que lorsque son auteur savait que cette construction appartenait à autrui, la destruction d'une clôture ne peut l'être que sous la même condition.

81. — Cet argument, tiré de la place qu'occupe l'art. 456 dans le Code pénal, n'est pas décisif; car si les dispositions qui le précèdent et qui le suivent dans la section 3 du chapitre 2 intitulé : Crimes et délits contre les propriétés, ne répriment généralement que des atteintes à la propriété des tiers, il est cependant des cas où le crime existe indépendamment de cette condition; tel est celui que définit le § 4 de l'art. 434. .\ la vérité, cette disposition a été introduite par la loi du 28 avr. 1832; mais sous l'empire même de l'ancien art. 434, qui ne contenait pas les expressions « qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime », la Cour de cassation avait appliqué ses dispositions au cas où l'accusé avait mis le feu à sa propre maison pour toucher le prix de l'assurance. Il nous semble donc plus sûr de nous en tenir à la proposition que nous avons énoncée {suprà, n. 43) et de dire que celui qui porte atteinte à sa propre clôture est punissable, lorsque, n'agissant point en vertu de sa seule qualité de propriétaire, il porte en même temps sciemment et indûment atteinte au droit d'un tiers.

82. — .Nous venons de voir le droit du propriétaire de la clôture en conilit avec le droit du locataire. Les mêmes solutions s'imposeront a fortiori si nous nous trouvons, au lieu d'un locataire, en face d'un possesseur annal animo domini. Comme cette possession est, aux yeux de la loi, une présomption juridique de propriété, et que la loi veut que cette possession soit respectée jusqu'à ce que la présomption légale ait été détruite par un jugement rendu au pétitoire, le prévenu d'un délit commis au préjudice du possesseur ne serait pas recevable à demander qu'il fût sursis au jugement de la prévention, en excipant d'un droit de propriété sur la clôture qui a été l'objet du délit. — Cass., 8 janv. 1813, précité. — En ce sens, Mangin, Traité de l'act. publiq., t. 1, p. 508.

83. — ... Ni a fortiori en prétendant seulement que le plaignant n'a pas la possession. Les juges saisis de la poursuite seraient ici compétents pour constater le fait de la possession, fait indépendant du droit de propriélé et qui ne peut donner lieu à une question préjudicielle : il n'y a en effet de questions préjudicielles que celles dont la décision, si elle est favorable an prévenu, peut faire disparaître le délit. — Cass., 5 juill. 1828, Nourry, ^S. et P. chr.]

84. — D'autre part, il y aura en tous cas délit, sans possibilité de soulever une question préjudicielle, de la part de celui qui n'a pas sur la clôture un droit de propriélé exclusif ou qui n'en a pas la possession annale. Il en sera ainsi, en premier lieu, du copropriétaire. En elfet, un simple droit de copropriété n'autorise pas celui qui s'en prévaut à exercer une voie de fait sur la propriété commune; et il a été jugé : que le copropriétaire d'un mur mitoven commet un délit s'il détruit ce mur. — Trib. corr. Doullens,'l3 juin 1895, [duz. des Trib., 25 août 1895) — Liège, 83 nov. 1882, ^Pasicr,, 83.2.33]

liESTRrCTIn.N I-T DÉGRADATION DK CUiTlTiK. — Chap. IV.

85. — ... Qu'il en est de même du copropriétaire qui détruit une haie mitoyenne. — Cass., 20 juili. i820, Laurent, [D. Hdp., vo l)i)inmage,'n. 303] — Garraud, t. a, n. 727 u.

86. — ... Alors même qu'il ne fait cela que pour la remplacer par un mur élevé exclusivement sur son terrain ; et qu'on puisse dire qu'il y a moins destruction de clôture que substitution d'une clôture à une autre. — Liège, 5 nov. 1875, Provenir, [Pasicr., 76.2.42]

87. — ... Et notamment que le fait par l'un des deux voisins d'avoir coupé dans toute son épaisseur et à trois centimètres du sol une haie vive séparative de deux héritages, constitue le délit prévu par l'art. 436, la mitoyenneté de la haie n'étant pas une cause d'absolution. — Bordeaux, 28 mai 1846, Roux, [S. 47.2. 286, P. 47.1.759, D. 47.4.162]

88. — L'opinion contraire a été professée par Carnot (sur l'art. 456, n. 2', dont la doctrine surce point est du reste assez confuse, et qui ne voit dans la destruction d'une clôture mitovenne qu'un quasi-délit donnant lieu seulement à une action civile. Les deux copropriétaires dit-il, ont le même droit, et celui qui a porté atteinte à la clôture a simplement abusé de la chose commune. Il est facile de répondre que c'est précisément parce que les communistes ont des droits égaux, que le droit de l'un est borné par celui de l'autre. Or il suitit, comme nous l'avons dit, que le propriétaire de la clôture viole indûment le droit d'un tiers pour tomber sous le coup de la loi pénale.

89. — • Ce qui vient d'être dit du copropriétaire s'applique à l'usufruitier, que cette seule qualité n'autorise nullement à dégrader l'immeuble : il ne peut plus s'agir ici d'un droit de disposition, mais dune simple voie défait qu'aucun intérêt ne saurait justifier. — Amiens, 7 juill. 1877, Cahon, [S. 77.2.329, P. 77.12931 — Sic, Garraud, /oc. cit.

90. — Il en est de même du fermier. — 'V. suprà, v" Arbres, n. 285-287.

91. — Toutefois, il est telles circonstances de fait, comme la modicité de la valeur des objets enlevés, la publicité de l'acte, les antécédents du prévenu, qui ont pu faire parfois lléchir aux yeux des juges la rigueur des principes. C'est ainsi qu'il a été Jugé que le fermier qui détruit ou enlève du fonds alTermé des barrières, palissades et autres objets de clôture, ne se rend pas par là nécessairement coupable ni du délit de vol, ni du délit de destruction de clôture, prévus et punis par le Code pénal, alors surtout qu'il a agi sans fraude. Un tel fait peut, selon les circonstances, ne donner lieu contre le fermier qu'à une action purementcivile. — Bourges, 12 juill. 1828, Arsmberg, [S. et P. chr.]

92. — Quant à celui qui prétend avoir une servitude de passage, ce droit invoqué par lui ne l'autorise à aucune voie de fait. Il commet donc un délit s'il détruit ou dégrade la clôture, élevée par le propriétaire du fonds servant pour empêcher le passage.

— Cass., 31 juill. 1856, Ordioni, [D. 68.1.1881; — 9 janv. 1868, Lapalus, [S. 68.1.143, P. 68.319, D. 68.1.188] — (;and,22 déc. 1880, Vileyn, [Puiicr., 81.2.36]

93. — il n'y a d'ailleurs pas lieu de l'admettre à prouver préjudiciellement son droit à la servitude. — Gbauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2649.

94. — Et peu importe que ce droit ait été reconnu au possessoire, la jouissance du droit ne justifiant pas l'acte incriminé.

— Cass., 31 juill. 1856, précité.

95. — Il suffit ici encore, pour qu'il y ait délit, que l'acte ail été commis volontairement et en connaissance de cause; et le délit ne saurait disparaître devant cette considération, que la préoccupation de défendre la possession d'un droit esl exclusive d'une intention malveillante. — Cass., 9 janv. 1868, précité.

96. — Ces solutions s'imposeront à plus forte raison lorsque celui qui invoquera un droit de passage ne prétendra pas avoir ce droit à titre privé, mais soutiendra que le fonds dont il a brisé ou dégradé la clôture est une propriété communale à laquelle la collectivité doit avoir accès. Par exemple, la destruction volontaire de la clôture d'un cimetière abandonné esl punissable et ne saurait se justifier par la prétention que ce fonds fait partie du domaine public dont l'accès esl ouvert à tous. — Cass. Belge, 9 juill. 1883, Declercq, [Pasicr., 83.1.3071 — V. dans le même sens, Gand, 23 avr. 1882. Cambier, [Pasicr., 83. 2.61]

97. — Les droits qui résultent de la puissance maritale ne suffiraient point enfin à justifier les violences commises par un mari [i.iir iMMi/Mi-.-r chez sa femme, sous prétexte que celle-ci a

méconnu son devoir d'obéissance en lui refusant l'entrée de sa demeure. Aussi le mari séparé de biens d'avec sa femme, qui brise la clôture de la maison appartenant à cette dernière et habitée par elle, et dont il n a ni la propriété, ni l'usufruit, ni l'administration, commet le délit de bris de clôture puni par l'art. 436, C. pén. — Cass., 5 févr. 1853. Hiehaud, iS. 33.1.660, P. ;i4.1.423, D. 53.3.161] — Louvain, 30 janv. 1884, \J. Irib. beti/e, 84.2001

Section IV.

De riulliicni-e du mobile auquel a obéi riuciil|ié.

98. — Dans l'appréciation de la pénalité affectée à la destruction des clôtures convient-il de s'attacher au mobile qui a fait agir l'inculpé ? La négative s'impose. Les termes de la loi sont généraux et absolus; ils s'appliquent également à tous les faits de destruction ou de dégradation de clôtures , quel qu'en ait été le but. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2642 et 2643; (iarraud, t. 5, n. 7276.

99. — Aucune difficulté ne peut s'élever si l'acte incriminé constitue â la fois le moyen et le but, et si le prévenu n'a détruit que pour détruire, pour faire tort à autrui en violant sa clôture. Mais la dégradation ou la destruction peut n'être qu'un moyen pour arriver, soit à l'accomplissement d'un fait non puni par la loi, soit à la consommation d'un délit ou d'un crime.

100. — Dans le premier cas, le principe que nous venons de poser semble bien devoir s'appliquer aussi sans contestation possible : peu importe le but; l'atteinte portée à la clôture, et par conséquent le délit, n'en subsiste pas moins. Ainsi l'usurpation de terrains constitue un vol immobilier non prévu par la loi pénale : si celle usurpation est commise par la deslruction des clôtures, elle rend son auteur passible des peines prononcées contre les faits de destruction de clôtures, et de ces peines seulement (Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2643). Il n'en esl pas en France comme en Belgique, où l'art. 346, C. peu., punit de peines supérieures l'auteur d'une destruction de clôtures commise dans un but d'usurpation de terrains, V. infrà, n. 119.

101. — Ainsi encore, quoique le fait d'avoir repris par violence la possession de sa maison, d'où le prévenu avait été judiciairement expulsé, ne soit passible d'aucune peine, aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 8 févr. 1812, il y a lieu à l'application de l'art. 436, C. pén., lorsque cette reprise de possession a éléelTecluée à l'aide d'une destruction de la clôture. — Cass., 5 févr. IS29, Armand, [S. et P. chr.] — Trib. Orlhez, 12 déc. 1893, Boulocq, [J. La Loi, 21 déc. 1893] — Sic, Blanche, t. 6, n. 640.

102. — De même le locataire expulsé même irrégulièrement commet un délit s'il brise une clôture pour se réintégrer dans la possession de l'immeuble. — Poitiers, 31 ocl. 1888, Thibaud, [Ga;. Pa/., 88.2.301]

103. — On peut citer aussi les cas suivants, où l'impunité esl assurée à l'acte qui constitue le but poursuivi, tandis que le moyen employé esl puni comme l'un des deux délits dont nous nous occupons : le fait de briser les barreaux d'une croisée pour s'introduire dans une maison par escalade constitue le délit de destruction de clôture, lors même que ce fait n'est pas retenu comme tentative de vol. — Cass., 23 sept. 1823, Lavareille, i^S. et P. chr.]

104. — De même, la chambre d'accusation qui constate que le prévenu a escaladé une palissade et brisé des cliAssis et aes carreaux de vitres, pour faciliter son entrée dans une maison, ne peut se dispenser, si elle refuse à ces faits les caractères d'une tentative de vol, de les poursuivre comme un délit débris de clôture. — Cass., 4 ocl. 1827, Dément, [S. et P. chr.]

105. — Enfin, en cas d'une évasion avec bris de prison qui par hypothèse ne tomberait pas sous le coup de l'art. 243, C. pén., le fait de la destruction de clôture devrait être puni seul, s'il était suffisamment établi. C'est ainsi qu'en Belgique, où l'évasion avec bris de prison n'est point un délit, celui qui s'évade ainsi est considéré comme avant commis le délit de bris de clôture. — Liège, 3 sept. 1869, Gielen, [Pasicr., 70.2.381]

106. — Il a toutefois été jugé, en sens contraire, que les dispositions de l'art. 456, relatives à la deslruction des clôtures sont inapplicables au cas où l'évasion par bris de prison n'est elle-même pas punissable, et nolammenl au bris de prison commis par un détenu pour dettes, — Cass., 20 aoùl 1824, Louis

DESTRUCTION KT DÉGRADATION DE CLOTURE. — Chap. V.

Carnot, fS. el. P. clir.' — V. aussi, anal. Gaen, 7 fiîvr. 1894, Mouton, fS. et P. 94.2.'l92J

107. — Mais c'est donner là au but poursuivi une importance qu'il ne doit pas avoir en réalité. Peu importe que le bris ne soit qu'un moyen employé pour arriver à un but exempt de criminalité aux yeux de la loi : l'innocuité du but ne peut pas réagir sur le moyen, et celui-ci envisagé isolément tombe sous le coup de l'art. 4o6.

108. — Au cas où les atteintes portées aux cl(Mures ont pour but la perpétration d'un acte délictueux, la solution semble bien encore devoir iHre la même. Ainsi, si l'auteur du fait n'a détruit ou dégradé la ch'^ure que pour s'en approprier los matériaux, il y a là de sa part une soustraction ou une tentative de soustraction frauduleuse, qui constitue un vol et doit être punie comme telle; mais il y a en outre délit de destruction ou de dégradation de ckiture, également punissable (Blanche, t. fi, n. 639). Il est vrai que des deux délits commis, le vol est le plus grave et absorbe l'autre quant à l'application de la peine. Mais il ne faut pas conclure de là, avec Chauveau el F. llélie (t. 6, n. 2043), que la destruction de clôture ne doit pas être punie, lorsqu'elle n'est qu'un moyen de consommer le vol el qu'elle ne constitue pas le but de l'action. La vérité est qu'elle coexiste avec l'autre délit cl doit être punie simultanément.

..CHAPURK V.