I. É G 1 s r. A T I 0 N C O M P A It K E

S 1. Ali.e.\iag.\e.

101). — Kst puni d'emprisonnement el, s'il y a lieu, d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 3,000 marcs (environ 3,710 fr.), celui qui, dans le but de faire tort à autrui, enlève, détruit, rend méconnaissable, déplace ou pose à une place fausse, une borne ou tout autre signe destiné à marquer une limite ou une liauteur d'eau (C. pén. ail., art. 274-2»).

110. — Le Code pénal allemand ne prévoit pas expressément le bris de clôture. Mais il punit, d'une part, l'intrusion illégale dans la propriété d'autrui (art. 123); d'autre part, la dégradation volontaire ou illégale ou la destruction de la propriété d'autrui (art. 303).

111. — Le premier délit entraine un emprisonnement de trois mois au plus ou une amende de 300 marcs au plus; le second un emprisonnement qui peut durer jusqu'à deux ans ou une amende de 1,000 marcs au plus.

112. — Kn ce qui concerne le second délit, qui se rapproche le plu.s de ce que nous nommons bris de clôture, la tentative est punissable ; la poursuite n'a lieu que sur plainte; la plainte peut être retirée si le délit a été commis par une personne unie par certains liens au propriétaire lésé [Angehœtiger), c'est-à-dire {art. 52, al. 2), par un parent ou allié en ligne directe, par un parent adoptit', par un conjoint, par un frère ou beau-frère, une smur ou belle-sœur, ou par un fiancé (art. 303, révisé en 1876).

!; 2. Axci.ETBRnF..

113. — La législation anglaise s'occupe du bris de clôture, d'une part, en tant que d'un délit civil, trespass, de l'autre, au point de vue du droit pénal, malicious injury to properly.

ll'i. — Dans le premier sens, le bris de clôture se prend dans une acception fort large. La loi anglaise considère comme une injure ou un tort donnant lieu à une action de trespiiss le fait de pénétrer [entry) sur les terres d'autrui, si ce n'est hormis (|uelques cas très-particuliers, avec la permission du propriétaire. L'action aboutit à une réparation pécuniaire, dont un jury fixe la quotité. Toute « entrée » non autorisée constitue un trespass par bris de clôture, encore que la terre ne fût pas entourée d'une clôture matérielle : la loi admet qu'un champ quelconque est toujours clos el séparé de celui du voisin, soit par une clôture matérielle et visible, comme un mur ou une palissade, soit par une limite invisible et idéale, que la loi seule considère comme existante de fait du moment que deux champs appartenant à deux personnes difl'érentes se louchent. Or, toute entrée de cette sorte, tous bris de la clôture matérielle ou immatérielle d'un particulier l'ail présumer l'exislonce d'un préjudice et justifie dès lors une demande d'indemnité. Il suflit, pour pouvoir inleiUer

l'action de trespass quarc clausun fregit, d'avoir régulièrement la possession du bien sur lequel l'intrusion a eu lieu. — Blackslone, Comm., éd. française, t. 4, p. 3oo, liv. 3, ch. 12; Stephen, Comm., t. 3, p. 414, fiv. ,ï, ch. 8.

115. — Dans le second sens, le bris de clôture, malicious injury to fcnces, est prévu elpuni, avec une infinité d'autres atteintes analogues à la propriété d'autrui, maisons d'habitation, machines, iiroduits du sol, arbres, canaux, matériel roulant des chemins de fer, navires, bestiaux, télégraphes, etc., par une loi de 1861 (St. 24 et 25, Vict., c. 97, s. 23), destinée à coordonner et à corriger la législation antérieure sur la matière. Le bris de clôture est une des infractions moins graves qui doivent être réprimées par voie d instruction sommaire {hy way of suinmary conviction) parle ministère des juges de paix; la peine ordinaire pour ce genre d'infractions est l'amende et, seulement dans certains cas plus sérieux, un emprisonnement de courte durée. Tout ce qui touche à la juridiction sommaire a été réglé récemment par le Summar'y jurisdiction ac.t de 1879 (St. 42 et 43, Vict., ch. 49). — V. Stephen, Comm., t. 4, p. 147, I. 6, ch. a; Ann. de Icg. t'tr., 1879, t. 9, notice et Irad. de Vact de 1879, par M. E. Bertrand, p. 31.

§ 3. AuTiii':rii;-HoxGiiii-.

116. — .\. .U'TRicHE. — Se rend coupable de tromperie (Bctrug) quiconque enlève ou déplace les marques qui servent à délimiter les propriétés (C. pén., art. 199 e). La peine est, en général, la réclusion [kerkcr] de six mois à un an, et, s'il y a des circonstances aggravantes, de un à cinq ans (art. 202).

117. — Le Code pénal autrichien ne renferme pas de disposition spéciale sur le bris de clôtures.

118. — B. HoNiiKiE. — Le Code pénal hongrois ne contient aucune disposition spéciale ni sur le bris de clôtures, ni sur le déplacement de bornes.

§ 4. Belgiqui-:.

119. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres servant a fixer les limites entre différents héritages (C. pén., art. 540) ; si le fait a été commis en vue d'usurper une portion du terrain voisin, la peine est un emprisonnement de un mois à un an el une amende de 50 à 2,000 fr. (art. 547).

§ 5. Esi'AG.fE.

120. — Ouiconque détruit ou déplace [allnrare) des pierresbornes ou autres marques quelconques servant à délimiter des héritages contigus, est puni d'une amende de 50 à 100 p. 0/0 du bénéfice qu'il .s'est procuré ou a voulu se procurer par ce moyen; si ce bénéfice ne peut être évalué, l'amende est de 123 à 1,230 pes. (C. pén., art. 535).

121. — Est passible d'une amende de 25 à 73 pes. quiconque détruit ou dégrade une cabane de bergers, une haie, une clôture, une palissade ou n'importe quelle autre défense d'une propriété (art. 610); le simple fait de pénétrer sans l'autorisation du propriétaire dans un enclos est puni d'une amende de 3 pes. (art. 009).

§ 6. Italie .

122. ~- ijuiconque, pour s'approprier en tout ou en partie une chose immobilière appartenant à autrui, ou pour en tirer profit, en enlève ou altère les bornes, est puni de réclusion (jus- (pi'à trente mois'; et d'une amende de 50 à 3,000 lir.{C.. pén., art. 422).

123. — Le seul fait de pénétrer arbitrairement sur le fonds clos d'autrui est puni, sur la plainte du propriétaire, d'une amende pouvant atteindre 50 lir. (art. 427).

124. — Est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profil illégal, détruit, déplace, enlève ou met hors d'usage un objet nervanl à 1» délimil.ition des héritages (art. 333).

DESTRrCTION D'KDIFICES.

§ 8. Ponruii.iL.

125. — En ce qui concerne le bris de clôtures, prévu par l'art. 473, C. pén. portugais, Y. suprà, \" Destruclions, dégradations et dommages.

126. — Quiconque, sans autorité de justice ou sans le consentement des intéressés, enlève une borne ou autre marque placée pour délimiter des héritages ou la déplace ou l'altère de quelque façon, est puni de un mois à un an de prison et de l'amende correspondante ; est assimilé à une borne un arbre planté ou reconnu comme délimitant dés propriétés conligui/s (art. 446;.

§ 9. fl£7SS;B.

127. — \. Russie proprement dite. — • Quiconque, sans droit, détruit des bornes ou autres marques servant à délimiter des héritages, en vue de s'approprier une partie du fonds d'autrui, est puni de quatre à huit mois de prison ou d'une amende de 500 roubles au plus (C. pén., art. 1603).

128. — B. Finlande. — Quiconque, pour procurer un avantage à lui-même ou à autrui ou causer un préjudice à autrui, enlève, détruit, déplace ou place faussement une borne, une marque pour la hauteur de l'eau, ou toute autre marque de même nature, est puni soit de la réclusion pour quatre ans au plus, avec dégradation civique, soit de l'emprisonnement pour deux ans au plus. A défaut d'intention mauvaise, la peine est un emprisonnement de si.x mois au plus ou une amende de 500 marcs (500 fr.) au plus (C. pén., c. 36, § 9).

129. — Quiconque ouvre la barrière ou la grille d'autrui et ne l'a pas refermée, est passible, sur la plainte de la partie lésée, d'une amende de 20 marcs au plus (c. 44, ^ 15).

§ 10. Suisse.

130. — Les Codes cantonaux suisses renferment peu de dispositions spéciales sur la destruction des clôtures, — elle tombe d'ordinaire sous le coup des articles généraux sur la destruction de la propriété d'autrui ; — mais plusieurs d'entre eux prévoient et punissent, le plus souvent dans le chapitre consacré au vol et à l'escroquerie, le déplacement de bornes. .Nous mentionnerons ici la législation en vigueur dans les cantons d'Argovie, de Fribourg, de Genève, de Lucerne, de .Neuchàtel, du Valais, de Vaud et de Zurich.

131. — A. Argovie. — Quiconque pour justifier ou infirmer des prétentions, déplace intentionnellement, supprime ou rend méconnaissables des bornes ou autres marques de propriété ou en pose de son propre chef, à l'insu des autres intéressés, de façon à porter atteinte à leur droit de propriété, est passible de un à huit ans de réclusion (C. pén., art. 162 et 163).

132. — B. Friuolho. — Est puni de la peine prévue pour le vol qualifié quiconque, au détriment d'autrui, enlève, détruit ou rend méconnaissables les bornes ou autres signes délimitant les propriétés (C. pén., art. 264, 266, 239).

133. — C. Genkve. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 30 à 300 fr., ou de l'une de ces peines seulement, quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures rurales ou urbaines, brisé ou endommagé des devantures, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir la limite entre différents héritages (C. pén., art. 353).

134. — D. LucER.NE. — Celui qui, au préjudice d'autrui, enlève, détruit ou rend méconnaissables des pierres, bornes ou autres marques distinctives des propriétés, ou qui en pose de fausses, encourt la peine du vol qualifié 'G. pén., art. 230. — V. art. 209).

135. — E. Neuchàtel. — Celui qui a comblé des fossés, détruit des clôtures, coupé ou arraché des haies vives ou sèches servant de limites, est puni de l'emprisonnement jusqu'à trois mois et de l'amende jusqu'à 500 fr. iC. pén., art. 421 .

136. — Est puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois et de l'amende jusqu'à 1,000 fr. celui qui a enlevé ou déplacé des bornes servant de séparation aux propriétés (art. 395).

137. — V. Valais. — Celui qui enlève ou déplace frauduleusement des bornes ou autres signes servant à délimiter les propriétés, est puni d'une amende jusqu'à iiOO fr. ou d'un empri- ■onnement jusqu'à un an (C. pén., art. 337). |

138. — G. Vald. — Le déplacement ou l'enlèvement d'une borne ou de toute autre marque délimitant les propriétés, est puni d'une amende de 40 à 600 fr., ou d'une réclusion de dix jours à dix mois, ou d'une peine combinée des deux éléments, un jour comptant pour 2 fr. iC. pén., art. 327;.

139. — H. Zurich. — Quiconque déplace ou enlève des bornes ou autres marques de limite, est puni, si le dommage ne dépasse pas 300 fr., de réclusion jusqu'à cinq ans, de maison de travail ou de prison, et, s'il dépasse ce chilTre, de réclusion jusqu'à douze ans, ou de maison de travail et d'amende (C. pén., art. 183-4° et 184).

DESTRUCTION D'ÉDIFICES