La loi du 13 mai 1863 modificative du Code pénal a fait

une ad<lition à l'art. 437, en ajoutant après les mots « ou

(tutrcs constructions qu'il savait appartenir à autrui » ceux-ci : <i ou catisif l'explosion d'une machine à vapeur. »

5. — Le rapport de la commission a motivé en ces termes l'addition faite par la commission à l'art. 437. « Dans l'ensemble des punitions infligées aux divers moyens de destruction, dégiadation nu dommage, il ne s'en trouve aucune qui puisse s'appliquer au fait d'avoir volontairement occasionné l'explosion d'une machine à vapeur; les progrès de l'industrie ont tellement répandu l'usage de ces maciiines qu'il pouvait être prudent de réparer cette omission. »

g 2. Eltlments constitutifs.

a, — Des termes de l'art. 437, il résulte que la réunion de quatre conditions essentielles est nécessaire pour l'existence du crime qu'il prévoit et réprime. Il faut : l^un fait de destruction; 2" que cette destruction porte sur certains objets; 3" que ces objets appartiennent à autrui ; 4" que l'acte ait été accompli avec une volonté criminelle.

7. — Si l'une des conditions précitées vient à faire défaut et que, par cela même l'action criminelle disparaisse, l'action civile subsiste toujours en faveur du propriétaire de l'immeuble endommagé qui peut exercer conformément aux principes réglant la responsabilité civile (C. civ., art. 1382 et s.).

l" Fait de Ueslruclion.

H. — Le fait matériel incriminé c'est la destruction, le renversement. Ces expressions impliquent l'idée d'une démolition, d'une ruine totale ou partielle, de l'édifice, c'est-à-dire d'un acte grave portant, lorsqu'il est consommé une atteinte définitive à la propriété. — iiarraud, t. 5, n. 644; Blanche, t. 6, n. :)4'.l; Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2Î)73.

9. — Les termes de l'art. 437 montrent la différence qui existe entre les faits qu'il prévoit et ceux réprimés par l'art. 257 : u Le fait matériel du crime prévu par l'art. 437, est la destruction ou le renversement; ces doux mots emportent l'idée d'une démolition, d'une ruine; il faut que la construction ail été abattue, la digue percée, l'édifice jeté à bas. L'art. 2o7, relatif aux monuments publics, prévoit non seulement la destruction et le renversement de ces monuments, mais encore leur mutilation et leur dégradation. Ces expressions n'ont point été reproduites par l'art. 437; c'est une raison nouvelle de conclure que la loi a voulu restreindre l'application de cet article aux actes les plus graves, à ceux qui porteraient atteinte à la propriété ». — Chauveau, F. Hélie et Villey, loc. cit.

10. — Il est vrai que la loi incrimine la destruction partielle aussi bien que la destruction totale; mais cela n'empêche pas que l'idée du texte vise une démolition, une ruine. Les peines prononcées par l'art. 437 sulfisent à démontrer qu'il ne peut être appliqué qu'à des attentats véritablement criminels.

11. — Aussi la cour de Bruxelles a-t-elle jugé avec raison que le l'ail de briser les vitres d'une maison ne constitue pas une destruction partielle de celle maison et ne peul dès lors

Rkpbhtoihm, -^ Tome XVI t.

tomber sous l'application de l'art. 437. — Bruxelles. 19 sept. 1814, Balthazar Alliet, [P. chr.] — Stf, Chauveau, F. Hélie et Villev, loc. cit.

12. — Mais comment savoir s'il y a juridiquement simple dommage, mutilation ou destruction? Dans son arrêt précité, la cour de Bruxelles donne comme indication que la destruction ne doit s'entendre que de l'acte qui rend une chose impropre à l'usage auquel elle est affectée.

13. — Il appartient aux magistrats d'ailleurs de faire suivant les circonstances de la cause, la distinction entre la dégradation et la destruction.

14. — Du moment où il y a eu, dans le sens de l'art. 437, destruction ou renversement, ce texte trouve son application quel que soit le moyen à l'aide duquel ce résultat est atteint.

15. — La loi, incrimine la destruction, quel que soit le moyen employé pour l'opérer. Le Code de 1791 exigeait que ce moyen eût été violent. Le législateur n'a point reproduit celle expression ; il a craint qu'elle n'induisit le juge en erreur, en le portant à restreindre le sens de l'article. L'action de détruire ou de renverser suppose nécessairement la violence; mais elle ne changerait pas de nature par cela seul que les moyens mis en ijeuvre pour l'exécuter n'auraient pas les apparences de cette violence.

— Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 0, n. 2573. — Ainsi le fait de creuser au-dessous des fondations d'une maison une e.xcavation pour la ruiner est bien compris dans l'incrimination qui nous occupe, et, cependant, si le résultat de ce fait est une destruction ou un renversement violent de la maison, il serait excessif de donner celte qualification au moyen même qui a été employé.

— Garraud, t. 5, n. 644.

-|(}. — La généralité des expressions " quel que soit le moyen de destruction » ne doit pas être interprétée sans restriction; elle ne saurait, en effet, comprendre les moyens de destruction visés par des articles ou des lois spéciales. Par exemple : le feu (art. 434 et s.), la ruine (art. 435, n. 1 et s.), les engins explosifs ^L. 2 avr. 1892).

2» Objets détruits ou renversés.

17. — La destruction ou le renversement doit avoir eu pour objet un édifice, un pont, une digue, une chaussée ou une autre construction.

18. — En ce qui concerne les objets spécialement déterminés dans l'énumération qui précède, il lie peul y avoir de difficultés ; seule l'expression « ou autres constructions » offre quelque vague. Que faut-il en réalité entendre par cette expression'? On s'accorde à dire que ce sont les constructions immobilières que la loi a spécialement voulu protéger. Cela résulte en effet des termes mêmes « ou autres constructions » el d'autre part des travaux préparatoires; le texte du premier projet portail en elTel ces mots : » ou autres choses immobilières »; or la commission du Corps législatif fit remarquer à ce sujet : « qu'en ajoutant aux différentes espèces d'immeubles détaillés dans cet article les mots « ou autres choses immobilières », cette expression générale pourrait donner lieu à des discussions et des recherches sur la nature des objets réputés immobiliers », elle proposa, en conséquence, pour éviter cette difficulté, de substituer à ces mots ceux-ci " ou autres constructions » qui comprennent les écluses, les aqueducs, les murailles. Cette modification adoptée avec ce caractère ne laisse aucun doute sur la volonté de la loi de restreindre sa protection aux choses immobilières. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2574; Garraud, t. 5, n. 645.

•19. — Il faut donc entendre par ces mots constructions tous les ouvrages immobiliers faits de main d'homme dans un but d'utilité publique ou privée. .Jugé que le fait d'avoir volontairement mis le feu à la couverture en chaume d'un mur appartenant à autrui, ne pouvant pas tomber sous l'application de l'art. 434, qui ne réprime l'incendie qu'autant qu'il atteint les édifices proprement dits ou autres lieux servant ou pouvant servir à l'habitation des hommes ou d'abri aux troupeaux ou marchandises, rentre nécessairement dans les termes de l'art. 437, qui punit la rlestruction de toutes propriétés immobilières. — Cass., 20 sept. 1839, Leconte, [S. 40.1 .95, P. 40.1.47]

20. — Il faut, bien entendu, excepter des ouvrages immobiliers ceux qui sont l'objet d'une disposition particulière de la part du législateur, tels que les clôtures. — V. cep. Blanche, t. 6, n. oo3. — V. suprà, w" Destruction de clôtures et dt'pUicement de bornes.