Quant aux parcs, cabanes des gardiens, on sait que

DESTRUCTION D EDIFICES

la loi les protège également d'une manière spéciale. — V. infrà. v° llfstniction d' instrumenta d'aiiricullure, parc, et cabanes. — Mais, il semble naturel He ponser que si, au lieu d"êlre mobiles, comme cela est d'ordinaire, ils étaient fixés à perpétuelle demeure et formaient des constructions immobilières, leur destruction tomberait sous l'application de l'art. 437.

22. — MM. Cliauveau, F. Hélie et Villey (t. 6, n. io'i) enseignent qu'il importe peu que les constructions soient achevées ou simplement commencées, la loi ne faisant aucune distinction à cet égard. Cette interprétation est rigoureuse; il nous semble qu'au moins, à raison de la gravité de la peine prononcée par l'art. 437, les juges'ne devraient l'admettre qu'avec une extrême réserve.

23. — C'est d'ailleure en ce sens qu'il a été jugé avec beaucoup de raison que le fait de renverser quelques pierres d'un mur en construction et qui n'était encore élevé que d'une assise au-dessus de ses fondements ne constitue pas le crime prévu par l'art. 43", G. pén. — Bordeaux, 14 mai 1841, Meynard- Chausse, T. 42.1.444]

24. — Toutes les choses qui ne sont pas des immeubles eussent-elles le caractère de constructions telles que les bateaux et les navires (V. infrà, v" yavire) ne sont point comprises dans les termes de l'art. 437 à l'exception néanmoins des machines à vapeur expressément assimilées aux constructions immobilières par la loi du 13 mai 1863.

25. — En ce qui concerne les règles à l'aide desquelles on distingue le caractère mobilier ou immobilier des constructions, V. siiprà, vJ Biens.

:!» Chose aiipaiienani ii autrui.

26. — Pour que la destruction des constructions soit punissable, il faut qu'elles appartiennent à autrui. Chacun a, en effet, le droit de disposer comme il lui plait de sa propriété, sauf l'action civile des tiers qui en souffrirait. Il n'y a d'exception qu'en matière d'incendie, exception qui se justifie parfaitement en raison de la facile communication de ce moyen de destruction et des fraudes que son emploi favoriserait au préjudice des compagnies d'assurances.

27. — Le propriétaire ayant seul le jus utendi et abutendi sur sa chose, il s'ensuit que l'usufruitier, l'usager, l'emphytëote qui auraient détruit un édifice sur lequel serait assis leur droit d'usufruit, d'usage ou d'cmphvtéote poufraient être déclarés coupable du crime prévu par l'art. 437. Mais la question parait plus théorique que pratique car, nuisant au propriétaire, les titulaires de ces droits commenceraient par se causer préjudice à eux-mêmes. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 6, n. 2o7o.

28. — Quant au débiteur qui, après avoir hypothéqué son immeuble, viendrait à le détruire, l'art. 437 ne lui serait pas applicable, l'hypothèque ne constituant pas une démolition de propriété.

i" Intention criminelle.

29. — La quatrième condition exigée pour l'existence du crime prévu et réprimé par l'art. 437 est que la destruction soit accomplie volontairement, c'est-à-dire tout à la fois avec la connaissance que la chose détruite appartenait à autrui et avec l'intention d'accomplir la destruction. — Garraud, t. o, n. 647.

30. — L'absence d'un de ces deux éléments efl'ace le crime. Jugé notamment que lorsqu'il est déclaré que la destruction n'a pas été commise avec la connaissance que l'immeuble appartenait à autrui, ce fait perd tout caractère de criminalité. — Cass., »3 juin 1844, [Journ. crim., n. 3621]

31. — La nécessité de l'existence des deux éléments explique que la Cour de cassation à pu juger que la déclaration du jury " oui, l'accusé est coupable d'avoir détruit ou renversé en tout ou en partie une maison qu'il savait appartenir à autrui », ne peut servir de base légale à l'application de l'art. 437, C. pén., le mot « coupable » n'impliquant pas à lui seul l'existence de rintenlion. — Cass., 19 janv. 1838, Maurel, [P. 46. 2.161] — V. aussi Cass., 27 oct. 181.ï, Heiligensteim, [S. et P. chr.J

32. — On peut se demander si la destruction totale ou partielle par un mari des immeubles de sa femme, et même par une fommc des imtni'iibleâ de son mari, tomberait sous l'application

de l'art. 437. — \'. pour la coutume de Normandie, Cass., 26 pluv. an .Mil, Leroi, fS. et P. chr.]

33. — Pour la négative, on peut invoquer l'intimité qui doit exister entre époux, la crainte ae répandre, par la condamnation de l'époux, la consternation parmi les membres de la famille, et de créer une source éternelle de divisions et de haine, enfin, les motifs qui ont fait déclarer non punissables les soustractions commises par un époux au préjudice de l'autre (C. pén., art. 380). On peut même, s'il s'agit du mari, faire valoir les droits plus ou moins étendus que sa qualité lui donne sur les immeubles de sd femme.

34. — Pour l'affirmative, au contraire, on peut dire qu'il ne s'agit pas ici, d'une simple affaire d'intérêt, mais d'un acte de méchanceté qui prend, vis-à-vis la femme, un caractère personnel; qu'il en est de ce délit comme de celui de coups et blessures; que notamment dans le cas de destruction d'édifices accompagné de blessures la poursuite de ce dernier fait présentant les mêmes inconvénients que celle du premier, il n'existerait aucun motif do scinder le délit prévu au deuxième paragraphe de l'art. 437; que, s'il y a lieu à poursuite, dans ce cas, il doit également y avoir lieu à poursuite en général; qu'enfin, l'exception conteriue en l'art. 380, C. pén., n'ayant été établie qu'en matière de vol, on ne saurait l'étendre à une destruction d'édifices, qui est un délit d'une nature différente.

35. — C'est à ce dernier système qu'il nous paraît logique de s'arrêter; à la condition, toutefois qu'en pareille circonstance plus qu'en toute autre les magistrats discerneront avec soin l'intention réellement criminelle, de ce qui ne serait qu'un fait d'imprudence, de légèreté ou d'abus de pouvoir par ignorance.

36. — L'art. 437 en ne reproduisant pas les expressions '1 malice, vengeance et à dessein de nuire à autrui» qui se trouvaient dans l'art. 35, part. 2, tit. 2 delà loi de 1791, n'a-t-il pas entendu désormais subordonner le crime à la seule constatation matérielle, chez l'agent, de l'intention criminelle"? Cette question a été l'objet de sérieuse controverse entre les auteurs.

37. — Carnol (t. 2, p. 462, n. 2j dit que c'est là un point qui doit être soumis au jury, en ce que peu de jurés, sans doute, voudraient déclarer coupable l'accusé, s'il leur était bien démontré qu'il n'a pas agi par méchanceté, haine ou vengeance; « il ne peut en effet, ajoute-t-il, y avoir crime que lorsqu'on agit à mauvais dessein, dans une mauvaise intention; la destruction, le renversement pourraient être faits dans l'intérêt même du propriétaire; d'autres circonslan:e3 pourraient également ùler à l'action son caractère de criminalité. »

38. — Cette opinion de Cariiot ne saurait être admise dans ce qu'ellea d'absolu. Les rédacteurs du Code pénal ont complètement mis à l'écart la condition que le coupable eût été poussé par la mahce, la vengeance ou le dessein de nuire, et y ont substitué la connaissance que l'édifice appartenait à autrui. Ce changement de rédaction est significatif; il prouve d'une manière absolue que toute la criminalité du délit consiste aujourd'hui dans la réunion des deux seules circonstances de l'intention d'accomplir la destruction et de la connaissance que l'édifice appartenait à autrui. — V. Chauveau, F. llelie et ^'illey, n. 2.-)76 ; Garraud, t. a, n. 047; Blanche, t. 6, n. 648.

39. — La Cour de cassation a décidé avec raison que tout individu qui détruit volontairement en tout ou en partie un édifice ou une autre construction qu'il savait appartenir à autrui, commet par cela même le crime prévu par l'art. 437, C. pén., sans qu'il soit besoin de rechercher s'il a été poussé par la méchanceté, la haine ou la vengeance. — Cass.,23déc. 1813, Henjamin Seconde, |S. et P. chr.]

40. — Il faut, sans doute, que l'auteur du fait ait agi dans un mauvais dessein, mais il n'est point nécessaire que ce mauvais dessein prenne sa source dans la méchanceté, la haine ou la vengeance. Ainsi, celui qui détruit l'édillce de son voisin parce que cet édifice le gène ou masque sa vue commet le délit prévu par l'art. 437, C. pén., quoiqu'il n'ait coniju contre son voisin aucun sentiment qu'on ne puisse avouer, et qu'il n'agisse que dans son intérêt personnel.

g 3. Pénatilf's.

41. — Le premier paragraphe de l'art. 437 punit le crime de destruction ou d'' renversement d'édifices, de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitution.» et indemnités, ni être au-dessous de 100 fr.

DESTRUCTION D'EDIFICES

42. — L'amende ne peut être fixée au-dessus de 100 fr. que si la cour d'assises évalue expressément, dans son arrêté, sous une forme quelconque le chiffre des indemnités, ce qu'elle peut faire an point de vue de la peine, alors même qu'il n'y aurait point de partie civile en cause. — Garraud , t. ">, p. 642, note 9.

43. — L'amende doit être prononcée et ne peut être fixée au-dessous de son minimum légal, alors même que le jury admellrail des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. — Cass., 22 janv. 1848, Mériot, ^S. 48.1.S2I, P. 48.2.432, D. 48. ri. 281] — Sic, Garraud, loc. cit.; Chauveau, F. Ilélie et Villev, t. 6, n. 2.Ï79.

44. — Cette amende s'applique au complice, lors même qu'il a été reconnu des circonstances atténuantes en faveur de celuici. — Cass., 3 nov. 1848, Fonder, [D. .=iO..'i.l371

45. — Le deuxième paragraphe de l'art. 437 porte que « s'il y a eu homicide ou blessures, lo coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second puni de la peine des travaux forcés à temps. »

46. — Comme, on le voit la première de ces peines n'est pas subordonnée aux conditions restrictives dont l'art. 434 fait dépendre l'application de la peine de mort au crime d'incendie ayant occasionné la mort; elle est plus compréhensivc puisqu'elle prévoit toutes les conséquences de fait criminel, les blessures comme l'homicide.

47. — La seconde peine, c'est-à-dire celle qui s'applique au cas ou la destruction n'fl entraîné que des blessures, a été em- [iruiitée au texte de l'art. 310, qui, après la révision du Code pénal de 1810, faite en 1832, punissait les blessures volontaires ayant occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours des travaux forcés à temps, quand elles avaient été commises avec préméditation. Lorsque la loi du 13 mai 1803 a réduit la peine de l'art. 3)0 à celle de la réclusion, et n'a iniligé la peine des travaux forcés à temps que s'il résultait des blessures une infirmité permanente, la peine de l'art. 437 n'a point été modifiée, d'où cette conséquence qu'elle ne varie pas avec la gravité de la blessure et est applicable sans qu'il y ait à en considérer les suites.

48. — Est-il nécessaire que l'homicide ou les blessures aient été volontaires, en ce sens que l'agent ait pratiaué la destruction en vue de ce résultat, ou, au contraire, sulTit-il que la destruction ail causé cet homicide ou ces blessures, même sans intention directe de la part de l'agent? Suivant f;arnot(sur l'art. 437, II. 8), il faut, dans tous les cas, que l'homicide ou les blessures aient été volontaires dans le sens ae l'art. 29"i, C. pén. Cette opinion est-elle conforme à la loi? ne peut-on pas dire, au contraire, que si le législateur avait jugé nécessaire pour l'application de l'art. 437, S 2, la volonté directe de donner la mort ou de causer les blessures, il eût été inutile de prévoir spécialement le cas de blessures ou d'homicide, puisque l'homicide et les blessures volontaires sont punis quel que soit le moyen employé par l'agent pour parvenir à son but?

4Î). — Les travaux préparatoires (Locré, t. 31, p. IbO), montrent qu'il n'est pas nécessaire que l'agent ait voulu spécialement l'homicide ou les blessures. « Ce que le législateur a voulu, disent MM. Chauveau, F. Ilélie et Villey (t. 6, n. 2.Ï78), c'est que l'agent qui se rend coupable d'un crime fût responsable de ce crime qu'il a dû prévoir lors de sa perpétration : si l'auteur de la destruction n'a pas voulu l'homicide ou les blessures; il a voulu du moins le fait criminel qui les a causés, il n'a pas été arrêté par la prévoyance que ce fait pouvait les causer. C'est cette combinaison d'un fait criminel et d'un homicide occasionné, en (|uel(|ue sorte volontairement par ce fait, qui constitue la criminalité de l'agent ». — Garraud, l. ■>, n. 049.

S 4. Législation comparée.

1" .If./.B.lf.Ui.VK.

50. — Quiconque, volontairement et sans droit, endommage ou détruit la chose d'autrui est puni soit d'une amende de 1 ,000 marcs au plus (environ 1,223 fr.), soit d'un emprisonnement de deux ans au plus; la tentative est punissable. La poursuite n"a lieu que sur plainte; si le délit a été commis par un proche parent ou allié, la plainte peut être retirée (C. pén. ail., art. 303).

51. — Ouiionque, volontairement et sans droit, détruit, en tout ou en partie, un bAtiment, un navire, un pont, une digue.

une route construite, un chemin de fer ou toute autre construction, appartenant à autrui, est puni d'emprisonnement pour un mois au moins; la tentative est punissable {art. 303).

52. — Quiconque, volontairement, détourne, détruit ou soustrait de quelque autre manière à la saisie, en tout ou en partie, des objets saisis ou séquestrés par l'autorité compétente est puni d'emprisonnement pour une année au plus (art. 137).

53. — Quiconque, volontairement, détruit ou endommage des conduites d'eau, écluses, batardeaux, digues, barrages et autres constructions hydrauliques, ou des ponts, bacs, chemins ou vannes, ou les installations qui, dans les mines, servent à retenir les eaux, à l'aération, k la circulation des ouvriers, ou, dans des fleuves, rivières ou canaux navigables, trouble le cours de l'eau, et cause par l'un de ces actes un danger pour la vie ou la santé d'autrui, est puni d'emprisonnement pour trois mois au moins sans préjudice de peines beaucoup plus sévères en cas de blessures graves ou de mort d'homme (V. art. 321).

54. — Quiconque, volontairement, détruit, déplace ou éteint un phare ou fanal destiné à guider les navigateurs, encourt pour ce fait seul une peine qui peut s'élever jusqu'à dix ans de réclusion ; et, si un naufrage s'en est suivi, la peine suivant la gravité des conséquences, est de cinq ans au moins, de dix ans au moins ou même perpétuelle (V. art. 322).

2° Angleterre.

55. — Commet un crime {felonij), puni de sept ans de servitude pénale au maximum, quiconque, méchamment et sans droit : i° brise, détruit ou endommage une machine, fixe ou mobile, servant à l'agriculture ou à l'industrie (St. 24 et 2o, Vict., c. 97, s. 15); 2" cherche à détruire ou à endommager une mine ou les diverses installations servant à son exploitation (ibiii., s. 28 et 29); 3° arrache ou enlève les pieux ou autres matériaux servant à consolider une digue {ibid., s. 31).

56. — ... Détruit une écluse ou cause d'autres dommages analogues do nature entraver la navigation (ibid.) ; détruit ou endommage une pêcherie {iblL, s. 32); détruit ou endommage, autrement que par le feu ou des explosifs, un navire, une barque, une bouée ou tout autre signe servant à guider les navigateurs {ibid., s. 40, 48).

57. — Toute personne installée à titre temporaire dans la propriété d'autrui, qui abat ou démolit tout ou partie de l'immeuble, ou détruit ou détourne un objet qui y est attaché à perpétuelle demeure, commet un délit (disdemeanor), puni d emprisonnement, sans hiird labour, et, s'il y a lieu d'amende (s. 13).

58. — Quiconque, méchamment et sans droit, commet un dommage, une détérioration ou une dégradation pour une valeur de plusde ii livres slerl., sur la propriété personnelle ou réelle d'autrui, de nature publique ou privée, est passible, si la loi n'a pas prévu d'autre peine spéciale pour l'infraction commise, d'uri emprisonnement avec Imrd labour, de deux ans au plus, et, si l'infraction a été commis'^ entre neuf heures du soir et cinq heures du matin de cinq ans de servitude pénale, au maximum (s. 51]. Lorsque le dommage n'atteint pas la valeur de 5 livres, la peine est, au maximum, l'emprisonnement avec hard labour pour deux mois, ou une amende de S livres pour la réparation du dommage (s. ;)2).

59. — Quiconque tue, mutile ou blesse un chien, un oiseau ou un autre animal, tenu habituellement renfermé ou destiné à ijuelque usage domeslique, est passible la première fois, au maximum de six mois d'emprisonnement avec hard labour, ou d'une amende de 20 liv., et les suivantes, d'un emprisonnement avec kard labour, qui peut durer jusqu'à douze mois (art. 41).

30 AUTIIICIIE-HOSORIB.

60. — A. Al-tbiciik. — Le Code pénal autrichien range parmi les crimes contre la paix publique la destruction ou la dégradation malicieuse {boshaf'tj de la propriété d'autrui, dans les cas suivants : 1° lorsque le dommage causé ou prémédité dépasse 2'i 11. ; 2° lorsque le fait met, en outre, en péril la vie, la santé ou la sécurité die personnes; 3" lorsqu'il s'agit de voies ferrées, y compris les machines, le matériel et toutes les installations accessoires de bateaux à vapeur, de mines, de travaux hydrauliques, de ponts, de machines à vapeur, etc. (i^ 8o).

61. — Dans le premier de ces trois cas, la peine est de six mois à un an de Iravaux forcés {schuerer KerAor),dans le» deu*

DESTRUCTION D'EDIFICKS.

autres, de un à cinq et même à dix ans. Si le fait a eu effectivemenl des conséquences graves pour les personnes ou pour les propriétés, la peine peut être portée jusqu'à vingt ans, et même Pire perpétuelle; et, en cas de mort d'homme, le coupable peut être condamné à mort s'il pouvait prévoir cette conséquence (§ 86).

62. — Tombent sous le coup de ces dispositions tous les actes accomplis mécliammenl et intenlionnellemenl, en parfaite connaissance de leur illégalité, encore que leur auteur ait eu pour but final de faire prévaloir un droit ou de s'enrichir. — Coursupr., 13 févr. 1880, n. |-289i, et 27 nov. 1880, n. 10583.

63. — La dégradation d'une barrière de chemin de fer ne cesse pas d'être punissable, d'après le § 85, par cela seul qu'en la commettant l'auteur avait pour but unique de se frayer un chemin plus court jusqu'à la voie (10 janv. 1880, n. 10834).

64. — La dégradation malicieuse d'une locomotive tombe sous le coup du ^ 85 (7 mars 1879, n. 14370.

65. — La dégradation malicieuse de n'importe quelle partie constitutive des télégraphes de l'Etat, et tout trouble apporté volontairement dans le service exposent leur auteur aux travaux forcés pour six mois à un an, et dans les cas graves, pour un à cinq ans ;C. pén., ^ 89).

66. — Les destructions, dégradations ou dommages causés par méchanceté auxquels ne s'appliquent pas les dispositions des ï;^ 83 et 89, sont punis de un jour à six mois d'arrêts (§ 468).

67. — Lorsqae les dommages causésà un pont, à une écluse, à une digue ou un batardeau, à une barrière de roule ou aux objets ou installations énumérés au 3» du § 85 (supvà, n. 60) ont été faits, non par méchanceté, mais par espièglerie {Muthwitlen) ou légèreté, la peine est les arrêts de un à trois mois, sans préjudice d'une autre peine si, à cette occasion, certains objets ont élé soustraits i§ 318).

68. — Quiconque arrache ou endommage volontairement un signal d'avertissement CWarnunijszeiclipn) , placé pour prévenir des accidents, est passible des arrêts simples de trois jours à trois mois, ou, s'il a agi d'une façon particulièrement blâmable ou causé un dommage effectif, des arrêts de rigueur pour le même temps {§ 319).

69. — B. Ho.NGRiE. — Quiconque, intentionnellement et sans droit, endommage ou détruit une chose mobilière appartenant à autrui, commet un délit puni de trois ans de prison au maximum et de 30 à 1,000 llorins d'amende, la tentative est punissable. La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée (C. pén., an. 418).

70. — L'acte constitue un crime, puni d'un à trois ans de réclusion et de 200 à 2,000 llorins d'amende, s'il a été commis sur des objets appartenant à des témoins, experts ou fonctionnaires publics pour se venger de leurs dépositions, avis ou actes de leur- fonctions (art. 419).

71. — Est puni d'après les dispositions de l'art. 418 quiconque, sans droit, endommage, dégrade ou détruit un édifice ou autre objet destiné à la célébration du culte, un tombeau, un monument funèbre ou commémoratif, des livres et manuscrits conservés dans des bibliothèques publiques, ou un autre objet conservé dans une collection publique dans l'intérêt de la science, de l'art ou de l'industrie, ou des documents conservés dans des archives publiques ou dans un dép''it administratif (art. 420).

72. — Quiconque dégrade, intentionnellement et sans droit, la chose immobilière d'autrui, commet un délit, puni, si le dommage excède 5 llorins, au maximum de trois mois de prison et de 200 llorins d'amende. La poursuite n'a lieu que sur plainte de la partie lésée (art. 421).

73. — Est puni au maximum de huit lours d'arrêts quiconque, en faisant, sciemment et sans droit, usage d'une chose mobilière appartenant à autrui, la détériore ou la déprécie ou, par cet usage illégitime, cause de quelque autre manière un dommage. La même peine est applicable à quiconque, intentionnellement et sans droit, dégrade la propriété immobilière d'autrui, ou l'ait usage des produits de cette propriété non séparés du sol, lorsque le dommage causé ne dépasse pas 3 llorins; la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée (C. hongr. des contraventions, art. 127).

4° Belgique.

74. — Quiconque a détruit ou renversé, en tout ou en partie, deH édifioes, des ponts, digues, chaussées, clieminB de fer ou

autres constructions appartenant à autrui, est puni de la réclusion (C. pén., art. 521).

75. — La destruction ou dégradation d'une machine à vapeur est punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d'une amende de 30 à 300 fr. (art. 323). La même peine atteint ceux qui, par un moyen quelconque, empêchent la correspondance sur une ligne télégraphique (art. 324).

76. — Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui, exécuté à l'aide de violence ou de menaces, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 300 fr., ou d'une de ces peines seulement {art. 328), ou, si le fail a été commis en réunion ou en bande, di- la réclusion (art. 329), ou, si le fait a élé commis dans une maison habitée ou avec d'autres circonslances aggravantes (V. art. 471), des travaux forcés (art. 530j. Dans ces divers cas, les coupables sont passibles de la peine immédiatement supérieure si les violences ou menaces ont causé une maladie ou une lésion corporelle fart. 331).

77. — • Quiconque a méchamment ou frauduleusement altéré ou di'térioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 26 à 300 fr., le délit est puni beaucoup plus sévèrement quand il est commis par un ouvrier ou employé de la maison (arl. 333).

78. — Quiconque a méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un vagon ou une voiture, est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans (arl. 534).

79. — Quiconque, sans nécessité, tue des chevaux, ânes, mulets, bestiaux à cornes, moutons, chèvres ou porcs appartenant à autrui ou leur a causé une lésion grave, est puni plus ou moins sévèrement, suivant que le délit a été commis dans un lieu appartenant au propriétaire de l'animal, ou dans un lieu donl le coupable était propriétaire, locataire ou fermier, ou dans un autre lieu; c'est naturellement dans le second cas que la peine est la moins forte (emprisonnement de huit jours à deux mois et amende de 26 à 100 fr.) (art. 340).

80. — Celui qui tue sans nécessité un animal domestique autre que ceux qui sont énumérés ci-dessus ou lui lait une lésion grave, n'est puni que si le fait a été commis dans un lieu donl le propriétaire de l'animal élait propriétaire, locataire ou fermier, ou sir un aniriial apprivoisé ou tenu en captivité, dans le lieu où il est gardé, ou sur un animal domestique au moment où il élait employé à son service normal et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver (emprisonnement de huit jours à trois mois el amende de 26 à 200 fr., ou l'une de ces peines seulement) (arl. 541).

81. — La peine est élevée, dans ces divers cas, s'il y a eu violation de clôture (art. 342), ou si le fail a été commis soit de nuit, soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions (art. 343).

82. — Le Code belge contient, en outre, une section relative aux deslruclions el dommages causés par une inondation frauduleuse de l'héritage d'autrui art. 347 à 550i.

5° ESPAGXE.

83. — Se rendent coupables de dommages {dafiox) ceux qui causent une dégradation à la propriété d'autrui (C. pén., arl. 575). La peine est la prison correctionnelle, en ses degrés inférieur et moyen, pour ceux qui causent un dommage de plus de 2,300 pes. :" 1» dans le but d'empêcher le libre exercice de l'autorité ou pour se venger de ses décisions, que le délit soit commis au préjudice de fonctionnaires, ou de particuliers appelés àconcourir comme témoins ou autrement à l'exécution ou à l'application des lois; 2° en produisant, par un moyen quelconque, une infection ou une contagion parmi des troupeaux ; 3° en se servant de substances vénéneuses ou corrosives; 4° en bande ou dans un lieu désert; 3° dans des archives ou bureau d'enregistrement; 6" relalivement à des ponts, chemins, promenades ou autres objets d'usage public ou communal; 7° en ruinant la victime (art. 376). Si, dans l'un desdits cas, le dommage excède 50 pes. sans en atteindre 2,300, la peine est des arrêts majeurs ;arl. 377).

84. — Dans les autres cas, si le dommage dépasse 500 pes., la peine est une amende du simple au triple, sans qu'elle puisse être inférieure à 73 pes., sauf aggravation si l'auteur du dom-

DESTRUCTION D'RDIFICES.

mage en a tiré un profit pécuniaire (V. art. 530) (art. 579).

85. — Sont punies des peines prévues pour le cas ri incendie, ol qui varient suivant la gravité du préjudice causé, les destructions ou dégradations {eatragos) commises en faisant sombrer ou échouer un navire, au moyen d'une innndation, de l'explosion d'une mine ou d'une machine à vapeur, de l'enlèvement des rails d'une voie ferrée, d'un changement frauduleux des signaux servant à régler la marche des trains, d'une destruction d'installations télégraphiques, ou de tel autre agent ou mode de destruction aussi dangereux que ceux-là (art. .S72).

8(î. — Tout dommage non expressément prévu par le Code, mais causé intentionnellement, par négligence ou par inadvertance, est puni d'une amende de bO à 100 p. 0/0 de la valeur du dommage, s'il est appréciable en argent, et sinon, d'une amende de 5 à 75 pes. (art. 619).

6° h'ALIH.

87. — Quiconque détruit, dissipe, endommage ou détériore des choses mobilières ou immobilières appartenant à autrui, est puni, sur la plainte delà partie, de la réclusion ou de la détention pour six mois au plus et d'une amende de .'iOO lires au plus. La réclusion peut être de un mois à trois ans, et l'amende s'élever jusqu'à 3,000 lires, el la poursuite a lieu d'office, dans certains cas plus graves, notamment quand le fait a été commis : 1° par vengeance contre un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions; 2° à l'aide de violence envers les personnes, avec elTraction ou au moyen de fausses clefs; 3° sur des édifices militaires, des navires de l'Ktat, des cimetières, etc.; 4° sur des digues, des défenses ou autres ouvrages destinés à garantir le public contre des sinistres ou sur des appareils ou signaux servant à un service public; o" sur des canaux, conduites d'eau et autres ouvrages servant à l'irrigation (C. pén., art. 424).

88. - - Quiconque, sans nécessité, tue ou rend impropres au service des animaux appartenant à autrui, est puni, sur la plainte de la partie lésée, d'une détention de trois mois au plus et d'une amende de 1,000 lires au plus; si le dommage est léger, on peut n'appliquer que l'amende, jusqu'à 300 lires au plus. Si l'animal est seulement déprécié, la peine est une détention de un mois au plus ou une amende de 300 lires au plus. Est exempt de peine celui qui commet le fait envers des volatiles surpris sur son fonds au moment où ils causent du dommage (art. 429).

89. — Quiconque, en dehors des cas qui viennent d'être indiqués, dégrade ou souille des choses mobilières ou immobiliè res appartenant à autrui, est passible, sur la plainte de la partie, d'une amende qui peut atteindre .ïOO lires (art. 430).

90. — Kn général, pour tous les délits de cet ordre, quand l.-i valeur de la chose détériorée ou détruite ou l'importance du dommage est très-considérable, le juge peut augmenter la peine même de moitié; au contraire, s'il s'agit d'une chose ou d'un liomniage de minime importance, il peut réduire la peine jusqu'à la moitié et même jusqu'au tiers. F'our déterminer la valeur, on tient compte de celle qu'avait la chose el du préjudice causé au moment du délit, et non du profit obtenu par le coupable (art. 431).

91. — Si, avant toute procédure judiciaire, le coupable indemnise entièrement la personne lésée, la peine est diminuée d'un tiers aux deux tiers; elle l'est du sixième nu tiers, si le dédommagement a eu lieu durant la procédure, mais avant le renvoi de l'afTaire à l'audience (art. 432 .

7° Pays-Bas.

92. — Le Code pénal néerlandais consacre plusieurs articles aux dégradations ou dommages relatifs aux digues ou pouvant amener des inondations; la nature du sol explique ces règles s|iéciales (art. 160 et 161). Celui qui, avec intention, détruit, met hors d'usage ou dégrade une voie de communication, est puni d'un emprisonnement de neuf ans au plus, s'il peut en résulter un lianger pour la sûreté de la communication, el de quinze ans au plus, si, en fait, il y a mort d'homme (art. 162); les peines sont respectivement de quinze el de vingt ans au plus, s'il s'agit d'une voie ferrée (art. 164).

9îi. — Lorsqu'il y a eu, non pas intention dolosive, mais simple faute, la peine est pour les voies de communications ordinaires par terre ou par eau, un emprisonnement ou une détention de trois mois au plus ou une amende de 300 fl. au plus, et,

en cas de mort d'homme, un emprisonnement ou une détention d'un an au plus (art. 163); pour les voies ferrées, la détention peut, dans le premier cas, être portée à six mois (art. 165).

94. — Le Code prévoit ensuite longuement les dommages causés soit aux signes placés pour la sûreté de la navigation, soil aux navires eux-mêmes, en distinguant pour chaque cas, l'intention coupable de la simple faute (art. 166 à 169).

95. — Celui qui détruit ou endommage avec intention quelque bâtiment ou charpente est puni : 1" d'un emprisonnement de douze ans au plus, s'il peut en résulter un danger commun pour des propriétés; 2" d'un emprisonnement de quinze ans au plus, s'il peut en résulter danger de mort pour autrui ; 3" d'un emprisonnement à perpétuité ou à temps fpour vingt ans au plus) si, en fait, il y a eu mort d'homme (art. 170 . S'il y a eu simple faute, la peine est, dans le premier cas, un emprisonnement ou une détention de trois mois au plus ou une amende de 300 fl. au plus; dans le second, l'emprisonnement ou la détention peut être portée à six mois, dans le troisième, à un an (art. 171).

96. — Est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de 300 11. au plus, celui qui, avec intention et sans droit, détruit, endommage, met hors d'usage ou supprime une chose apparteuaul en tout ou en partie à autrui, ou tue, mutile ou supprime un animal appartenant à autrui en tout ou en partie (art. 350). S'il s'agit d'appareils ou d'installations de chemins de fer ou de télégraphes, ou de gaz, la peine peut être portée à trois ans (art. 351).

97. — Est puni d'un emprisonnement de quatre ans au plus celui qui, intentionnellement et sans droit, détruit ou met hors d'usage un édifice ou navire appartenant en tout ou en partie à autrui (art. 352). Si le l'ait mettait en danger la vie de personnes, il tomberait sous le coup de l'art. 168 mentionné plus haut, qui se trouve dans le titre relatif aux dt'lit^ compromettant la sûreté générale des persomies et des biens.

H" PoTiTOGAL.

98. — Celui qui, volontairement, détruit ou endommage par un moyen quelconciue en tout ou eu partie, un édifice ou une construction, soit achevée, soit simplement commencée, appartenant à autrui ou à l'Etat, est puni : 1° de la prison correctionnelle jusqu'à deux ans et d'une amende jusqu'à six mois, si la valeur du dommage dépasse 100 milreis (625 fr.); 2° de la prison jusqu'à un an el d'une amende jusqu'à trois mois, si celte valeur est entre 40 el 100 milreis; 3» de la prison jusqu'à six mois et d'une amende jusqu'à un mois, si la valeur est entre 10 et 40 milreis; 4° de la prison jusqu'à trois mois et d'une amende jusqu'à quinze jours, si la valeur ne dépasse pas 10 milreis (C. pén., art. 472).

99. — Si la valeur du dommage n'excède pas 500 reis (3 fr. 12), il n'y a lieu à peine que si la partie lésée a porté plainte en justice (art. 472, !i 1). D'autre part, la peine est plus sévère en cas de récidive (V. § 2).

100. — Celui qui volontairement, détruit ou dérange en tout ou en partie, une voie ferrée ou place dessus un objet qui embarrasse la circulation ou qui doit amener un déraillement, est puni de prison cllulaire de deux à huit ans, ou de déportation (degredo] à temps (§ 3). Si l'un desdits faits a causé la mort d'une personne ou des lésions cor[iorelles, on applique la peine beaucoup plus sévère, prévue pour le meurlrr ou les coups el blessures (§4).

101. — La destruction d'un télégraphe, de poteaux, appareils ou Mis télégraphiques ou téléphoniques, et le fait de s'opposer par la violence à leur rétablissement, sont punis de prison correctionnelle el d'amende (art. 472, g 5).

101 his. — Est passible des peines prévues aux numéros qui précèdent : 1" celui qui brise la porte, la fenêtre, le toit ou le mur d'une construction quelconque; 2° 'celui qui détruit en tout ou en partie un mur, un fossé, une tranchée ou une clôture quelconque (art. 473).

102. — La destruction ou dégradation volontaire d'effets ou de biens meubles ou d'animaux appartenant soit à autrui, soit à l'Etat, si elle est faite au moyen de substances vénéneuses ou corrosives ou accompagnée de violences envers des personnes est punie de deux à huit ans de prison majeure cellulaire ou de déportation à temps (art. 478).