L'origi le U détention préventive est reculée. A Rome

il est vrai, la déteiiliiui préalable ne fut pas admise tout d'abord : sous la législation primitive, l'accusé devait être maintenu en liberté jusqu'au jugement. Il fallut, en présence des inconvénients du système, abandonner ce principe et organiser des mesures graduées d'après la qualité des personnes, la gravité des infractions, la force des charges relevées contre les accusés : ce furent l'engagement pris par l'accusé de se présenter devant le juge, la garantie de fidéjusseurs, la surveillance de la personne, et enfin l'incarcération. — F. Hélie, Tr. de l'instr. crim., t. 4, n. 1942; Delvaille, n. 2.

7. — Sous le nom de décrets, notre ancienne législation avait organisé les moyens de contraindre l'inculpé à se tenir à la disposition de la justice. Analogues aux mandats d'exécution qui sont aujourd'hui en pratique, ces décrets étaient de trois sortes : 1° décret d'assigné pour être ouï, correspondant au mandat de comparution ; 2" décret d'ajournement personnel, correspondant, dans une certaine mesure, au mandat d'amener, mais ne comportant pas, toutefois, l'arrestation de l'inculpé; 3° décret de prise de corps, correspondant au mandat d'arrêt. La nature des crimes, des preuves et la qualité des pereonnes fixaient le juge sur l'usage qu'il devait faire de ces divers décrets. F. Hélie (t. 4, n. 1943) fait justement observer que, les peines étant alors, pour la plupart, peines afflictives et infamantes, le décret de prise de corps, applicable aux crimes punissables de peines de cette nature, devenait, par cela même, d'un usage très-général. — V. aussi Delvaille, n. 3.

8. — L'Assemblée constituante restreignit l'usage de l'arrestation et de la détention préalable. Résumant les dispositions des deux lois qui se rapportent à cet objet, L. des 19-22 juill. 1791 et L. des 16-29 sept, de la même année, F. Hélie i'we, en ces termes, les règles qui étaient alors suivies : « Le prévenu d'un délit passible d'amende ou d'emprisonnement, ne pouvait, dans aucun cas, être détenu avant jugement; si le délit était passible d'une peine infamante, il pouvait être admis à la liberté sous caution; s'il était passible d'une peine afllictive, la détention préalable était une règle sans exception ». — F. Hélie, t. 4, n. 1944.

9. — Les moyens de contrainte avaient été disqualifiés. Les décrets avaient disparu pour faire place aux mandats. Le mandat d'amener était, suivant la définition légale, « l'ordre d'un

DRTKNTION PRÉVENTIVE. - Chap. II.

officier de police de sùrelé. pour faire comparailre les prévenus de crimes ou de délits ». 11 n'aboutissait pas à la détention. Quand il y avait lieu, l'officier de police délivrait un mandat d'arrêt pour faire conduire l'inculpé à la maison d'arrêt de district. — V. Delvaille, n. 4.

10. — Le Code du 3 brum. an IV et ensuite la loi du 7 pluv. an IX complétèrent et modifièrent ce régime en créant : !« le mandat de comparution, ordre de comparailre à jour fixe devant un magistrat: 2" le mandat de dépôt provisoirement décerné par un membre du ministère public, en attendant la décision du juge. Le mandai d'amener et le mandai d'arrêt furent maintenus, el l'application de ce dernier mandat étendue aux délits punis de peines correctionnelles. — F. Hélie, t. 4, n. 1943; Delvaille, loc. cil.

11. — Les rédacteurs du Code d'instruction criminelle ont conservé ces quatre mandats, en en réglant l'usage et la portée au chap. 7, liv. 1 {art. 91 et s.) De ces dispositions il convient | de rapprocher, pour avoir sous les yeux le tableau des textes ] de nos Codes qui se rapportent à la question de la détention i préventive, le chap. 8, liv. i, C. instr. crim. 'art. 113 et s.}, et | les art. 23 et 24, C. pén.

12. — L'évolution delà législation sur celte manière ne s'est pas arrêtée après la promulgation du Code d'instruction criminelle et du Code pénal. Elle n'a cessé de se poursuivre dans un sens libéral : les cas légaux d'application et la durée de la détention préventive ont été restreints (LL. 4 avr. (835, 23 juin 1836, U'juin 1863, 14 juill. 18631; et le législateur s'est, d'autre part, attaché à réparer dans la mesure du possible, les inconvénients résultant de celte mesure (L. 13 nov. 1892).

13. — Le projet de réforme du Code d'instruction criminelle modifierait profondément et compléterait les dispositions législatives afférentes à la détention préventive, s'il était adopté. Il n'a pas été jusqu'ici voté parles Chambres (V. infrà, v° Instruction criminelle, n. 22). C'est pourquoi on a cherché, afin d'arriver à une solution plus prompte, d'en détacher la partie relative à la publicité de 1 instruction et à la réglementation de l'interdiction de communiquer pendant la détention préventive. Le même motif a entraîné le dépôt de plusieurs propositions de loi concernant la détention préventive et les indemnités à altribueraux personnes victimes d'une détention préventive reconnue erronée iV. proposition de M. Chiche, député, J. off., 9 avr. 1897, p. 1114; proposition de .M. Georges Berry, député, J.off.. 11 avr. 1897, p. 1170). Le Parlement est actuellement saisi de ces diverses propositions de loi. — V. infrà, n. 87 et s.