CH.\P1TRE II

.AUTORITÉS COMPÊTEMES POUR OnDON.NER L'AnREST.\TIO.\ ET L.\ DÉTE.NTId.N" PRÉVENTIVE.

14. — La détention préventive est constituée en général par des ordres de l'autorité judiciaire, qui sont désignés, selon les cas, sous le nom de mandats, ou d'ordonnances de prise de corps. Mais certains fonctionnaires administratifs par'icipent au droit d'arrestation des inculpés de crimes ou de délits. — V. infrà, v» M'tn'Idt lie justice.

15. — Le droit de constituer un prévenu en état de détention préventive appartient essentiellement au jugH d'instruction. — V. infrà, v» Juge d'instruction, n. 114.

IB. — La même faculté est réservée aux magistrats que, d'une manière exceptionnelle, la loi ou une décision de justice investit des fonctiotis de l'instruction.

17. — L'art. 484, C. instr. crim., dans le cas où soit des magistrats de l'ordre judiciaire, soit des officiers de police judiciaire sont prévenus de crimes, délègue aux lonctioiis de juge d'instruction le premier président de la cour d'appel. Ce magistral a qualité, dans celle circonstance, pour délivrer les mandats utiles. — V. suprà, v" Conipi'tence rriminellc, n. 87 el s.

18. — .^ux termes de l'art. 233, C. instr. crim. : •• Dans toutes les alTaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ail ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les i pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il ap- | partiendra ". Du pouvoir d'informer et de faire informer résulte '

encore pour la cour d'appel, chambre des mises en accusation, et pour son délégué, le droit de décerner des mandats d'exécution. — V. suprà, vo Ch'imhre d''s mises en accusation, n. 179 et s., et infrà, v" Instruction criminelle, n. 40 el s.

19. — Il en est de même pour le président de la commission d'inslruclion de la Haute cour de justice à l'occasion des faits et des personnes qui ressorlissent à celte juridiction (L. 10-11 avr. 1889). — V. infrà. v> Haute cour de justice.

20. — L'art. 40, C. instr. crim., confère au procureur de la République et à ses auxiliaires, juges de paix, commissaires de police, officiers de gendarmerie, maires et adjoints, le droit « au cas de flagrant délit, el lorsque le fait sera de nature à entraîner peine afiliclive ou infamante », de « faire saisir les prévenus contre lesquels il existerait des indices graves ». Si le prévenu n'est pas présent, il délivre un mandat d'amener (art. 40, 49 et 30, C. instr. crim.).

21. — Lps mêmes magistrats ont les mêmes attributions « toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison » les requerra de le constater (art. 46, 49 et 50). — V. infrà, v" Flagrant délit.

22. — Le procureur de la République est encore compétent pour décerner un mandai de dépôt, el constituer le prévenu en état de détention préventive dans l'hypothèse prévue par l'art. 100, C. instr. crim. « Lorsqu'aprés plus de deux |ours depuis la date du mandat d'amener, le prévenu aura été trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré ce mandat, et à une distance de plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier, ce prévenu pourra n'être pas contraint de se rendre au mandat; mais alors le procureur de la République de l'arrondissement où il aura été trouvé el devant lequel il sera conduit, décernera un mandai de dépôt en vertu duquel il sera retenu dans la maison d'arrêt. Le mandai d'amener sera pleinement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instruments qui feront présumer qu'il est auteur ou complice du délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai el la dislance dans lesquels il aura été trouvé. »

23. — La loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits (art. 1), a donné au même magistrat le pouvoir de décerner un mandat de dépôt contre les inculpés arrêtés en flagrant délit. — V. infrà, V" Flagrant délit.

24. — Des juridictions de jugements sont appelées, en certains cas, à décerner aussi des mandats. L'arl. 123, C. instr. crim., dispose : " Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparait pas,lejuge d'instruction, le tribunal ou la cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt ou une ordonnance de prise de corps )i. — V. infrà, v" Liberté provisoire.

25. — L'art. 193, C. instr. crim., visant le cas où un prévenu est déféré à un tribunal correctionnel sous prévention d'un délit, statue comme il suit : " Si le fait esl de nature à mériter une peine affliclive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite I? mandat de dépôt ou le mandai d'arrêt ; el il renverra le prévenu de>anl le juge d'instruction compétent ». — V suprà, v" Compétence criminelle, n. 590 el s., el infrà, y" Tribunal correctionnel.

26. — L'arl. 214, C. instr. crim., suppose qu'un jugement du tribunal correctionnel qui a retenu un simple délit esl l'rappé d'appel. « Si le jugement esl annulé, parce que le fait esl de nature à mériter une peine affliclive ou infamante, la cour décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandai d'arrêt, el renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre toutefois que celui qui a rendu le jugement ou fait l'instruclion ». — V. suprà, v'" Appel (mal. répres.), n. 1389 et s., et Compétence criminelle, n. 593 et s.

27. — Nous devons rappeler encore deux dispositions : aux termes de l'art. 462, C. instr. crim., t< si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un Taux el sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu oii le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandai ». — V. infrà, v» Faux incident rii il.

28. — .\ la cour d'assises, " si, d'après les débals, la déposition d'un témoin parait fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit

DKTENTION PRÉVENTIVE. — Chap..III.

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de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation ». — V. suprà, v° Cour d'assises, n. 823 et s., nljll et s.

20. — Kiifin, l'art. 10 reconnaît aux préfets des départements et au préfet de police à Pans, le droit de faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux Iribunau.x. — Sur l'étendue des pouvoirs des préfets, notamment en ce qui concerne l'arrestation et la détention des personnes inculpées de crimes ou de délits, V. infrà, v" Inslntction criminelle, n. 46 et s., et Vréfct.