APPLICATION DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE

30. — .\insi que nous l'avons dit, en général, c'est le juffe d'instruction seul qui ordonne la détention préventive en décernant un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt. Le procureur de la République peut seulement requérir ci s mandats ; et le juge d'instruction n'est tenu ni d'attendre ses réquisitions, si ce n'est dans le cas de mandat d'arrêt (C. instr. crim., art. 94), ni de s'y conformer; chacun d»' ces magistrats agit dans la sphère de ses attributions avec la plus complète indépendance, ne se détermine que par la nature des laits sans aucune autre considération, et ne cède, en requérant ou prenant celte grave mesure, qu'aux nécessités de l'affaire elle-même et aux exigences de l'intérêt public.

31. — On peut dire que le juge d'instruction a, dans notre législation actuelle, un pouvoir discrétionnaire illimité, au point de vue de l'application de la détention préventive. Le (Joae •1 prévoit et définit les actes qui doivent être employés à l'arrestation des citoyens; il prévoit et définit à quelle série de faits doit être appliqué chacun de ces act^s; mais sa prévoyance ne parait pas aller au delà. (Juelle est la mission, quel est le but de la détention préalable? Dans quelles circonstances l'instruction doit-elle y avoir recours'.' Quels indices, quelles preuves le juge doit-il attendre et demander à la procédure avant de mander les inculpés devant lui, avant de les retenir en état de détention? (^e sont là les questions qui dominent toute cette matière et que la loi aurait dû résoudre en thèse générale avant de descendre au règlement de l'emploi et du mode d'exécution des mandats, iille se borne à poser le droit du juge, et ne trace point les limites et les cas de son exercice ». — F. Hélie, t. 4, n.

32. — Le Code d'instruction criminelle rendait, en certains cas, obligatoire la détention préventive de l'inculpé.

33. — Aux termes de l'art. 91, le juge d'instruction devait décerner « mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle fût, inculpée d'un délit emportant peine aftlictive ou infamante. »

34. — Il en était de même en matière correctionnelle, si l'inculpé n'avait pas de domicile et si le délit imputé l'exposait à une peine d'emprisonnement, car la détention préventive ne doit, en aucun cas, avoir lieu quand le délit n'entraine pas la peine de l'emprisonnement correctionnel (V. Arg. art. 129, 131, 230, C. instr. crim.). — De Molènes, Tr. prat. des fond, du proc. du roi, t. 1, p. 284.

35. — Or, le mandat d'amener est un moyen de contrainte, qui se traduit par une mainmise sur la personne, el de fait, constitue l'inculpé en état de détention jusqu'au moment où il sera procédé à son interrogatoire, qui doit seulement avoir lieu dans les vingl-quatre heures. Pour constituer la détention préventive, il faut qu'un nouveau manriat remplace le mandat d'amener : mandat de dé, ùt ou mandat d'arrêt.

30. — Lorsque l'inlerrogaloire subi en suite de l'exécution de mandat d'amener, n'avait pas détruit les charges relevées contre l'inculpé, le juge, sous l'empire du Code d'instruction criminelle, décernait un mandat d'arrêt (art. 94 ancien). La loi du 4 avr. IHïi.ï l'autorise à décerner un mandat do dépAt, et établit entre les deux mandats une distinction fort importante (1^. instr. crim., art. 94, modifié par la loi du 4 avr. 185.')).

37. — La délivrance du mandat constitutif de la détention préventive était, aux termes des instructions du garde des sceaux, <( une conséquence de l'art. 91, C. inslr. crim., qui veut

qu'en pareille circonstance (quand le prévenu n'est pas domicilié, ou qu'on lui impute un fait emportant peine afflictive ou infamante), on s'assure toujours de sa personne par un mandat d'amener, disposition qui serait inutile si le juge d'instruction pouvait le relâcher après son interrogatoire, quoique cet interrogatoire eût laissé subsister toutes les charges existant contre lui. »

38. — .Jusqu'à la loi du 4 avr. 18,ïo, contre la rigueur d'une détention préventive reconnue non indispensable, il n'exista pas d'autre remède que celui de la liberté sous caution, remède bien insuffisant; car, ainsi que le faisait remarquer M. Nogent Sainl- Laurens, rapporteur de la loi de ISa.ï au Corps législatif, c'était en définitive le privilège de l'argent, et ce ne sont pas toujours les plus riches qui ont le plus besoin de la liberté provisoire.

39. — .\près de multiples tentatives, la loi du 4 avr. 18oo apporta un premier adoucissement à la rigueur du Code d'instruction criminelle, en introduisant dans l'art. 94 une disposition ainsi conçue : w Dans le cours de l'instruction, le juge pourra, sur les conclusions conformes du procureur de la République, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt, à la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition ». L'innovation législative est tout entière dans ce paragraphe qui confère au juge d'instruction le droit d'ordonner le retrait du mandat de dépôt; une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil (aujourd'hui supprimée: pouvait seule jusqu'alors rendre à la ]iberi:é celui qui se trouvait placé sous un mandat de dépôt.

40. — Cette faculté était accordée au juge en matière criminelle comme en matière correctionnelle. C'est pour bien préciser que le pouvoir conféré au juge, quant à la levée du mandat de dépôt, s'étendait à toutes poursuites, et non pas seulement au cas de poursuites correctionnelles, que la commission proposa, et que le conseil décida d'ajouter ces mots à la rédaction primitive du projet : qwlk nue soit la nature de l'inculpation. — C'est également dans la même pensée que le mot inculpé fut substitué à celui de prévenu qui se trouvait dans le projet primitif. — V. suprà, v" .Accusation, n. 9.

41. — Mais les termes de la loi nouvelle en restreignaient l'application au mandat de dépôt, à l'exclusion du mandat d'arrêt.

42. — Ainsi se trouvait réellement établie la distinction devenue plus théorique que pratique, depuis la publication du Code d'instruction criminelle, entre le mandat de dépôt et le mandat d'arrêt. La commission du Corps législatif rejeli, en effet, la proposition qui lui fut faite d'étendre la faculté de mainlevée au mandai d'arrêt, qu'elle estima devoir laisser subs ster avec son caractère d'irrévocabililé.

43. — La distinction était bien difficile à justifier. Le juge avait pu faire usage du mandat d'arrêt, au lieu du mandat de dépôt, parce qu'il n'avait pas trouvé l'inculpé tout d'abord. Mais une fois celui-ci trouvé et interrogé, la nécessité de le maintenir en état de détention pouvait ne plus subsister. La loi n'autorisait cependant pas le jugea en dénouer les liens, comme au cas d'un mandat de dépôt.

44. — La loi du 14 juill. I86'j a fait disparaître l'anomalie, et la nouvelle rédaction de l'art. 94 dispose en ces termes : ci Dans le cours de l'instruction, le jurje pourra, sur les conclusions conformes du procureur de la République, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arriH, k la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis ■■. — V. infrà, V Libertt' provisoire.

45. — Cette même loi rend obligatoire la mise en liberté dans un grand nombre de cas, en disposant comme il suit : « En matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit cinq jours après l'interrogatoire, en favenrdu prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'em|)risonnement. La disposition qui préoède ne s'appliquera ni aux prévenus déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année » (C. instr. crim., art. 113).