Il résulte de ces explications qu'aujourd'hui, pendant

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DÉTENTION PRÉVENTIVE. - Chap. V.

l'instruction, la détention préventive nest jamais obligatoire et que même souvent elle ne peut se prolonger au delà d'une limite fixée. Au surplus, d'après les termes de la loi du i4juill. 18Ga, Il en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution » (C. instr. crim., art. 91).

47. — Rn matière criminelle, toutefois, la détention préventive devient, à un certain moment, une mesure nécessaire. C'est lorsque le prévenu, ayant été renvoyé devant la chambre des mises en accusation et par cette chambre aux assises, il a été décerné contre lui une ordonnance de prise de corps. Le ministère public doit faire arrêter le prévenu devenu accusé. — De Molènes, Traité des fondions du procureur du roi, p. -28.'t.

48. — En pratique, le ministère public ajourne l'exécution de l'ordonnance à un temps prochain de l'audience, et invite l'accusé à se constituer volontairement prisonnier avant de l'y contraindre par les voies de rigueur.

49. — Il est d'autres cas de détention provisoire ordonnés par la loi du 28 avr. 1816, art. 222 et 223, contre les colporteurs de tabac en fraude; par les lois du 29 mars 1832 et du 2't mai 1834, art. 9, contre les fraudeurs en matière d'octroi; par la loi des recettes du 23 juin Is4l,art. 25, contre ceux qui l'abriqueiit et colportent illicitement des poudres à feu; par la loi du 28 janv. 1875, art. 3, contre ceux qui vendent ou colportent des allumeites de contrebande; par la loi du 16 avr. 1K93, art. 20, contre ceux qui sont convaincus de fabrication frauduleuse d'allumettes chimiques.

50. — Les prévenus de ces divers délits peuvent se soustraire à la détention préventive et obtenir leur mise en liberté quand ils offrent caution suffisante ou consignent le montant de l'amende qu'ils ont encourue (L. 28 avr. 1816, art. 224).

31. — Les améliorations successivement apportées au régime de la détention préventive, tel que l'avait constitué le Code d'instruction criminelle, n'ont pas détruit tous les griefs qu'il suscitait. Toujours demeure ce pouvoir exorbitant du juge d'instruction, dont l'arbitraire est à peine limité par des prescriptions peu précises et peu nombreuses, de pouvoir décréter l'arrestation et l'incarcération de l'inculpé presque en tous cas, presque sans contrôle. La conscience de son devoir guide presque seule le magistrat. Peut-il en être différemment '? F. Hélie, dans le remarquable chapitre de son Traité de l'instruction criminelle, qu'il a consacré à la matière, s'exprime en ces termes : « La loi, en outrepassant la limite de l'intérêt social, applique à la fois une mesure arbitraire et une souffrance inutile. Mais comment apprécier cette nécessité'? Comment poser la limite entre le droit et l'abus du droit? Comment déterminer les cas où la détention préalable est une mesure légitime et les cas où elle cesse de l'être? Le législateur pourrait peut-être, et c'est même son devoir, prévoir les principales hypothèses dans lesquelles la question peut être agitée et poser des règles précises qui dirigeraient l'instruction. Mais cette tâche est difficile, d'abord à raison de l'appréciation des faits et des moralités qui fait la base de la nécessité des mandats, ensuite à raison de l'entrainement invincible qui porte tout législateur à exagérer les droits de l'instruclion. 11 serait plus facile et peut-élre préférable de définir nettement le caractère et le but de la détention, et de laisser ensuite au juge d'instruction le pouvoir de l'appliquer, en se conformant au principe indiqué par la loi. Les règles générales sont impuissantes en cette matière: il faut examiner, dans chaque prévention, les exigences de la justice, la position de l'inculpé, le caractère plus ou moins grave des faits. C'est une appréciation individuelle, c'est une inspection toute locale. C'est donc l'office du juge plutôt que de la loi ». — F. Hélie, op. cit., t. 4, n. 1930.

52. — Les principales circonstances dont la considération s'impose au magistrat dans l'emploi qu'il doit faire, ou l'abstention où il doit s'enlermer, suivant les cas, de la détention préventive, sont les suivantes : 1° la gravité du fait. S'il ne résultait pas du délit commis un trouble social très-réel, la détention préalable, mesure exceptionnelle, mal qui ne peut être accepté que s'il est nécessaire, n'aurait plus de raison d'être; 2° les apparences plus ou moins fermes que la plainte on la dénonciation dont est saisie la justice, sont bien fondées, et les présomptions plus ou moins graves qu'elles s'appliquent à telle personne (C. instr. crim., arg. art. 40); 3° la qualité de la per-

sonne : ses antécédents, sa moralité, tout d'abord; mais aussi sa situation sociale, au point de vue du domicile, des intérêts matériels etde famille. Ouplq"'' souci qu'on ail de l'êgalilé des individus, il es! évident que l'individu sans surface, sans résidence stable, sans liens moraux, offrira moins de prise pour la justice que l'inculpé qui a une profession, des propriétés, une demeure, des affections de famille, et que, s'il n'est détenu, le premier songera à se soustraire par la fuite à la menace d'un jugement à venir, alors que le second en sera empêché par maintes considérations. A l'égard de l'un, la détention préventive est une menace nécessaire, juste, par conséquent, puisque la nécessité justifie seule la mesure, tandis qu'elle pst inutile pour l'autre, et, par conséquent, injuste (C. instr. crim., arg. art. 40j ; 4° la pluralité d'agents de l'infraction et les circonstances qui donneraient à craindre un concert des inculpés, des manœuvres tendant à faire disparaître les preuves du délit, par la suppression de traces matérielles, la subornation de témoins. — F. Hélie, t. 4, n. 1931 et s.; Duverger, Manuel des juges d'instruction, t. 2, n. 215, 393 et s.

53. — Selon la juste observation de F. Hélie, les exigences du juge pour la délivrance d'un mandat doivent être d'autant plus rigoureuses que le mandat à décerner est lui-même plus énergique; « il y a lieu de demander aux indices une gravité plus trrande à mesure que le mandat est plus acerbe et produit une blfssure plus profonde, plus grande par conséquent pour le mandat d'amener que pour le mandai de compirution, plus grande encore pour le mandat de dépôt et d'arrêt que pour le mandat d'amener; car il est clair que plus les effets de l'acte ont d'importance, plus les garanties qui l'entourent doivent être elficaces ». — F. Hélie, t. 4, n. 1954.

54. — Traçant au ministère public les règles qu'il doit suivre dans ses réquisitions tendant à l'application de la détention préventive, le garde des sceaux, dans une circulaire du 3 avr. 1822, s'exprimait ainsi : " La pensée principale qui doit occuper les magistrats du parquet consiste à concilier les intérêts de l'ordre public avec ceux de la liberté individuelle sagement entendue. Ainsi, pour recourir à des exemples, lorsque les faits incriminés ont causé un grand scandale, lorsqu'ils ont pu amener des désordres graves, lorsque le retour de l'inculpé dans la commune qu'il habite est propre à y exciter du trouble, lorsqu'il y a lieu de croire qu'il est l'agent ou l'instrument de complices demeurés libres, dans de telles circonstances, ou dans des circonstances analogues, le devoir du ministère public est de requérir la délivrance du mandat, soit de dépôt, soit d'arrêt. »