CHAPITRE V

IIÈGIME DE LA DKTKNTIO.N l'ni^;VENTIVE.

Section I.

Généralités.

'50. — Les rédacteurs du Code d'instruction criminelle, en considération de la différence essentielle qui doit être maintenue entre la détention préventive et la détention pénale, avaient édicté que, <■ indépendamment des prisons établies pour peines, il y aurait dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aurait été rendu une ordonnance de prise de corps » (art. (i03i. Ils ajoutaient : •• Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons

DETENTION PRÉVENTIVE. - Chap. V.

élablies pour peines ». .Jcimais ces dispositions n'ont été observées.

57. — En fait, c'est dans les prisons départementales que la détention préventive a toujours été subie.

58. — L'art. 1, L. 3 juin lS7o,a ordonné d'appliquer le système cellulaire aux inculpés, prévenus ou accusés. ■< Les inculpés, prévenus ou accusés, porte cet article, seront, à l'avenir, individuellement séparés pendant le jour el la nuit ». L'art. 8 de la mi'-me loi ajoute que : « Le nouveau régime pénitentiaire sera appliqué au fur et à mesure de la transformation des prisons. »

59. — Le décret du II nov. l88o, portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à l'emprisonnement en commun, a déterminé le régime spécial aux inculpés ou prévenus et accusés. L'incarcération individuelle dans les prisons départementales applicable aux prévenus, est loin d'être généralement pratiquée. Les prisons départementales n'étant pas, sauf (le rares exceptions, aménagées en vue de l'isolement des détenus, il n'y a, en général, de séparation qu'entre les prévenus, d'une part, et, d'autre part, les condamnés. Mais les prévenus vivent en commun.

60. — Cette séparation même entre prévenus et condamnés ic n'est pas matériellement réalisée dans toutes les prisons départementales; el, dans les établissements où elle existe, elle n'est pas sulïisanle. Le quarti'-r des prévenus renferme, surtout dans les grandes villes, à côté des individus inculpés pour la première i'ois, les crim-inels d'iiabitude, les gens abjects, mendiants, filles publiques, etc. .\ussi, pour les prévenus à qui leur position sociale, leur éducation rendraient ce contact plus particulièrement odieux, presque toutes les prisons renferment des cbambres spéciales, de véritables cellules que l'on appelle pistoles I. — Garraud , Trailé théorique et pratique du droit pénal, t. I, n. 3)0; Goulé, n. 8.

()1. — A divers autres points de vue, le régime des prévenus dill'ere de celui des condamnés à de courtes peines, à divers égards. La liberté du costume, du port de cheveux et de la barbe persiste pendant la prévention; les prévenus peuvent, à l'ordinaire de la maison d'arrêt, ajouter des vivres supplémentaires pris à la cantine ou même venus du dehors; ils ont l'usage du tabac; il n'y a de restriction pour eux du droit de recevoir des visites et d'écrire que celles qui résultent d'ordres spéciaux de l'autorité judiciaire; ils ne sont [las astreints au travail, et, s'ils s'y livrent, ils en ont le profil dans une mesure plus large que les condamnés. — V. au surplus infra, V lieyimc pénitentiaire.

Sectio.n h.

Communicatiou (les prévenus avec l'extérieur.

62. — Pendant le temps de la détention préventive, c'est au juge d'instruction, au ministère public nu au président des assises, selon l'état de la procédure, qu'appartient le droit d'autoriser les communications du détenu avec l'extérieur, communications verbales ou communications écrites.

63. — Ce pouvoir est fondé sur le S 2 de l'art. 0)3, C. insir. crim., ainsi conçu : « Le juge d'instruction el le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêl et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit

Eour le jugement ». Le décret du 1 1 nov. )88.ï en règle l'usage, e juge d'instruction et le président des assises, y est-il dit, visent les permis de visite délivrés par l'autorité administrative, et applicables aux prévenus ou aux accusés. En réalité, ce sont ces magistrats qui les délivrent eux-mêmes.

64. — Le procureur de la République ou le procureur général exercent le même droit dans l'intervalle qui sépare l'ordonnance du juge d'instruction du jugement s'il s'agit de prévenus de délits correctionnels, et pendant le temps qui s'écoule entre l'ordonnance du juge portant renvoi devant la chambre des mises en accusation et I arrêt de celte cour, en matières criminelles. — \allel el Montagnon, Manuel des magislrats du parquet, t. ), n. 273 el s.

65. — Suivant les cas, le procureur de la République, lejuge d'instruction ou le président des assises reçoivent communication de toutes lettres reçues par les prévenus ou écrites par eux (art. !)0, même décr.). Le projet de réforme du Code d'instruction criminelle dispose : « le détenu a toujours la faculté d'é-

ciire par lettre fermée au ministre de la Justice, aux magistrats qui instruisent l'affaire, et, sauf la durée des interdictions de communiquer, à son conseil ». La liberté des communications du prévenu avec son conseil pendant la période d'information constituerait une importante innovation qui parait être sur le point d'aboutir. — V. infrà, v" Instruction criminelle, n. 23

Sectio.n III.

lulcrilîclion de coinmuuiquer.

66. — La détention préventive, selon les nécessités de l'information, peut être accompagnée d'une autre mesure, ordonnée par lejuge d'instruction, ou le président des assises, et qui en augmente la rigueur. C'est l'interdiction de communiquer, appelée encore mise au secret.

67. — Issue de la procédure inquisitoriale, maintenue par les législateurs de la période intermédiaire, cette mesure est aujourd'hui consacrée par l'art. 613, C. instr. crim. Le texte primitif était très-général, et ne s'expliquait pas expressément sur l'interdiction de communiquer (V. supra, n. 63). Nous verrons infrà, n. 72, qu'il a été complété par un paragraphe additionnel, en vertu de la loi du 14 juill. 1863. — F. flélie. Traité de l'instr. crim., t. 4, n. 1984.

68. — La légitimité de l'interdiction de communiquer a été contestée. La rigueur qu'elle ajoute à la privation de la liberté,

— a-t-on dit, — la fait dégénérer en une peine véritable, et celte peine est appliquée à un individu dont la culpabilité n'est pas encore vérifiée. Cette mesure, au surplus, détruit l'égalité entre l'inculpé et le ministère public : car elle s'oppose à ce que l'un prépare et réunisse ses moyens de délénse tandis que l'autre profile du même temps pour combiner son attaque. Enfin, le prévenu au secret court le risque de perdre l'occasion et les moyens de détruire l'œuvre de dénonciateurs calomnieux, dont il ne peut, ni par lui-même, ni par son défenseur, ni par ses amis, connaître el déjouer les démarches.

69. — A ces critiques, qui s'adressent aussi bien à la détention préalable elle-même qu'à la mise au secret, on ne peut opposer qu'une considération, celle de l'utilité sociale. Elle suffit à légitimer la mesure dont nous nous occupons. « Si la détention, dit F. Hélie, réduite à la simple privation de la liberté, est impuissante comme moyen d'instruction, si le prévenu, en dictant des ordres du fond de sa prison, en communiquant avec ses agents, en conférant avec ses complices, peut frapper de stérilité toutes les opérations judiciaires, n'y a-t-il pas lieu d'ajouter à la détention une forme qui la rende efficace? La question de la mise au secret, comme celle de la détention même, est une question de nécessité..., il s'agit de savoir si l'instruction, qui est l'un des éléments de la justice pénale, peut remplir sa mission sans disposer de ce moyen... Ici, comme dans toutes les mesures plus ou moins acerbes de l'instruction préalable, l'intérêt de la justice, qui est le grand intérêt social, exige la suspension momentanée d'un droit individuel; son seul titre est que ce sacrifice est une condition de son action; il lui suffit de justifier de celte nécessité ». — F. Hélie, loc. cit. — V. aussi Uuverger, t. 2, p. 44); (jarraud, Précis, n. 470, note 3; Flamand, Etude sur la détention préventive, n. i'M et 152.

70. — « .\u fond, la querelle porte moins sur le droit même et la justice que sur l'application qu'elle en a faite. Ce sont les abus du secret qui ont élevé les plaintes; la preuve en est que les plaintes ont, en général, ci'ssé avec les abus. Si le juge d'instruction ne prononce une interdiction de communiquer que lorsqu'il croira cette mesure indispensable à l'instruction qu'il dirige, s'il a soin de la restreindre dans son application aux relations qui lui semblent réellement suspectes, s'il en limite enfin la durée au nombre de jours strictement nécessaire pour terminer les opérations, cette mesure ainsi comprise et appliquée ne paraîtra oppressive à personne ». — F. Hélie, t. 4, n. 1()8.'>.

— V. aussi Trébutien, t. 2, n. 486; Lefort, Cours élémentaire de droit criminel, p. 365; Laborde, Cours élémentaire de droit criminel, n. 1056. — Aussi le projet de réforme du Code d'instruction criminelle maintient-il le principe. Il se borne à limiter à vingt jours la durée de l'interdiction de communiquer qui, aujourd'hui encore, est indéfinie, sous les conditions que nous allons indiquer. — V. Goulé, n. i). — V. suprà, n. )3.

71. — L'art. 613, C. instr. crim., complété par la loi du 14 juill. 1865, porte : « Lorsque le juge d'instruction croira devoir

DETENTION PRÉVENTIVE. — Chap. VIT.

prescrire à l'égard d'un inculpé une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera tra- scrile sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au delà de dix jours; elle pourra toutefois être renouvelée, il en sera rendu compte au procureur général ». — V. aussi l'art. 618, C. instr. crim.

72. — Une circulaire de la chancellerie du 10 févr. 1819 ordonne, en outre, que, sur les notices qu'ils dressent, à chaque décade, les juges signalent les procédures à l'occasion desquelles la défense de communiquer aura été faite au prévenu, et enfin un état spécial des ordonnances portant interdiction de communiquer rendues par les juges d'instruction de leur siège est adressé au procureur général par le procureur de la République du ressort. Sur cet élat sont relatés l^s motifs qui ont dicté la mesure, sa durée, l'époque où elle a pris fin. Les juges d'instruction en certifient I exactitude, en ce qui les concerne. — Vallet et Monlagnon, Manuel des magistrats du parquet, t. 1, n. 272. — V. infrà, v° Minisirre public, n. 481 et s.

73. — Remarquons que l'art. ôl3, C. instr. crim., fixe limitalivemenl les autorités qui peuvent prononcer une défense de communication à l'égard des prévenus. C'est le juge d'instruction, pendant la période de l'instruction : c'est le président des assises, depuis le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises jus qu'au jour de l'audience. Le ministère public n'en est, en aucun cas, investi.

74. — L'ordonnance d'interdiction de communiquer est-elle susceptible d'opposition, de la part du prévenu'? L'art. 135, C. instr. crim., semble résoudre la question négativement. — V. dans ce sens Flamand , Etwles sur la di'Iention préventive, n. 154. — F. Hélie propose cependant d'adopter l'affirmative (F. Hélie, op. cit., t. 4, n. 198o). Nous n'entrerons pas dans le détail de la question qui se pose eu termes plus généraux et qui se trouve examinée avec l'étendue qu'elle comporte à propos des ordonnances des juges d'instruction et des voies de recours dont ces ordonnancps sont susceptibles. — V. infrà, v° Instruction criminelle, n. i'I et s.

75. — Les termes mêmes de l'art. 613, C. instr. crim., montrent le caractère exceptionnel que le législateur attache à l'interdiction de communiquer. Elle constitue, en effet, une aggravation notable de la détention préventive. La règle est que le prévenu conserve le droit d'entretenir des relations avec les membres de sa famille, ses amis, par les visites qu'il en peut recevoir ou par la correspondance qu'il peut échanger avec eux. L'art. 618 dispose, en conséquence que : >• tout gardien qui aura refusé ou de montrer la personne détenue ou de montrer l'ordre qui le lui défend, sera poursuivi. "

CH.VPITRK VI.