En dehors de la mise en liberté de droit, le prévenu

fieul bénéficier d'une mise en liberté provisoire facultative pour e juge, et qui est, selon l'appréciation de celui-ci, subordonnée ou non à un cautionnement. — V. à cet égard infrà, v° Liberté pruvisoirc.

78.— Abstraction faite de la disposition de l'art. 113, C. instr. crim., la durée de la détention préventive n'est pas légalement limitée. Il est évident que le temps en doit être restreint autant que l'intérêt public le permet. L'n inculpé ne pourrait être détenu pendant un trep long délai, même sous le prétexte que tous les éléments de conviction ne sont pas encore réunis, ou que l'on est encore à la recherche des coauteurs ou complices du délit. Mais le temps après lequel la mise en jugement ou ie renvoi de la poursuite auront lieu, n'étant pas déterminé par la loi, est laissé à l'appréciation des magistrats. — Rauler, ïr. de

droit crim., t. 2, p. 317, n 681. — V. infrà, v" Juge d'instruction, n. 1 16 et s.

79. — La détention préventive ordonnée ou prolongée illégalement pourrait constituer, suivant les circonslani^es, de la part de ceux qui s'en sont rendus coupables ou complices, soit un déni de justice, soit un attentat à la liberté, et même motiver en faveur de ceux qui en auraient été victimes l'allocation de dommages-intérêts. — V. infrà, n. 85 et s.

80. — S'inspirant surtout de la législation belge, le projet de réforme du Code d'instruction criminelle français assigne une durée préfixe aux mandats constitutifs de la d^Hcntion préventive. Il dilïère de la loi belge principalement sur un point : !a loi belge ne connaît qu'un mandat, qui est le mandat d'arrêt; le projet français conserve les deux mandats de dépi'>t et d'arrêt, actuellement existants, mais, entre eux, il crée une différence plus profonde que toutes celles qu'on pourrait relever aujourd'hui : le mandat de dépiM n'ad'efTet que pendantdix joursà l'expiration desquels la mise en liberté de l'inculpé est de droit; le mandat d'arrêt est valable pendant trente jours. D'autre part, le mandat de dépôt ne peut être pnilongê qu'une fois par ordonnance du juge pour une égale période de temps ; le mandat d'arrêt est susceptible de renouvellements successifs et en nombre illimité. Aussi le mandat de dépôt peul-il être transformé en mandat d'arrêt. Les ordonnances de prorogation de mandat de dépôt, et de renouvellement du mandai d'arrêt, peuvent faire l'objet d'un recours de l'inculpé devant la chambre du conseil, réorganisée par le projet sur de nouvelles bases.