CONSÉQUENCES DE LA DÉTENTION PUÈVKNTIVK
81. — Pour traiter la question des conséquences de la détention préventive, il faut envisager successivement deux situations : l'individu préventivement détenu peut, en effet, être renvoyé, soit par ordonnance, soit par jugement, des fins de la poursuite; ou bien, au contraire, il peut être condamné à la suite de l'information au cours de laquelle il a dû subir la privation de sa liberté.
82. — S'il est renvoyé des fins de la poursuite, la privation de liberté qui lui a été inlligée engendre-t-elle à son profit quelque recours soit contre la société, soit contre l'auteur de la plainte ou de la dénonciation qui a mis en mouvement l'action publique ?
83. — S'il est condamné, la détention pénale sera-t-elle subie intégralement sans qu'il soit tenu compte de la détention préventive ?
Sectio.n I.
Itéparatiou du <loniin.-ige causé par uno (léiciillon Iirt^vcnllvc iudue.
84. — L'individu qui, après avoir subi la détention préventive, bénéficie d'une ordonnance de non-lieu, ou d'une décision d'un tribunal prononçant son acquittement, peut avoir, selon les cas, le droit d'exercer une action contre l'auteur de la dénonciation dont il a été victime. — V. suprà, v'' hàionciations et plaintes, n. 133 et s.. Dénonciation calomnieuse, n. 223 et s.
85. — Mais le préjudice résultant de la détention préventive aulorise-t-il le prévenu acquitté à réclamer une indemnité à l'Etat?
86. — Récemment, la loi du 11 juin 1895 a établi le principe de l'allocation d'indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires, commises par les juridictions de jugement, et suivies de la révision du procès (V. infrà, \° Hé>ision\ Mais la législation actuelle refuse tout recours au prévenu qui a subi la prison préalable et qui, pour un motif ou un autre, échappe à toute condamnation. On a critiqué celte solution. Nous estimons, cependant, qu'elle mérite d'être maintenue, c Toutf réparation sociale, dit très-justement M. (larraud, implique l'idée d'une faute commise par la société dans l'exercice de son droit. Or, comment affirmer nue la société soit en faute? Le renvoi de la poursuite ne signifie pas toujours que le prévenu est innoccnl; le plus souvent, g'il n'a pas été reconnu coupable, il
DÉTENTION" PRÉVENTIVE. - Chap. VII.
le doit à l'insuffisance des charges. .\ moins d'établir des acquittements de deux sortes — ce qui aurait bien des inconvénients, — je crois qu'on ne peut songer à condamner l'Etat à des dommages-intérêts pour 1p préjudice qu'il a causé au détenu acquitté >>. — • Garraud, Prfm de dr. crim., u. 48:i, note; Truite Ihcor. et prat. du droit pénal, l. 2, n. 33, noie 3. — V. aussi Bonneville, De l'amctinration de la loi criminelle, p. 486 et s.; Decourteix, Rev. (jtfn. de droit, 1880, p. 161.
87. — Cependant, la Chambre des députés avait voté, en 1892, un projet de loi tendant à indemniser pécuniairement les prévenus soumis k la détention préventive et qui auraient été renvoyés des fins de la poursuite dirigée contre eux. Le Sénat n'a pas accueilh cette proposition qui a été rejetée le 14 lévr. 18!)4.
88. — iMais elle a été reprise par M. Ghiché, à la séance de la Chambre du 8 avr. 1807, et renvoyée, avec déclaration d'urgence, à la commission de réforme du Code d'instruction criminelle. Le projet de M. Chiche est ainsi conçu : «Toute personne victime d'une détention préventive reconnue erronée a droit à une indemnité égale au préjudice qu'elle a subi » {art. I).
89. — " L'action en réparation du préjudice sera introduite devant le tribunal civil de l'arrondissement contre le procureur de l;i Hépubhque » (art. 2).
1)0. — " En cas de décès, le droit à cette réparation appartiendra aux héritiers » (art. 3). — V. J. off., 9 avr. 1897.
• Sectio.n II.
Iinpiilaliiiii lie lii dclcnlion piévenlive sur la (huée des iieines privalives de la liberté.
§ 1 . Historique.
î)l. — i'.n cas de condamnation, tiendra-t-on compte au prévenu de la circonstance qu'il aura subi la détention préventive? Sur ce point, la législation a varié. Ce n'est qu'à une date récente que la doctrine de l'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine a triomphé dans notredroit. « Il a fallu, dit M. Georges Graux, dans son rapport à la Chambre des députés sur le projet qui est devenu la loi du 1.^ nov. 1892, il a fallu trois quarts de siècle pour Taire aboutir cette réforme si modeste, i]ui consiste dans la modification de deux articles du Code pénal, réforme que les criminalistes avaient indiquée dans leurs publications et que les députés libéraux avaient réclamée à la tribune dès 1832 (S. el P. Lots annotées., 1893, p. 42,H).
92. — « Les auteurs du Code pénal de 1810 ne semblent pas avoir songé à imputer la prison préventive dans la durée des peines. Les travaux préparatoires ne font pas la moindre allusion Il celle atténuation des rigueurs de la loi. La seule question qui l'ut disculée fui celle du point initial de la durée des peines temporaires ». Il fut réglé expressément pour les peines de la réclusion et des travaux forcés. « Dans le silence du Code pénal sur le point de départ des peines autres que les travaux forcés à temps el la réclusion, la jurisprudence avait décidé que les jugements ren<lus en matière correctionnelle ou criminelle n'étant exécutoires qu'après avoir acquis la force de chose jugée, la durée de la prison ne commençait à courir qu'à l'expiration des recours qui pourraient être exercés... La détention préventive pouvait donc être prolongée au delà de la peine effectivement indigée au délinquant... Lorsque, le 31 août 1831, M. Barlhe, garde des sceaux, déposa, au nom du gouvernement, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi tendant à introduire des modifications dans les lois pénales,... le principe de l'imputation de la prison préventive sur la durée de la peine apparut pour la première fois dans notre législation pénale ». Le texte qu'on adopta fut inséré dans le Code pénal, dont il forma les art. 23 et 24. « La durée des peines comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. — .'Véanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus détenus, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jwjement ou de l'arriH, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, el quelque soit le résultai de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas oil la peine aura été réduite sur l'appel ou le pourvoi du condamné ». On n'avait pas cru devoir donner salisfaction aux partisans du système radical qui réclamait l'imputation intégrale de la détention préventive sur toutes peines pri-
vatives de liberté. « L'emprisonnement préalable, leur avait répondu M. Dumon, à la Chambre des députés, le 1 1 nov. 1831, est un tribut que chacun paie à la sécurité de tous; l'innocent, qu'une détention préalable a frappé, ne peut obtenir aucune réparation : Iraitera-t-on le coupable avec plus de faveur? D'ailleurs, l'emprisonnemenl préalable dilîère trop de la plupart des peines pour qu'on puisse l'assimiler avec elles el le précompter sur leur durée. Quel rapport y a-t-il, par exemple, entre l'emprisonnement préalable et les travaux forcés? » (S. et P. Lois annotées, loc. cit.).
93. — Au cours de la discussion du projet de loi sur la mise en liberté provisoire, un amendement fut déposé par M.M. Marie, .Iules Favre et Ernest Picard, qui tendait à rendre obligatoire l'imputation intégrale de la prison préalable sur la durée des peines d'emprisonnement. La proposition fut repoussée parce qu'elle tendait, suivant les déclarations du rapporteur, à t< dénaturer le caractère de la détention provisoire, à en faire une peine au lieu d'une mesure de prévention, et à conduire, par une penle fatale et nécessaire, à une indemnité à accordera celui qui aurait été l'objel de la détention préventive, el qui, plus heureux, aurait échappé à la condamnation, soit par une ordonnance du juge, soit par une sentence du tribunal » (S. et P. Lois annotées, 1893, p. 427).
94. — Enfin M. Leroy déposa, le 11 juin 18S8, sur le bureau de la Chambre des députés, une proposition qui, discutée, modifiée, est devenue la loi du Ib nov. 1892. — V. d'ailleurs sur l'historique de la loi, S. el P. Lois annotées de 1893, p. 425 et s.
95. — Il n'est pas sans intérêt de constater que le principe de l'imputation « nécessaire pour maintenir l'égalité entre les condamnés... était inscrit dans la loi romaine : L. 2."), D.. De pœnis : si diulino lempore aliijuis in reatu fuerit, atiquatenus po.nn suttlevanda est ». — Giirraud, Traité Ihcor. et prat. de dr. pén. franc., t. 2, n. 33, note 3.
§ 2. Economie de la loi du 13 nov. i 8!)2.
96-97. — Les rédacteurs de la loi du 15 nov. 1892 se sont beaucoup préoccupés des dispositions des lois étrangères sur la matière (V. infrà, n. 199 et s.). Auquel des divers systèmes dont les législations étrangères fournissaient des exemples convenait-il de s'attacher? Voici à cet égard comment s'est exprimé M. Morellet, rapporteur de la loi au Sénat : «les auteurs du projet proposaient que la détention préventive fût, dans tous les cas et sans aucune exception, intégralement déduite de la durée de la peine ; c'ét.iit le système belge qu'ils tentaient d'introduire en France. La commission de la Chambre des députés et la Chambre elle-même, qui adopta purement et simplement les conclusions de la commission, le trouvèrent trop absolu. Les défalcations intégrales qu'il impose obligatoirement dans chaque espèce, d'une façon pour ainsi dire automatique, placent tous les condamnés sous un niveau unique, quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles ils ont subi leur détention préventive. Or, ces conditions varient d'une poursuite à une autre. Elles peuvent être plus ou moins douloureuses, plus ou moins dommageables. Les causes qui ont rendu la détention préventive nécessaire, celles qui en ont prolongé la durée, peuvent aussi être reprochables à des degrés divers au prévenu ou lui être tout à fait étrangères. Il semble, puisque l'imputation est fondée sur uneidée d'équité, que l'équité veuille qu'on puisse faire quelque différence pour l'im piitalion, enlre des condamnés donl la détention provisoire aura pu se produire si dilTéremment, tant au point de vue matériel qu'au point de vue moral. Aussi l'intervention du juge appréciateur des circonstances parait-elle ici tout indiquée. La Chambre des députés l'a compris et dans la proposition qu'elle a volée, nous la voyons donner au juge plein pouvoir d'appréciation. Toutefois, la forme dans laquelle elle l'a fait n'est point inditîérenle. Elle n'a pas dit purement el simplement aux magistrats : « Vous pourrez, si bon vous semble, par une disposition spéciale de votre sentence, imputer sur la durée de la peine, tout ou partie de la détention préventive ». Non pas! La non-imputation eût pu alors apparaître comme une règle à laquelle on n'aurait pu échapper que par une décision spéciale de justice; le silence, l'omission, disons-le l'oubli du juge, eussent alors tourné contre l'imputation. Ce n'est pas ce que voulait dire la Chambre. S'il lui semblait mauvais que l'impuialion fût aveuglément et toujours intégrale, elle était cependant, en thèse générale, favorable à l'imputation, elle
DÉTENTION PRliVENTIVE. - Chap. VU.
en voulait faire la règle, elle la voulait aussi fréquente, aussi large, aussi réparatrice que possible. Pour bien marquer sa pensée à cet éirard, elle a dit aux magistrats, non point : « vous pourrez imputer n, mais bien: " vous pourrez ne point imputer ". Elle a posé comme règle i'imputatiou intégrale de la détention préventive sur toute ppine emportant privation de la liberté, et, si elle a laissé la faculté aux tribunaux de contrevenir a cette règle, c'est du moins en les obligeant, quand ils croiraient devoir y dérogfr, à faire de cette dérogation, totale ou partielle, l'objet d'une disposition spéciale et motivée du jugement ou de l'arrêt. La combinaison ainsi adoptée n'est précisémentcelle d'aucune des législations dont nous avons parlé; mais elle s'inspire du même esprit général, se place entre elles toutes, et comme nous l'avons dit plus haut, présente avec les unes et les autres ce caractère commun qu'elle permet de faire porter l'imputation sur toute peine emportant privation à la liberté » (Rapp. de iM. Morellet au Sénat, J. off., doc. pari, de janv. 1890, p. 547; S. et P. Lois annotées. 1893, p. 428).
98. — En ce qui concerne l'extension de l'imputation de la détention préventive aux peines d'amende, M. Graux, dans son rapport à la Chambre des députés, a exprimé en ces termes le sentiment des commissions du Sénat et de la Chambre. i< Certaines législations étrangères ont appliqué l'imputation non seulement aux peines privatives de la liberté, mais aussi à l'amende. Les commissions parlementaires n'ont pas cru devoir aller jusque-là. S'il y a, en elîet, non une parité absolue, mais une identité de nature entre toutes les peines privatives et la liberté, l'amende est une peine d'un caractère tout spécial. On ne voit guère la proportion à établir entre une peine pécuniaire et l'emprisonnement. Il faut, pour établir cette proportion, s'en rapporter, comme le font les législations qui admettent l'imputation sur l'amende, à l'arbitraire du juge. Mais le juge est toujours le maître d'acquitter le prévenu ou d'abaisser la peine » (S. et P. Lois annotées, 1893, p. 429).
99. — Ces idées se retrouvent dans toute l'économie de la loi de 1892. Uuand un prévenu, en état de détention, est condamné à une peine privative de liberté, trois périodes sont à considérer, dans le temps qu'il passe en prison : 1° le temps écoulé entre l'exécution du mandat qui le constitue en détention préventive et le jour du jugement; 2» le temps écoulé entre la première décision qui intervient et le jour où une décision définitive est prise contre lui; 3° le temps qui suit la décision définitive. Ce troisième délai appartient, sans contestation, à l'exécution de la peine. Le second, d'après la législation antérieure à la loi de 1892, comme d'après cette même loi, peut y être compris, ou bien ne pas l'être, suivant les cas. Le premier n'en faisait jamais partie avant la loi nouvelle : sous cette loi, il peut y être compté, ou non, suivant certaines distinctions.
100. — .Nous avons vu suprà, n. 92, quelles étaient, à cet égard, les dispositions du Code pénal (art. 23 et 24).
101. — L'art. 23 était rédigé en termes incorrects. Bien que la solution ne fût guère douteuse, il a été modifié dans le sens d'une précision plus grande. Ce n'est, en effet, qu'à l'égard des condamnés qui se trouvaient en état de détention préventive au jour du jugement que la durée de la peine pouvait compter du jour où la condamnation devenait irrévocable (sauf, en cas de condamnation à l'emprisonnement, à leur appliquer le bénéfice de l'art. 24).
102. — Pour ceux qui étaient en liberté au jourdu jugement, l'écrou seul fixait le [loinl de départ de la peine; et, pour ceux qui subissaient, au jour du jugement, une condamnation antérieure, la peine résultant du nouveau jugement ne commençait qu'après l'expiration de la peine en cours.
103. — La rédaction nouvelle est plus précise et plus exacte : u La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la eondamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine ». — V. Goulé, n. 14; Delvaille, n. 28.
104. — Aux termes des anciens art. 23 el 24, C. pén., en matière criminelle, la détention préventive n'était jamais comprise dans la rlurée de la peine prononcée. Il y avait entre le régime des peines privatives de liberté d'ordre criminel (travaux forcés, réclusion, riétenlion) et le régime de la pré'vention (V. suprà, n. 56 el s.), trop de dillérence pour qu'on crût pouvoir déduire de la détention pénale inlligée au condamné le temps — quelque long qu'il fût — de fa détention préventive.
105. — L'écart n'étant plus aussi sensible entre la détention préventive et la détention des condamnés à l'emprisonnement correctionnel, l'art. 24, C. pén., révisé en 1832, tenait compte dans une certaine mesure du temps passé par le prévenu en prison, avant que la condamnation ne lût devenue irrévocable. — Garraud, Traité théorique et pratique, t. 2, n. 33.
106. — Quoi qu'il en soit, la faveur de la loi n'allait jamais au delà de cette mesure : on complail, en certaines hypothèses, pour le calcul de la peine, le temps écoulé entre le jugement ou l'arrêt et le jour où ce jugement ou arrêt devenait définitif. On ne comptait jamais le temps de la détention subie avant le jugement. Il était, dit M. Garraud, « difficile de comprendre la raison d'être de cette distinction entre la détention qui précède et celle qui suit la condamnation. C'est tout un ou tout autre : ou il faut considérer la détention préventive comme équivalente à la peine d'emprisonnement, et alors il faut l'imputer, dans tous les cas, sur la durée de la condamnation; ou bien il ne faut pas la considérer comme une peine, et alors il faut prendre pour point de départ de la durée de l'emprisonnement le jour où le jugement est devenu irrévocable. Les moyens termes, dans cette matière, aboutissent à un système bâtard, que ne justifient ni la logique, ni l'équité. Et le même auteur, pour montrer les conséquences de ce système, faisait l'hypothèse suivante : " Si le prévenu, au lieu d'être condamné à l'emprisonnement correctionnel par le jugement où l'arrêt sujets à appel ou à pourvoi, avait été acquitté ou condamné seulement à l'amende, l'emprisonnement, prononcé à la suite de l'appel ou du pourvoi du ministère public, ne compterait que du jour où cette dernière condamnation serait devenue irrévocable, et il ne serait tenu aucun compte du temps de détention préventive auparavant subie. Il est vrai que, depuis la loi du 14 juin. 1865, d'après laquelle, en cas d'acquittement, le prévenu est immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté (C. instr. crim., art. 200), ce vice a disparu pour le cas d'acquittement, puisqu'il n'y a plus de détention préventive au cours de l'appel ou du pourvoi du ministère public. .Mais le vice subsiste dans le cas où le prévenu, condamné d'abord à l'amende, l'est ensuite à l'emprisonnement sur pourvoi ou sur appel du ministère public, et continue, dans l'intervalle de la procédure de recours, à être détenu préventivement ». — Garraud, t. 2, n. 33. — V. Pau, 14 déc. 1861, Verdier, [S. 62.2.204, P. 62.928, D. 02.2.200] — Contra, Morin, Journal de droit criminel, 1852, p. 97.
107. — Toutefois, nous ferons observer que l'anomalie signalée par M. Garraud, réduite à la dernière hypothèse qu'il prévoit, était plus théorique que pratique à rai.son de l'usage généralement suivi, d'après lequel le ministère public fait mettre en liberté, au jour du jugement, les prévenus en étal de détention préalable, quand le jugement prononcé contre eux porte une simple peine d'amende.
108. — .-^u Sénat, M. Morellet, rapporteur du projet qui est devenu la loi du 15 nov. 1892, a mis en relief, à un autre point de vue plus général, les vices de la législation abrogée, en termes excellents : " Le système établi, dit-il, fait, à l'inverse de celui qu'on propose, de la non-imputation la règle, de l'imputation l'exception. Il a le défaut d'être d'une grande rigueur. Il consacre, entre le condamné qui a été laissé en liberté provisoire et celui qui a été l'objet d'une détention préventive, une odieuse inégalité dans la somme de souffrance subie, le premier ne soulTrant que de la peine qui le frappe, le second souffrant et de ci'tte peine et de la douleur antérieure de la détention préventive. Il base sur des distinctions Irès-critiquées les différences qu'il fait entre les condamnations soumises à la règle de la iiouimputation et les condamnations pour lesquelles, au contraire, il admet l'imputation. Enfin, il aboutit dans la pratique, plus particulièrement lorsque la détention préventive a été de longue durée, à des résullats absolument mauvais. I.e juge proporlionnel-il alors la peine qui figure dans son jugement à la gravité du délit , cette peine, juste en soi, si on la considère isolément du fait de la détention provisoire qui l'a précédée, devient excessive, en fait, en s'ajoulant à cette souffrance antérieure. Le juge, au contraire, pour éviter un tel résultat, prononce-t-il une moindre peine, dans la détermination de laquelle il fait entrer en ligne de compte la détention préventive, il cesse alors de proportionner la peine à la criminalité du fait poursuivi, l'exemplarité de la condamnation n'est plus entière, le casier judiciaire du condamné ne porte qu'une peine insuffisante, el le jugement, dont les conséquences juridiques dépendent, au point
DÉTENTION PRÉVENTIVE. — Ghap. VII.
de vue de la récidive et au point de vue des déchéances encourues, du monlant de la condamnation qui y est portée, reste audessous de ce qu'exigeraient l'appréciation directe de la culpabilité et les nécessités d'une ferme répression. Ainsi le magistrat se trouve dans cette cruelle alternative : ou de s'inspirer des né • cessités de la répression et de blesser l'humanité; ou d'écouter l'humanité et de manquer à la fermpté qu'il doit avoir... L'imputation de la di'tention préventive sur la durée de la peine permetlrait, résultat précieu.\, de concilier ici ce qui est inconciliable sans elle, et, à un degré également éloigné de la faiblesse et de l'excessive rigueur, de réaliser la justice. En tenant compte, pour l'exécution matérielle de la peine, de la souffrance subie dans la détention préventive, elle donne, en effet, toute satisfaction à l'humanité et permet ainsi, en dehors de toute
f)réoccupatio[i étrangère au délit, de proportionner exactement a peine prononcée à la gravité du fait incriminé. »
109. — L'innovation essentielle de la loi du \'6 nov. 1892 a consisté à faire entrer dans le calcul de la peine prononcée, en principe, mais sous la réserve de certaines restrictions, le temps compris entre l'écrou du prévenu effectué en vertu du mandat de dépôt ou d'arrêt, et le jugement.
110. — Le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, M. Georges Graux, faisait remarquer, à ce sujet, que « la détention préventive a évidemment le même caractère dans la période qui précède le jugemnnt que dans celle qui précède l'irrévocabilité de la condamnation. Si l'imputation est admise pendant la seconde période, aucune raison ne s'oppose à son application pendant la première. .»'
111. — En outre, le principe de l'imputation qui, sous la législation précédente, se restreignait à la peine de l'emprisonnement, est désormais applicable à toutes les peines privatives de la liberté, c'est-à-dire à l'emprisonnement, à la détention, à la réclusion, aux travaux forcés.
112. — Toutefois, la loi nouvelle, incorporée dans le Code pénal, dont elle modifie les art. 23 et 24, ne saurait avoir une sphère d'application plus étendue que les anciens textes.
113. — Conlormémi'nt à cette règle, il n'est pas dérogé aux art. 200, C. just. milit , pour l'armée de terre, et 258, G. just. milit. pour l'armée de mer. Aux termes de ces dispositions « les peines prononcées par les tribunaux militaires commencent à courir, savoir : celle des travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement à partir du jour de la dégradation militaire, celle des travaux publics, à partir du jour ne la lecture du jugement devant les troupes. Les autres peines comptent du jour où la condamnation est devenue irrévocable. Toutefois, si le condamné à l'emprisonnement n'est pas détenu, la peine court du jour où il est écroué. »
114. — Les modifications apportées aux art. 23 et 24, C. pén., par la loi du lo nov 1802, enlèvent tout intérêt à une longue suite de décisions de jurisprudence relatives aux difficultés soulevées par le texte ancien. .\ous ne les rapporterons pas ici. Il nous suffira de citer quelques arrêts parmi ceux qui marquent mieux les dilférences des deux législations, ou ceux qui pourraient fournir des indications utiles pour la solution des questions soulevées par le nouveau texte.
S 3. Pnint (.le 'Jrpart de la détention prcaluhte au jwjnnent, impiilattle sur ta peine.
115. — Le § 1 de l'art. 24, nouveau, est ainsi conçu : " Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aiirn pas lieu, ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. »
lie. — La première question que soulève cette disposition est celle de savoir quel est le point de départ de la détention préventive imputable sur la durée de la peine.
117. — Les mots ditenlion iiréventive uni une valeur légale, et ne iloivent |ias se confondre avec ceux-ci : privation de la liberté. Le fait qu'un individu est, en cas de llagranl délit, par exemple, mis en état d'arrestation par un auxiliaire du procureur de la Hépublique, un agent de la force publique, un simple particulier, ne constitue pas la détention préventive dont la loi lient compte, et qui doit être imputée sur la peine qui sera plus tard prononcée. Un écrou régulièrement ordonné par une autorité judiciaire, effectué dans une maison d'arrêt, est seul comparable
RÉPERTOiBi'.. — Tome XVII.
à l'exécution d'une peine privative de la liberté ; c'est celte situation seulement que la loi assimile à la détention pénale, en faveur du condamné. En conséquence, le point de départ de la détention préventive se place au point où s'exécute, après notification préalable, un mandat de dépôt ou d'arrêt contre l'inculpé, ou une ordonnance de prise de corps contre l'accusé.
118.— Au contraire, le temps écoulé entre l'arrestation d'un inculpé, au cas de flagrant délit, et le moment où il reçoit une notification du mandat de dépôt sous lequel il est placé, ne vient pas en déduction de la peine.
119. — C'est ce qui a été décidé par la cour de Douai (8 févr. 1893, Dehouck, S. et P. 93.2.40, D. 93.1.332) et par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi introduit contre l'arrêt et jugé que l'art. 24, C. pén., en décidant que la détention préventive serait intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, à moins qu'il n'en eût été autrement ordonné, a laissé à ce terme sa valeur légale et n'a ni expressément ni implicitement dérogea cet égard aux dispositions du Gode d'instruction criminelle. — Cass.,'i6 mars 1893, Dehouck, [S. et P. 93. 1.216. D. 93.1.332]
120. — Il en sera ainsi, même si l'individu arrêté en flagrant délit a été incarcéré, non dans une chambre de sûreté quelconque, mais au dépôt de la préfecture de police à Paris. La nature de l'incarcération n'est pas modifiée par cette circonstance. Il n'y a jamais là qu'une mesure de police, essentiellement provisoire, et prise en dehors du contrôle de l'autorité judiciaire, qui n'intervient que postérieurement pour examiner s'il y a lieu de constituer l'individu arrêté en état de détention par la délivrance d'un manilat régulier.
121. — On ne saurait lirer argument contre cette solution des déclarations faites par M. Graux devant la Chambre des députés. Après avoir signalé le cas de la miSf- en état qui, d'après lui, ne confère pas au détenu le droit de réclamer que le temps de prison subie a ce titre soit déduit de la peine, le rapporteur ajoute : « Il n'en est pas de même, lorsqu'il s'agit de l'incarcération au dèpùi de la préfei-.ture de police, d'un individu condamné à l'emprisonnement, afin d'assurer son transfèrement dans la prison où cette peine doit être subie. Le séjour de ce condamné au dépôt n'est pas la conséquence de son recours. Il ne doit pas être victime des lenteurs du service pénitentiaire... La règle générale de l'imputation devra donc s'appliquer au temps pendant lequel le condamné restera au dépôt ». Ce développement exact, tant au point de vue des considérations sur lesquelles s'appuie l'opinion de l'orateur qu'au point de vue de la solution proposée, vise Ips individus incarcérés au dépôt, non pas préalablement à leur comparution devant le magistrat chargé de les interroger, mais à la suite d'un jugement prononcé. (Jr, ces derniers sont ou condamnés ou prévenus. Leur emprisonnement, en tous cas, peut être compté dans la ppine à subir. — V. cep. Delvaille, n. 40; Goulé, n. 16; Laborde, Lois nouvelles, 1'''" avr. 1893, i" part., p. 33.
122. — On a vu que, dans le cas de mise en état, M. Graux était d'avis qu'il n'y a pas lieu d'imputer la détention subie à ce litre sur la peine. Aux termes de l'art. 421, C. instr. crim., les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, quand la peine prononcée emporte privation de la liberté, ne sont pas admis b. se pourvoir en cassalioUj lorsqu'ils ne sont pas en état, c'est-à-dire lorsqu'ils ne se sont pas constitués prisonniers, ou lorsqu'ils n'ont pas élé mis en liberté sous caution.
123. — A l'appui de la solution qu'il propose dans celle hypothèse, M. Graux fait valoir les considérations suivantes : " La jurisprudence décide que lorsqu'un condamné à l'emprisonnement se soumet à la mise en état, c'est-à-dire à la prison, nécessaire, aux termes de l'art. 421, (J. inslr. crim., pour faire juger son pourvoi en cassation, la peine ne courra quede l'arrêt en cassation, si le pourvoi est re|eté. La loi nouvelle ne doit pas permetlre de modifier la jurisprudence, mais pour un motif tout autre que celui précédemment admis. Jusqu'ici, la jurisprudence refusait au condamné le bénéfice de l'imputation, parce que la mise en état était, disait-on, un préliminaire participant de la détention préventive et non de l'exécution anticipée de la peine. /}«n,'! l'esprit de la loi nouvelle, celte raison suffirait pour imputer le temps de la mise en état sur la durée de la peine. Mais comme celle situation résulte du pourvoi de l'accusé, et que, par ce pourvoi, l'accusé perd le bénéfice de l'imputation pour la période de détention postérieure à la condamnation, il ne semble pas qu'il y ail lieu de modifier la jurisprudence. »
DÉTENTION PKI-Vi'NTlVK. - Chap. VII.
124. — A notre avis, celle solution n'est pas exacte. Rien, dans la loi, ne justifie cette affirmation que « par le pourvoi, l'accusé perd le bénéfice de l'imputation pour la période de détention poslérii'ure à la condamnation ». Le S 4 de l'art. 24, C. pén., déclare, à l'inverse, que si la peine, à la suite du pourvoi, est réduite, la déduction de la période de détention postérieure à la condamnation est obliijutoire. El nous établirons plus loin, en nous fondant sur l'autorité de la Cour de cassation, que si le pourvoi du condamné est r-^jelé, l'impulalion de celte même période cesse d'être nécessaire, mais qu'elle demeure la rèsle, et qu'il faut, pour l'écarter, une disposition expresse de la décision qui fait l'objet du pourvoi, portant que la détention postérieure au jugement et préalable au jour oîi la condamnation sera définitive, ne sera point imputée sur la peine. La détention résultant de la mise en état est donc une prévention susceptible d'imputation.
125. — « La détention subie en pays étranger, par suite d'une arrestation opérée en vertu d'un traité d'e.xtradition, devra être imputée sur la durée de la peine ». Celte solution qui se trouve encore énoncée au rapport de M. Graux, est juridique. L'arrestation est, en effet, dans cette hypotbèse, la conséquence soil du mandai d'arrêt, soit de l'ordonnance de prise de corps, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, émanés de l'autorité judiciaire frangaise; elle a lieu, en exécution de ces actes, par les soins de la force publique étrangère, mais doit conserver les mêmes effets que si elle avait pu être accomplie par des agents français. — Garraud, Précis, n. 640-1II-6; Vidal, Imputation de la ddtention préventive sur la durée des peines, p. 79; Goulé, n. 17.
126. — Doit-on étendre la faveur de la loi nouvelle jusqu'à décider qu'il y aura lieu de déduire d'une peine, même le temps de prison préventive subie pour une autre cause ([ue celle qui a servi de base à la condamnation? Le rapporteur du projet à la Chambre des députés n'a pas hésité à aller jusque-là, et a déclaré que l'imputation c s'applique même à la détention subie pour un autre fait que celui qui a motivé la décision judiciaire ». A l'appui de cette opinion, on peut faire valoir que le texte de la loi est, en efîel, très-large : i< Quand il y aura eu détention préventive ». — Vidal, p. 77; Delvaille, n. 57. — Contra, .Mesnard. Lois nouvelles, l'6 janv. 1803, p. 24.
127. — Dès avant la loi de 1892, il avait été jugé qu'en cas de plusieurs condamnations successives à l'emprisonnement pour différents délits, il suffisait qu'il y eût détention préalable à la première condamnation, pour que la peine fût comptée du jour du premier arrêt ou jugement. — Cass., 12 mai 1837, Perroteau, [S. :î8.1.G8, p. 38.1. I94j
128. — Le même arrêt avait déclaré que la solution devait demeurer la même, dans le cas où la détention opérée originairement en vertu d'un simple mandat de dépôt du juge d'instruction aurait conservé, après la première condamnation, son caractère purement préventif, par l'appel du ministère public et le défaut d'écrou de sa part.
129. — 11 avait été jugé, encore, dans le même sens, que l'art. 24, C. pén., est applicable même dans le cas où le condamné est, en outre, préventivement détenu pour un autre fait qualifié crime. — Cass., 26 sept. 1839, Grosse, [S. 39.1.893, P. 39.2.06OJ
130. — Depuis la loi de 1892 la même doctrine a encore été consacrée. Ainsi il été jugé que la détention préventive doit s'imputer sur la totalité de la peine dans le cas où un individu contre quia élé dirigée une double prévention, et qui a été suc cessivement déférée aux tribunaux compétents, pour répondre de l'une et de l'autre, a été acquitté par le premier jugement et condamné seulement par le second. — C. d'ass. Aube, 22 févr. 1893. Baslouil, iD. 93.2.512]
131. — Toutefois, certains auteurs ont fait observer qu'on ne saurait aller chercher, pour la déduire, une détention préventive qui serait ancienne et sans lien avec la poursuite; que la détention doit être comprise entre le début de la procédure et l'irrévocabililé de la condamnation, — Delvaille, n. 58.
132. — Au re^ste, l'opinion quia été exprimée suprà, n. 120, nous parait sujette à critique. Soit l'hvpolhèse suivante : Une information a été ouverte contre un individu à raison d'un certain délit; au cours de l'instruction, un chef nouveau d'inciilpalion apparaît, et un mandat nouveau est décerné contre lui. Si le prévenu est condamné seulement à raison du délit relevé en second lieu, est-ce du jour du premier mandai délivré que la
peine sera comptée".' Est-ce, au contraire, à la date du mandai alTérenl au délit retenu par les juges qu'on s'arrêtera?
133. — .Malgré la rigueur de la solution, nous pensons qu'il ne peut être question de déduire de la peine une détention préventive qui n'a pas eu la même cause que le jugement, c'est-àdire qui n'a pas été ordonnée à raison des mêmes faits qui ont déterminé la condamnation : la ditl'érence des qualifications adoptées ne saurait, d'ailleurs, avoir aucune influence sur la solution à donner au problême.
134. — La solution eut apparu plus claire, si l'on s'en fût arrêté au texte proposé par la commission à la Chambre des députés, et adopté sans discussion par cette Chambre dans sa séance du 14 mai 1889. Ce texte était le suivant : " Dans tous les cas où, par une décision spéciale et motivée, le jugement ou l'arrêt n'en aura pas autrement décidé, toute détention préventive sera intégralement imputée sur la peine emportant privation temporaire de la liberté, et prononcée en raison, ou à l'occasion (lu l'ait qui a motivé cette détention ». La commission du Sénat a proposé ce texte à la haute assemblée qui l'avait voté en première délibération, le 3 déc. 1889. S'il a fait place à une rédaction nouvelle, c'est pour des considérations qui ne touchent en rien au point qui nous occupe et sur lequel l'accord commun s'est établi : on a voulu seulement « améliorer » la rédaction et « traiter d'une manière plus complète les questions soulevées par la proposition ». — V. Mesnard, Lofs nouvelles, 1. S janv. 1893, p. 24. — 11 appartiendra au juge d'adoucir la peine à prononcer, s'il croit équitable de le faire, en tenant compte d'une circonstance qui, aux yeux de la loi, — et de la justice stricte — est en dehors du débat.
135. — Encore faut-il, pour que l'imputation ne puisse se faire, que la détention subie pour une autre cause soil une véritable détention au sens strict de la loi. Tel n'est pas le cas du relégué. Il a élé jugé, à cet égard, que la relégalion collective ne saurait priver l'individu qui en est l'objft du bénéfice de l'art. 24, C. pén.; que cette mesure ne peut être considérée comme une peine privative de liberté; que si, ilans une pensée d'assistance, le législateur a organisé des dépôts de préparalion et d'instruction, ainsi que di-s établissements de travail où les relégués sans ressources sont maintenus ou réunis, cette circonstance ne permet pas de les assimiler à des détenus au sens légal du mol. — Cass., 7 août 1897, Gallin, [(Jaz. des Trib., 6-7 sept. I897J
13B. — Dans le cas où un prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement, déclarée suspendue, par application de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines, il v a lieu d'imputer sur la durée de la peine, au cas où elle deviendrait plus tard exécutoire, la détention préalable subie pour ce fait. La situation du prévenu ne saurait être, à raison delà faveur qu'il a méritée d'abord, aggravée dans la suite; si donc la condition légale du sursis vient à défaillir, si le condamné encourt, dans les cinq ans, une nouvelle condamnation, la première peine ne sera exécutée contre lui que sous déduction de la prison préventive qu'il a subie pour le premier fait, et la seconde peine, sous déduction de la détention qu'il a subie pour le second fait. .Mais nous pensons, d'autre part, qu'on violerait la loi, en faisant le total de la détention préalable subie à deux reprises pour le déduire de la somme des deux peines. Il y a deux condamnations distinctes, dont l'exécution doit être séparément et successivement assurée. — V. Goulé, n. 34.
137. — La détention préalable subie par un condamné à une peine privative de la liberté, peut avoir été interrompue, soit avant le jugement, soit dans l'intervalle qui s'écoule entre le jugement et le jour où la décision devient irrévocable, par la mise en liberté provisoire. Dans l'un et l'autre cas, il y aura lieu de déduire de la durée de la peine le temps que le prévenu aura effectivement passé en prison : on observera, d'ailleurs, pour la période antérieure au jugement et pour la période postérieure, les mêmes distinctions qu'il y aurait à faire si une décision de mise en liberté provisoire n'était pas intervenue. Evidemment, on ne saurait penser à déduire, en outre, le temps écoulé sous le régime de la liberté provisoire.
138. — C'est toute la portée qu'on peut attribuer h cette déclnralion faite par M. Graux à la Chambre des députés : •< La règle qui veut que l'imputation de la prison préventive soit faite sur la durée de la peine ne peut évidemment s'appliquer au.r condamnés mis en liberté provisoire, ou à ceux contre lesquels il n';/ a pas eu de inaiid'it d'arri'l. Pour ces condamnés, c'est le jour
DÉTENTION PRÉVENTIVE. — Chap. VII.
de l'ëcrou qui est le point de départ de la peine ». La proposition soulignée marque assez clairement que le rapporteur entend e'noncer simplement cette solution évidente : là où il n'v a pas de détention préventive, il n'y a rien à déduire de la peine.
139. — <•» ne saurait interpréter, malgré son ambiguïté, la déclaration du rapporteur en ce sens que le bénéfice de la liberté provisoire anéantit le droit à la déduction du temps de prison subi d'abord. Ce serait contraire aussi bien au texte de l'art. 24, qu'au but poursuivi par le législateur; et la faveur qu'a méritée If prévenu, se retournerait contre lui.
140. — A l'appui de notre opinion, on peut invoquer l'autorité d'un arrêt de la cour de Paris, qui a fait application à l'art. 24, ancien, à notre hypothèse. D'après la cour, la détention préalable subie par le prévenu pendant une partie du temps qui sépare le jugement originaire de la décision défini tive, quand elle est interrompue dans cet intervalle par un arrêt de mise en liberté provisoire, doit être, au jour où la peine doit s'exécuter, déduite de sa durée.
1-41. — Cette solution soulevait des objections autrement fortes sous l'enàpire de l'art. 24 ancien, qu à l'heure actuelle, car la disposition ancienne n'était applicable, in terminis, qu' .< à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus t'îi étal de dctcnthn préalable » ; au lieu qu'aujourd'hui le principe est ainsi l'ormulé ; « quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite. »
142. — Et cependant, même en présence d'un texte peu favorable, la cour de Paris avait décidé que le bénéfice de l'art. 2i, G. pén., aux termes duquel la durée de l'emprisonnement prononcé contre un individu en état de détention préalable devait compter du jour du jugement, dans le cas où la peine avait été réduite sur son appel, ne pouvait être refusé à colui qui avait obtenu sa misf en liberté provisoire dans l'intervalle du jugement et de l'appel. — Paris, 4 mars 1882, Pilteau, [S. 82.2. 171, P. 82.l.900j — Sic, Chauveau et F. Hélie, Théorie de C. pén.. t. I, n. n;i et s.; F. Hélie, Traité del'inslr. crim., t. 4, n. 1989; Ortolan, Elém. de dr. pén.. t. 2, n. 1624 et 2224; Bertauld, Cours de C. pén., p. 309; Blanche, Eludes prut. sur le C. pén., t. 1, n. 118; Villey, Cours de dr. pén., p. 506.
^ 4. Cumul de l'imputution avec les autres causes de réduction de la peine.
143. — La déduction de la détention préventive n'est pas exclusive des autres avantages auxquels peuvent avoir droit, à raison des circonstances où ils se trouvent placés, les condamnés à des peines privatives de liberté, et notamment à la réduction de la durée de la peine qui résulte du régime pénitentiaire auquel ils sont soumis.
144. — Ainsi jugé que l'individu qui, antérieurement à la condamnation d'une peine d'emprisonnement de quatre mois prononcée contre lui , a été détenu préventivement en cellule, a droit, au cas où la détention préventive est imputée sur la durée de la peine, de se prévaloir, en ce qui concerne la détention préventive par lui subie en cellule, de la réduction du quart, édictée par l'art 4, L. S juin 187.T, sur la durée des peines su périeures à trois mois subies sous le régime de l'emprisonnement individuel. — Paris, i" juill. 1893, Bascourt, [S. et P. 93.2.190, D. 94.2.238]
145. — La difficulté, dans l'hypothèse soumise à l'examen de la cour de Paris, provenait de celte considération que la loi du .') juin 18/0 prévoit, dans des dispositions différenles, le régime de l'emprisonnement cellulaire en ce qui concerne les inculpés prévenus ou accusés, d'une pari, et les condamnés, d'autre pari; dans l'art. 1, elle dispose que « les inculpés, prévenus et accusés, seront, à l'avenir, individuellement séparés pendant le jour et la nuit •■. Dans les art. 2 et s., elle réglemente le régime de l'emprisonnement cellulaire en ce qui concerne le condamné, et c'est seulement en parlant des condamnés que l'art. 4 dispose que <■ la durée des peines subies sous le régime de l'emprisonnement individuel sera, de plein droit, réduite du quart ». La loi du 15 nov. 1892, disait-on, n'a pas modifié la loi du 5 juin 1875; ce n'est donc qu'aux peines subies sous le régime de l'emprisonnement cellulaire, avec rinlerprétalion que comportait ce terme avant la modifioation apportée par la loi du 15 nov. 1892 à l'art. 24, C. pén., que peut s'appliquer la réduc-
tion du quart, édictée par l'art. 4, L 5 juin 1875. i>, avant la loi du 15 nov. 1892, l'imputation de la peine ne pouvait remonter au del.i du jugement prononçant la condamnation ». — Delvaille, n. 108.
146. — Pour justifier la solution équitable consacrée par la cour de Paris, on peut répondre que l'intention des législateurs de 1875 a été que toute peine subie sous le régime de l'emprisonnement cellulaire pût faire bénéficier le condamné de la réduction dès que la peine est supérieure à trois mois de prison. Or, par l'effet de l'imputation des peines, telle que l'a réglementée la loi du 15 nov. 1892, le condamné est réputé avoir commencé à subir sa peine dès ce jour; s'il a été soumis au régime de la séparation individuelle pendant sa détention préventive, il peut demandera faire entrer en compte le temps de cette détention pour bénéficier de la réduction édictée par l'art. 4 de la loi de 1875. l'eu importe que la loi de 1875 parle de séparation individuelle quand il s'agit des inculpés, prévenus et accusés, d'emprisonnement individuel quand il s'agit des condamnés. Pour les uns et les autres, l'effet du régime est le même, l'isolement de l'individu incarcéré : c'est cet isolement qui entraîne la réduction de la peine; et, dès que la détention préventive est imputée sur la durée de la peine, on ne voit pas pourquoi le condamné ne serait pas appelé à se prévaloir de l'isolement auquel il a été soumis pendant sa détention préventive. — Garraud, Précis, n. 640; Goulé, n. 31 ; .Mesnard, Lois nouvelles, 1" févr. 1893, p. 37.
§ 5. Pouvoir du juge.
147. — L'art. 24 nouveau, C. pén., dispose que la détention préventive sera intégralement déduite de la peine prononcée, h moins que le juge n'ait ordonné, par une décision spéciale el motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour partie. Il suit de ce texte que le juge, quand il décide que l'imputation n'aura pas lieu, est tenu de motiver sa décision. Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus, infirmant des décisions de refus d'imputation qui n'étaient pas su'fisammenl motivées. — Cass., Il mars 1893, Demillv, ,S. et P. 93.1.440, D. 94.1.199]; — 6juill. 1894, Legeay, |^S. 'et P. 94.1.480] —.Sic, Goulé, n. 17.
148. — Quelle est la mesure dans laquelle ces décisions sont sujettes à cassation"? On a soutenu qu'il y a seulement lieu à cassation de la disposition non molivée qui rejette ou restreint l'imputation. — Vidal, Imputation de la détention préventive sur la durée des peines, p. 47 el s.; Mesnard, Lois nouvelles, 1893, part. 1, p. 16 et 17. — La Cour de cassation, au contraire, a prononcé, en pareil cas, la cassation totale du jugement ou de l'arrêt. — Cass., 11 mars 1893, précité; — 6 juill. 1894, précité.
§ 6. Détention postérieure au jugement, l" Généralités.
149. — La disposition principale de la loi nouvelle a été, en suite d'un amendement de .M. le sénateur Casablanca, complétée par des dispositions qui se rapprochent de très-près de l'ancien art. 24, C. pén. Il n'est pas sans intérêt de comparer entre eux les deux textes. Le texte de 1832 était le suivant : " .Néanmoins, à l'égard des condamnations h l'emprisonnement prononcées
j contre les individus en état de détention préalable, la durée de
la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, complera du jour
du jugement ou de l'arrêt; nonobstant l'appel ou le pourvoi du
ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de
j ce pourvoi. 11 en sera de même dans le cas où la peine aura été
1 réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné ». Le texte de 1892
I est ainsi conçu : » En ce qui concerne la détention préventive
comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt el le moment
où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée
dans les deux cas suivants : l^' si le condamné n'a point exercé
de recours contre le jugement ou l'arrél; 2° si, ayant exercé un
recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son
pourvoi. »
150. — Il n'y a qu'une différence de fond à noter : l'ancien texte faisait bénéficier de la faveur de la loi les seuls condamnés à l'emprisonnement; le texte actuel, par sa corrélation avec le S I de l'art. 24 nouveau, étend cet avantage aux condamnés de toutes peines privatives de la liberté. Pour le surplus, il n'y a que des dilTérences di; rédaction, tenilant à mieux préciser la
DRTENTION PRÉVENTIVE. - Chap. VI!.
situation faite aux condamnés, sans la modifier en rien. En subsliluanl les mois : « le condamné qui n'a pointe.xercé de recours » au.\ mots : « si le condamné ne s'est pas pourvu », on a voulu marquer que l'hvpollièse prévue était celle où le condamné n'a exerce aucune des voies de recours, ni l'opposition, ni l'appel, ni le pourvoi. El, si dans le nouveau texte il n'est plus dit : .1 nonobstant appel où le pourvoi du ministère public », ce n'est pas que le recours du ministère public doive ou puisse désormais avoir une influence quelconque sur la situation du condamné. On a voulu simplifier la formule, sans changer la solution. " A l'avenir comme dans le passé, dit le rapporteur à la Chambre des députés, M. Graux, l'intervention du ministère public ne pourra empêcher l'imputation, quel que soit le résultat de l'appel ou du pourvoi. Si l'imputation qui existe de plein droit, dans le silence du magistral, aux termes du ^ 1 , peut être supprimée, en tout ou en partie, par la juridiction supérieure, à la suite du recours du ministère public, il n'en est pas de même de l'imputation prévue par le S 2, qui est obligatoire en cas de non-appel du prévenu ou en cas de diminution de la peine. Cette imputation est irréductible pour la période comprise entre la date du jugement et celle de l'irrévocabilité de la condamnation. Il est par conséquent indilTérenl pour le condamné que sa peine soit aggravée sur l'appel du ministère public. »
151. — Cm devra donc, dans l'examen des diverses situations auxquelles l'art. 24, §§ 2, 3 et 4, peut s'appliquer, et pour déterminer la manière dont ces diverses situations doivent être réglées, tenir compte des décisions judiciaires antérieures à la loi du ta nov. 1892, car, pour la période de temps à laquelle l'ancien texte était applicable, et qui est comprise entre le jugement et le jour où une décision définitive se trouve prise à rencontre du condamné, il n'y a rien de changé.
i" Acquiescement.
152. — Le condamné a accepté le jugement en premier ressort qui le condamne. .Alors même que le ministère public aurait interj.'té appel et aurait triomphé sur celle voie de recours, l'ancien art. 24 fixait le point de départ de la peine au jour du jugement. D'après le nouveau texte, le prévenu a un droit acquis et indestructible à l'imputation de la peine qu'il subit durant le recours. De la décision des juges du second degré, il résulte que le tribunal de première instance avait commis une erreur. Le condamné ne peut en souffrir, y étant demeuré étranger. — Garraud, t. 2, n. 33; Goulé, n. 21.
153. — Le prévenu a pu être acquitté ou condamné à l'amende par les premiers juges, et se trouver, ensuite, sur l'appel du ministère public, frappé d'une condamnation à une peine d'emprisonnement. La solution ne change pas, et la durée de la peine à subir est réglée de la manière suivante : conformément aux prescriptions de l'art. 206, C. instr. crim., le prévenu acquitté a été remis immédiatement en liberté, au moment où le jugement a été rendu. Le ministère public, d'après un usage constant, fait également mettre en liberté le prévenu condamné à l'amende seulement (V. siiprà, n. 107). Quand la peine d'emprisonnement prononcée sur l'appel du ministère public sera devenue irrévocable, elle ne sera exécutée que sous bénéfice de la déduction de la détention préalable au premier jugement, sauf disposition contraire et expresse de l'arrêt. .\ supposer qu'en cas de condamnation à l'amende au premier degré, la mise en liberté n'ait pas eu lieu, le temps de prison préalable compris entre le jugement et le moment où il y a décision définitive, sera obligatoirement imputé, par application du § 3, arl. 24, le condamné n'ayant pas exercé de recours contre le jugement. — • Vidal, Commentaire des art. 23 et 2i, C. pdn., p. ti3 et s.
154. — L'opinion contraire était suivie, avant la loi du 15 nov. 1892. On décidait, tant en jurisprudence qu'en doctrine, qu'au lieu de fixer au jour du jugement le point de départ de la peine, par application de l'art. 24 ancien, on ne pouvait la compter que depuis le jour où l'arrêt était devenu définitif. — Pau, 14 déc. 1861, Verdier, ;S. 62.2.204, P. 62.92S, D 62.2 200]
— Sic, Blanche, Etudes prutii/ues sur le Code pénal, l. i, n. 121.
— Les motifs sur lesquels se fondait cette solution ne sauraient plus être allégués aujourd'hui, n II est de principe, disait la cour de Pau, que la détention préventive ne doit pas être comptée dans la supputation de la peine; il est d'ailleurs évident qu'une peine corporelle ne saurait s'exécuter avant le jugement qui l'in- ■
flige ». Le principe est, aujourd'hui, retourné : la détention préventive se compte dans la supputation des peines, et il se trouve, par là, que la peine corporelle a commencé à s'exécuter avant le jugement qui l'inflige.
3" Appel.
155. — Le condamné a formé appel du jugement qui le condamne et a obtenu une réduction de la peine prononcée contre lui; il ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt. D'après l'art. 24, C. pén., révisé en 1832, la durée de la peine se comptait du jourdu jugement de première instance. C'est à bon droit que le condamné avait protesté contre cette décision, réformée depuis, et on ne pouvait le faire souffrir de la nécessité où il avait été placé d'user de la voie de l'appel (Garraud, Traité tht'or. et prat., t. 2, n. 33j. Mais le pourvoi en cassation du ministère public lui aurait enlevé le bénéfice de cette situation s'il avait eu pour effet d'annuler la décision plus favorable de la cour et de rétablir celle du tribunal.
156. — La loi du 15 nov. 1892 n'a rien changé à ces solutions, et l'imputation obligatoire de la détention postérieure au jugement de première instance se fera suivant les distinctions ci-dessus établies. On n'oubliera pas, au surplus, qu'en dehors de l'imputation nécessaire, il y a à tenir compte de l'imputation ordinaire du S I, art. 24 nouveau, en l'absence d'une décision contraire. — Delvaille, n. 89, p. 236.
157. — Le condamné a vu confirmer le jugement sur son appel, ou même, sur l'appel à minima formé par le ministère public en réponse au sien, il a subi une majoration de peine. Il n'a pas fait de pourvoi en cassation contre l'arrêt. La peine, aux termes de l'ancien arl. 24, ne commençait à courir que du jour de l'arrêt, car c'est par la faute du prévenu que sa détention préventive s'est continuée au delà du premier jugement. Cette décision était applicable, quel que fût le motif du rejet du recours, fût-ce qu'il avait été tardivement formé. — Aix. looct. 1862, X..., [S. 63.2.60, P. 63.661, D. 62.2.160]
158. — La question de savoir si l'art. 24 nouveau rend obligatoire la déduction de la détention comprise entre le jugement et l'arrêt, dans le cas où le prévenu est débouté sur l'appel qu'il interjette du jugement, a soulevé une vive controverse. Un certain nombre de cours d'appel l'ont tranchée en ce sens : que les juges du second degré ont la faculté, sur l'appel du prévenu, et quand ils l'en déboutent, d'ordonner que le temps écoulé entre le jugement et l'arrêt ne serait pas déduit de la durée de la peine.
159. — La Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire. D'après sa jurisprudence, quand les juges n'ont pas ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que la déduction de la détention préventive ne s'opérera pas ou n'aura lieu que pour partie, la détention préventive doit être intégralement déduite de la peine prononcée par le jugement ou l'arrêt, aussi bien la détention subie par le prévenu pendant les délais de recours que la détention antérieure au jugement. En conséquence, si le jugement qui prononce une peine d'emprisonnement, sans écarter la déduction de la détention préventive, est frappé d'appel par le condamné seulement, la cour d'appel, qui, dans ce cas, ne peut pas aggraver la situation du prévenu (V. suprà. \o Appel mat. répr.j, n. 822), ne saurait décider que le temps écoulé entre le jui;ement et l'arrêt à intervenir ne sera pas déduit de la peine. — Cass., 13 janv. 1893, LIado, [S. el P. 93. 1.444, D. 93.1.532j; — 2 févr. 18'.13, Bourdeau, [Gaz. des Trib., 5 févr. 1893'; — 18 mai 1893, Deletourbe, :S. et P. 93.1.393, D. 93.1.5321, —24 juin 1893, Snoech, [S. etP. 03.1.144, D. 93. I.532J — Les réquisitions du ministère pub ic tendant à ce résultat, alors que, d'ailleurs, il n'a pas interjeté appel du jugement rendu, sont à bon droit déclarées non recevables. — Cass., 4 août 1893, Goussot, Frel et Dereusle, [S. el P. 95.1.
160. — Il importe de préciser les motifs allégués de part et d'autres en faveur de ces deux opinions. La première s'appuie sur le texte de l'art. 24, el sur les travaux préparatoires. Le texte de l'art. 24 rend obligatoire l'imputation sur la durée de la peine du temps écoulé entre le jugement ou l'arrêl el le jour où la décision devient irrévocable dans deux hypothèses, qui sont les suivantes : le cas où le recours contre la sentence du premier degré de juridiction n'a point été forini- |iar le condamné, el le cas ou, sur le recours qu'il a formé, sa peine a été réduite.
DÉTENTION PRÉVENTlVK. — Chap. VII.
Il demeure muet sur ce qui doit avoir lieu quand, le condamné ayant formé un recours, ce recours n'a été suivi d'aucun succès même partiel, en vue d'une réduction de peine. On en doit conclure que, sur ce point, il n'a pas été innové; avant la loi du 15 nov. 1892, la peine était, dans ces conditions, suspendue par le recours.
161. — Les explications du rapporteur du projet à la Chambre des députés sont conformes à celte doctrine, u Si le condamné, dit-il, n'a pas obtenu une réduction de peine, s'il y a confirmation ou af,'gravation à la suite de son recours, il perd le bénéfice de l'imputation pendant la période de détention postérieure à la décision primitive, soit qu'il ait formé opposition, soil qu'il ait interjeté appel, soit qu'il se soit pourvu en cassation ». — V. en ce sens : Mesnard, Loisnnuvellex, 1893, part. 1, p. I et 33; Berton, Imputation de la détention prcventii'c entre le jugement et l'arrêt. Gaz. des Trib., 3avr. 1893; Cire, de iM le Procureur général Naquet, citée dans la Gaz. des Trib., 3 avr.
162. — La cour de Douai, dans l'arrêt cassé le 18 mai 1893, précité, complétait la tliéorie en ces termes : « Si l'imputation de la détention postérieure à la condamnation sur la durée de la peine n'est pas obligatoire au profit du condamné qui succombe en appel, elle pnut être lacullalivement accordée par le juge du deuxième degré de juridiction, appréciateur des circonstances de fait et investi par la nouvelle loi d'un pouvoir égala celui du Juge du premier degré. »
163. — Cette argumentation méconnaît absolument le principe nouveau, qui ressort des termes de l'art. 24, G. pén., et qui a été exprimé en termes formels, au cours de la discussion du projet de loi, à plusieurs reprises. « Le système ('(abli, disait le rapporteur au Sénat, fait, — à l'inverse de celui qu'on propose, — de la non-imputation la règle, de l'imputation l'exception. >i
164. — C'est donc une transformation complète qui s'est effectuée. En règle générale, il est fait déduction de la durée totale de la détention préventive, tant de la période antérieure à la première décision, que de la période comprise entre cette décision et le moment où elle devient irrévocable.
165. — La non-imputation est exceptionnelle; elle ne peut s'appuyer que sur une disposition légale, ou sur un jugement. Dans l'espèce, il n'y a pas de disposition légale. D'autre pari, les premiers juges n'ayant pas fait échec au principe, par une disposition spéciale et motivée de leur jugement, la détention préventive intégrale doit être déduite de la durée de la peine. Les juges d'appel, saisis par le seul appel du prévenu, ne peuvent supprimer pour lui ce bénéfice, même en le déboutant de son appel, parce qu'ils ne peuvent lui créer une situation plus rigoureuse, en l'absence d'appel du ministère public (V. suprà, n. ir)9). — Oarraud, Précis, n. 041; Vidal, Imputation de la détention préventive sur la durée des peines, p. iil et s.; note au Journ. des parq., 1893, 1" part., p. 44, art. 498.
166. — La portée du deuxième paragraphe de l'art. 24, C. pén., est de rendre obligatoire, dans les deux hypothèses prévues, l'imputation du temps écoulé entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable de la manière suivante : si le jugement, accepté sans protestation, ou infirmé sur l'appel du prévenu, a écarté en termes exprès et généraux la déduction de la détention préventive, néanmoins il sera l'ail déduction de la durée des recours successivement exercés ou des délais de recours; si l'arrêt de condamnation n'est pas suivi de pourvoi du condamné, ou si le condamné triomphe sur son pourvoi, celui-ci, malgré la disposition portant qu'il ne sera pas fait déduction de la détention préventive, bénéficiera de la déduction des délais du pourvoi ou du temps écoulé entre l'arrêt attaqué et l'arrêt définitif qui interviendra en suite de renvoi opéré après cassation du premier
167. — Les travaux préparatoires de la loi ne laissent aucun doute sur ce point. Le projet de loi primitif, adopté en première dêliliération par la Chambre des députés et le Sénat, déclarait simplement que toute la détention préventive, sans distinction de période, devait s'imputer sur la durée de la peine, sauf dans le cas où le juge, par une disposition spéciale et motivée, écarterait cette imputation. M. A. Casablanca proposa h la commission du Sénat un amendement. L'art. 24 ancien, disait-il, prévoit deux cas dans lesquels l'imputation de la détention préventive posté-
rieure à la condamnation est obligatoire : 1" si le condamné accepte la condamnation sans se pourvoir; 2" si, s'étant pourvu, il réussit à faire réduire sa condamnation. Or, ajoutait-il, avec le système qui permet au juge d'écarter l'imputation, le condamné peut être privé de cet avantage dans les deux cas prévus par l'art. 24, puisque le juge pourra écarter l'imputation même si le condamné n'exerce aucun recours, ou, si le recours formé fait réduire sa peine. Il est inadmissible que la loi nouvelle lasse au condamné une situation moins favorable que celle qu'il av&it dans le passé >.. Vx l'amendement qui tendait à introduire dans le texte un nouvel alinéa pour maintenir, aux deux cas prévus, l'obligation de déduire la détention préalable, a été accueilli, comme complément du système créé par le pro|et.
168. — Il est vrai que M. Georges Graux, dans son rapport à la Chambre des députés, semble parfois avoir compris différemment le projet primitif. Est-ce une raison pour admettre que la Chambre l'ait suivi dans cette voie et, sans discussion, ait transformé l'œuvre du Sénat, et restreint la portée du principe, en ce sens que la détention postérieure à la condamnation ne s'imputerait jamais de plein droit, quand même les juges ne l'auraient pas écartée? C'est une conclusion inadmissible.
169. — On ne peut se le dissimuler, cette opinon présente un inconvénient. Dans le but unique de gagner du temps, de prolonger sa détention préventive, dont le régime est plus doux, sans augmenter d'autant la durée de la privation de liberté, le condamné pourra abuser des voies de recours. Le mul existe, plus saillant encore, dans les législations qui n'autorisent pas le juge à écarter l'imputation, notamment en Belgique, en Italie; il comporte un remède : c'est l'appela minima par le ministère public, qui permet à la juridiction du second degré de prononcer que la déduction n'aura [las lieu, ou ne s'effectuera que partiellement.
■4" Pourvoi en cassalion.
170. — Les solutions précédentes seraient applicables, selon l'issue du recours, en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'assises. On ne perdra pas de vue que, d'après l'ancien art. 24, l'issue du pourvoi n'avait d'inlluence sur la durée de la peine, qu'autant qu'il s'agissait d'une peine d'emprisonnement, car pour les peines afflictives des travaux forcés, de la réclusion, de la détention, jamais la peine n'était comptée, malgré l'incarcération préventive, que du jour où la décision était devenue irrévocable. Mais le principe a été changé et il n'est pas douteux que l'individu condamné par une cour d'assises à une peine criminelle privative de la liberté et temporaire, bénéficie de la déduction de la prison préventive ou en est privé, suivant les mêmes distinctions que le prévenu condamné correctionnellement, à cette dilTérence près qu'on n'a plus à s'occuper de l'appel, mais seulement du pourvoi en cassation.
5° .■{jipel et pourvoi en cussalion.
171. — Le condamné a formé successivement un appel et un pourvoi en cassation contre un jugement correctionnel. Quelles sont les solutions commandées par l'art. 24 ancien? Si le condamné a triomphé dans les deux recours, l'intervalle entre le jugement de première instance et la dernière décision rendue, est déduit en entierde la peine à subir. S'il a succombé sur les deux recours, il n'y a pas de déduction. S'il a succombé sur l'appel, triomphé sur le pourvoi, son appel même se trouve justifié, puisque la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d'a|ipel, et il y a lieu à une déduction totale de l'intervalle des pourvois. S'il a triomphé sur l'appel, succombé sur le pourvoi, il se trouve que ses prétentions sont, en définitive, repoussées. Doit-on, sans distinction, lui refuser le bénéfice de l'imputation? M. Garraud pro[)ose de trancher celte question comme il suit : « L'art 24, dit cet auteur (l. 2, n. 33), sainement interprété par l'esprit qui l'a dicté, me parait conduire à une distinction équitable. Le temps qui s'est écoulé entre le jour de la première décision et celui de l'arrêl rendu par la cour d'appel sera imputé, au bénéfice du condamné, sur la durée do l'emprisonnement, mais non celui qui s'est écoulé depuis ce dernier jour jusqu'à celui de l'arrêt de rejet ou jusqu'à celui où l'arrêl défavorable, rendu par la juridiction de renvoi, est devenu définitif.
DÉTENTIO.X PRÉVENTIVE. — Chap. VII.
J'admeltrai même que si, avant le pourvoi formé sans succès par le condamné, une instance d'appel avait été suivie par le ministère pulilic, les délais de cette première instance devraient être imputés sur la durée de la peine, quels qu'en aient été les résultats. D'après l'art. 24, en etfet, tout retard apporté à l'exécution d'un jugement par le ministère public, ne doit causer aucun préjudice au condamné >>. — Cass., 3 juill. 1847, Bacon, [S. 47.1.741, P. 48.2.408, D. 47.1.2721
172. — Sur la dernière hypothèse prévue, d'un iippel du ministère public, suivi d'un pourvoi sans succès du condamné, Chauveau et F. Hélie proposent une solution différente de celle de M. Garraud, et pensent que le prévenu détruit l'effet de son acquiescement au jugement de première instance parle pourvoi qu'il forme contre l'arrêt de la cour, et s'enlève le bénéfice do la déduction à laquelle il aurait eu droit, s'il avait accepté l'arrêt comme il avait accepté le jugement. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 176.
173. — Dans le rapport de M. Graux à la Chambre des députés, on trouve une déclaration précise, absolument conforme à celte doctrine, m Lorsqu'il s'agit d'un pourvoi en cassation, y est-il dit, lors même qu'il y aurait eu acquittement en première instance et condamnation sur appel du ministère public, si le condamné s'est pourvu et si son pourvoi est rejeté, la peine court de l'arrêt de cassation. Si, à la suite de l'arrêt de cassation, il y a renvoi devant une autre cour qui confirme la décision de la première cour qui a statué, ce n'est qu'à partir de l'arrêt sur renvoi que courra la peine. »
174. — On ne saurait, à notre avis, suivre cette doctrine sur l'interprétation de la loi du 15 nov. 1892. Sans l'appel du ministère public, qui a abouti à une majoration de peine ou à la conlirmation du premier jugement, le pourvoi ne se serait pas produit. La loi assure au condamné qui se soumet à la première décision, le bénéfice d'une déduction sur sa peine : de celte soumission, il a fait preuve suffisante en ne formant pas appel. Si, par le fait du ministère public, la rigueur de la condamnation est accrue, il nous parait excessif et contraire à l'esprit de la loi d'exiger encore un acte de soumission pure et simple du condamné à la nouvelle sentence, à peine pour lui de perdre le bénéfice d'une déduction sur laquelle il avait compté, et qui, peut-être, lui avait dicté sa conduite.
175. — Faudra-t-il, du moins, avec M. Garraud {loc. cii.), décider que la conséquence du pourvoi du condamné devra être de lui enlever le profit de la déduction du temps compris entre l'arrêt d'appel et le jour oii la dernière décision issue du pourvoi sera devenue définitive? La jurisprudence de la Cour de cassation, résultant de ses arrêts des 13 janv. 1893, Llado, [S. et P. 93.1.444, I), 93.1.532]; — 2 févr. 1893, Bourdeau, [Ciaz. des Trib., 5 févr. 1893]; — 18 mai 1893, Deletombe, [S. et P. 93.1.393, D. 93.1. 532] ; — 24 juin 1893, Snoech, (S. et P. 39.1.444, D. 93.1.532] — jurisprudence à laquelle nous nous sommes rattachés — commande de décider que tout arrêt intervenu sur un recours du prévenu, qui confirme purement et simplement le jugement et l'arrêt entrepris, ne saurait enlever au prévenu le bénéfice de la déduction intégrale de la prison préventive. — Blanche, Eludes pratiques, t. 1, n. 14.S; Cabal, Du calcul de la durée des peines à l'usage des parquets, n. 10.
176. — Une autre situation a également donné lieu, dans la doctrine, à une controverse. Le condamné a interjeté appel du premier jugement prononcé contre lui, et cet appel a échoué. Il s'est ensuite pourvu en cassation contre cet arrêt, et a obtenu qu'il fût cassé. Sur le renvoi qui a suivi devant une seconde cour d'appel, il a vu réduire la peine prononcée d'abord contre lui. Dans ce cas, Chauveau et F. Hélie fixent au jour du premier arrêt intervenu — infirmé dans la suite — le point de départ de la peine. C'est, à notre avis, insuffisant. Le résultat final démontre qu'en somme, toutes les voies de recours suivies par le prévenu étaient justifiées, à partir du premier jugement qui prononçait une peine que l'arrêt définitil n'a pas maintenue. L'art. 24 ancien commande, en ce cas, de fixer le point de départ de la peine au jour du jugement; l'art. 24 nouveau de déduire nécessairement l'intervalle entier des recours. — Garraud, op. et loc. cit.; Villey, Précis de droit criminel, p. 465; Blanche, Etudes prat. sur le Code pénal, l. 1, n. 126; Vidal, op. cit., p. 68. —Contra, Chauveau et F. Hélie, op. cit., l. I, n. 176.
6» Désistemenl .
177. — Le condamné, après avoir fait appel, a pu se désister; il a pu faire de même, après un pourvoi en cassation. Comment, alors, fixer le point de départ de la peine".' Deux opinions sont en présence. Un a soutenu, d'abord, que le recours se trouve anéanti par le désistement qui suit, qu'il est donc impossible de lui rattacher aucun effet, et que tout se passe comme si le prévenu avait accepté le jugement ou l'arrêt qu'il a eu un instant la pensée de critiquer. Le jour du jugement ou de l'arrêt fixe le point de départ de la peine. — Cire, min. Int., 6 juiU. 1868, [D. 60.3.22] — Blanche, op. cit., t. 1, n. 129; Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 176; Delvaille, n. 19.
178. — Mais à cette thèse on oppose des considérations qui conduisent à reporter l'exécution de la peine au jour où il a été donné acte au condamné qui a interjeté appel ou s'est pourvu en cassation de son désistement Le principe demeure celui-ci : les peines s'exécutent en vertu de décisions irrévocables, et, par suite, du jour où la décision est irrévocable. Si l'art. 24 apporte des dérogations favorables à cette règle, on ne peut les appliquer que si le condamné se trouve dans le cas de les invoquer. Or, il faut qu'il n'ait pas formé de recours. Par cette abstention, il se proclame lui-même condamné à partir du jugement ou de l'arrêt. La loi veut bien ratifier celte qualité qu'il se donne. Mais s'il fait appel ou se pourvoit, il se réclame des droits d'un prévenu, et ne peut être traité comme prévenu pour attaquer le jugement, comme condamné pour le subir. L'exécution de la peine se trouve nécessairement reculée. Le désistement qui interviendra plus tard ne peut pas rétroagir. C'est un acte de prévenu de faire appel, de se pourvoir. Si le recours avait abouti à une réformation avantageuse du jugement ou de l'arrêt, par une faveur nouvelle, la loi aurait maintenu le point de départ de la peine au jour où la décision infirmée a été prise; mais le prévenu, en se désistant, n'obtient pas gain de cause, il reconnaît, au contraire, qu'il a été bien jugé et qu'il a eu tort de se plaindre. C'est du jour où la juridiction saisie donne acte de désistement que date l'exécution de la condamnation. — Garraud, op. et lac. cit.
179. — La Cour de cassation paraît avoir fait une distinction entre les deux hypothèses signalées, désistement d'un appel et désistement d'un pourvoi. Le désistement d'un pourvoi aurait pour effet de le faire considérer comme non-avenu. — Cass., 2 juill. 1852, Block, [S. 52.1.470, P. 52.2.443, D. 52. 1.2221; 26 mai 1853, Verpillat, [S. 53.1.459, P. 53.2.657, D. 53.1.240]
180. — Le désistement d'un appel aurait le même résultat que le rejet de l'appel. — Cass., 22 nov. 1855, Gavillé, [S. 56. 1.269, P. 57.31 i, D. 56.1.44]
181. — Dans le même sens, la cour de Paris a décidé que le désistement par l- prévenu détenu, de l'appel qu'il a interjeté du jugement qui le condamne à l'emprisonnement, n'a pas pour effet de faire remonter le point de départ de la peine au jour du jugement : la peine, en pareil cas, n'est réputée commencée que du jour même qui rend la condamnation définitive. Elle se fonde sur ce motif que « aux termes de l'art. 24, C. pén., l'emprisonnement ne peut, au profit du prévenu en appel détenu, courir du jugement que dans deux cas seulement : celui où le ministère public seul a appelé, et celui où le prévenu n obtenu une réduction de peine >> : or, le prévenu appelant, qui se désiste, ne se trouve dans aucun de ces deux cas. — Paris, 17 nov. 1860, L'archevêque, [S. 61.2.153, P. 61.705, D. 61.5.
182. — Jugé aussi que, lorsqu'un prévenu s'est désisté de son appel, la peine prononcée par les premiers juges ne commence à courir que du jour où il lui a été donné acte de son désistement. — Cass., 11 juin 1829, Gallois, [S. et P. chr.]
183. — « Celte distinction, dit M. Garraud. qui ne saurait se justifier en droit, repose sur des considérations d'équité qui ont leur importance el leur valeur. Entre le délai d'appel et le délai de pourvoi, il y a une différence essentielle : l'un est relativement long, dix jours IC. instr. crim., art. 203; ; l'autre est très-bref, trois jours à compter de la sentence (C. instr. crim., art. 373). Le condamné forme donc un recours en cassation sans avoir le temps de la réilexion, les moyens mêmes d'examiner à loisir le texte de l'arrêt qu'il attaque; "dès lors, on ne saurait
DitTKNTION PRÉVENTIVE. — Cliap. VU.
lui imputer à tort d'avoir exercé ce recours sans de justes frriefs, si, plus tard, il s'en désiste. Au contraire, le délai de l'appel étant plus long, le condamné use de cette voie de recours à ses risques et périls ». — V. aussi Villey, Pn'cis, p. 4G6; Blanche, hc. cit.; Bertauld, Cours de Code pénal, p. 312. — Sans distinction, M. Vidal propose de décider que le prévenu qui a fait un appel ou un pourvoi, et ensuite s'est désisté, doit être privé du bénéfice de l'imputation nécessaire du temps écoulé entre le jugement et le donné acte du désistement. Cette faveur étant subordonnée à la condition qu'il n'y ait ni appel, ni pourvoi de prévenu, ou, en cas d'appel ou de pourvoi, que le prévenu ait obtenu une réduction de peine, il ne saurait être question de l'étendre au prévenu qui se désiste, et dont, par cela même, la peine est maintenue. — Vidal, p. •72.
184. — Pour nous, au contraire, l'imputation du temps postérieur à. la décision entreprise est toujours, et sans distinction entre le cas d'un appel et celui d'un pourvoi en cassation, obligatoire, quand un désistement intervient. La peine n'est pas aggravée, en eliet, et le donné acte équivaut à une confirmation pure et simple; or, la situation du prévenu est plus favorable, s'il se désiste, que s'il attend la confirmation du jugement; il donne une marque de soumission qui le rend plus digne d'indulgence. Si la déduction s'impose, au cas de la confirmation pure et simple de la décision attaquée, ainsi que nous l'avons soutenu, elle est, à plus forte raison, applicable dans l'hypothèse du désistement. — Ooulé, n. 27.
!; 7. LibdnUioii du condamna qui a bénéficié de la dcdurAhm de la prison préventive.
185. — Il nous reste à déterminer à quel moment le condamné qui a bénéficié de la déduction de la prison préventive peut et doit être mis en liberté. La Cour de cassation a décidé que le prévenu condamné à une peine privative de liberté qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt de condamnation ne peut être mis en liberté avant qu'il ait été statué sur son pourvoi, alors même qu'entre le jour où il a été placé sous mandat de dépôt et le jour où intervient l'arrêt définitif, il se serait écoulé un temps égal ou supérieur à la durée de la peine prononcée. — Cass., 20 juin 1893, Marins Tournadre, [S. et P. 9o. 1.327, D. 93.1.323]
180. — Dans cette affaire, la cour de Paris, pour motiver sa décision contraire du 1! avr. 1893, s'était appuyée sur les considérations suivantes : le prévenu ayant subi intégralement, à l'heure où la cour rendait son arrêt sur la requête, le nombre de jours d'emprisonnement auxquels il avait été condamné par le précédent arrêt, la peine était expirée; la circonstance qu'il avait formé contre ce même arrêt un pourvoi en eassation k ne pouvait avoir pour effet ni de dessaisir la cour du droit de connaîtra de l'exécution de son arrêt, ni de faire tenir état au mandat de dépôt décerné », et « le mandat de dépôt, qui a pour objet principal d'assurer l'exécution de la peine éventuelle contre le prévenu, ne pouvait survivre à l'exécution de la peine prononcée en dernier ressort. »
187. — Cette argumentation était erronée. La peine n'existe légalement que le jour où elle a pour base une condamnation définitive, et une condamnation n'est définitive qu'à l'expiration des délais de recours (à supposer qu'il n'y ait pas de recours formé), ou (au cas contraire) lorsqu il a été définitivement statué sur le recours qui s'est produit. Le pourvoi en cassation, aussi bien que l'appel, suspend l'existence légale delà peine, qui ne date que du jour du rejet du pourvoi, ou du jour où la décision de la cour de renvoi, s'il y a eu cassation du premier arrêt, est elle-même définitive. Le calcul de la peine ne peut se faire qu'à ce jour, que l'on compte en avant ou en arrière, pour l'avenir ou le passé.
188. — Pratiquement, on trouve dans la solution consacrée par la Cour de cassation un avantage, c'est découper court aux velléités de pourvois sans fondements de condamnés, attendant leur libération sous le régime plus doux d'une détention préventive soigneusement entretenue par eux par un échelonnement de recours m c.rlremis.
189. — Les travaux préparatoires de la loi de 1892 nous fournissent un argument à l appui de cette thèse. M. le sénateur Morellel avait saisi la commission d'un contre-projet.
Après avoir fixé dans le nouvel art. 23 le point de départ de la durée des peines, il ajoutait : « toutefois, dans le cas où il y aura imputation de la détention préventive, l'effet de rettv iinputntinn sera de reporter le point de départ de la durée de la prine d'autant de jours dans le passé qu'il y aura de jours de détention préventive imputés, et d'avancer ainsi d'autant l'expiration de la peine ». La conséquence de ce texte eût été de prescrire la libération, nonobstant les délais de recours. La peine ayant commencé à une date antérieure à la décision définitive, dès son expiration, il n'y aurait plus eu de motifs pour maintenir l'incarcération du condamné. C'est ainsi que l'art. 24 ancien réglait la situation dans les cas où il admettait l'imputation sur la durée de la peine du temps écoulé entre le jugement ou l'arrêt et le moment où la décision devenait définitive. Il reportait le point de départ de la peine au jour du jugement ou de l'arrêt, et à l'expiration de celte peine le condamné, s'd ne s'était pourvu, devait être mis en liberté, nonobstant le défaut d'expiration des délais.
190. — <' Mais, dit le rapporteur des travaux de la commission, l'auteur du contre-projet reconnaît tout le premier que, si l'imputation peut avoir lieu par le changement du point initial de la durée ae la peine, elle peut aussi bien être effectuée par simple soustraction opérée sur le chiffre de la peine prononcée, sans changement du point de départ de la peine. Qu'on change ou qu'on ne change pas ce point initial, l'imputation est faite, dès lorsque la peine expire, d'autant de jours plus tôt qu'il y a de jours de détention préventive à imputer. Tout est là : dire qu'elle a lieu par le report de l'origine et la durée de la peine à une date aniérieure, c'est donner une explication, c'est faire une théorie inutile dans un texte de loi. D'accord aujourd'hui avec l'auteur du contre-projet que nous venons de rappeler, votre commission vous propose donc de consacrer le principe de l'imputation dans les termes très-simples que voici : » quand il y aura eu détention préventive, celte détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation. »
191. — Ainsi la théorie du report du point de départ de la peine dans le passé est écartée. On s'en tient au principe de l'art. 23. L'art. 24 se place en face de la peine à exécuter : et il ne peut y avoir exécution de peine qu'au jour où la condamnation est définitive, .lusqu'alors , c'est la détention préventive qui se continue. Et par conséquent, la libération ne peut avoir lieu au plus tôt qu'au jour où la peine commencerait si l'on constate, par la déduction, qu'il n'en reste plus aucune partie à subir. Cette conclusion n'est, sans doute, pas conforme aux déclarations du rapporteur : il indiquait que les deux procédés aboutissent k un résultat identique, et ce n'est vrai que pour la pluralité, non pour l'universalité des hvpothèses. Mais elle nous parait commandée par le texte de la loi.
192. — En résumé, la théorie de la loi peut être ainsi formulée : aux termes de l'art. 23, C. pén., les peines privatives de liberté ne peuvent s'exécuter qu'en vertu de condamnations devenues irrévocables; jusqu'au jour où la condamnation est enfin définitive, on ne peut, sous aucun prétexte, la considérer comme subie. L'art. 24, en autorisant la déduction de la détention préventive, ne détruit pas ce principe fondamental; il n'y a lieu d'interroger ses dispositions, que le jour où la peine est devenue définitive. Ce jour-là, dans le cas où l'imputation de la détention préventive sur la peine est applicable, on calcule le temps que cette détention a duré, le temps qui peut être compté à l'actif du prévenu, seulement; on met en regard le temps de la peine à subir. Si la peine est supérieure, on maintient l'écrou et la détention se prolonge pendant l'excédent de durée de la peine. Si la peine et la détention imputable sont égales, c'est la mise en liberté immédiate. — Trib. corr. Langres, 22 mai I89G, Pernot, [Gaz des Trib., 20-21 juiU. 1896] - Enfin la peine peut être moindre que la détention imputable. C'est encore le cas de faire cesser la détention. Mais tant que la décision n'est pas définitive, il ne saurait y avoir lieu à l'élargissement du condamné, alors même que, le jour du jugement, ou à un moment quelconque de l'intervalle qui sépare le jugement du jour où il est définitif, la balance s'établirait entre le temps de détention imputable déjà écoulé et la durée de la peine prononcée.
193. — Et cependant, en pratique, le condamné en état de détention préventive est, le jour même où intervient le juge-"
DÉTENTION' PRÉVENTIVE. — Chap. VU.
ment qui prononce la peine, mis en liberté, si cette peine est inférieur» au temps de sa détention imputable, comme au cas d'acquittement. D'autre part, l'élarftissement du condamné est effectué dans l'intervalle des voies de recours, au moment oi'i il y a équivalence entre la détention préventive et la durée de la peine prononcée par le jutrement, bien que ce jugement ne soit pas encore définitif.
194. — Cette pratique s'appuie sur des déclarations conlormes, absolument précises, Iburnies au cours des travaux préparatoires de la loi par le rapporteur ii la Chambre des députés, M. Georges Graux. Ce n'est pas que les difficultés et les inconvénients de la solution qu'il proposait lui eussent échappé, u Si l'on suppose, disait-il, un prévenu qui a subi quinze jours de détention préventive et qui est condamné à huit jours d'emprisonnement, sans que le tribunal ait statué sur l'imputation ce condamné sera t-il mis immédiatement en liberté? Sera-t-il libéré huit jours après la condamnation'? .\ttendra-t-il en prison que la condamnation soit devenue irrévocable? Sera-t-il mis en liberté le lendemain de l'irrévocabilité de la condamnation? Devra-t-il rester huit jours en prison après cette irrévocabilité? Il ne faut pas oublier que, aux termes de l'art. 203, C. instr. crim., le procureur de la République et le prévenu ont dix jours pour interjeter appel, et qu'aux ternies de l'art. 205 un délai de deux mois est laissé au procureur génér?l. Comment peut-on concilier ces dispositions du Code d'instruction criminelle avec les modifications apportées aux art. 23 et 24, C. pén.? Si, dans l'hypothèse d'un prévenu qui a subi quinze jours de détention préalable et est condamné à huit jours d'emprisonnement, on admet qu'il y a lieu à la mise en liberté immédiate après le jugement, n'y a-t-il pas à craindre de voir disparaître un criminel dangereux ou un vagabond, qui saura échapper aux recherches de la justice, lorsque, à la suite de l'appel du ministère public, il sera frappé d'une condamnation plus sévère? Si, dans cette même hypothèse, le condamné doit attendre le moment où sa condamnation est irrévocable, il subira deux mois et demi de détention préventive, dans le cas où la peine ne sera subie qu'après l'irrévocabilité, et deux mois et huit jours dans le cas où l'imputation s'appliquera à la détention postérieure au jugement el antérieure à l'irrévocabilité. Dans les deux cas, le principe de l'imputation n'est plus qu'un vain mot. Si, enfin, ce condamné n'est libéré que huit jours après le jugement, ou, en d'autres termes, si l'imputation n'a lieu que sur la détention préventive comprise entre le jour de la condamnation el celui de l'irrévocabilité, le condamné ne bénéficie aucunement de la loi nouvelle, la réforme que vous avez voulu accomplir est nulle et sans effet. Il faut donc admettre le principe général de l'imputation avec toutes ses conséquences el dans toute son extension, c'est-à-dire reconnaître que l'imputation s'applique à la période antérieure au jugement. Le condamni} à huit jours d'emiirixonnement quia subi quinze jours de détention préalable, doit être mis en liberté le jour même du jugement. On ne saurait prétendre que cette condamnation équivaudra, dès lors, à l'acquittement. Si, en effet, la mise en liberté immédiate est le fait commun au prévenu condamné et au prévenu acquitté, dans cette circonstance, il y a entre les deux la différence de casier judiciaire et de la condamnation avec toutes ses conséquences. On ne peut non plus soutenir qu'il y a un péril social à mettre en liberté un condamné avant l'expiration des délais d'appel. Les individus auxquels les tribunaux infligent quelques jours de prison, ne sont généralement pas de redoutables bandits. Si, d'ailleurs, ils sont indignes d'obtenir le bénéfice de l'imputation, le tribunal, par disposition spéciale el motivée, le leur refusera. Et, enfin le danger qu'on signale existe actuellement, car l'usage des parquets est de mettre en liberté à l'expiration de sa peine le prévenu contre lequel l'appel est interjeté. ..
195. — Ces déclarations ne sont pas de nature à faire échec au texte dans lequel la pensée collective du législateur s'est traduite. Le rapport de M. Graux était déposé le 29 cet. 1892; sur déclaration d'urgence, le projet était adopté sans discussion le 8 novembre suivant. Il est difficile d'admettre, dans ces circonstances, que le législateur se soit approprié les opinions émises par le rapporteur, qui n'ont fait l'objet d'aucun examen, d'aucune discussion, d'aucune observation. Le texte seul demeure comme expression de sa volonté. .Nous avons assez insisté pour n'avoir pas à y revenir à cette place sur les conséquences qu'il convient de tirer des termes de la loi, et qui s'écartent des conclusions du rapporteur.
^ 8. De la non-rétroactivité de la loi.
196. — L'art. 2, L. 15 nov. 1892, porte : c, La présente loi n'aura pas d'effet rétroactif ". <■ Le principe de la nonrétroactivité des lois devait évidemment s'appliquer à l'imputation de la détention préventive, et peut-être estimera-t-on qu'il était superflu de formuler, dans une disposition spéciale, une règle générale de notre droit public », disait, à ce sujet, M. Graux, devant la Chambre des députés. Otte proposition est très-discutable. La rétroactivité des lois pénales qui suppriment ou adoucissent une peine a toujours été admise sans qu'on fit de grav>'S objections.
197. — Le rapport de M. Morellet, au Sénat, est infiniment plus exact. " Si la loi nouvelle prescrivait l'imputation toujours intégrale de la détention préventive, il ne parait pas douteux qu'elle devrait rélroagir et s'appliquer aux condamnés dont la peine, prononcée sous le régime actuel, serait en cours d'exécution au moment où le nouveau texte deviendrait exécutoire. D'une part, en effet, il s'agit d'appliquer un traitement plus doux aux condamnés, — ce qui, d'après les principes généraux du droit pénal, justifierait la rétroactivité; et, d'aulre part, la loi nouvelle s'appliquerait assez aisément aux condamnations prononcées avant sa mise en vigueur, puisqu'elle donnerait elle-même, dans l'intégralité du temps de détention préventive subie, la mesure exacte de la déduction à faire sur la durée des peines en cours. Si la loi nouvelle édictail, au contraire, que l'imputation n'aura lieu qu'autant que les magistrats l'auront ordonnée, il serait moralement el matériellement impossible qu'elle rélroagit. l'ne telle loi ne disposerait que pour l'avenir. Pour rélroagir, comme pour agir, elle suppose, en effet, que le juge qui a prononcé la st>ntence a, dans cette sentence même, fixé le temps de détention préventive qui sera imputé. Or, dans le régime qui précède celui qu'inaugurerait la loi nouvelle, le jugement de condamnation ne contient jamais une telle fixation. .Ainsi, point de doute, au sujet de la rétroactivité, dans le système de l'imputation intégrale et obligatoire, elle est possible et doit avoir lieu. Point de doute non plus dans le système de l'imputation facultative : elle est matériellement impossible. .Mais que décider dans le système mixte que nous vous proposons d'adopter? La loi y devra-t-elle, y pourra-t-elle rélroagir, ou bien ne s'appliqueral-elle qu'aux condamnations à venir? Dans ce système mixte, on le sait, toutes les fois qu'une disposition spéciale et motivée de la sentence de condamnation ne limite pas l'imputation, celleci doil avoir lieu de façon intégrale. Or, les jugements et les arrêts prononcés aujourd'hui n'ont aucune limite à apporter à l'imputation, par la raison qu'elle n'existe actuellement qu'à l'état d'exception, et que, lorsqu'elle se produit, elle est toute dosée d'avance (art. 24). Qu'en résulterait-il au point de vue qui nous occupe? C'est que, la loi nouvelle ne rencontrant aucune limitation de l'imputation dans les condamnations en cours d'exécution, l'application rétroactive qui serait faite de cette loi aboutirait, pour toutes ces condamnations anciennes, à l'imputation intégrale de la détention préventive. On aurait bien, pour l'avenir, un système mixte; mais l'application de ce système au passé se confondrait avec le système de l'imputation intégrale et obligatoire. Les condamnés de l'avenir se diviseraient, en fait, en trois classes : ceux pour lesquels la détention préventive s'imputerait pour le tout: ceux pour lesquels elle ne s'imputerait que pour partie; ceux pour lesquels elle ne s'imputerait pas du tout. Quant aux condamnés du passé qui auraient la bonne forlune d'avoir leur peine en cours d'exécution lors de la mise en vigueur de la loi nouvelle, ils bénéficieraient tous de l'imputation intégrale, autant du moins que le permettrait le temps de leur peine qui resterait à courir! Ainsi, la rétroactivité aboutirait à cette singulière conséquence, que les individus condamnés sous le régime actuel — défavorable à l'imputation — bénéficieraient de l'imputation la plus complète possible, alors que les individus condamnés sous le régime nouveau, — très-favorable, celui-là, à l'imputation, — pourraient n'en bénéficier que fort peu ou même pas du tout I » (happori supplémentaire de M. .Morellet au Sénat : J. off'., doc. pari, de sept. 1891, p. 221).
S y. .ipplication de la loi en .M'jérie et aux rolonies.
198, — Dans l'art. 3, la loi du 15 nov. 1892 édicté qu' " elle sera applicable à l'Algérie el aux colonies. »
DETOURNEMENT DE MINEUR.
