LÉGISLATION COMPARÉE

199. — Nous devons tout d'abord signaler une particularité de quelques-unes des législations étrangères, qui consiste à étendre le système de la déduction de la détention préventive sur les peines pécuniaires. Chs lois établissent une certaine équivalence entre un jour de détention et une somme d'argent, et l'imputation se lait sur cite base. C'est le système suivi en Italie, en Hollande, en Russie.

§ 1. Allemagne.

200. — Le Code de procédure pénale allemand, du 1«'' févr. 1877, trace, dans son art. 112, les règles d'après lesquelles le juge doit se déterminer quand il pose la question de savoir s'il y a lieu de mettre l'inculpé en détention préventive. Il faut qu'il rencontre des présomptions graves et qu'il ait, en même temps, des raisons de croire que l'inculpé a le dessein de fuir, ou bien de l'aire disparaître les traces de l'acte coupable, ou d'entraver la libre et sincère production des témoignages.

201. — 11 faut observer que l'art. 482, L. proc. pén. allem., du 1" l'évr. 1877, ajoute à l'imputation facultative un certain nombre de cas où l'imputation d'une portion déterminée de la détention préalable a. lieu de plnin droit sur la peine privative de la liberté, quelle qu'elle soit. — V. le Code de /n-acéilure pénale allemand, traduit et annoté par F. Daguin, Paris, Imp. iial.,

§ 2. Angleterre.

202. — C'est en Angleterre que la liberté individuelle a obtenu les plus anciennes garanties. Aujourd'hui les juges de police sont investis d'un pouvoir discrétionnaire à l'elfet de délivrer des warrants ou mandats d'arrestation, en matière criminelle, soit qu'ils aient par eu.x-mémes constaté que l'inculpé a commis le lait, ou que l'aflirmation leur en soit faite sous serment. En matière de délits, l'arrestation n'intervient qu'à la suite du défaut de comparution sur la citation d'abord donnée, ou si le juge a des motifs pressants de croire que l'inculpé ne comparaîtra pas. Sauf exception, la mise en liberté sous caution peut être réclaméi' comme un droit. En outre, l'individu arrêté, et qui prétend que son incarcération est injuste ou illégale peut, en vertu de l'acte d'Iiaheas eorpus, se pourvoir devant une des cours de justice du royaume.

§ 3. AUTniCHE-HoUGRlE.

203. — Le Code autrichien fixe à trois mois le maximum de la détention préventive (art. 190, C. 23 mai 1873J.

204. — l>e Code hongrois de 1878 édicté, dans le même sens, que » la durée d'une longue détention, subie par un prévenu, sans qu'il y ait de sa faute, sera imputée sur la peine privative de la liberté ou sur l'amende. Le jugement déterminera toujours, dans ce cas, dans quelle proportion la peine doit être considérée comme subie, en raison de la détention préventive. Toutefois, la détention préventive ne [leut remplacer qu'une durée au plus égale à la peine privative de la liberté. »

§ 4. Belgique.

205. — La loi belge du 20 avr. 1874 subordonne l'application de la détention préventive à des conditions rigoureuses et assigne h la durée des mandats une mesure étroite : il faut, pour qu'ils soient renouvelés à réch('ance du terme, des décisions successives et motivées de la chambre du conseil.

206. — Une disposition notable de la loi belge exige que le mandat qui constitue l'inculpé en état de détention préventive énonce expressément les circonstances « graves et exceptionnelles, intéressant la sécurité publique » sur lesquelles s'appuie le juge pour délivrer l'ordre d'arrestation (L. 20 avr. 1874, art. 2). D'autre part, cette même loi n'autorise l'usage de la détention préventive que pour les infractions qui comportent au moins une peine de trois mois d'emprisonnement.

Rkpkhtoikk. — Tome XVII.

207. — La loi belge prescrit que, de mois en mois, la question du maintien du prévenu en détention préventive soit posée devant la chambre du conseil et tranchée par elle.

208. — Relativement à l'interdiction de communiquer, la loi belge du 20 avr. 1874, sur la détention préventive, est plus rigoureuse que la loi française, car elle dispose que l'interdiction de communiquer ne peut être maintenue pendant plus de trois jours après le premier interrogatoire, sans qu'on puisse la renouveler au cours de l'information.

209. — Le Code pénal belge de 1867 rend obligatoire, par son art. 30, l'imputation de la détention préventive sur la durée de la détention pénale que doit subir le condamné. — Garraud, op. et loc. cit.

§ 5. Espagne.

210. — En Espagne, la détention préventive ne peutdépasser trois mois (C. 14 sept. 1882, art. 403).

S) 6. Italie.

211. — En Italie (C. pén. de 1889, art. 40), la détention préventive s'impute sur la peine. Les multiples projets de lois élaborés n'ont varié que sur la manière plus ou moins complète, (ilus ou moins absolue, dont il convenait de pratiquer l'imputation. — Garraud, ap. et toc. cit.

S 7. PArx-BAS.

212. — Le Code du 15 janv. 1886 n'autorise l'arrestation d'un bourgeois hollandais domicihé que dans le cas de llagrant délit.

§ 8. RassiE.

213. — La loi russe (C. peu., art. 153) confère aux juges le droit d'abaisser la peine légale en faveur des condamnés qui ont subi une détention préventive prolongée.

|5 9. Etats Scandinaves.

'21 i. — Aux termes de deux lois des 12 mars 1886 et 5 avr. 1888, applicables à la Suède et à la Norvège, l'individu détenu préventivement, qui a été ensuite renvoyé des fins de la poursuite, a droit à une indemnité.

§ 10. SmssE.

215. — Dans la législation des divers cantons suisses, on trouve des dispositions autorisant le juge à faire la déduction partielle ou totale de la détention préventive sur la durée des peines. Le Code de Neuchàtel de 1891 contient un article notable, par lequel il rend obligatoire l'imputation de la détenlion préventive dans le cas où le prévenu a fait des aveux complets dès le premier interrogatoire qu'il a subi, exception faite pour le cas de tlagrant délit.

216. — Dans le même canton, la durée de la détention préventive est lixée au maximum de trois mois (Code du 7 avr. 1875, modifié en 1889, art. 62 et 63).

217. — La loi du 9 déc. 1889, applicable à la ville de Bàle, décide qu'il y a lieu d'indemniser l'individu détenu préventivement qui a été finalement renvoyé des fins de la poursuite.

DÉTÉRIORATIONS. — V. Communauté conjugale. — Dki,u\ii\ ihiN^. — DKsTRiiin'ioNs. — Usufruit.

DÉTOURNEMENT. — V. Abus de confiance. — Acoei-ta- TiiiN HE si!r.i:Essiii.\. — Bknékice d'intentaire. — Détournement IIE MINEUR. — EsCnoyUERIE. — FlLulITERlE. — VoL.

DÉTOURNEMENT D'ACTIF. — V. Banuueroute. - Faillite. — Liquidation judiciaire.