CH.\P1TRE I

NOTIO.NS GÉNÊEtALEs ET HISTORIQUES.

1. — Sous l'empire de la loi romaine, le rapt commis avec violence elle viol étaient confondus dans la même incrimination. Cette loi supposait que le rapt avait eu pour but et pour résultat l'accomplissement du viol; aussi portait-elle contre les ravisseurs la peine capitale : Raptorus virginum honestarum capitis supplicia plectendos decernimus. Ce châtiment était encouru, lors même qu'il y avait consentement de la part de la personne enlevée, le consentement étant supposé surpris à l'ine-tpérience de la victime et à sa faiblesse et être le fruit d'une captalion criminelle (L. 33, C, de episc. et cleric; L. 1, C, de raptu virginum, etc.; nov. 143, de midiere raptum passa).

2. — ."Votre ancienne législation distinguait deux sortes de rapt : le rapt de violence et le rapt de séduction.

3. — Le rapt de violence était défini par .lousse : « L'enlèvement qui se fait par force, d'une fille ou d'une femme, pour en jouir contre sa volonté ». — .lousse. Traité de just. crim., t. 3, p. 743; Farinaccius, quest. 143, n. 2; .Iulius Clarus, De raptu; Decianus, t. 8, cap. 7, n. 4.

4. — Ce n'était donc qu'une véritable tentative de viol et un moyen de perpétration de ce fait criminel : « Aussi, dit Jousse, les lois ont regardé ces deux espèces de crimes comme semblables; et même on a appliqué à tous les deux les dispositions des ordonnances qui n'étaient rendues que pour l'un ou l'autre de ces crimes ». — Jousse, loc. cit.

5. — Le rapt de séduction consistait dans l'enlèvement, commis sans violence, mais contre le gré et à l'insu des parents, d'une fille ou d'un fils mineurs, soit pour l'entraîner dans la débauche, soit pour consommer un mariage clandestin. Ce rapt, plus particulièrement appelé rnptus in parentes, parce que la personne ravie était sous la puissance de ses père et mère, tuteur et curateur, n'était nullement elTacé par le consentement de cette personne parce que la séduction paraissait plus odieuse encore que la violence. — V. Chauveau, F. Héiie et Villey, Théorie du Code pénal, t. 4, n. 1740; Garraud, t. 4, n. 611.

6. — Ce fait était puni de mort. L'ordonnance de Blois portait : « Tous ceux qui se trouveront avoir suborné fils ou fille mineurs de vingt-cinq ans, sous prétexte de mariage ou autre couleur, sans gré, su, vouloir et consentement exprés des pères et mères et des tuteurs, seront punis de mort, sans espérance de grâce et pardon, nonobstant tout consentement que les mineurs pourraient alléguer avoir donné audit rapt d'icelui ou auparavant. Et pareillement seront punis extraorilinairement tous ceux qui auront participé audit rapt, et qui auront prêté conseil, confort et aide, en aucune manière que ce soit » (art. 42). — V. aussi Ord. janv. 1629; Décl. 20 nov. 1039 et 22 nov.

7. — Le Code de 1791 modilla l'ancienne législation, ainsi qu'il suit : « quiconque aura été convaincu d'avoir, par violena(>

DÉTOURNEMENT DE MINEUR. — Chap. II.

et à l'effet d'en abuser ou de la prostituer, enlevé une fille audessous de quatorze ans accomplis, hors de la maison des personnes sous la puissance desquelles est ladite fille, ou de la maison dans laquelle lesdites personnes la font élever ou l'ont placée, sera puni de douze années de fers )-{art. 32, sect. 1, tit. 2).

8. — Ainsi ce Code ne punissait que le rapt de violence, et encore fallait-il qu'il eut été exercé sur une mineure de quatorze ans, et dans le but d'abuser de la personne enlevée ou de la prostituer. Le Code de 1810, au contraire, à l'instar de l'ancienne ,)uris()rudence, a distingué l'enlèvement qui est le résultat de la fraude ou de la violence, de celui qui est la conséquence do la séduction, mais a apporté une certaine modération à la rigueur des peines dont ces crimes étaient anciennement frappés.

9. — L'art. 3o4 qui prévoit le premier de ces cas est ainsi conçu : « Quiconque aura, par fraude ou par violence, enlevé ou tait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux oii ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. )>

10. — Le rapt de séduction est prévu par l'art. 336 qui porte : « Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti à son enlèvement ou suivi volonta'rement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt et un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à temps. Si le ravisseur n'avait pas encore vingt et un auF, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinqans. »

11. — Les art. 3.ï4 à 357 qui prévoient et répriment le crime d'enlèvement de mineurs rentrent dans la série des dispositions que le législateur consacre à la protection et à la défense de l'enfance. Dans son âge le plus tendre, l'enfant est protégé contre les attentats qui auraient pour but de cacher sa naissance ou son état civil, tels que l'enlèvement, le recel, la suppression de sa personne, la non-déclaration de sa naissance (art. 34.Ï à 3."j3). Puis jusqu'à la majorité, la lui le protège contre le rapt qui forme l'objet des articles qui nous occupent.

12. — La loi établit une importante distinction entre l'enlèvement par fraude ou violence et l'enlèvement par séduction. Le rapt par -fraude ou violence a pour caractères distinclifs : qu'il est frappé d'une peine unique quel que soit son âge, quand il est commis sur un mineur du sexe masculin; qu'au contraire, s'il s'agit d'un mineur du sexe féminin, il est aggravé si la (ille est âgée de moins de seize ans accomplis ; mais ce rapt ne se confond pas avec le viol et ne tombe sous l'application de l'art. 332, C pén., que s'il a été réellement suivi de ce crime. — V. Blanche, t. .S, n. 310.

13. — Quant au rapt de séduction, il n'est punissable que s'il a été commis sur un mineur du sexe féminin et que ce mineur est âgé de moins de seize ans(C. pén., art. 356j.

14. — Une autre distinction entre ces rapts gît dans la qualification du fait. Tandis que l'enlèvement par fraude ou violence prévu par les art. 3o4 et Ta") présente toujours les caractères d'un crime, au contraire, l'enlèvement par suite de séduction est lanlùl un crime, tantôt un délit : un crime si l'auteur a vingt et un ans révolus ou plus, un délit s'il a moins de vingt et un ans (C. pén., art. T:,6).

15. — Enfin dans le rapt de séduction, si le ravisseur épouse la fille qu'il a enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'nprès le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage; et aucune condamnation ne peut être prononcée si le mariage n'est pas antérieurement annulé (C. pén., art. 357).

16. — En résumé, la loi distingue deux sortes d'enlèvements (if mineurs : l'un qui s'opère par fraude ou violence, l'autre à l'aide de la séduction. Nous allons étudier successivement les éléments constitutifs de chacun de ces faits.

CIIAIMTHI': II.

Dit l'k.NI.KVKMK.NT nu MINEUIIS l'.VU KltAUDE ou VIOLB.NCE.

Sectid.n I.

I^IC-mcnls coiistiliillfs de riiilr.i<aioii.

17. — Il résulte du texte de l'art. 3o4 que, pour constituer le crime d'enlèvement de mineurs proprement dit, quatre circon-

stances principales sont indispensables. Il faut : 1° le fait matériel de l'enlèvement; 2° que l'acte soit accompli avec violence ou fraude; 3° qu'il soit exercé sur des mineurs; 4° qu'il y ait chez son auteur une intention criminelle. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1742 et s.; Garraud, t. 4, n. 615; Blanche et Dutruc, t. 5, n. 303 et s.

§ 1 . Enlèvement.

18. — La première condition de l'existence du crime de l'art. 354 c'est le fait d'enlèvement. Chauveau et F. Hélie (t. 4, n. 1742) en définissent les circonstances en ces termes : " L'enlèvement se compose de deux circonstances distinctes : le déplacement du mineur du lieu où il avait été mis par ceux à l'autorité et k la direction desquels il était soumis ou confié, et sa translation dans un autre lieu ». — V. aussi Garraud, t. 4, n. 616.

19. — Il suffit, d'ailleurs, aux termes même de l'art. 354, que le mineur ait été entraîné, détourné, déplacé; le fait conserverait son caractère criminel alors même que le mineur n'aurait pas été enlevé du domicile paternel spécialement, a II est évident, disent Chauveau et F. Hélie (ioc. cit.), que l'enlèvement, soit de la maison paternelle elle-même, soit des lieux où le mineur se trouve acci'lentellement sous la surveillance de ses parents ou des personnes auxquelles ils l'ont confié, devient également un élément du crime ». — V. aussi Garraud, t. 4, n. 616-6°. — Cette interprétation se justifie aussi bien par une raison de texte que par les travaux préparatoires. Si l'on se reporte, en elîet, au texte de l'art. 31 du Code de 1791, source de l'art. 354, on voit qu'il prévoyait l'enlèvement hors de la maison des persmnes sous la puissance desquelles était la mineure, ou de la maison dans laquelle lesdites personnes l'avaietit placiSe. Or, il est certain que l'art. 354 n'a fait que réunir ces deux dispositions en une seule, en prévoyant le déplacement des lieux où les mineurs étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés. N'était-ce pas d'ailleurs cette pensée qu'exprimait l'orateur du Corps législatif quand il disait : « Après avoir entouré l'enfant de mesures tutélaires et conservatrices, le projet de loi accorde aux mineurs une protection spéciale, il prévoit leur enlèvement du lieu où ils auraient éV! plaed.s par les personnes à l'autorité ou à la direction desquelles ils étaient soumis ou confiés ». — Mêmes auteurs. — V. dans ce sens Gass., 25 avr. 1«39, Dubois, fP. 40.1.183]

20. — Il semble que, dès lors, que l'enlèvement de mineurs existe chaque fois qu'il y a eu déplacement de mineur. En etTet, l'autorité ou la surveillance des personnes ayant droit sur le mineur le suivent en tous lieux. H est évident que le législateur a entendu protéger contre le rapt de violence ou de séduction les mineurs, lors même qu'ils se trouvent momentanément sortis de la maison de ceux sous la garde desquels ils sont placés. La culpabilité de l'agent existe du moment où il a eu la volonté de dérober le mineur à l'autorité ou à la surveillance de ceux qui ont sa garde. Et les tribunaux ont à cet égard un souverain pouvoir d'appréciation. — Garraud, t. 4, n. 616, note 11.

21. — Il a été successivement décidé que l'enlèvement puni par les art. 354, 355 ou 356 ne résulte pas : ... du fait de celui qui, rencontrant une jeune fille sur une place publique, où elle attend son père, l'entraîne dans une miison voisine (une maison de tolérance], pour en abuser, et, sur son refus, la laisse aussitôt libre de retourner auprès de son père. — Montpellier, 10 févr. 1846, M..., [D. 47.2.5]

22. — ... Ni même du fait de celui qui, rencontrant une fille mineure sur une promenade publique, la détermine à venir chez lui, et, après avoir abusé d'elle, la laisse sortir librement. — Bastia, 5 juill. 1856, ().-\V., [S. 56.2.411, P. 56.2.392, D. 57. 2.26] — Sic, (jarraud, t. 1, n. 616, note 11.

23. — Mais le crime existe encore bien que les parents aient consenti à l'éloignement du mineur, si cet éloignement a été obtenu à l'aide d'une fourberie. — Cass., 25 avr. 1839, précité.

24. — L'examen du premier élément de notre délit oblige le juge à se préoccuper non seulement de la question de savoir s'il y a eu enlèvement d'un lieu, mais encore à rechercher sous ()uello autorité le mineur se trouvait au moment do l'enlèvement; car, comme nous l'avons dit, le oaraolore principal du

DÉTOURNEMENT DE MINEUR. - Chap. II.

crime prévu par l'art. 3S4 pst de porter atteinte à l'autorité des pères, mères, tuteurs et autres personnes au pouvoir desquelles les mineurs se trouvent soumis. — V. Garraud, t. 4, n. 614.

25. — Par suite, le jury doit, à peine de nullité, être interrogé sur le point de savoir si, au moment du détournement, le mineur se trouvait confié aux soins ou à la direction de la personne qui l'avait mis dans les lieux d'où il a éié détourné. — Cass., 9 mai 1841, Césarfine, [S. 44.1.799] — Sic, Blanche, t. o, n. 308.

26. — Si l'enlèvement était l'œuvre d'une personne ayant une autorité légitime sur le mineur, il n'y aurait pas de crime. .•\insi, la fpmme qui, après avoir succombé dans une instance en séparation de corps, se cache avec ses enfants pour les soustraire à l'autorité paternelle, ne pourrait être poursuivie criminellement en vertu de l'art. 354. — Rennes, 14 oct. 1842, D..., [S. 42.2.542, P. 43.2.266] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1746; Blanche, t. 5, n. 309; Garraud, t. 4, n. 616-c. — V. infià, n. 62.

27. — 11 en est de même à l'égard de celui qui a amené chez lui son frère mineur, confié à l'administration d'un hospice, lorsque celui-ci l'a sollicité de l'emmener, et qu'il n'apparait d'ailleurs aucune circonstance de fraude. — Paris, 11 mai 1838, Varvager, [P. 38.1.569]

28. — Quels sont ceux qui, au sens légal du mot, doivent être considérés comme ayant autorité sur le mineur? Ce sont d'abord les père et mère" légitimes ou naturels, tant qu'ils demeurent investis de la puissance paternelle.

29. — Jugé, à cet égard, que l'on doit classer parmi les personnes ayant autorité sur le mineur, dans le sens de l'art. 354, la personne mentionnée dans son acte de naissance comme étant sa mère, bien qu'elle y ait été déclarée femme légitime d'un individu avec lequel elle ne pouvait être mariée parce qu'il était engagé dans les liens du mariage avec une autre femme, un tel acte établissant, du moins pour la mère qui y est ainsi mentionnée, sa qualité de mère naturelle, alors surtout qu'il est accompagné d'une possession d'état conforme, connue de l'auteur de l'enlèvement ou du détournement. — Cass., 24 août 1851, Collât, [D. 66.5.160]

30. — Après les père et mère, il faut ranger parmi ceux qui ont autorité sur le mineur, les personnes qui les remplacent et ont la surveillance de leur personne, jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. Tels sont : les tuteurs, les personnes chargées de la surveillance de l'enfant en cas de déchéance de la puissance paternelle, les chefs d'institution, les hospices, etc.

31. — Dalloz prévolt le cas où l'individu qui a dérobé le mineur à l'autoiité de ceux sous la puissance de qui il était placé, se trouve être précisément celui que ces derniers avaient chargé de sa surveillance; et il se demande s'il y a là un détournement de mineur. A cette question, il répond : u le détournement se complique alors d'un abus de confiance consistant dans la nonreprésentation du mineur aux personnes qui ont le droit de le réclamer ». L'art. 345, § 4, prévoit et punit cet abus de confiance, quand l'enfant détourné par la personne même à laquelle il a été remis a moins de sept ans. — V. Dali., C. pén. ann., art. 354, n. 50.

32. — De ce que la matérialité du fait d'enlèvement est nécessaire pour l'existence du délit, il ne faut pas en conclure que la simple tentative ne serait pas susceptible de tomber sous l'application de notre texte. Elle serait, en elfel, punissable, aux termes de l'art. 2, C. pén., si elle avait les caractères exigés par cet article; c'est-à-dire si, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'avait échoué que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. — Carnot, t. 2, p. 163, n. 7.

S 2. Fraude ou violence.

33. — Le lait matériel de l'enlèvement ne suffit pas pour caractériser le crime prévu et puni par l'art. 354, il faut que cet enlèvement ait été accompli à l'aide de la fraude ou de la violence.

34. — Remarquons, à cet égard, que, malgré la rédaction, restrictive en apparence, de l'art. 354, la fvawle ou la violence est une condition constitutive du crime, quel qu'ait été le mode de l'enlèvement, et soit qu'il s'agisse d'enlèvement, de détournement, d'cntrainemenl ou de déplacement. Autrement, il arriverait que l'entraînement et le déplacement seraient punis avec

plus de rigueur que l'enlèvement lui-même, puisque celui-ci devrait seul être accompagné de fraude ou de violence pour constituer un crime. — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1744; Rauler, t. 2, p. 82; Carnot, sur l'art. 354, t. 2, p. 162, n. 1 ; Garraud, t. 4. n. 617.

35. — Cette opinion est d'ailleurs conforme aux paroles prononcées lors de la discussion au Corps législatif. Parlant de l'art. 354, '< 11 embrasse dans sa généralité, disait l'orateur du gouvernement, les mineurs des deux sexes, et punit de la réclusion quiconque les aura détournés, entraînés ou déplacés par violence ou par fraude, n

36. — La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens, par un arrêt déclarant que le détournement ou déplacement d'un mineur ne constitue le crime prévu par l'art 354, C. pén.. de même que son enlèvement, qu'autant qu'il a été opéré par fraude ou violence. — Cass., 3 oct. 1816, Gaffet, [S. et P. chr.]

37. — Il a été jugé que quand, dans une accusation d'enlèvement de mineure, la question a été posée au jury dans les termes mêmes de la loi, l'accusé ne peut se faire un moyen de nullité de ce qu'en demandant au jurv si l'enlèvement avait eu lieu par fraude ou violence, on a réuni dans une seule question les deux circonstances de la fraude et de la violence. — Cass., 25 oct. 1821, Destout, ^S. et P. chr.]

38. — La question peut, au premier abord, sembler plus délicate sous la loi du 13 mai 1836, qui veut que le jury vole distinctement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes; toutefois, il faut dire que comme, dans le rapt, la fraude et la violence sont des circonstances con:<titulives du crime, et non des circonstances agaravantes, elles ne doivent pas être séparées du fait principal dont elles font essentiellement partie.

— V. suprâ, v" Cour d'assises, n. 3411 et s.

39. — .Ni la fraude, ni la violence n'ont été et ne pouvaient être définies par la loi. La violence consiste évidemment dans tous les moyens matériels employés pour entraîner le mineur, nonobstant sa résistance, hors des lieux où il est placé. — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1744.

40. — Quant à la fraude, elle est plus difficile à déterminer. On en trouve les principaux caractères énumérés dans ces paroles de l'orateur du Corps législatif. Il déclarait que la loi punissait de la réclusion : « quiconque aurait détourné, enlevé ou déplacé les mineurs par violence ou par fraude, et par conséquent à l'aide de menaces, de philtres, de liqueurs enivrantes, ou de tous autres moyens qui les auraient privés de l'usage de leur volonté. »

41. — Chauveau et F. Hélie font observer que ces moyens extraordinaires ne constituent pas seulement une fraude, mais supposent une véritable contrainte. Puis ils ajoutent : <' La fraude consiste dans des machinations coupables, des promesses fallacieuses, des pièges tendus a l'inexpérience de la jeunesse. Tel serait l'usage, fait frauduleusement par l'agent, Ju nom et de l'autorité de la famille du mineur, pour le faire sortir des lieux où il était placé; telle serait la corruption pratiquée sur ceux auxquels il était confié pour se le faire livrer ;V. infrà, n. 44). Telles seraient encore les manœuvres employées pour arracher aux parents un assentiment fondé sur des faits faux ».

— V. aussi Garraud, t. 4, n. 617, texte et note 14.

42. — Ainsi, il a été jugé que l'emploi par le ravisseur de fausses lettres missives pour détourner frauduleusement une mineure de la maison paternelle, constitue un moyen de fraude, et l'arrêt ajoute même qu'on doit voir là le crime de faux. — Cass., 24 mars 1838, Alamelle, ^S. 38.1.436, P. 38.2.40]

43. — La détermination du point de savoir si la fraude existe ou non par suite des faits ou circonstances qui ont accompagné l'enlèvement est d'ailleurs une question soumise à l'appréciation des tribunaux qui la tranchent d'après les éléments des débats. 11 a été jugé que le fait par un homme marié d'avoir, par ses promesses, déterminé une fille mineure à quitter, dans l'espérance de vivre avec lui, la maison de la femme même de cet individu où elle avait été placée par ses parents, ne constitue pas l'enlèvement par fraude prévu par l'art. 354. — Paris, 14 août 1849, P..., 'S. 49.2.623, D. 49.2.154]

44. — Est-il nécessaire, pour l'existence du crime, que la fraude soit exercée à l'enconlre de la personne qui a été entraînée, détournée ou déplacée? Il est généralement admis qu'il suffit que la fraude s'adresse aux personnes sous l'autorité desquelles le mineur se trouve placé. — Cass., 6 août 1842, Dufour, [S. 43.1.157, P. 42.2.311] — Sic, Garraud, t. 4,

DÉTOURNEMENT DE MINEUR. — Ghap. II.

n. 017. — V. aussi Cass., 30 mars 18.=î0, Soulet, [D. 50.3.19TJ

45. — Il sulfil donc que le fail (ie fraude soit constaté, sans que les tribunaux ai"nt à se préoccuper pour l'existence du crime du point de savoir si l'auteur a accompli la fraude directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

46. — Toutefois, dans l'examen des faits qui accompagnent l'acte criminel, les tribunaux doivent bien veiller à ne pas confondre les faits de Iraude avec ceux de séduction. Car l'enlèvement par séduction n'est un crime qu'à l'égard des filles au-dessous de seize ans. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit. — \'. infrà, n. G8 et s.

§ 3. Minorité.

47. — Une troisième condition pour que le crime prévu par l'art. 354 existe, c'est que le détournement, enlèvement, elc, ait eu lieu sur la personne d'un mineur, ce qui, comme nous l'avons dit plus haut, doit s'entendre des mineurs des deux sexes.

48. — Mais que faut-il entendre par la minorité dans le cas de l'art. 354? Chanveau et F. Hélie répondent à cette question : « La sollicitude du législateur s'est étendue jusqu'aux limites de l'i'ige qu'accompagnent ordinairement la faiblesse et l'inexpérience. La loi n'a point distingué, comme elle l'a fait adli'urs, entre les mineurs de onze, de seize, de dix-huit et de vingt et un ans : elle s'applique à tous les mineurs, quel que soit leur Age. Elle embrasse les mineurs des deux sexes. Sous l'ancien droit, le rapt de séduction était également puni, soit qu'il eût pour objet les fils ou les filles mineurs; mais la majorité était fixée à vingt-cinq ans. Par minrurs, l'art. 3.)4 entend les jeunes gens depuis l'âge de sept ans jusqu'à vingt et un ans accomplis; l'enlèvement des enfants au-dessous de sept ans a fail l'objet de notre chapitre précédent ». — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 174.S. — V. Garraud, t. 4, n. 018.

49. — Toutefois, la prétention de ces auteurs de faire commencer à sept ans la minorité prévue par l'art. 334 est combattue avec raison. Du moment, disent les adversaires de cette doctrine, que la loi ne détermine pas l'âge à partir duquel le mineur est protégé, il faut admettre forcément qu'elle vise même l'enfant de moins de sept ans. — V. Garraud, /oc. cil.

50. — S'il en était autrement, cet enfant ne trouverait aucune protection contre l'enlèvement, car on ne saurait identifier à cet attentat, ni l'hypothèse de l'art. 345, § I, qui prévoit l'enlèvement d'un enfant, ayant pour but ou pour résultat de le priver de son état civil (C. pén., art. 345, i^ 1).

51. — ... Ni celle du § 4 de ce même article, qui prévoit la non-rcprdsentulion d'un enfant (de moins de sept ans) par la personne qui en était chargée. — V. Dallez, C. pén. ann., sur l'art. 354, n. 21.

.52. — ... -Ni celle de l'art. 348 relatif au cas où la même personne aurait porté cet enfant dans un hospice, sans être couverte par les conditions ijui rendraient ce fait licite (C, pén., art. 348). — ... Ni, à plus forte raison, celles des art. 346 et 347, où il n'est question que d'une simple omission de déclaration de naissance (C. pén., art. 346 et 347).

53. — ... Non plus que celleu des art. 349 à 333, qui punissent un fait d'exposition et délaissement d'enfant de moins de sept ans, complètement distinct du crime d'enlèvement de mineurs.

.54. — Mais s'il ne faut pas faire partir la minorité seulement le l'âge de sept ans, il ne faudrait pas non plus, selon nous, étendre la protection de l'art. 354 au delà de l'époque où cesse la minorité légale, notamment par l'émancipation, le mariage. — Chauveau et F. Hélie, lue. cit.

55. — Jugé, en ce sens, ijue les art. 334 et s., C. pén., sainement entendus, ne sont point applicables aux femmes mineures mariées. — Cass., 1''' juill. 1831, Perrier, [S. 31.1.431, P. chr.i

56. — D'autre part, d'après un auteur, le crime prévu par j l'art. 354 cesserait d'exister, si le mineur jouissait de son in- ! dépendance lors de son enlèvement; les dispositions des art. ! 354 et 355 deviendraient sans application, puisque alors il n'aurait pas été enlevé du lieu où il aurait été placé par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il aurait été soumis ou confié. Ce sont d'autres articles du Code qui deviendraient applicables, suivant la gravité des circonstances. — Carnot, t. 2, p. 162, n. 3. I

57. — On a cependant soutenu que l'art. 334 est applicable même aux personnes mariées ou émancipées, et cela par les deux raisons suivantes : 1» ce texte ne distingue pas; 2" le mineur de vingt et un ans qui recouvre une partie de sa capacité civile a besoin de la protection de la loi, à raison même de l'indépendance relative dont il jouit. — Garraud, t. 4, n. 018; Blanche, t. 5, n. 306.

58. — Comme nous l'avons fait observer, dans le cas de l'art. 354, le crime ne comporte pas de distinction de sexe. La pénalité seule diffère. — V. suprà, n. 47 et 48.

59. — En ce qui concerne l'agent, il demeure soumis quant à son sexe et à son âge aux règles du droit commun pour envisager l'étendue de sa responsabilité. — V. Cass., 8 avr. 1838, Barbier, [S. 58.1.627, P. 59.276, D. 58.1.292J

§ 4. Intention criminelle.

60. — Une dernière condition du crime est que l'enlèvement ait été effectué dans un but criminel. Cette intention coupable réside uniquement dans la volonté de soustraire le mineur à l'autorité de ses parenl-i, sans qu'il soit besoin, comme dans lancien droit et dans le droit romain, que l'enlèvement ait été suivi d'aucun autre fait criminel : s'il venait s'y loindre quelque autre crime ou délit, tel que l'excitation à la débauche, le viol, ce crime ou délit serait punissable indépendamment du fait de l'erlèvement. — V. Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1746; Carnot, t. 2, p. 164, n. 11; Garraud, t. 4, n. 619.

61. — ■ Aussi a-t-il été jugé par la Cour de cassation que l'enlèvemeril ou le déplacement des mineurs par fraude ou violence constitue un crime indépendamment de tout dessein d'abuser de la personne enlevée ou déplacée. — Cass., 25 oct. 1821, Destout, [S. et P. chr.]

62. — Toutefois, comme le font remarquer, avec beaucoup de raison, Chauveau et F. Hélie en se basant sur la discussion de l'art. 354 au Conseil d'Etat, et sur l'^s paroles de M. Trei- Ihard (procès-verbal du Conseil d'Etat, séance du 12 nov. 1808), l'intention criminelle ne devrait pas être présumée chez les personnes qui auraient cru pouvoir user d'un droit même contestable, et n'auraient pas eu pour but d'attenter à la puissance paternelle. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit.— V. suprà, n. 26 et 27.

63. — C'est, d'ailleurs, au jury, chargé de statuer sur la culpabilité, qu'il appartient d'apprécier l'intention dans laquelle a été commis le détournement, notamment d'une fille de moins de seize ans, eu égard aux relations établies soit entre la mineure et ceux qui l'ont détournée, soit entre elle et sa mère naturelle. — Cass., 24 aoOt 1851, Collât, [D. 66.5. 160j

Section 11.

De l'oulrvi-iiioiit (l'une lillc mineure (le seize ans.

64. — .'\insi qu'on l'a vu, l'incrimination de l'art. 354 s'applique à tous les mineurs de vingt et un ans, et la peine est celle de la réclusion; mais cette disposition subit certaines modifications, quand la personne enlevée ou détournée est une fille de moins de seize ans accomplis. Dans ce cas, l'âge de la mineure devient une circonstance mjuravantc du crime que prévoit et punit l'art. 354.

65. — L'enlèvement par fraude ou violence d'une personne dans laquelle se rencontrent à la fois la faiblesse de l'âge réunie aux périls de son sexe, présente, en effet, une gravité exceptionnelle que le rapporteur de la loi a très-bien fait ressortir : .' Il est évident, disait-il, qu'un tel enlèvement n'a pu avoir lieu que pour abuser de la personne, ou pour forcer les parents a consentir au mariage ». L'orateur du Corps législatif ajoutait : « Cet enlèvement peut être plus coupable dans ses motifs, plus dangereux dans ses conséquences avec le sexe le plus faible : aussi est-il puni d'une peine beaucoup plus forte, quand il a pour objet une fille âgée de moins de seize ans ». — V. E.vpose des motifs. — V. Garraud, t. 4, n. 620.

66. — Aussi, dans ce cas, la peine de la réclusion, portée par l'art. 354 contre le crime d'enlèvement de mineurs, est-elle remplacée parcelle des travaux forcés à temps (art. 355).

67. — Dans l'espèce qui nous occupe, l'âge de la fille enlevée ou détournée par violence peut seul justilier l'élévation de la peine. Aussi doit-elle faire l'objet d'une question séparée.

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DIÎTOURMÎMR.NT DE MINEl'K. — Chap. III.

dans les questions posi^es au jury. — Blanche, t. 5, n. 313; Garraud, t. 4, n. 622; Frèrejouan du Saint, Tr. théor. et prat. de k cour d'assises, n. 3373. — V. suprà, V Cour d'assises, n.