CHAPITRE III

DE 1,'e.nlèvement de filles mineures par séduction.

Sectio.n I.

De IV'iili-vcnienI d'une lllle mineure par un majeur ou par un mineur de vingt et un .ins.

§ I . Règles générales.

68. — L'art. S.ïO est ainsi conçu : " Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt et un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à temps. Si le ravisseur n'avait pas encore vingt et un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. »

69. — Le cas prévu par l'art. 336 se distingue de celui prévu par l'art. 3o4 en ce que, pour l'existence du crime, il suffit que la victime, mineure de seize ans, ait été détournée des lieux où l'avait placée l'autorité de ses parents, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il y a eu ou non fraude ou violence. La séduction est présumée par cela seul que la mineure de seize ans a consenti à suivre l'agent; la loi ne s'enquiert, dès lors, que du fait matériel du détournement. — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 174!); Carnot, t. 2, p. 16o, n. 2; Morin, Dict. de dr. nrim., p. 673; Garraud, t. 4, n. 623. — Cette distinction, au surplus, n'a d'application, au point de vue de la peine, qu'en ce qui concerne les ravisseurs âgés de moins de vingt et un ans. Les ravisseurs majeurs de vingt et un ans sont, en elTet, passibles des travaux forcés à temps aussi bien lorsque l'enlèvement d'une lille mineure de seize ans a lieu par simple séduction (art. 336) qu'au cas où il a lieu par fraude ou violence (V. suprà, n. 66^. Au contraire, lorsqu'il y a eu fraude ou violence, le mineur est puni des mêmes peines que le majeur, sauf application des art. 60 et 67, G. pén., tandis que la peine descend pour lui à un simple emprisonnement, en cas de séduction exclusive de la fraude ou de la violence.

70. — <> L'enlèvement d'une mineure, écrit un auteur, quoique revêtu de son consentement, conserve sa qualification de rapt pour deux raisons : 1" parce que ce consentement est présumé surpris à son inexpérience et à sa faiblesse, et l'effet d une captalion criminelle; 2'' parce que la personne ravie étant sous la puissance de ses père et mère, tuteurou curateur, c'est contre eux que le rapt est commis. C'est sur eux que retombe principalement l'injure d'une pareille entreprise, puisqu'on leur enlève un dépOit précieux dont ils sont les gardiens, et dont la soustraction alarme tout à la fois leur honneur et leur tendresse ». — Fournel, Tritité de la sMmtion, p. 331.

71. — Ainsi il a été jugé que le détournement d'une fille <àgée i\>' moins de seize ans par un majeur de vingt et un ans, qui n'a recouru ni à la fraude, ni à la violence, mais qui a profité de la volonté de cette mineure, lorsqu'elle a quitté la maison paternelle, pour la tenir cachée à ses parents, constitue le crime prévu par l'art. 356, C. pén. — Cass., 24 ocl. 1811, Lenoir, [.S. et P. chr.l; — 14 nov. 1811, Même affaire, iS. et P. chr.] — V. aussi Cass., 16 août 1849, Mouvoy, [P. 50.2.303, D. 49.3. 143]

72. — ... Que lorsqu'il est établi par la déclaration du jury que l'accusé, âgé de plus de vingt et un ans, s'est fait suivre par uni- jeune fille âgée de moins de seize ans, en lui promettant un étal plus heureux que celui qu'elle avait chez son père ou sa mère, la cour d'assises ne peut se dispenser d'appliquer la loi pénale, quoique le fait de fraude et violence ail été écarté par le jury. — Cass., 26 mai 1826, Perrein, [S. et P. chr.)

73. — Les règles générales auxquelles est soumise l'application de l'art. 3îi6 étant ainsi établies, nous examinerons successivement ; 1° les conditions de sexe et d'âge chez le ravisseur; 2° les conditions de sexe et d'âge chez la victime.

§ 2. Conditions de sexe et d'âge chez le ravisseur.

74. — Ce que la loi a voulu atteindre ou prévenir dans l'art. 336, c'est la corruption pratiquée sur la volonté même de la mineure. Aussi, comme celle-ci est moins accessible à l'inlluence séductrice de son propre sexe, l'art. 336 ne punit-il cette séduction que lorsqu'elle est mise en usage par un homme. — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1751.

75. — Cet enlèvement ne tombe donc pas sous l'application de notre article lorsou'il a été commis par une femme. — Cass., 8 avr. 1838, Barbier, [S. 58.1.627, P. 59.276, D. 38.1.292]; — 12 avr. 1861, Mallet, [S. 61.1.747, P. 62.192, D. 63.5.161]

76. — Il résulte de ce principe que, dans le cas où un individu est déclaré complice et non pas coauteur d'un tel détournement, la déclaration du jury doit, à peine de nullité, constater que l'auteur principal est du sexe masculin, l'enlèvement n'étant pas punissable et ne comportant pas de complicité quand l'auteur est une temme. — Cass., 12 avr. 1861, précité.

77. — Mais dans le cas où l'auteur principal est du sexe masculin et que la femme qui a pratiqué l'enlèvement n'a été que l'intermédiaire, la complicité de cette femme la rendrait passible des peines prononcées contre le ravisseur; car, si elle ne peut être atteinte comme auteur principal, elle le peut pour fait de complicité. — Carnot, t. 2, p. 163, n. 1. — V. suprà, v» Complicité, n. 75.

78. — L'âge du ravisseur a une très-grande importance, car il change la qualification du fait. Le fait d'enlèvement dans l'art. 356 n'est, en effet, qualifié crime que si l'agent a vingt et un ans et plus; lorsqu'il n'a pas atteint cet âge, son action rentre dans la classe des délits, tombe sous la compétence des tribunaux correctionnels et n'est plus frappée que d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement. Quand le ravisseur n'a pas vingt et un ans, « la loi se borne, dit l'Exposé des motifs, à prononcer contre lui des peines de police correctionnelle; elle le punit comme ayant commis une action très-répréhensible sans doute, et comme sachant très-bien que cette action était défendue par la loi : mais elle ne veut pas le punir aussi sévèrement que s'il était d'un ùge qui ne permet plus de douter qu'il a senti toutes les conséquences de son crime. »

79. — Si l'agent avait moins de seize ans, il n'est pas douteux qu'il pourrait invoquer le bénéfice de l'art. 66, C. pén., comme avant agi sans discernement. — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1732; Carnot, t. 2, p. 164, n. 13. — V. infrà, v» Discernement.

80. — Il résulte de ces explications qu'en cas d'enlèvement d'une mineure de moins de seize ans, l'âge de vingt et un ans, chez le ravisseur, est une circonstance aggravante de l'enlèvement, et doit être considérée sous ce rapport dans la position des questions au jury. — Cass., 2 mars 1843, Rousseaux, [S. 43.1.532, P. chr.] —'Sic, Garraud, t. 4, n. 629; Blanche, t. 5, n. 320; Frèrejouan du Saint, Tr. théor. et prat. de la cour d'assises, n. 3372. — V.sujyrà, v Cour d'assises, n. 3372.

§ 3. Conditions de se.xe et d'âge chez la i^ictime.

81. — Une autre condition constitutive du rapt de séduction, c'est que l'enlèvement ait été commis sur une fille et que cette fille ait moins de seize ans.

82. — Par conséquent, l'enlèvement d'un mineur du sexe masculin, quel que soit son Age, lorsqu'il a été accompli avec son consentement cl sans fraude ni violence, soit à l'égard du mineur, soit à l'éçard des personnes à la garde et à la surveillance desquelles il était soumis (V. suprà, n. 44), ne saurait tomber sous l'application d'aucun texte et, par conséquent, n'est pas punissable.

83. — Quant aux jeunes filles de plus de seize ans, on s'est demandé si la loi a entendu leur refuser sa protection, ou tout au moins ce qu'il faut conclure des dispositions combinées des art. 334, 355 et 356. Il est incontestable d'abord qu'à l'égard de la fille ùgée de seize ans accomplis, larl. 354 conserve son empire, lorsque tous les caractères de l'incrimination signalés dans cet article se rencontrent, et s'il y a eu fraude ou violence de la part du ravisseur.

84. — Mais que décider lorsqu'il n'y a eu, à l'égard d'une fille de plus de seize ans, que simple séduction, et si elle a consenti a suivre son ravisseur? H résulte de certains passages de la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etat qu'il ne saurait

DKTnllKNEMENT DR MINEUR. — Cliap. III.

y avoir lieu, dans ce cas, à l'application ni de l'art. 334, puisque le caractère de la fraude et de la violence ne se rencontrent pas, ni de l'art. 3.S6, qui ne refuse de tenir compte du consentement de la fille enlevée ou détournée qu'autant qu'ellf a moins de seize ans. — Angers, 3 août I8i9, Cailleau, P. 30. 1. 109, D. 49. 2.323 j — Paris, 14 août 1849, P..., [S. 49.2.023, P. 50.1.109, D. 49.2.154] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1753 ; Garraud, t. 4, n. 626.

85. — Seulement, on a fait remarquer que c'est là une défaillance de la loi pénale, dont la sollicitude devrait s'étendre jusqu'à la majorité même de la jeune lille ; car jusqu'alors celleci est exposée, par son inexpérience et sa faiblesse, aux entreprises d'un libertinage contre lequel on ne saurait trop la garantir. — Garraud, t. 4, n. 626, texte et note 27.

86. — Dans l'hypothèse que nous venons de spécifier, le détournement d'une mineure âgée de plus de seize ans pourraitil du moins, selon les circonstances, être considéré comme constituant le délit de corruption habituelle de la jeunesse, prévu par l'art. 334, C. pén.? La jurisprudence de la Cour suprême a beaucoup varié sur celte question; dans son dernier étal, elle adopte l'affirmative. — V. suprà, v° Attentat aux mœurs ou à l'i fiwleur, n. 336 et s.

Section II.

De l'enlèvcnient d'une lille mineure qui «■» épousé son ravisseur.

87. — Dans l'ancien droit, le rapt de séduction était puni de mort, alors même que les pères et mères, tuteurs ou curateurs auraient consenti dans la suite au mariage, ou même qu'ds l'auraient requis (V. Déel. 26 nov. 1639). Et une nouvelle déclaration du 22 nov. 1730 proscrivit l'usage dans lequel étaient les cours d'ajouter à la condamnation des ravisseurs un clause : « si mi/uj; ils n'aiment épouser lu personne ravie », et leur enjoignit de juger suivant les ordonnances.

88. — La loi nouvelle s'est montrée beaucoup moins sévère, et, sans contredit, beaucoup plus morale. Le mariage du ravisseur avec la fille lavie est jugé par le législateur comme une réparation suffisante du crime de rapt, et le ravisseur ne peut plus être condamné si le mariage est valable. C'est ce qu'exprime le Code pénal lorsqu'il dispose que : « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être [loursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. »

89. — Cette fin de non-recevoir contre la poursuite s'applique à tnus les cas d'enlèvement, sans distinction d'âge de la mineure ou des moyens employés. — V. Carnot, t. 2, p. 168, note ) ; Chauveau et F. Hélie, t. 4, n. 1754; Garraud, t. 4,

I 90. — C'est donc à tort que Legraverend prétend que la lin

de non-recevoir de l'art. 337 est limitée au cas prévu par l'art. 336. — V. Legraverend, l/g. crim.,l. I, p. 48.

91. — L'or.itenr du gouvernement exposait ainsi qu'il suit les motifs de la disposition de l'art. 3.'i7 : « Si le ravisseur, disait-il, a épousé la personne qu'il avait enlevée, le sort du coupable dépendra de la décision que prendront ceux qui ont le droit de demander la nullité du mariage. S'ils ne la demandent pas, la poursuite du crime ne peut avoir lieu, autrement la peine qui serait prononcée contre le coupable rejaillirait sur la personne dont il a abusé, et qui, victime innocente de la faute de son époux, serait réduite à partager sa honte H ne suffit pas même pour que l'époux puisse être poursuivi criminellement que la nullité du mariage ait été demandée, il faut encore que le mariage soit, en effet, déclaré nul, car il serait possible qu'à l'époque oii l'action en nullité serait intentée, il existât une fin

Ide non-recevoir contre les parents, soit qu'Hs eussent expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année, sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. — En ce cas, dès que le mariage ne pourrait plus être attaqué, les considérations ci- , dessus ne permettraient pas que la conduite de l'époux fût re-

I cherchée; et si l'Intérêt de la société est qu'aucun crime ne ( reste impuni, son plus grand intérêt en celte occasion, est de

se montrer indulgente et de ne pas sacrifier à une vengeance tardive, le bonheur d'une famille entière. »

92. — Du texte de l'art. 337 ainsi expliqué, il résulte que l'action publique ne peut être mise en mouvement que sur la plainte des personnes qui ont le droit de demander la nullité du mariage. Et encore ceci ne doit-il s'entendre que des parents de la personne enlevée et non de ceux du ravisseur, bien qu'ils puissent aussi, dans certains cas, demander cette nullité. — Mais il est par trop évident que , la famille de la jeune fille ayant seule un intérêt puissant et respectable à empêcher la poursuite, c'est à elle seule que la loi a voulu remettre la puissance d'enchaîner l'action publique. — Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 4, n. 1736.

93. — Si, aux termes mêmes de l'art. 357, aucune condamnation ne peut intervenir avant le jugement qui statue sur la validité du mariage, résulle-l-il également de cet article que la poursuite ne puisse être commencée avant le jugement définitif sur cette question? Les auteurs se sont prononcés, à cet égard, en des sens divers.

94. — La rédaction assez ambiguë de l'art. 357 a porté un auteur à soutenir que les poursuites pourraient être commencées contre le ravisseur, sur la demandé des personnes qui seraient en droit de demander la nullité du mariage; car, fait observer cet auteur, pendant l'instance en nullité, les preuves pourraient dépérir. — Carnot, sur l'art. 347, n. 2.

95. — Mais on a répondu avec raison que, puisque le rapt est à l'abri de toute répression tant qu'un mariage subsiste entre le ravisseur et la fille enlevée, jusqu'au jugement qui annule ce mariage, l'action publique doit être suspendue. — V. Mangin, Traité de l'act. publ., n. 148; Chauveau et F. Hélie, loc. cit.; (jarraud, n. 630 et note 31 ; Blanche, t. 3, n. 323.

96. — On s'est demandé si mâme après la nullité prononcée, il faut, pour que le ministère public puisse prendre la voie criminelle contre le ravisseur, qu'il soit saisi par la plainte des parties intéressées. Suivant une opinion, la plainte des parties intéressées est nécessaire pour que le ministère public puisse poursuivre même après le prononcé de l'arrêt qui annule le mariage. La nature particulière de ce délit, dit-on, explique cette compétence du tribunal domestique. — Morin, Dict. dedr. crim., v° llapl; Blanche, t. 3, n. 322. — V. aussi Garraud, t. 4, n. 6.30.

97. — Mais l'opinion contraire a aussi des partisans. « Si l'annulation du mariage a été prononcée, fait-on observer, pour quel motif la plainte serait-elle encore exigée? Quel est l'intërèt de la personne enlevée à étouffer la poursuite? L'instance civile n'a-t-elle pas donné au fait de l'enlèvement toute publicité? Les liens qui unissaient le ravisseur à la victime ne sont-ils pas brisés? Devenu étranger à la famille de celle-ci, pourquoi l'épargnerait-elle? Ensuite le texte de la loi cesse d'enchaîner dans ce cas le ministère public. Il est libre de poursuivre quand le rapt n'est pas suivi de mariage; il reprend l'exercice de son action quand le mariage a cessé d'exister. Si l'art. 337 subordonne la poursuite à la plainte, c'est qu'il suppose l'existence du mariage : celte circonstance seule motive et justifie sa disposition exceptionnelle; mais dès que le mariage est dissous, cette exception s'efface avec la raison qui l'avait fait établir, et le droit commun reprend son empire ». — Chauveau et F. Hélie, t. 4, n J7.Ï6. — V. aussi Mangin, Traité de l'action publique, t. 1, n. 145.

98. Une autre question controversée est celle de savoir si le complice du détournement d'une mineure peut profiter, comme l'auteur principal dans le cas de l'art. 357, de l'impunité. Il a été jugé, à cet égard, que le complice du détournement d'une mineure ne peut profiter de l'exception introduite par l'art. 337 en faveur du ravisseur et doit être poursuivi quoique ce dernier ait épousé la personne enlevée ou détournée. — Assises de la Seine, 26 mars 1834, Berthier et Pinois, [S. 34.2.276, P. chr.]

99. — Mais cette doctrine ne paraît pas devoir être acceptée. Chauveau et F. Hélie avaient d'abord approuvé cette décision ; mais depuis ils l'ont repoussée par le motif que dans le cas de l'art. 357 l'excuse est établie moins en faveur de l'auteur principal de l'enlèvement qu'en faveur de la personne enlevée et de sa famille. « La loi, disent-ils, n'a pas voulu divulguer son déshonneur. Ce n'est donc point une excuse personnelle pour le ravisseur, c'est une lin de non-recevoir contre toute poursuite, car toute poursuite dévoilerait le scandale de l'enlèvement et du mariage. El comment admettre, d'ailleurs, qu'une poursuite puisse être exercée en présence d'un mariage

DI'-TOL'RNliMENT DE MINEL'IV - Chap. V.

préexistant consacré par l'accord des familles? Comment porter le trouble dans une union qup la loi a voulu protéger, en publiant qu'elle a pris sa source flans un crime? Ici, comme dans les poursuites d'adultère, l'inlért't de la stabilité et de l'union des familles l'St plus grave que celui de la répression des complices du rapt et de l'adultère, et ces agents sont couverts par le scandale même qui jaillirait de leur punition. C'est une exception aux règles de la complicité, mais elle est fondée sur l'esprit de la loi et sur la nature particulière du délit ». — Chauveau et F. Ilélie, l. 4, n. 1758.

100. — Celte opinion est préférable à la première. Il est vrai de dire que le mariage du ravisseur et de la personne enlevée elTace, en quelque sorte, la criminalité de l'enlèvement. C'est une sorte d'amnistie qui doit détruire jusqu'aux dernières traces du délit. Soil qu'on considère le mariage subséquent comme fin de non-recevoir, soit qu'on y voie un moyen péremploire, toujours est-il qu'au fond le délita perdu ce caractère aux yeux de la loi, qu'il n'y a plus de coupable principal ni conséquemment de complice [V..suprà, v" Complicili', n. 96 et s.). Vainement opposerait-on l'art. 380, C. pén.; cet article, qui, pour un cas spécial, a fait de la complicité un délit principal, contient une exception aux principes qui viennent d'élre exposés. Or, toute exception doit être établie sur un texte formel. — V. en ce sens : Cass., 2oct. 18:i2, Martineau, [S. 32.1.688, P. 32.2.728, D 32. 1.312] — Sic, Garraud, t. 4, n. 630, texte et note 30; Blancbe, t. 5, n. 324; Le Sellver, t. 2, n. 512.