PÉNALITÉS

101. — Les pénalités qui frappent les faits d'enlèvement de mineurs varient suivant les circonstances de sexe et d'âge. Nous les avons fait connaître au cours de cette étirde.en reproduisant les art. 334 à 337, C. pén., qui ne présentent à cet égard aucune difficulté. Nous ferons observer que les dispositions des art. 66 et s., relatifs aux accusés Agés de moins de seize ans et de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes, sont applicables aux faits qui précèdent.

10'2. — Le seul point délicat est celui de savoir quand et comment ces crimes ou délits se prescrivent. A cet égard, on décide que le fait d'enlèvement de mineur est au nombre des délits successifs à l'égard desquels la prescription ne commence à courir qu'à dater du jour où ils ont entièrement cessé, puisque jusque-là ils sont censés renouvelés à chaque instant. — V. .lousse, Instr. crim., t. 1, p. 585; Morin, Dict. de dr. crim., V Ilapt, p. 674.

103. — Mais la prescription commence naturellement à courir, s'il s'agit d'un rapt de séduction, dès que la jeune fille ravie a accompli sa seizième année, de même qu'au cas d'enlèvement d'une mineure de vingt et un ans, dès que cet âge est atteint, parce que le fait, en le supposant perpétré à ce moment, a cessé d'être criminel. — Legraverend, Li'gist. crim.. t. 1, p. 82; Morin, op. cil., p. 674.

CHAIMTRli V.

LÉGISI.ATIO.N CO.MPAHÉE.

§ 1. ALLBM.iGNE.

104. — Quiconque, par fraude, menaces ou violences, enlève un mineur à ses père et mère ou à son tuteur, est puni d'emprisonnement et, si l'acte a été commis en vue d'emplover la personne à la mendicité ou dans un but intéressé ou immoral, de réclusion jusqu'à dix ans (C. pén. ail., § 233).

105. — Quiconque enlève une jeune fille mineure avec son consentement, mais sans celui de ses père et mère ou de son tuteur, en vue de l'entraîner à la débauche ou au mariage, est puni d'emprisonnement; la poursuite n'a lieu que sur plainte (§ 237). Si le séducteur a épouse la personne qu'il avait enlevée, la poursuite n'a lieu qu'après annulation du mariage (S 238).

^ 2. .4.vr;;,fiTFflnt.

106. — Commet un crime, puni au maximum de quatorze ans de servitude pénale, quiconque, dans un but de débauche ou de mariage avec lui ou avec un tiers, séduit, enlève ou retient frauduleusement une femme de moins de vingt et un ans, contre la volonté du père, de la mère ou de toute autre personne ayant autorité sur elle (24 et 23, Vict., c. 100, 34; 27 et 28, Vict., c. 47).

107. — Commet un délit, puni au maximum de deux ans d'emprisonnement avec hard UOiuur, quiconque soustrait à la garde de si's parents ou tuteur, sans leur consentement, une lille non mariée l'igée de moins de seize ans, alors même qu'elle l'y aurait elle-même poussé (24 et 25, Vict., c. 100, 35). La même p»ine est prévue contre celui qui détourne une fille de moins de dix-huit ans, si c'est en vue de la livrer à la débauche (48 et 49, Vict., C.09, S 7).

108. — Commet un crime, puni au maximum de sept ans de servitude pénale, quiconque, illégalement, par fraude ou par violence, détourne ou enlève, attire ou séduit, ou retient un mineur âgé de moins de quatorze arts, ou le reçoit et le garde sachant qu'il a été ainsi détourné, enlevé ou séduit, dans le but de le dérober à ses père et mère ou aux autres personnes qui en ont légalement la garde (24 et 23, Vict., c. 100, S. 56,.

§ 3. AnmicBE-HosciiiE.

109. — I. .\UTRicuE. — Il y a enlèvement ( Enlfiitrunn), d'après le S ^6, C. pén., lorsque, par fraude ou violence, une personne du sexe féminin a été enlevée contre son gré dans un but soit de mariage, soit de débauche, ou qu'une femme mariée l'a été, même de son plein gré, à son époux, ou lorsque, toujours par fraude ou violence, un enfant a été enlevé à ses père et mère ou à son tuteur; peu importe que le but de l'enlèvement ait été atteint ou non.

110. — 11 suffit, pour qu'il y ait fraude, que l'enlèvement ait eu heu à l'insu des parents, tuteur ou mari. — Cour supr. de just.. 9 déc. 1881, n. 383, et 13 avr. 1882, n. 14838.

111. — L'enlèvement soit d'une personne contre son gré, soit d'un mineur âgé de moins de quatorze ans révolus, est puni des travaux forcés [schwerer Kerker) de cinq à dix ans, suivant les moyens employés et le mal projeté ou accompli. Si la personne enlevée avait quatorze ans révolus et a consenti à l'acte, la peine est de même nature, mais est abaissée de six mois à un an (C. pén., S 97).

1 12. — II. lIo.NcniE. — Quiconque, par violence, menaces ou ruse, soustrait un enfant âgé de moins de quatorze ans, contre sa volonté, à l'autorité de ses parents, de son curateur ou de son gardien, ou le séquestre, commet le crime d'enlèvement d'enfant, puni au maximum de cinq ans de maison de force (C. pén., art. 317).

113. — La peine peut être portée jusqu'à dix ans, si le crime a été commis pour faire mendier l'enfant ou dans un autre but intéressé ou immoral (art. 318). sans préjudice d'une aggravalion, s'il a été accompagné de violences matérielles ou d'outrages à la pudeur (art. 319).

114. — S'il s'agit d'une jeune fille de moins de quatorze ans, qui a consenti à l'enlèvement, la peine est de cinq ans de prison au maximum, sauf application des arl. 318 et 319, s'il y a lieu (art. 320).

115. — Quiconque, par violence, menaces ou ruse, réduit en son pouvoir une femme, l'enlève ou la séquestre contre sa volonté, dans l'intention d'abuser d'elle ou de l'épouser, est passible de cinq ans de maison de force au maximum (art. 321).

116. — Dans les cas prévus aux art. 317 et 321 , la poursuite n'a lieu que sur plainte de la partie lésée; la plainte ne peut être retirée (arl. 322).

!; 4. Rp.i.r.K^iVE.

117. — Ksi puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 à 3iiO francs, quiconque, par violence, ruse ou menaces, enlève ou fait enlever des mineurs : il peut, en outre, être condamné à l'interdiction (C. pén., art. 368). Si la personne ainsi enb-vée est une fille âgée de moins de seize ans accomplis, la peine esl la réclusion (art. 369).