Quiconque enlève ou fait enlever une fille de moins

DETOURNEMENT DE MINEUR. — Chtip. V.

de seize ans, non émancipe'e et consentante, est puni, s'il est majeur, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, avec amende de KO à 500 fr., et en outre, s'il y a lieu, de l'interdiction. Si le coupable est mineur, la peine est un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de iiO à 300 Ir. art. 370). Le ravisseur quia épousé la fille enlevée et ceux qui ont participé à l'enlèvement ne peuvent être poursuivis qu'après l'annulation définitive du mariage (art. 371).

§ '6. E^PAOxi;.

110. — L'enlèvement [sustracciân] d'un mineur de sept ans est puni de la chaîne à temps (C. pén., art. 498). Est passible de la même peine celui qui, chargé de la personne d'un mineur, ne le représente pas à ses parents ou tuteurs et ne donne pas d'explications satisfaisantes sur sa disparition (art. 499).

120. — Celui qui entraine un mineur ayant plus de sept ans révolus à abandonner la maison de ses parents, tuteurs ou autres personnes chargées de In garder, est puni de Varres^lo mayor et d'une amende de 125 à t,2aO pes. (art. 500).

121 — Celui qui enlève une femme, quel que soit son l'ige et contre son gré, dans un but déshonnète, est puni de la réclusion à temps-. Dans tous les cas, c'est-à-dire lors même qu'elle serait consentante, il est passible de cette peine si elle a moins de douze ans (art. 460). Si la fille, ayant plus de douze ans, mais moins de vingt-trois, a consenti à l'enlèvement, la peine est la prison correctionnelle en ses degrés inférieur et moyen (art. 401).

122. — Il a été jugé que, pour que cet art. 4C1 soit applicable, il faut : l°que'le fait ait été commis dans un but déshonnète. — C. sup., 10 nov. 1874, [Gaceta du 18 janv. 1873] — ... 2» que la fille fût vierge et de bonnes mœurs. — C. sup., 2 mars 1887, [Gaceta du 10 août 1887]; — 19 juin 1889, [Gaceta du 8 sept.]

123. — L'individu coupable de rapt, qui ne peut rendre compte du lieu où se trouve sa victime, ou expliquer d'une façon satisfaisante sa mort ou sa disparition, est passible de la chaîne à perpétuité (art. 462).

§ 6. Italie.

124. — Quiconque, par fraude, menace ou violence, enlève ou retient, dans des vues soit de débauche, soit de mariage, une personne mineure ou, dans des vues de débauche, une femme mariée, est puni de trois à sept ans de réclusion; si la personne a été enlevée ou retenue de son plein gré, la peine est la réclusion de six mois à trois ans. Toutefois, on applique toujours la première partie de l'article quand la personne enlevée, même consentante, n'avait pas douze ans accomplis (G. pén., art. 341).

125. — Quand le coupable, sans avoir commis aucun acte de lubricité, remet volontairement en liberté la personne enlevée, en la ramenant chez elle ou dans un lieu sur, la réclusion est de six mois à trois ans et de un an à cinq ans, dans les deux hypothèses susindiquées (art. 342).

126. — Si le délit a été commis dans le but seul du mariage, la détention peut être substituée à la réclusion (art. 343).

127. — La poursuite n'est jamais exercée que sur la plainte de la partie. La plainte n'est pas admise plus d'un an après la perpétration du délit ou le jour où il est parvenu à la connaissance de celui qui avait le droit de la former à la place de l'offensé. La rémission demeure sans effet si elle a lieu après l'ouverture des débats (art. 344).

§ 7. /'.irs-BAJ.

128. — Celui qui, intentionnellement, soustrait un mineur îi l'autorité ou à la surveillance à laquelle il est légalement ou régulièrement soumis, est puni d'un emprisonnement de six ans au plus, ou de neuf, au plus, s'il a usé de ruse, de violence ou de menaces, ou si le mineur a moins de douze ans accomplis (C. pén., art. 279).

129. — Celui qui, intentionnellement, cache ou dérobe aux recherches de la justice ou de la police un mineur qui a été ou qui s'est soustrait à l'autorité ou la surveillance à laquelle il était légalement ou régulièrement soumis, est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus, ou de six, au plus, si le mineur a moins de douze ans accomplis (art. 280),

Ki'.PFRTomr. — Tonio XVII.

130. — Est puni, comme coupable d'enlèvement : 1" d'un emprisonnement de six ans au plus, celui qui enlève une femme mineure contre la volonté de ses parents ou tuteurs, mais de son plein gré, dans le dessein d'abuser d'elle ou de l'épouser; il n'y a poursuite que sur plainte ; 2° d'un emprisonnement de neuf ans au plus, celui qui commet le même acte en usant de ruse, de violence ou de menaces; la plainte peut être portée, si la femme est mineure, par elle-même ou par l'une des personnes appelées à consentir à son mariage; et, si elle est majeure, par elle-même ou par son mari. Si le ravisseur a épousé la personne enlevée, la condamnation est subordonnée à l'annulation préalable du mariage (art. 281).

,^ 8. Poflr0G.it.

131. — Est puni soit de la prison majeure cellulaire pour deux à huit années, soit de la prison majeure à temps, celui qui, par fraude ou violence, emmène ou enlève un mineur de sept ans, hors du lieu où il se trouvait avec l'autorisation des personnes chargées de le garder ou de le diriger (C. pén., art. 342).

132. — Celui qui oblige, par violence, ou entraîne, par fraude, un mineur de vingt et un ans à abandonner la maison de ses parents ou tuteurs ou autres gardiens autorisés, ou le lieu où il se trouvait par leur ordre, est puni de prison correctionnelle, sans préjudice d'une peine plus forte s'il y a eu séquestration [carcerf pvivado); si le mineur a moins de dix-sept ans, on applique le maximum de la peine (art. 343).

133. — Celui qui cache, échange {trocar) ou détourne un mineur de sept ans, est puni comme il est dit à l'art. 342; si le mineur a plus de sept ans et moins de douze, la prison majeure à temps est remplacée par la déportation à temps, sans préjudice d'une peine plus forte s'il y a eu séquestration. Si l'on ne peut justifier de l'existence du mineur qu'on a ainsi fait disparaître, la peine est soit huit ans de prison cellulaire suivis de douze de déportation, soit vingt-cinq ans de déportation. Celui qui, étant chargé de la garde d'un enfant, ne peut plus le représenter à ceux qui ont le droit de le réclamer ni expliquer sa disparition, est puni soit de deux à huit ans de prison cellulaire, soit de la déportation ,à temps (art. 344 et ses §§).

§ 0. Rnrn^iE.

134. — L Russie pRorREMENT dite. — Le Code pénal russe, qui renferme des dispositions générales sur la séquestration et l arrestation arbitraire, n'en contient point sur le détournement de mineurs.

135. — II. FiM.ANnE. — Celui qui s'empare d'un mineur Agé de moins de quinze ans ou le soustrait à ses parents ou autres gardiens légitimes, est puni de l'emprisonnement pour six mois au moins ou de la réclusion pour quatre ans au plus. La peine est la réclusion pour deux à huit ans, avec dégradation civique, s'il a commis l'acte pour employer l'enfant à la mendicité ou dans un autre but intéressé ou déshonnète; la tentative est punissable (C. pén., c. 25, § 2).

130. — Celui qui, par violence, menaces ou autrement, s'est emparé d'une femme ayant plus de quinze ans révolus et l'a retenue, contre sa volonté, pour abuser d'elle ou pour la contraindre au mariage, est puni de l'emprisonnement pour six mois au moins ou de la réclusion pour huit ans au plus; la tentative est punissable (S 7).

137. — Celui qui, en vue de l'épouser, enlève, d'accord avec elle, une femme ayant plus de quinze ans révolus sans le consentement des personnes qui ont autorité sur elle, est puni d'une amende de 50 marcs (50 fr.) au moins ou d'un emprisonnement de un an au plus; si l'enlèvement a eu lieu dans un but de débauche, la peine est la réclusion ou l'emprisonnement pour deux ans au plus (§ 8).

138. — Les infractions prévues aux §^ 7 et 8 ne sont poursuivies que sur plainte, et, s'il y a eu mariage, qu'après son annulation (§ 14).

§ 10, SoÈbE.

139. — Celui qui, sans autorisation, s'empare d'un mineur de moins de quinze ans et le soustrait à la direction de ses parents ou autres gardiens légaux, avec ou sans le consentement du mineur, est puni de quatre mois à quatre ans de travaux forcés, si l'enfant n'a pas été emmené hors du royaume.

DÉTOURNEMENT DE MINEUR. — Chap. V.

Si le fait a été commis pour livrer renfant à la mendicité ou dans tel autre but immoral, la peine est de quatre à huit ans de travaux forcés avec dégradation civique (C. pén., c. 15, §§ 8 et 25).

140. — Celui qui s"est emparé d'une femme el l'a retenue chez lui malgré elle, en vue d'abuser d'elle ou de la contraindre au mariage, est passible de deux à six ans de travaux forcés (§ 17); s'il s'agit d'une fille ùgée de moins de quinze ans, enlevée de son plein gré, mais sans le consentement de ceux qui ont autorité sur elle, la peine est de six mois à deux ans; elle n'est qu'une amende ou un emprisonnement si, dans les mêmes circonstances, la femme mineure avait quinze ans révolus (g 18). Le délit n'est poursuivi que sur la plainte de la victime ou de celui qui a autorité sur elle; s'il y a eu mariage, la poursuite ne peut avoir lieu qu'après son annulation (g 19).

§11. SryjsE.

141. — Le délit de détournement de mineur est prévu el puni par la plupart des codes pénaux cantonaux.

142. — I. Bale-Ville. — Quiconque, par fraude, violence ou menaces, soustrait un mineur âgé de moins de dix-liuit ans à la garde des personnes qui ont autorité sur lui, est passible d'emprisonnement; la peine peut être la réclusion jusqu'à dix ans, si le détournement a eu un but intéressé ou immoral (C. pén., art. 122i.

142 (lis. — Quiconque, par ruse, violence ou menaces, s'empare dune femme contre son gré pour abuser d'elle ou la contraindre au mariage est puni, ensuite de plainte, de réclusion jusqu'à dix ans (art. 12)).

143. — Celui qui ravit une femme de moins de dix-huit ans, de son plein gré, mais sans le consentement des personops qui ont autorité sur elle, est, ensuite de plainte, puni d'emprisonnement (art. 12i'.

144. — II. Berne. — Quiconque dérobe ou cache un enfant, ou ne restitue pas à ceux qui ont le droit de le lui réclamer un enfant qui lui avait été confié, est puni, suivant la gravité des faits, de la maison de correction jusqu'à quatre ans ou de la réclusion jusqu'à huit, sans préjudice de un à cinq ans d'interdiction civique s'il y a lieu (C. pén., art. KiO).

145. — Quiconque, par ruse ou violence, enlève ou laisse enlever un mineur à ses parents ou tuteurs, est puni de la maison de correction jusqu'à quatre ans, avec interdiction civique pour cinq ans au plus, s'il y a lieu (art. 132i.

146. — Quiconque ravil ou enferme une femme ayant seize ans révolus, en vue d'abuser d'elle ou de la contraindre au mariage est puni, ensuite d'une plainte de la victime, de la réclusion pour cinq ans au plus; si la femme n'a pas seize ans révolus, la peine peut être élevée de moitié (art. io'S).

147. — Si une fille mineure ou une femme suit volontairement son séducteur, celui-ci est passible, sur la plainte des personnes à l'autorité desquelles elle était soumise, de quatre ans de maison de correction au plus (art. 134); la peine est réduite de moitié s'il est ùgé de moins de vingt ans (art. 153;.

148. — La séduction ou le rapt suivi de mariage ne peut donner lieu à poursuites qu'après annulation du mariage (art. 156).

149. — III. Ge-nève. -^ Quiconque enlève ou recèle un enfant âgé de moins de sept ans, est puni de trois à dix ans de réclusion, quand même l'enfant l'aurait suivi volontairement ^C. pén.,

150. — Ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représentent point aux personnes qui ont droit de le réclamer, sont punis de deux à cinq ans d'emprisonnement (art. 289).

151. • — Quiconque, par fraude, ruse, violence ou menace, enlève un mineur ou l'entraîne, le détourne ou le déplace des lieux oii il était mis par ceux à l'autorité desquels il était soumis ou confié, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans {art. 298; ; si la personne ainsi enlevée ou détournée est une lille au-dessous de seize ans accomplis, la peine est la réclusion de trois à dix ans (art. 290); si elle éla't consentante, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans ou seulement de trois mois à deux ans, suivant que le ravisseur avait plus ou moins de vingt et un ans (art. .lOdi. Lorsque le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée, il ne peut être poursuivi qu'après l'annulation du mariage et sur la plainte de ceux qui ont le droit de provoquer celle annulation (art. 301).

15>2. — IV. LiTERNE. — Quiconque s'empare, même de nos plein gré, d'un mineur âgé de moins de quinze ans el le soustrait à la protection de ceux qui ont autorité sur lui, est puni, en général, de la réclusion pour dix ans au plus, el beaucoup plus sévèrement, s'il est un mendiant ou un bateleur el s'est emparé de l'enfant pour l'emplover à son métier (C. pén. art. ISl et 182 .

153. — Quiconque ravit une femme par fraude ou violence, ou une fille de moins de seize ans même de son plein gré, pour abuser d'elle ou la contraindre au mariage, est puni de la réclusion jusqu'à six ans, el même jusqu'à dix, s'il a réellement abusé ou laissé abuser d'elle (art. 183).

154. — Celui qui soustrait à l'autorité de ses parents ou tuteurs, d'accord avec elle, une fille mineure âgée de plus de seize ans, ou qui enlève une femme mariée, avec le consentement de son mari, est puni correctionnellement, s'il n'y a pas de circonstances spéciales exigeant une répression plus sévère (art. 184). — V. Code de police correctionnelle, art. 89.

155. — La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée ou de ses représentants légaux; cette plainte peut toujours être retirée (art. 185).

156. — V. Nelcuatel. — Quiconque, par fraude, ou violence, a enlevé des mineurs, ou les a enlrainés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou direction desquels ils étaient soumis ou confiés, est puni de la réclusion jusqu'à trois ans ou de l'emprisonnement jusqu'à un an el de l'amende jusqu'à 3,000 ir. (C. pén., art. 334).

157. — La réclusion s'élève jusqu'à cinq ans si la personne enlevée est une fille ùgée de moins de seize ans, ou si l'enlèvement d'une fille mineure a eu pour but de l'expédier en pays lointain ou de la livrer à la prostitution. La réclusion jusqu'à dix ans est applicable à ceux qui enlèvent des enfants des deux sexes âgés de moins de quatorze ans dans le but de les faire mendier, ou d'exploiter leur travail, ou de les expédier en pays lointain. L'amende, jusqu'à 10,000 fr., se cumule avec la réclusion dans tous les cas prévus au présent article (art. 333).

158. — Lorsqu'une fille mineure âgée de plus de seize ans a consenti à son enlèvement et suivi volontairement son ravisseur, la peine est l'emprisonnement jusqu'à un an, et même seulement jusqu'à trois mois si le ravisseur était lui-même mineur ^art. 336;.

159. — En cas de mariage du ravisseur avec la fille enlevée, la poursuite ne peut avoir lieu qu'après son annulation (art. 337) ; el, dans tous les cas, elle n'a lieu que sur plainte (art. 338).

160. — VI. Saint-Gall. — Quiconque ravit, en vue de l'épouser ou de la faire épouser par un tiers, une fille mineure de plus de seize ans, de son plein gré, mais sans l'autorisation de ses parents ou tuteurs, est puni de maison de travail, ou de prison, ou dune amende de 3,000 fr. au plus ; l'amende peut se cumuler avec la peine privative de la liberté (C. pén., art. 114).

161. — Qtuiconque, par ruse, violence ou menaces, enlève ou relient contre sa volonté, en vue d'abuser d'elle ou de la contraindre au mariage, une fille âgée de plus de seize ans, est puni de maison de travail ou, si des relations déshonnêles ont eu lieu, de maison de travail ou de réclusion, s'il y a lieu; le juge peut condamner, en outre, le coupable à une amende de 5,000 fr. au plus (art. I13i.