La poursuite n'a lieu que sur plainte (art. U

163. — Le lait d'enlever des mineurs, pour les soustraire à l'autorité paternelle ou tutélaire et les soumettre au pouvoir d'autrui, est puni, au maximum, de vingt ans de maison de force ou de réclusion. Dans des cas moins graves, l'enlèvement ou l'éloignemenl d'un mineur par l'un des membres de sa famille, pour le soustraire au pouvoir du tuteur ou de l'époux auquel en cas de divorce l'entant avait été attribué, est puni, en l'absence de tout but intéressé ou malveillant à l'égard de l'enfant, d'une amende jusqu'à 1,000 fr. el éventuellement de prison jusqu'à 6 mois (art. 119).

164. — vil. Vaud. — Celui qui, parséduction,ruse ou violence, enlève un mineur, l'entraîne, le détourne ou le déplace des lieux où il était mis par les personnes à l'autorité ou direction desquelles il est soumis, est puni d'une réclusion de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 à 4,000 fr. ^C. pén., arl. 254).

165. — Si la personne enlevée est une fille âgée d'au moins quinze ans, el qu'elle ait suivi volontairement son ravisseur, la peine est un emprisonnement de deux ans au plus el, s'il y a lieu, une amende de 2,000 fr. au plus (art. 255).

I)ETHO/T.

iOC • — Si le ravisseur a épousé la personne enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes fondées à demander la nullité du mariage, et condamné qu'après l'annulation fart. 2o6).

107. — Vlll. ZuRicu. — Quiconque, dans un but de débauche ou de niaria{,'e, enlève une fille de moins de seize ans, de son plein {,'ré, mais sans le consentement de ses parents ou tuteurs, est puni de maison de travail ou de réclusion pour dix ans au plus (art. 145). Mais il ne peut être poursuivi que sur plainte et, s'il va eu mariage, qu'après annulation du mariage (art. 146).

168. — Quiconque s'empare indûment de la personne d'un mineur Agé de moins de seize ans, de son consentement, mais sans l'autorisation de ses parents ou tuteurs, et en vue de le soustraire à la protection de l'Etat ou à la surveillance des personnes auxquelles il était confié, est puni de réclusion jusqu'à di,v ans ou de maison de travail; La peine peut être portée à quinze ans de réclusion, s'il s'agissait de transporter le mineur dans des contrées reculées du globe (G. pén., art. 144).

DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS — V. S.^isie.

DÉTROIT

Législation.

Convention des détroits signée à Londres, le 13 juill. 1841. — Traité de Paris, 30 mars 1»5G. — Traité de Copenhague, 14 mars lSo7. — Traité de Constanlinople, 29 oct. 1888. — Décr. 28 janv. 1889 {portant promulgation du traité international conclu le 29 oct. ISSS^pour l'ctailisseinent d'un régime définitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez, entre l'Allemagne, U Autriche-Hongrie, la France, l'Espagne, la Grande- Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Russie et la Turguie).

BlBLIOGIlAPHlE.

Brv, Précis élémentaire de droit international piihlic, 1892, 2' éd'it., 1 vol. in-8°, p. 203 et s., 590. — Calvo, Le droit international théorique et pratique, o' édit., 1896, 0 vol. in-S", l. 1, §§ 368 et s.; t. o, § 2860. — Carnazza-Amari, Traité de droit international public en temps de paix, 1880-1882, trad. Monlanari-Revest, 2 vol. in-8°, t. 2, ch. 7, n. 13. — Cauchy, Droit maritime international, 1802, 2 vol. in-8", t. I , p. 41 et 42. — Clercq (de), Recueil des traités de la France, 1886, 14 vol. in- 8". — Cussy (baron F. de). Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Leipzig, 1836, 2 vol. in-8'', l. 1, p. 97, 98, 135 et s. — Fiore (Pasquale), Nouveau droit international public, 1885-1886, 2' édit., trad. Charles Antoine, 3 vol. in-8°, t. 2, n. 746 et s.; — Le droit international codifié, 1890, trad. A. Chrétien, 1 vol. in-8'', art. 525 et s. — Orotius, Le droit de la guerre et de la ;)«îr, Leide, 1759, trad. Jean Barbevrac, 2 tomes en 1 vol. in-4", t. 1, liv. 2, ch. 3, § 14. — Ilautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1849, 4 vol. 10-8°, t. 1, p. 242 ets. — Ilefl'ler, Droit international public de l'Europe, 1883, trad, Bergson, 1 vol. in-H", p. 175 et 176. — Kliiber, Droit des gens modernes de l'Europe, 1874, 2= édil., 1 vol. in-8", p. 182 et s. — Marlens (F. de), Traité de droit international, 1883-1887, trad. A. Léo, 3 vol. in- 8°, t. I, p. 505; t. 2, p. 3;i5 et s. — Martens (Ch. de) et Cussy (F. de). Recueil manuel et pratique de traités, Leipzig, 1846-1857, continué par Gellcken. — Muger, Droits de l'Etat sur la mer territoriale, 1887, 1 vol. in-8'', p. 205 et s. — Ortolan, Règles internationales et diplomatie de la mer, 1861, 4" édil., 2 vol. in-8°, t. 1. p. 146 et s. — Pradier-Fodéré, Droit international public, 1885-1894, 6 vol. in-8», t. 2, n. 650 et s. — Travers Twiss (sir), Le droit des gens, 1887-1889, 2 vol. in-8", t. 1, n. 183, 184, 187 et s. — Vattel, Le droit des gens, 1863, édil. Pradier-Foiléré, 3 vol. in-8', t. 1, § 292. — Wheaton, Eléments de droit international, Leipzig, 1874, 5" édil., 2 vol. in-S", t. 1, p. 172 et s.; — histoire des progrés du droit des gens, Leipzig, 1805, 2 vol. in- 8", t. 1, p. 203 et s. — Documents diplomatiques. Commission internationale pour le libre usage du canal de Suez, avr.-nov. 1883. — Négociations relatives au règlement international pour le libre usage du canal de Suez, 1880-1887.

La neutralisation du canal de Suez (Travers Twiss) : Revue de droit international, t. 7, année 1873, p. 682.