CHAPITRE II
DÉCLARATION DES DETTES DE l'ÉTAT.
127. — La déclaration a pour objet de reconnaître l'existence et la légitimité d'une créance sur l'Etal.
128. — La légitimité de la créance à son tour suppose : 1° que sa cause est réelle ; 2° que l'Etat se trouve engagé dans les formes légales el par conséquent qu'il a été stipulé en son nom par ceux de ses agents qui ont qualité pour l'engager. — De Gérando, lual. de dr. adm., t. 4, p. oao.
Règles générales de compétence. IJmiles respectives des compétences administrative et judici.iire.
129. — Par application de la loi du 16 fruct. an III, des arrêtés du 29 germ. an V, des 19 niv., 9 flor., 19 thermid. an IX, on a voulu poser la règle que les tribunaux ne peuvent connaître des actions qui tendraient à constituer l'Etat débiteur. — Cons. d'Et., 26 août 1835, Clament Zuntz, [P. adm. chr.]; — 21 oct. 1835, Duchatellier, [P. adm. chr.j ; — 9 mars 1836, Propriétaires de la salle Ventadour, [P. adm. chr.j; — 9 mai 1841, de Bàvre, [P. adm. chr.] — De Gérando, t. 4, p. 556.
130. — Mais celle doctrine est vivement contestée, el l'on a fait observer avec raison qu'il ne fallait pas confondre la déclaration juridique, qui peut être nécessaire au créancier pour constituer son litre, avec le travail de la liquidation proprement dit, qui consiste uniquement à examiner et à vérifier les litres qui justifient les créances, pour les admettre, les rejeter ou les réduire. Le miniittre, dil-on, n'est point constitué d'une manière générale et absolue juge des litiges qui peuvent naître entre les
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. II.
particuliers et l'Etat. Son droit el son devoir est uniquement de vérifier et de juger, dans leur rapport avec les pièces produites pour les justifier, avec leurs litres en un mot, les demandes en remboursement. Quant à la déclaration du droit au fond, quant à l'obtention du litre, elle se poursuit devant le juge déterminé par la nature du débat.
131. — C'est donc, en définitive, par l'application des principes ordinaires régissant la séparation des deux autorités judiciaire et administrative, principes posés parles lois des lG-24 août 1700 et 5 frucl. an III, que la compétence respective des tribunaux et de l'adminislralion doit être déterminée en cette matière.
132. — Les tribunaux étant absolument incompétents pour s'immiscer dans la connaissance des affaires administratives, ne pourront trancher les litiges tendant à faire déclarer l'Etat débiteur par suite et en interprétation d'actes administratifs. — Solon, Rt'p. ndm., v" Deltrs de l'Etat. — V. auprà, V Acte administratif, n. 72 et s., et v° Compétence administrative.
133. — C'est en ce sens qu'un arrêté du Directoire exécutif, du 2 germ. an V, a déclaré que les tribunaux ne pouvaient connaître d'actions tendant à faire constituer l'Elat débiteur. Les motifs principaux sur lesquels repose celte décision sont, en effet, que » (Sans la classe des atïaires administratives se rangent naturellement toutes les opérations qui s'exécutent par les ordres du gouvernement, par ses agents immédiats, sous sa surveillance, et avec les fonds fournis par le Trésor public; que si les demandes en paiement auxquelles ces opérations peuvent donner lieu, ou les autres contestations qui en peuvent naître, étaient portées devant les tribunaux ordinaires, il en résulterait que l'agent du gouvernement qui n'opère que par ses ordres et avec les moyens qu'il en reçoit pourrait être poursuivi el condamné personnellement à paver des sommes pour lesquelles il n'a contracté réellement ni fictivement aucune obligation personnelle. "
134. — Cet arrêté disposait en définitive : ... « Les commissaires du Directoire exécutif (les procureurs du roi) près les tribunaux civils sont tenus de s'opposer à toutes poursuites qui seraient dirigées devant ces tribunaux contre des agents du gouvernement, en leur nom, soit pour raison d'engagements par eux contractés en leur qualité, soit pour raison d'indemnités prétendues à leur charge, pour retard de paiement de sommes dues par le Trésor public, et de dénoncer au ministre de la Justice tous les jugements qui pourraient intervenir au contraire i> (art. 2).
135. — Est-ce donc à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître des actions en dommages-intérêts formées contre les agents de l'Etat, alors que les actions doivent réagir contre l'Etat et le constituer débiteur envers les réclamants comme responsable du fait de ses agents? Suivant le Conseil d'Etat, de telles questions sont de la compétence exclusive de l'autorité administrative. — Cons. d'El., 9 févr. 1847, Légat, ^S. 47.2.378, P. adm. chr., D. 47.3.113]; — 20avr. 1847. Bonnet, [P. adm. chr., 0.47.3.113; — 6 déc. 18oo, Rothschild, [S. 56.2.508, P. adm. chr., D. .Ï9.3.34'',; — Même jour, Gloxin, [Ibid.]; — 20 févr. 1858, Carassonne, [S. Ibid., P. adm. chr., D. .=i9.3.35]; — 22 nov. 1867, Ruault, fS. 68.2.291, P. adm. chr., D. 68.3.41J; — 20 (21) janv. 1871, Dietrich , [D. 7I.3.2.Ï]
136. — Il en est ainsi, du moins, en l'absence de toute loi contraire. — Cons. d'Et., 1" juin 1861, Baudrv, [S. 61.2.519, P. adm. chr., D. 61.3.42]; — 6 août 1861, Dekëisler, [S. 62.2. 139, P. adm. chr., D. 62.3.4]; — 6 août 1861, Cardin, [S. 62.2. 139, P. adm. chr.]; — 22 nov. 1867, précité. — V. encore suprà. y" Compétence administrative, n. 1523 et s.
137. — Le Tribunal des Conflits a reconnu aussi la compétence exclusive de l'autorité administrative en de nombreuses décisions rendues surtout en matière de responsabilité de l'administration des postes pour soustraction ou distribution erronée de lettres ou dépêches. — V. suprà, V Compétence administrative, n i;i09 et s. — V. aussi infrà, v Postes.
138. — La jurisprudence des tribunaux civils a d'abord été contraire. Suivant celte jurisprudence, l'autorité judiciaire, essentiellement compétente pour connaître des actions en réparation de dommagescausésà autrui, ne devrait pas cesser de l'être par le motif que ces dommages auraient été causés par des agents d'administrations publiques, et constitueraient, en même temps que des fautes, négligences ou imprudences, dans les principes au droit commun, des infractions aux règlements particuliers de
ces administrations..., surtout lorsque ces règlements ne sont pas contestés. — Cass., 19 déc. 1854, Acher, [S. 55.1.265, P. 55.1.602, D. 55.1.37] — V. suprà, v° Compétence administrative, n. 1504 el s., 1538 et s.
139. — Il devrait en être ainsi, même au cas oii l'action serait de nature à réagir contre l'administration elle-même et à amener des condamnations pécuniaires contre elle, comme responsable du fait de ses agents..., sauf à n'exécuter les condamnations à intervenir que de la manière et dans les formes déterminées par les lois spéciales. — Même arrêt.
140. — Mais la Gourde cassation n'a pas persévéré dans ce système et d'après la jurisprudence la plus nettement établie aujourd'hui, et consacrée par le Tribunal des Conflits, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître des actions en dommages-intérêts formées contre l'Etat ou contre les administrations qui en dépendent lorsque le préjudice est imputé au fait des agents emplovés dans un service public. — Cass., 19 nov. 1883, Admin. de"la marine, [S. 84.1.310, P. 84.1.778, D. 84.1.246]:— 17 mars 1884, l'Etat, '^S. 84.1.224, P. 84.1.539, D. 84.1.3271; — 26 août 1884, Admin. pénit. de la Guvane, [S. 85.1.128, P.' 85. 1.278, D. 85.1.72] — Alger, 12 févr. 1877, Préfet d'Oran, [S. 77.2.163, P. 77.710, D. 79.2.17] — Trib. Conll., 20 déc. 1884, Maillé, [S. 86.3.43, P. adm. chr., D. 86.3.85]
141. —Eu effet, la responsabilité qui peut incomber à l'Etal du fait de ses employés agissant dans l'exercice d'un service public, ainsi que nous l'avons vu, n'est pas absolue et ne tombe pas d'une manière générale sous l'application de l'art. 1382, C. civ.; en conséquence, lorsqu'il n'a pas été dérogé, par une loi spéciale, aux principes généraux sur la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat considéré comme personne publique et représenté par l'un de ses administrateurs chargé de pourvoir, dans l'intérêt général, à un service public, à raison des dommages causés à un particulier par un préposé de l'Elat (dans l'espèce par un agent des contributions indirectes). — Trib. Confl., 20 mai 1882, de Divonne el de Rourre, [S. 84.3.41, P. adm. chr., D. 83.3.115]
142. — Il en est ainsi, alors même que l'acte commis par l'employé a le caractère d'une faute personnelle et que, par suite l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action dirigée contre lui. — Même jugement.
143. — Dans certains cas, des lois spéciales ont réservé la compétence judiciaire, et il en est ainsi notamment de la loi du 4 juin 1859 sur le transport par la poste des valeurs déclarées. Mais l'exception à la règle générale de compétence, résultant de l'art. 3 de celle loi, ne peut être étendue aux actions en responsabilité intentées contre l'Etat à raison d'autres faits imputés aux employés du service des postes el télégraphes, dans I espèce, à raison de la remise du montant d'un mandai de poste à un autre que le destinataire. — Trib. Confl., 20 déc. 1884, précité.
144. — Conformément à ce principe il a été jugé que, dans les cas où des lois spéciales ont déféré aux tribunaux civils la connaissance des contestations relatives à la perception d'un impôt, ces tribunaux sont compétents pour connaître des demandes en dommages-intérêls formées contre l'Etal, à raison du préjudice causé à un contribuable par une contrainte ou une saisie déclarée nulle et vexaloire. — Cass., 30 déc. 1873, Peltier, [S. 74. 1.66, P. 74.142, D. 74.1.379] — V. aussi suprà, v" Compétence administrative, n. 1542.
145. — ...Maisquil en est aulremenllorsque l'action en dommages-intérêts procède d'une autre cause, et particulièrement de faits qui n'influent en rien sur la validité des poursuites, notamment lorsque l'action en dommages-intérêts est fondée sur une négligence imputable à des fonctionnaires de l'Etat, et qui aurait causé un préjudice au contribuable en rendant exigible un impùl dont il aurait pu être exempté. — Même arrêt.
146. — ... Que la demande en dommages-intélêts intentée contre l'administration des douanes, qui n'est pas accessoire à une contestation relative à l'impôt, ne rentre pas dans les prévisions des lois des 6-22 août 1791 et 14 frucl. an III; qu'en conséquence, c'est à la juridiction administrative compétente, en l'absence de toute disposition spéciale, pour apprécier la responsabilité que l'Elat peut encourir du fait de ses agents, qu'il appartient de connaître d'une demande de cette nature. — Trib. Confl., 31 juin. 187.Ï, Rénaux, [S. 75.2.305, P. adm. chr., D. 76.3.45]
147. — ...Que,parsuite de l'attribution faite à l'autorité admi-
DKTTES KT CRÉANCES DE L'ETAT
Chap.
nistrative de la liquidation, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses publiques, la demande que le sous-traitant d'un entrepreneur de travaux publics, créancier de cet entrepreneur, forme contre l'iilat pour obtenir le paiement entre ses mains des sommes dues à son débiteur, ne peut être portée devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 0 déo. 1843, Croun, [S. 44.2.188, P. adm. chr.]
148. — Les mêmes considérations s'appliquent évidemment à l'appréciation des obligations qui peuvent résulter pour l'Etat de toutes les mesures arrêtées par le gouvernement. Ainsi, les tribunaux sont incompétents pour statuer sur les contestations résultant d'opérations financières intervenues entre le Trésor et un tiers, soit qu'il s'af^isse de fixer la somme due à la trésorerie par ce tiers, soit qu'il s'agisse de liquider ce qui peut être dû à celui-ci par l'Etat. — Cons d'Et., :! therm. an XI, Leavenworth, [P. adm. chr.]
149. — ... Sur la demande formée contre un agent du gouvernement à fin de paiement de traites tirées par cet agent dans l'ordre du service à lui confié. — Cons. d'Et., t.') brum. an I.\, Second, [P. adm. clir.,
150. -- .,. Sur la demande en règlement de salaires adminis- Iratils réclamés par un agent de l'administration. — Cons. d'Et., t" mai 1822, Reinquin, [S. chr., P. adm. chr.]
151. ■ — ... Sur le point de savoir si des dettes contractées pour la construction d'un pont sont devenues dettes nationales. — Cons. d'Et., 9 mess, an XllI, d'Agar, ^P. adm. chr.]
152. — Les tribunaux judiciaires ne peuvent non plus statuer sur une question qui a pour objet de faire apprécier les formes et les règlements intérieurs suivis au Trésor. — Cons. d'Et., 6déc. 1836, Loubens de Verdale, [P. adm. chr.]
153. — Sur la compétence spéciale relativement à la question de savoir si une ancienne dette communale est devenue dette de l'Etat par l'effet de la loi du 24 août 1793, V. suprà, v° Commune, n. I 143.
154. — Toutefois, si l'on admet la compétence exclusive de l'autorité administrative, alors que l'action tend d rendre l'Etat débiteuc, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de statuer sur l'action dirigée contre des agents de l'Etat comme responsables de leur fait personnel, et notamment contre le directeur d'un bureau de poste personnellement, comme civilement responsable d'un détournement de valeurs commis dans son bureau ; les tribunaux judiciaires sont, en ce cas, seuls compétents. — Trib. Contl, 20 mai 18,ïO,6 jugements), Manoury, Lagarrigue, ("hàles, l'Ilermite et Collonge, Promsy, Lavigerie, [S. 50.2.618, P. adm. chr., D. .W.3.631 — Cons. d'Ét., 29 mars 18b3, de Merlhiac, [P. adm. chr., D. .S3.3. ob]
155. — Décidé, en ce sens, que les agents de l'administration des postes peuvent être actionnés devant les tribunaux, à raison de faits qui leur sont personnels, sauf la garantie de l'autorisation préalable qui existait à cette époque à l'égard des agents de l'Etat. — Cons. d'Et., 6 déc. 1835, Rothschild, [S. o6. 2.308, P. adm. chr., D. .'i9.3.34]
156. — ...Que les tribunaux judiciaires sont encore compétents pour connaître de l'action dirigée contre un agent de l'administration des postes à raison des fautes que l'on prétend avoir été commises par lui dans son service, lorsqu'il n'apparait pas que le jugement de cette action dépende d'une question réservée à l'administration par une disposition législative. — Cons. d'Et., 10 sept. 183;;, Saint-Sèbe, [P. adm. chr., D. 36.3.34]
157. — ...Que, spécialement, le tribunal correctionnel estcompétent pour statuer sur l'action formée par le destinataire d'une lettre contre un facteur de la poste, à raison de ce que cette lettre, renfermant des valeurs, aurait été remise par le facteur à un tiers contrairement aux recommandations du destinataire. — Môme arrêt.
158. — ... Que l'autorité judiciaire est compétente lorsque l'action est dirigée contre les seuls employés de l'administration télégraphique, auxquels le réclamant n'implique aucun délit, lorsque celui-ci reconnaît d'ailleurs que l'Etat n'es! soumis à aucune responsabilité, aux termes de l'art. 0, L. 29 nov. 1830. — Trib. Conll., 7 juin 1873, Oodart, [S. 73.2.137, P. adm. chr., D. 7'i-.3.3]
159. — ... Que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre un employé 'dans l'espèce, contre un facteur), lorsque celte responsabilité doit i"'tre appréciée d'après les principes du droit commun et n'est subordonnée à aucune interprétation préjudicielle d'actes ou de règlements administratifs. — Trib. Contl., 4 juill. 1874, Rinscili, [S. 7 4.2.328, P. adm. chr., D. 73.3.68]
IlÉi'KiiTOiiiK. — Tome XVII.
160. — Mais il suffit qu'aucun fait personnel ne soit articulé à l'appui de l'action en dommages-intérêts dirigée contre un chef de service et le ministre sous l'autorité duquel il est placé, pour que cette action soit de la compétence exclusive de l'autorité administrative, comme tendant à obtenir une condamnation contre l'Etat. — Cons. d'Et., 6 déc. 1835, Gloxin, [S. 56.2.308, P. adm. chr., D. 59.3.33 1
161. — La jurisprudence du Tribunal des Conflits admet encore comme exception à la règle précédente, le cas où l'action repose uniquement sur l'application des principes de droit commun. Ainsi, par exemple, l'action en responsabilité formée en vertu de l'art. 1753, C. civ., contre l'Etat, locataire de bâtiments affectés à un service militaire, a été déclarée ressortir à l'autorité judiciaire. — Trib. Conll. ,23 mai 1851, Laoeyre, [S. 31.2.664, P. adm. chr., D. 51.3.31] - V. Cass., 14 nov. 1853, Dép. de l'Isère, [S. 54.1.676, P. 53.2.461, D. 54.1.56]
162. — ■ L'action en nullité de la saisie pratiquée par l'administration des postes, pour contravention aux lois postales, est également du ressort exclusif des tribunaux... et la compétence qui appartient à l'autorité judiciaire relativement à l'action principale en nullité, attire à elle la connaissance de la demande accessoire de dommages-intérêts. — Cons. d'Et., 2t) avr. 1847, Dubochet, [S. 47.2.492, P. adm. chr., D. 48.3.76]
163. — Mais il appartient au Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi contre la décision du ministre de la Guerre refusant toute indemnité, d'ordonner la vérification par expert de l'existence et de l'étendue du préjudice allégué. — Cons. d'Et., 25 mars 1892, Viard, [S. et P. 94.3.23]
164. — Cette vérification peut porter, non seulement sur la demande rejetée par le ministre, mais aussi sur la continuation postérieure des dommages, la réclamation fondée sur la persistance et l'aggravation de ces dommages ne constituant pas une demande nouvelle, alors que le propriétaire intéressé a, dans sa réclamation adressée au ministre, déclaré expressément réserver tous ses droits à raison du préjudice que pourrait lui causer dans l'as'enir le voisinage d'un champ do tir. — Même arrêt.
165. — L'autorité administrative est compétente pour connaître de l'action endommages-intérêts formée par un particulier qui se plaint de ce que le ministre des Finances et le préfet ont abusivement ordonné la fermeture de sa fabrique d'allumettes, alors qu'il ne relève aucune faute personnelle pouvant engager la responsabilité de ces fonctionnaires, et que, dès lors, son action est, en réalité, dirigée contre l'Etat dans la personne de ses agents. — Trib. Conll., 5 mai 1877, Laumonnier-Carriol, [S. 78.2.93, P. adm. chr., D. 78.3.13]
166. — Il en est de même de la demande en indemnité qu'un particulier qui avait acquis de l'Etat les étalons d'une station, à la charge de les employer dans cette station et de ne pouvoir les revendre sans autorisation, a formée contre l'Etat, à raison du préjudice que lui aurait causé le rétablissement ultérieur d'une station dans la même localité (sol. impl.). — Cous. d'Et., 25 janv. 1878, du Chùtel, ]S. 80.2.24, P. adm. chr., D. 78.3. 60j
167. — Il appartient au ministre de la Marine, sauf recours au Conseil d'Etat, de statuer sur l'action intentée contre l'Etat, à l'effet de faire déclarer celui-ci responsable des dommages résultant de l'abordage qui a eu lieu entre un navire et un bâtiment de l'Etat, abordage causé par la faute du commandant de ce dernier bâtiment (sol. impl.). — Cons. d'Et., 29 mai 1867, Bourdet, [D. 69.3.25]
168. — Lorsque des contestations s'élèvent entre l'administration de la guerre et une compagnie au sujet d'avaries qu'aurait subies le matériel de guerre dont cette compagnie s'était chargée d'effectuer le transport, il appartient au ministre de la Guerre de statuer sur ces contestations, sauf recours au Conseil d'Etat; et par suite, il n'y a pas lieu d'appliquer à l'espèce la i\n de non-recevoir établie dans le droit commun par l'art. 436, C. comm. — Cons. d'Et., 19 déc. 1868, C'' transatlantique, [D. 69.3.99)
1G9. — 11 en est de même lorsqu'il s'agit d'apprécier par interprétation des traités passés par les ministres de la Guerre et des Finances avec un armateur, si celui-ci est responsable de la perte, par suite d'un abordage, des objets ou des dépêches qu'il s'était chargé de transporter. — Cons. d'Et., 20 déc. 1872, Valéry, [S. 74.2.296, P. adm. chr., D. 73.3.37] — Trib. Conll., 1"'' févr. 1873, Angcli et Sisco, [S. 74.2.29, P.adm. chr., D. 73.3.57]
170. — Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action intentée par les victimes de cet abordage
contre le propriétaire du navire, alors même que celui-ci forcne contre l'Eiat une demande en garantie qui devra èlre portée devant l'autorilé administrative. — V. siiprà, V Compétence adminisiralivc. n. 4o3.
171. — Toutefois, dans le cas où une compagnie de chemin de fer a été condamnée par l'autorité judiciaire ii payer une indemnité à un employé des ppsles blessé par suite d'un déraillement qui a entrainéla chute du waçon-poste dans lequel cet employé se trouvait, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur le recours en garantie formé par la compagnie contre l'administration des postes, alors que ce recours est fondé sur ce que les dispositions particulières du wagon-poste, réglées exclusivement par cette administration, auraient causé ou aggravé les blessures de l'employé dont il s'agit. — Cons. d'Et., 13 déc. I8C6, Chem. de fer d'Orléans, [S. 67.2.335, P. adm. chr., D. 07.3.3";
172. — De même, l'autorité judiciaire, compétente pour apprécier les actes de l'administration à lelTet déjuger l'action en dommages-intérêts intentée à une compagnie de chemin de fer par les victimes d'un accident, n'a pas le droit d'apprécier les mêmes actes à l'eflel de statuer sur l'action en garantie de la compagnie contre l'Etat. — .^ix, 6 mai 1872, Chem. de fer P.- L.-.M., D. -3.2.47]
173. — L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la demande formée contre l'Etat par une compagnie de chemin de fer, à l'effet de faire décider que l'Etat est tenu delà garantie de condamnations qui seraient prononcées contre elle au profit d'un particulier à raison des blessures reçues par celui-ci au moment d'une explosion de poudres transportées pour le compte de l'administration de la guerre dans un train de voyageur en vertu d'une décision du ministre des Travaux publics et par réquisition d'un commandant d'artillerie. — Trib. Conll., 2o janv. 1873, Michel, [S. 73.2.123, P. adm. chr., D. 73. 3.171 — V. sur le jugement au fond de la question de responsabilité dans cette affaire, Cons. d'Et., 17 déc. 187o, Chem. de fer de Paris à Lyon, [Leb. chr., p. 1028]
174. — L'autorité judiciaire, saisie d'un débat entre les acquéreurs de coupes de bois communaux soumis au régime forestier, el la commune qui a délivré les arbres abattus à un particulier auquel ils appartiendraient, n'est pas compétente pour statuer sur l'action en garantie dirigée par la commune contre l'Etat comme responsable du fait des agents forestiers qui les ont marqués en délivrance. — Trib. Conll., 10 mai 1890, Comm. d'Cvernet, [S. et P. 92.3. lOii. D. 91.3.108]
175. — C'est encore à l'autorilé administrative qu'il appartient de connaître ... de l'action pour dommage provenant de l'envahissement d'une propriété ou de l'expulsion du propriétaire par des hommes qu'on prétend avoir agi soit en vertu d'ordres de l'autorité, soit en vertu d'actes émanés des municipalités qui auraient été autorisées à agir ainsi par le préfet. — Trib. Conll., 25 lanv. 1873. Planqui et Papelard, [S. 73.2.125, P. adm. chr., D. 73.3.17]; -^ 8 févr. 1873, Dugave el Brauviet, [D. Ibid.]
176. — ... De l'action en indemnité dirigée contre l'Etat par des particuliers qui voyageant pendant la nuit dans leur voitjre sur une route, ont été attaqués violemment par des agents des contributions indirectes les prenant pour des fraudeurs. — Trib. Conll., 20 mai 1882, de Divonne et du Rourre, [S. 84.3.41, P. adm. chr., U. 83.3.115]
177. — Lorsqu'une action en responsabilité est intentée contre l'Etat à raison d'une mesure d'administration prise par un ministre, cette action n'est pas de la compétence de l'autorité judiciaire. — V. suprà, v" Compétence adininixtruthe, n. 1547.
178. — Jugé encore que les opérations relatives au service de la trésorerie sont des actes administratifs dont l'autorité judiciaire ne pourrait connaître sans violer le principe de la séparation des pouvoirs; et, qu'aux termes de l'art. 14, Décr. 1 1 juin 1806, les contestations qui peuvent s'élever entre l'Etat et les particuliers, à l'occasion de marchés passés par les ministres pour le service de leurs départements respectifs, doivent être portées devant le Conseil d'Etal par voie de recours contre les décisions ministérielles. — Cons. d'Et., 26 févr. 1869, Pinard, [D. 69.3.74]
179. — ... Que dès lors, c'est au Conseil d'Etal et non à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur les contestations élevées entre I Etal, d'une part, et d'autre part, les banquiers qui ont passé un marché avec le ministre des Finances pour l'achat d'oljligations livrées par le gouvernemenl mexicain
DETTES ET GRÉ.\NCES DE L'Él'.AT. — Chap. II.
au Trésor public français, notamment en ce qui concerne la résiliation de ce marché. — Même arrêt.
180. — Lorsqu'il s'agit d'apprécier le mérite d'obligations souscrites par un receveur général au profit du Trésor public et dont un tiers demande le paiement au ministre des Finances; que ces obligations ont été admises comme payées dans les comptes du receveur général approuvés par la Cour des comptes; que les décisions ministérielles en ont refusé le paiement, et qu'ainsi la demande de paiement présente à résoudre des questions sur lesquelles il ne peut être statué que par l'application desdites décisions el par l'application des lois sur l'arriéré et sur la complabililé publique, les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître de la contestation. — Cons. d'Et., 27 août 1833, Desprezel Basterreche, [P. adm. chr.]
181. — U appartient à la juridiction administrative de décider, d'une part, si les paiements fiits par un établissement de crédit entre les mains de l'insurrection ont été faits pour le compte de l'Etat, et d'autre part, si le ministre des Finances a pu valablement obliger l'Etal à rembourser les sommes ainsi pavées. — Cons. d'Et., 18 mai 1877 (sol. impl.). Banque de France, [S. 78.2.28, P. adm. chr., D. 77.3.81]
182. — Le ministre des Finances est compétent pour apprécier la part de responsabilité pouvant incomber non seulement à l'Etal et au trésorier général, mais aussi à la Banque de France, relativement à un vol commis à une succursale de la Banque par un employé de la Trésorerie générale. — Cons. d'Et., 9 mars 1883, Banque de France el Lepic, [D. 84.3.105]
183. — L'autorité administrative est compétente pour connaître de la demande en indemnité formée contre l'Etat, à raison de sa révocation, par un employé des chemins de fer de l'Etat. — V. suprà, v" Chemin de fer, n. 5724 el s.
18i. — C'est au ministre des 'Travaux publics, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient de statuer sur les réclamations d'un ancien employé des chemins de fer de l'Etal tendant à obtenir le paiement de diverses sommes à litre de remboursement et d'indemnité. — Cons. d'Et., 25 janv. 1889, Chervel, [D. 90.3.34]
185. — L'autorité judiciaire est incompétenle pour statuer sur l'action dirigée contre l'Etat el un conducteur des ponts el chaussées comme personnellement responsable de l'inexécution d'engagements pris devant le jurv d'expropriation. — Trib. Contl., 7 juin 1883, Dalmassy, [S. 8o.3.42, P. adm. chr., D. 85. 3.27i
186. — L'autorité judiciaire est au contraire compélente pour connaître... de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etal en tant que propriétaire et p'-rsonne civile, notamment pour dommages aux champs causés par les sangliers d'une forêt domaniale. — Trib. d'Espalion, 23 févr. 1882, sous Cass., 16 avr. 1883, Combes et Sénègre, [S. 85.1.487, P. 85.1.1161, D. 84.1. 301]
187. — ... De l'action en responsabilité formée contre l'Etal par l'adjudicataire de coupes de bois d'une forêt domaniale, à raison du dommage qu'il prétend avoir éprouvé par suite d'un incendie qu'il attribue à un défaut de surveillance de la part des agents de l'administration. — Cons. d'Et., 25 févr. 1864, Rouault, [S. 64.2.308, P. adm. chr., D. 64.3.83]
188. — Et la décision ministérielle qui rejette la demande en indemnité formée à raison de ce dommage, ne fait pas obstacle à ce que l'adjudicataire porte sa réclamation devant l'autorité judiciaire; par suite, est non recevable le recours formé contre celle décision devant le Conseil d'Etat. — Même arrêt.
189. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action intentée par l'adjudicataire du droit de chasse dans une forêt domaniale, se prétendant troublé dans sa jouissance par suite des mana:uvres militaires, et exercice de tir opérés dans une forêt, el demandant la résiliation de son bail ou au moins une réduction de la redevance annuelle. Un bail de chasse est un contrai de droit commun, et la compétence ne peut être modifiée par le caractère des faits qui ont causé une privation totale ou partielle de la jouissance. — V. suprà, v° Citasse, n. 209 el 210.
190. — C'est aux tribunaux civils qu'il appartient de connaître de l'action en responsabilité inti'ntêe contre l'Etal à raison d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un bàtimHntde l'Etal, alors que celte action est fondée sur la mauvaise construction du bâtiment, laquelle aurait été la cause de l'accident. — Trib. Conll., 24 mai 1884, Linas, [S. 86.3.17, P. adm. chr., D. 85.3.110]
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. n.
191. — Mais il a été jugé avant la loi du ;t juill. 1877 sur les réquisitions militaires, qui attribue à l'aulorilé judiciaire la connaissance des contestations en cette matière, que c'est devant l'autorité administrative, et non devant les triijunaux ordinaires, que doivent être portées les contestations qui s'élèvent par suite des réquisitions de fournitures ou d'objets mobiliers laites par l'administration, en cas d'urgence, pour les besoins des divers services publics. — Trib. Confl., 21 déc. 1872, Vally, [S. 73.2. 124, P. adm. chr., D. 73.3.22J — V. les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Perret, jointes à cet arrêt.
192. — Il en est ainsi, notamment, de l'action en indemnité formée par un particulier contre l'Etat à raison de la dépossession par lui subie de laminoirs qui ont été requis en vue de la défense du territoire. — Même arrêt.
193. — De même, il appartient au ministre de la Guerre de statuer, sauf recours au Conseil d'Etat, sur la demande en responsabilité formée contre l'Etat à raison de l'incendie de bâtiments attribué à l'imprudence ou à la négligence de troupes logées dans ces bâtiments en vertu de réquisitions de l'autorité militaire. — Trib. Conll., 26 mars 1881, C'° la Providence, [D. 82.3.G1J
194. — Lorsqu'un propriétaire réclame une indemnité à l'Elat à raison des dégâts causés, sur son terrain, par des e.Nercices militaires, en l'absence de grandes manœuvres, c'est encore au ministre de la Guerre qu'il appartient de statuer. — Cons. d'El., 25 juill. 1884, Raboardin, [S. 86.3.26, P. adm. chr., D. 86.3.;il, et les conclusions du commissaire du gouvernement. — Notons que la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires, a réglé tout ce qui concerne la constatation et la réparation ou dommages causés aux propriétaifes par les grandes manœuvres.
195. — L'autorité administrative est seule compétente à l'effet de reconnaître, en cas de contestation, si la prise de possession d'un immeuble, pour les besoins d'un service public, a eu lieu en vertu d'un ordre de l'administration, et d'apprécier la responsabilité que la mise à exécution de cet ordre peut faire peser sur l'Etat. — Trib. Conll., 2i) janv. 1873, Planque et Papelard, [S. 73.2.12a, P. adm. cbr., D. 73.3.17]
196. — Mais l'autorité administrative n'est plus compétente lorsqu'il s'agit d'une occupation, plus ou moins prolongée, d'un terrain par les troupes. Dans ce dernier cas, les indemnités ne peuvent être réglées que par l'autorité judiciaire. Il est vrai que l'installation des troupes sur des terrains privés, et, par exemple, la formation d'un camp, entraîne des travaux matériels qui sont d'utilité générale; mais ces travaux, qui ne sont que la consi'quence nécessaire et accessoire de. l'occupation des terrains, ne constituent pas des travaux publics, dans le sens de l'art. .ïî), L. 16 sept. 1807 et de l'art. 4, L. 28 pluv. an VIII. Les particuliers qui réclament des indemnités à raison des dommages que celte occupation leur a causés ne peuvent invoquer contre 1 Etat qu'une voie de fait ou l'existence d'un quasi-contrat, et, dans l'un et l'autre cas, l'autorité judiciaire peut seule statuer.
197. — .\insi, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action en responsabilité intentée par un particulier contre l'Etat à raison du préjudice résultant pour le demandeur de ce qu'un terrain lui appartenant a été temporairement occupé par l'autorité militaire pour l'installation d'une partie d'un camp. — Cons. d'Et., 3 août 1888, Béraud, [S. 90.3.b3, P. adm. cbr., D 89.3. Il oj
198. — D'ailleurs, lorsque l'Etal occupe un immeuble en vertu d'un bail, il n'appartient qu'à l'autorité juiliciaire, même alors que cette occupation a pour but l'inslallation d'un service public, d'appliquer les règles de droit civil en cas de difficulté sur l'exécution du bail et sur ses conséquences. — Trib. Conll., Il janv. 1873, Péju, [S. 73.2. 12S, P. adm. chr., D. 73.3.22]; — Il janv. 1873, Joannon et autres, [S. 73.2.125, P. adm. chr., D. 73.3.22]; — 2o janv. 1873, précité. — Cons. d'Et., 2 mai 1873, Lecerf, [S. 7o.'2.123, P. adm. chr., D. 73.3.22]; — 30 avr. 187.'i, Soc. des Deux-Cirques, [S. 77.2.05, P. adm. chr.]; — 10 nov. 1876, Bourgeois, [S. 77.2.128, P. adm. chr., D. 77.3.13]
199. — Et celte règle dé compétence doit être étendue au cas où un immeuble situé dans une place assiégée a été requis par l'autorité militaire, même antérieurement au décret du 12 nov. 1870, pour y établir une fabrique de cartouches et des magasins. — Cons. d'iîl., 30 avr. 1875, précité.
200. — Dans ce dernier cas, l'occupation de l'immeuble ne peut, si elle a eu lieu d'une manière permanente et pour toute
la durée de l'investissement, être consid^érée comme un fait de guerre ne donnant lieu à aucune indemnité. — Même arrêt.
201. — La règle est même applicable, en temps de guerre et d'une fagon générale, au cas où les demandes en indemnité sont formées contre l'Etal par le propriétaire ou le locataire d'un immeuble à raison de ce que cet immeuble a été temporairement occupé par l'administration, en vue de la fabrication des armes de guerre, à la suite d'une réquisition faite conformément au décret du 12 nov. 1870, lequel décret, bien que rendu pendant le siège de Paris, esl devenu exécutoire sur tout le territoire français. — Trib. Conll., 11 janv. 1873, Péju, précité; — H janv. 1873, Joannon et autres, précité.
202. — Il en esl de même lorsqu'il s'agit de statuer sur une demande en indemnité introduite contre l'Etat par le propriétaire ou locataire d'un immeuble occupé temporairement soit pour le logement des troupes, soit pour l'établissement d'un dépôt d'armes cl de munitions. — Trib. Conll., 23 janv. 1873, précité.
203. — Elle s'étend aussi au cas où, après la cessation des hostilités, un immeuble a été occupé par l'administration à l'effet de pourvoir au service des subsistances et au logement des troupes. — Cons. d'Et., 10 nov. 1876, précité.
204. — C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en paiement dirigée contre une commune par un particulier dont les fourrages ont été livrés à l'armée allemande, en vertu de réquisitions émanées de l'autorité municipale d'une ville française, agissant non dans un intérêt de défense nationale et pour le compte de l'Etal, mais au nom de la commune et pour soustraire ses habitants à quelques-uns des arcideiits de guerre auxquels ils se trouvaient exposés. — Cons. d'Et., 11 mai 1872, Butin, [S. 74.2.62, P. adm. chr., D. 72.3. 73]
205. — L'autorilé judiciaire, compétente pour statuer sur les actions en partage des bois dans lesquels l'Etal a des droils de propriété indivis avec des particuliers, l'est également pour prononcer sur la liquidation des sommes que les copropriétaires peuvent se devoir réciproquement à raison des produits de ces bois et des dépenses auxquelles ils ont donné lieu pendant la durée de l'indivision. — Cons. d'Et., 14 sept. 1852, Héritiers de Luscan, [S. 53.2.165, P. adm. chr., D. 53.3. 12]
206. — ' Mais il appartient à l'aulorilé administrative de juger les difficultés qui peuvent s'élever sur la régularité el la portée des actes administratifs qui viendraient à être produits dans.le cours de la liquidation, ainsi que d'appliquer, s'il y a lieu, au résultat de cette opération les lois relatives aux déchéances établies contre les créanciers de l'Etal. — Même arrêt.
207. — Les tribunaux sont compétents pour régler un conipte entre associés fournisseurs, et pour décider auquel appartient le montant de la rente qui résultera de la liquidation administrative. — Cons. d'Et., 19 déc. 1827, Levallois, ^P. adm. chr.]
208. — Mais ils sont incompétents soit pour déterminer la quotité de cette rente, soit pour en prescrire la délivrance immédiate h l'un des associés, lorsqu'il existe un arrêté administratif qui subordonne cette délivrance à une liquidation ultérieure qui ne peut être faite qu'adminislralivement. — Même arrêt.
209. — La compétence judiciaire a été reconnue en des cas où les agents de l'Etat avaient outrepassé les ordres qu'ils avaient rei'us el où, dès lors, conformément au principe posé cidessus, n. 154 el s., l'action ne pouvait être dirigée que contre les agents eux-mêmes et non contre l'Etal.
210. — Ainsi, lorsqu'un agent de l'administration, pour e.xécuter les ordres émanés du commandant directeur "d'une manufacture d'armes dans l'exercice du droit de police intérieure lui appartenant, devait se borner â jeter des substances vénéneuses dans les cours el les rues de cette manufacture en vue d'empoisonner les chiens qui s'v seraient introduits, el qu'il est établi que l'agent, dépassant les ordres donnés, a attiré un chien et lui a jeté la substance vénéneuse qui a causé sa mort, l'action intentée par le propriétaire du chien contre cet agent rentre dans la compétence de l'autorité judiciaire. — Trib. Conll., 13 déc. 1879, Heqnité, [D. 80.3.98]
211. — L'appréciation de la conduite de l'agent ne soulevé même aucune question préjudicielle de la compétence de l'autorité administrative. — Même arrêt.
212. — Les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre l'Etal quand
DETTES ET CREANCES DE LKTAT.
Chap.
elle est molivée sur le préjudice résultant pour le contribuable d'une contrainte ou de poursuites déclarées nulles et vexatoires.
— Cass., 4 avr. 187G (1" espèce), Larre-Brusset, [D. 77.1.69];
— 13 juin 1876, Vigoureux, [lliid.]
213. — Mais il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les actions en dommages-intérêts intentées contre l'Etat à raison de fautes imputées à ses agents dans l'accomplissement d'un service public, tel que la perception de l'impôt sur les allumettes chimiques. — Mêmes arrêts.
214. — La compétence respective des juridictions civile et administrative se détermine par la nature de l'action, et non par la qualification que la juridiction saisie lui a donnée. — Cass., 4 avr. 1876 (3'^ espèce), Bailleul et autres, ^D. 77.1.69]
215. — En conséquence, la demande de restitution pure et simple des droits payés pour les boites et paquets d'allumettes chimiques en magasin lors de la promulgation de la loi du 4 sept. 1871, est delà compétence de la juridiction civile, bien que le jugement l'ait à tort qualifiée d'action en dommages-intérêts contre l'Etat. — Même arrêt.
216. — Lorsqu'il est évident que le demandeur a, dans le but de changer la juridiction, assigné devant l'autorité judiciaire une partie autre que l'Etal dans un litige où la responsabilité ne peut incomber qu'à l'Etat, l'action ainsi formée ne peut avoir pour elïet de soustraire la connaissance de l'afTairr- à la compétence administrative. — Trib. d'Evreux, 20 avr. 1881, Renoult, [D. 81.3.83]
217. — Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'un recours formé contre la décision d'un ministre refusant d'accorder une indemnité à la société propriétaire d'un brevet, à raison de ce que le ministre se serait illégalement rendu ac quéreur de ce brevet qui n'appartenait plus au cédant, et à raison du dommage causé à la société par l'emploi illégal, pour les besoins de la défense nationale, du procédé breveté; il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître soit des contestations relatives à la validité et à la propriété des brevets d'invention, soit des dilficultés soulevées à l'occasion de la cession de ces brevets. — Cons. d'Et., 23 nov. 1894, Soc. la Panclastite, [S. et P. 96.3.142] — V. suprà, \o Brevet d'inventUm, n. lolo et s.
218. — S'il appartient à l'administration de liquider les dettes de l'Etat, il en est autrement lorsqu'il s'agit de statuer sur le sort de la dette liquidée et reconnue, et de décider si elle sera payée au créancier direct ou à son cessionnaire opposant, cette dernière question ne présentant rien d'administratif. — Cass., 13 févr. 1838, Admin. de la marine de Toulon, [3. 38.1.814, P. 38.2.378]
219. — Spécialement, les tribunaux sont compétents pour connaître de la validité des cessions de créances sur l'Etat, et par suite pour ordonner le paiement par l'Etat entre les mains du cessionnaire, ou, ce qui revient au même, la remise au cessionnaire par l'administration locale du mandat de paiement qui lui a été envoyé par l'administration supérieure, après liquidation de la dette : en jugeant ainsi, les tribunaux n'entreprennent point sur les pouvoirs de l'administration, à laquelle appartient la liquidation des dettes de l'Etat... encore bien qu'il s'agisse d'une dette de l'arriéré... Peu importe encore qu'il s'agisse de la solde de marins. — .Même arrêt.
220. — Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un paiement opéré par les agents de l'Etat d'une somme allouée à un entrepreneur à titre de subvention, entre les mains d'un mandataire de cet entrepreneur; c'est à celui-ci à se pourvoir, s'il s'v croit fondé, devant l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., lo déc. 1882, Maurel, [S. 84.3.68, P. adm. chr., D. 84.3.48]
221. — L'autorité judiciaire est compétente pour connaître d'une demande ayant pour objet de faire ordonner le versement à la Caisse des dépôts et consignations, tous droits des parties réservés, de mandats représentant la somme que l'Etat reconnaît devoir à un entrepreneur de travaux publics, mais à laquelle le demandeur prétend avoir droit en vertu d'un transport fait à son profit.— Tnb. Conll., 21 mars 1891, Patureau-Pactat, [S. et P. 93.3.41, D. 92.3.87]
222. — Les tribunaux, compétents pour prononcer sur une demande en résolution de vente d'immeubles formée par le vendeur non payé contre l'Etat comme tiers détenteur, le sont également pour slatuer sur la demande en restitution des fruits. — Cons. d'Et., 16 mai 1839, Reverrat, [S. 40.2.91]
223. — L'autorité judiciaire, compétente pour statuer sur la question de propriété de bois réclamés par une commune contre l'Etat et pour ordonner la restitution des fruits, comme accessoire de l'action principale, l'est également pour fixer le montant des sommes que la commune prétend avoir à recouvrer sur l'Etal. — Cons. d'Et., 13 déc. 184.T, Comm. de Ijremilly, [P. adm. chr.]
224. — La question de savoir si une rente est mélangée de féodalité représentative de la dîme ou purement foncière, est du ressort des tribunaux. — Cons. d'Et., 12 nov. 1823, Marlha, [Leb. chr., p. 4131
225. — Mais un tribunal excède les bornes de sa compétence lorsque, à l'occasion d'une demande en mainlevée d'inscriptions hypothécaires, il préjuge les résultats d'une liquidation administrative. — Cons. d'Et., 22 févr. 1826, Veuve Arfelière, [P. adm. chr.]
226. — Lorsque sur l'action intentée par un particulier dont la propriété est voisine d'un champ de tir nouvellement établi, l'autorité judiciaire a condamné l'Etal à payer une certaine indemnité à ce particulier, et lorsque celui-ci adresse ensuite au ministre de la Guerre une nouvelle demande en indemnité à raison des nouveaux dommages qu'il prétend éprouver, la décision par laquelle le ministre rejette celle demande ne fait pas obstacle à ce que le réclamant se retire devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître si l'administration a exécuté les engagements qu'elle aurait pris dans la première instance, et pour faire interpréter l'arrêt alors intervenu. — Cons. d'Et., 2o avr. 1868. Rivet, D. 69.3.39]
227. — Lorsqu'un détournement a été commis par un receveur des finances dans l'accomplissement d'une mission spéciale dont il était chargé par suite de ses fonctions, le ministre des Finances en vertu des droits attribués par les lois au Trésor public sur les cautionnements de ses comptables, est compétent pour décider et est fondé à décider qu'il sera prélevé sur le cautionnement du comptable dont il s'agit la somme nécessaire pour couvrir l'Etat des effets de la responsabilité qu'il peut encourir visà-vis des particuliers qui ont souffert du lait de cet agent, et ce, encore bien que ledit comptable ail été déclaré en faillite, et que ce prélèvement soit contesté par les autres créanciers. — Cons. d'El., 27 juin 1867, Syndic Desbordes, [D. 68.3.97]
228. — Seulement, dans tous les cas, lorsque les tribunaux prononcent des condamnations contre l'Etal, ils doivent se borner à fixer le chiffre delà condamnation : ils ne peuvent, sans excès de pouvoir, soit ordonner l'exécution par provision, soit déterminer l'époque du paiement des sommes allouées, l'exécution des jugements d'où résultent des condamnations pécuniaires contre l'Etal étant soumise à des formes particulières.
229. — Terminons sur ces dilTérenls points par l'énoncé d'une règle générale que nous avons déjà fait connaître suprà, v° Compétence administrative, n. 1806 et s., et sur laquelle nous aurons à revenir (V. notamment infrà, v° Travaux publics). Toutes les fois qu'il s'agit non pas de poursuivre une dette à la charge de l'Etat, mais de statuer sur les conséquences criminelles d'une action déférée par la loi aux tribunaux répressifs, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents. Mais cela n'implique pas nécessairement qu'ils soient également compétents pour connaître de l'action en réparation du préjudice conformément à la règle aux termes de laquelle l'action civile peut être portée devant les tribunaux de répression accessoirement à l'action publique.
Sectio.n il
Itègles spéciales (le coinpélence adnilnislrallvc.
g I. Limites de la compétence des conseils de préfecture.
230. — 11 n'existe pas de texte qui attribue, d'une manière générale, compétence à une juridiction administrative déterminée, pour déclarer une dette à la charge de l'Etat. Ces juridictions ne sont donc habiles à déclarer l'Etal débiteur que dans le cas oii elles sont appelées à connaître d'une action déterminée d'où peut résulter celte dette.
231. — La règle que nous venons de poser s'applique particulièrement aux conseils de préfecture. On sait en elTel que ces conseils ne constituent qu'une juridiction d'exception, et qu'ils ne peuvent statuer que dans les cas qui leur sont limilalivement attribués par la loi. — V. suprà, v" Conseil de préfecture, n. 112 et s.
DFTTKS ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. II.
232. — Toutes les fois qu'on se trouve dans un fie ces cas, comme en matière de travaux publics, par exemple, il est clair que les conseils de préfecture peuvent déclarer accessoirement l'Etat débiteur.
233. — Mais toutes les fois, par contre, qu'on. se trouvera en dehors de ces cas, celle compétence leur échappera et ils ne pourront statuer sur la dette réclamée à l'Etat. — Cons. d'Et., 14 m^i 1828, Mennel, [P. adm. chr."]
234. — C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que les conseils de préfecture sont incompétents pour prononcer sur la question de savoir si une dette est nationale ou communale en vertu de la loi du 24 août 1193, art. 82 et s.; que c'est au ministre qu'il appartifnt de statuer, sauf le recours au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 22 févr. 1837, Comm. de Templnuve, [S. 37.2.299, P. adm. chr.]
235. — De même, le conseil de préfecture n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'indemnité formée contre l'Etal par un ouvrier blessé en travaillant dans un arsenal sous les ordres d'un chef de service. — Cons. d'Et., 11 mars 1881, Lanciau.x, [S. 82.3.53, P. adm. chr., D. 82.3.83]
236. — On çonroit donc qu'il importe avec soin de distinguer si on se trouve bien en présence d'une matière de la compétence des conseils de préfecture ou d'une autre juridiction. La question des travaux publics étant une des plus importantes qui soit attribuée à la juridiction des conseils de préfecture, il s'est élevé à cet égard des discussions d'espèces assez nombreuses que nous retrouverons, lu/'/'à, v° Travaux publies, et dont nous nous contentons de détacher celles qui ont trait particulièrement au sujet qui nous occupe.
237. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'il ne faut pas considérer comme résultant d'un dommage provenant de l'exécution des travaux publics, une action en indemnité dirigée contre l'Etat à raison de la faute qu'il aurait commise en n'enlevant pas du chenal d'un canal une pierre qui y était tombée accidentellement, et qui a causé l'échouement d'un navire. — Cons. d'Et., 9 août 1880, Chauveau, [D. 82.3.b]; — 6 août 1881, Rochard- Lebrelon, [D. 83.3.131
238. — ... Une action tendant à faire déclarer l'Etal responsable du naufrage d'un bateau, à raison de l'insufrisance des travaux (|u'à la suite de la destruction d'un pont par un fait de guerre, l'Etat avait entrepris pour déblayer le lit de la rivière, cette action n'ayant pas pour objet la réparation d'un dommage résultant de l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Et., 12 mai 1876, Soc. des ponts de Billancourt et du Bas-Meudon, [S. 78.2.16(1, P. adm. chr., D. 70.3.81-;]
239. — ... Une action en indemnité dirigée contre l'Etat h raison de la faute qu'avait commise l'administration des ponts et chaussées, en laissant subsister dans le chenal d'un port d'anciens ouvrages devenus inutiles. — Cons. d'Et., a juill. 1878, Goodchild, ]D. 79.3.9]
240. — ... Ou à raison d'un accident imputable à des agents qui n'auraient pas établi de barrières sur une voie construite depuis un très-grand nombre d'années, et dont les travaux exécutés récemment par l'Etat et actuellement terminés, n'avaient pas modifié les dispositions. — Cons. d'Et., 10 déc. 1880, 'îuerre, [s. 82.3.20, P. adm. chr., 1). 82.3.42]
241. — ... Une action tendant à faire condamner l'Etat à ri'parer le dommiige résultant, pour une propriété, d'une inondation causée par la non-ouverture d'un barrage, lors d'une crue. — Cons. d'l-:t., 20 déc. 1879, Carlier et Lefèvre, ]S. 81.3. 30, P. adm. chr., D. 80. 3. 041; — 6 janv. 1882, Vauvillé, [S. 83. 3.:i,i, P. adm. chr., D. 83.3.43]
242. — ... Une demande tendant à faire déclarer l'Etat responsable de la faute que ses agents auraient commise en ne portant pas en temps utile à la connaissance des intéressés la durée du chùmago d'une écluse. — Cons. d'Et., 2.ï févr. 1881, Sian, ID. 82.3.83]
243. — ... Une action ayant pour objet de faire déclarer l'Elat civilement responsable de la faute et de la négligence imputée à des officiers ilu génie, chargés de surveiller un entrepreneur de travaux d'une citadelle, et de réclamer en consé- (pierice une indemnité pour préjudice résultant de la mort d'un ouvrier tu(' par la chute d'un échafaudage; il n'appartient qu'au ministre de la Guerre de statuer sur celte demande, sauf recours au Conseil il'Etat. — Cons. d'Et., 20 nov. 1874, Zeig, [S. 70.2. 1H9, 1'. adm. chr.]
