Toutefois, en ce qui louche l'exécution imparfaite de

travaux publics el la négligence des agents de l'Etat à signaler le danger en résultant, la compétence du conseil de préfecture a été reconnue dans une espèce où il s'agissait de l'échouement d'un bateau sur une roche non apparente, dans le lit du chenal de navigation d'une rivière canalisée. — Cons. d'El., 28 avr. 1893, Hourdeau, [S. el P. 9;i.3.23, D. 94.3.47]

245. — On peut trouver des décisions analogues en matière de marchés de travaux publics, et il a été jugé que le conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité formée contre l'Etat par l'armateur et le patron d'un bâtiment de pèche pour avoir remorqué un bateau-feu en péril. ~ Cons. d'Et., 10 févr. 1894, Thueux, [S. el P. 90.3.27, D. 95.3.27]

246. — Même dans le cas où les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des dettes de l'Etat, ils ne peuvent, d'ailleurs, sans excès de pouvoir fixer le délai dans lequel l'Etat sera tenu de payer les sommes accordées par leurs arrêtés. — V. suprà, n. 228.

247. — Dans ce cas, comme dans celui où les tribunaux sont compétents, la liquidation des créances qu'ils peuvent reconnaître ne leur appartient pas et reste dans les attributions de l'autorité ministérielle ou de ses délégués. — Cons. d'Et., 30 avr. 1843, Gerzat, [D. 46.3.2)

248. — Nous avons envisagé le cas où le conseil de préfecture pouvait incidemment connaître d'une dette de l'Etat. Supposons qu'il n'ait pas cette compétence. A qui appartient-il de prononcer sur ce point? En règle générale il faut répondre que c'est au ministre dans les attributions de qui rentre le fait dont il s'agit.

249. — C'est ainsi qu'il a été jugé que c'est au ministre des Travaux publics qu'il appartient de statuer sur une demande en indemnité dirigée contre l'Etat à raison de l'accident causé dans un porta un navire par une pièce de bois ayant fait partie d'une estacade actuellement détruite. — Cons. d'Et., 21 juill. 1882, TurnbuU, [U. 84.3.29]

250. — ... Ou même par une pièce faisant partie des ouvrages anciennement établis pour la défense de la berge d'un canal (sol. impl.). — Cons. d'Et., 4 août 1882, C''' d'assur. marit. fluviales ['Equateur et VAIlantique, [D. 84.3.29]

251. — ... Que lorsque les réclamations d'indemnité contre l'Elat, auxquelles peut donner lieu la perte des lettres confiées à l'administration des postes, sont portées devant l'autorité administrative, ce n'est pas au conseil de préfecture qu'il appartient d'en connaître, mais au ministre des Finances, qui est seul compétent pour statuer à cet égard, sauf recours au Conseil d'Etat. —Cons. d'Et., 12 juiU. 1851, Légal, [S. ,">1.2.812, P. adm. chr., D. 51.3.66]; — 29 mars 1833, de Merlhiac, [P. adm. chr.. D. 53.3.55]

252. — Etant donné que le ministre est compétent pour statuer sur les dettes de l'Etat, suivant quelle règle peut-il en connaître ? En principe, dans les cas où la responsabilité de l'Etal relève de la juridiction administrative, la réclamation de la partie lésée doit être adressée au ministre qui a dans ses attributions le service inléresso. Celle réclamation doit être présentée sur papier timbré, et la partie a le droit de s'en faire délivrer récépissé (Décr. 2 nov. 1864, arl. 3).

253. — Le ministre pourrait aussi statuer d'office, en l'absence de toute réclamation. — Laferrière, t. 2, p. 192.

254. — Toutefois les ministres ne peuvent pas reconnaître contre l'Etat des créances sans cause d'obligation préexistante. — Cons. d'Et., n mars 1893 (sol. impl.). Chemin de fer de l'Est et autres, [S. et P. 94.3.119]

255. — Les ministres ne peuvent non plus, au nom de l'Etal, conclure un compromis ayant pour effet d'établir un arbitrage pourle jugemenlde contestations nées ouà naître. — Même arrêt.

256. — Ils peuvent, au contraire, transiger sur les contestalions élevées au sujet des marchés passés pour les services publics. — Cons. d'El., 22 juin 1883, Courtignon, [Leb. chr., p. 5891; — 17 mars 1803, précité.

257. — Et un compte définitivemenl arrêté ii la suite d'une transaclion passée entre l'Etal el un entrepreneur ne peut être redressé que dans les conditions prévues par l'art. o4I,C. proc. civ. — Cons. d'l->t., 17 mars 1893, précité.

258. — L'' ministre ne peut se prévaloir di' prétendus faux, alors qu'il n'est pas allégué qu'une seule des pièces arguées de faux ait été découverte depuis les arrêtés de compte; qu'il est constant au contraire que ces pièces ont toutes figuré au nom-

DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. U.

bre des éléments du compte, et ont, comme telles, été connues de l'administration; que, d'ailleurs, il n'est pas justilié que les inexactitudes qu'elles peuvent contenir soient l'œuvre de l'entrepreneur, et que rien ne permet de les rattacher à une intention frauduleuse. — Même arrêt.

259, — La décision ministérielle rendue soil spontanément, soit à la requête de la partie lésée, est définitive si elle n'a pas été déférée au Conseil d'Etal dans le délai de trois mois (Décr. 22juill. 1806, art. 1 P. — V. suprà, y" Conseil d'Etat, n. 680 et s.

260. — Quelle est la nature de la décision ministérielle rendue en pareille matière"? Sans entrer dans le débat surla question de savoir si le ministre fait ici acte de juge ou d'administrateur, (V. à ce sujet suprà, x" Compétence administrative, n. 810 et s., et Vf Clwsejuficc, n. 1348 et s.), nous signalerons un arrêt intervenu dans l'espèce suivante.

261.— Un sieur Duteil avait obtenu, le 23 mars 1819, une décision ministérielle portant reconnaissance de créances et d'une rente sur l'Elat et autorisant le remboursement de douze années d'arrérages jusques et y compris le 25 déc. 1817. L'intéressé ayant poursuivi la liquidation de sa créance, un nouveau ministre des Finances déclara, par deux décisions des 30 juill.1821 et 22 mars 1822, que son prédécesseur avait commis une erreur sur la nature de la créance; que celle-ci était antérieure à l'an IX, et par suite, frappée de déchéance par la loi du 15 janv. 1810 et autres lois postérieures ; que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de donner suite à la réclamation du sieur Duleil. Celui-ci demanda au Conseil d'Elat l'annulation de ces deux décisions, comme contraires à la chose jugée. La décision de 1819, disait-il, devait être considérée comme un jugement irrévocable et acquis aux parties. Le ministre a répondu en termes dignes d'être notés : ■< Un ministre, a-t-il dit, n'a pas de juridiction proprement dite. H est administrateur et ordonnateur dans son département : soit qu'il ordonnance le paiement d'une créance réclamée, soit qu'il refuse de l'ordonnancer, il ne rend pas de jugement, il stipule, comme administrateur, les droits de rEtat, partie intéressée. En ordonnançant un paiement pour être eiïectué immédiatement, le ministre dispose, sous sa responsabilité, de fonds qui lui ont été assignes pour le service de son département; il n'excède pas ses pouvoirs d'administrateur, et dès que le paiement est réalisé, la décision, quoique n'ayant pas acquis l'autorité de la chose jugée, qui n'appartient qu'aux jugements, est cependant devenue inattaquable, en ce sens qu'on ne peut pas obliger la partie prenante à rétablir les fonds qui lui ont été légalement délivrés. .Mais si la décision a disposé, en outre, pour l'avenir, et promis des fonds à prendre sur les budgets successifs, le ministre, en ordonnançant, par un paiement elfectif, le remboursement qui n'avait été que promis, et non effectué sur les fonds existants, a réellement excédé ses pouv(iirs, et comme il ne peut lier que sa propre responsabilité, sa promesse doit être réputée non avenue, vis-à-vis d'un minisire successeur. D'après ces principes, il suit que des tiers n'ont pas plus de droits que n'en avait celui avec qui ils ont traité; ainsi la promesse contenue dans la décision périt entre leurs mains, comme elle aurait péri dans les mains de la personne à laquelle elle aurait été faite immédiatement. >•

262. — Conformément à la doctrine exposée parle ministre, le Conseil d Etat a jugé que la décision ministérielle antérieure ne constituait pas un jugement, mais une simple reconnaissance de créances, dont l'effet avait dû cesser pour l'avenir, l'essence du droit étant reconnue. — Cons. d'Et., 20 mai 1826, Duteil, [Leb. chr., p. 474]

263. — Les règles de recours en pareille matière ne sont pas différentes de celles du droit commun et on les a appliquées dans différentes espèces, soil en ce qui concerne l'acquiescement, soit en ce qui a trait à la chose jugée. Ainsi, le requélant qui a louché sans réserves le mandat délivré, à titre d'indemnité, pour abattage d'animaux atteints de la peste bovine, en vertu d'une décision ministérielle, doit être considéré comme ayant acquiescé à celle décision et comme étant, par suite, non recevable à contester le montant de l'indemnité allouée. — Oins. d'Et., a mai 1876, Hermand-Larivière, [Leb. chr.,

264. — .Ainsi encore, si le créancier d'une hérédité dont l'Etat est le débitfur s'adresse au ministre des Finances pour obtenir sur le montant de cette dette le paiement de sa créance, la décision par laquelle le ministre renvoie le réclamant à s'adresser

directement aux héritiers ne porte pas préjudice aux droits de ceux-ci: dès lors, ils sont sans qualité pour exercer contre cette décision un recours au Conseil d'Etal par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 14 juill. 1838, Vignon et Lanfrey-Delisle, [Leb. chr., p. 13oj

265. — D'autre part, le propriétaire d'un terrain voisin d'un champ de tir qui, se fondant sur les dommages causés par la chute des projectiles, s'est vu refuser par le ministre, la réparation qu'il demandait, sous forme de location ou d'achat de sa propriété, esl recevabl.» à réclamer devant le Conseil d'Elat une indemnité en argent : la réparation du dommage est toujours l'objet de la demande. — Cous. d'El., 19 janv. 1894, de l'ins, [S. et P. 95.3.134]

266. — Lorsqu'une décision ministérielle, relative à un créancier de l'Etat, ne fait qu'établir le compte de ce créancier d'après les bases arrêtées par une première décision contre laquelle le recours au Conseil d'Etat a été rejeté, le créancier ne peut se pourvoir contre la seconde décision. — Cons. d'Et., 15 mars 1837, Combes, [P. adm. chr.]

267. — Lorsque dans des contestations sur lesquelles le Conseil d'Etal a déjà rendu plusieurs décisions, c'est le ministre des Travaux publics qui a représenté l'Etat, le ministre des Financps n'a pas qualité pour soumettre au Conseil d'Etat les dilticultés que lait naître l'exécution de ces décisions. — Cons. d'Et., 12 avr. 1878, Villain-Moisnel, [D. 78.3. 92j

g 2. Cas où le créancier ne peut ar/ir par la voie contentieuse.

2G8. — Nous avons signalé ci-dessus, n. 7 et s., un certain nombre de cas dans lesquels la responsabilité pécuniaire de l'Etal ne peut se trouver engagée : faits de guerre, actes et conventions diplomatiques, actes de gouvernement. Lorsqu'un particulier a éprouvé un dommage dans une de ces circonstances spéciales, il ne peut réclamer une indemnité que par la voie gracieuse; il en résulte que le tribunal saisi d'une telle réclamalion, qu'il appartienne à l'ordre administratif ou judiciaire, doit se déclarer incompétent.

269. — On peut citer toutefois quelques anciens arrêts qui, tout en écartant en pareil cas la compétence judiciaire, ont admis la compétence de la juridiction administrative.

270. — Ainsi, il a été décidé que la demande d'un citoven français tendant à obtenir du gouvernement Irançais le paiement d'obligations que le réclamant soutient avoirété mises à la charge de la France par conventions faites avec un gouvernement étranger, est une demande conlentieuse qui rentre dans les attributions du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., o déc. 1833, Perret, [S. 34.2.630, P. adm. chr.]

271 . — Mais ces décisions sont isolées, et elles ne tranchent qu'implicitement la question.

272. — On peut même dire que sous la Restauration et le gouvernement de Juillet, la fin de non-recevoir tirée du caractère politique et gouvernemental des décisions était appliquée avec beaucoup de rigueur; le Conseil d'Etat l'opposait à toute réclamation pécuniaire, lorsqu'il s'agissait de mesures prises à l'égard des membres de dynasties déchues. Il arrivait parfois que le rejet de ces réclamations pouvait se justifier jusqu'à un certain point par la circonstance qu'elles nécessitaient l'examen de conventions diplomatiques. — Cons. d'Et., 5 déc. 1838, Dame de Beauliarnais, iS. 39.2.552, P. adm. chr.], et sept autres arrêts du même jour.

273. — 11 a été décidé que c'est devant l'autorité administrative, seule compétente pour connaître des questions relatives à la liquidation de la dette publique, que devait être portée la demande des créanciers d'un prince français, qui réclament leur paiement de l'Etat comme détenant les biens de leur débiteur en vertu des lois de confiscation, ou par suite de l'avénemeiit de ce prince au trône. — Cons. d'Et.. 4 févr. 1824, BourbonConti, fS. chr., P. adm. chr.] — V. aussi Cons. d'i:t., 18 juin 18.'(2, Prince d'Orléans, [S. 52.2.307, P. adm. chr., D. 52.3.171

274. — Mais on peut citer aussi un arrêt du I" mai 1822 (Latfille, [S. clir.]^, qui a déclaré non recevable une demande en paiement formée contre l'Etat par une maison de banque se présentant comme cessionnaire des arrérages d'une rente concédée à la princesse Borghèse, et qui se fondait sur ce que celle réclamation soulevait une considération d'ordre politique tnuchant à l'application de la loi du 12 janv. 1810 sur les pensions des membres de la famille Bonaparte. — V. enfin l'arrêt sur conllit

DETTES ET CRKANCES DE L'ÉTAT. — Chap. II.

fin 22 août 1844, Prince Louis-Napoléon, [S. 45.2.00, P. adm. ohr.^

275. — Plus récemment, la jurisprudence s'est modifiée et a refusé d'attribuer de plein droit un caractère politique et gouvernemental aux décisions prises à l'égard des membres des dynasties déchues. — Laferrière, .furid. admin., t. 2, p. 39. — V. infrà, V" Excès de pouvoir.

276. — Il est vrai que le Conseil d'Etat n'a pas eu à se prononcer depuis sur des réclamations pécuniaires, mais nous estimons que, de ce qu'il est reconnu que de tels actes peuvent être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, il résulte qu'ils perdent le caractère d'actes purement politiques et gouvernementaux et que dès lors ils seraient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.

277. — Au contraire, il est de règle absolue que le Conseil d'Etat est incompétent pour statuer sur les questions se rattachant aux relations diplomatiques établies entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers. — Cons. d'El., 4 mai 1835, Altaï, [P. adm. clir.J; — 31 déc. 1801, Corso, \P. .adm. chr., D. 62.3.36]; — 30 avr. 1867, Dubois, [S. 67.2.2'.l9, P. adm. chr., D. 68.3.28]; — 7 mai 1807, Romanace, iS. 67. 2.299, P. adm. chr., D. 68.3.28]; — 18 nov. 1869, .Jecker, fS. 70.2.303, P. adm. chr.]; — 12 févr. 1870, Casaurane, [6. 71.2.190, P. adm. chr.]; — 14 mars 1873, Goulet, (S. 75.2.87, P. adm. chr.]; — 23 juill. 1875, Villebrun, [S. 77.2.273, P. adm. chr.] — V. aussi, sur le même principe, Dufour, Droit wlmin., t. I, n. 3; Serrigny, Compét. admin., t. 1, n. 35; Batbie. Droit adm.. t. 1) p. 403; Dareste, La Justice admin. en France, p. 221 ; .\ucoc, Confér. sur le droit admin., t. 1, n. 279.

278. - Il en est ainsi notamment lorsqu'il s'agit de la répartition d'indemnités par voie diplomatique. — Cons. d'El., 5 janv. 18i7, Courson, [S. 47.2.315, P. adm. chr.]; — 30 avr. '1807, précité; — 18 nov. 1869, précité; — 12 févr. 1870, précité.

279. — Spécialement, un particulier n'est pas recevable à réclamer devant le Conseil d'Elat, par la voie contenlieuse, une indemnité de l'Etal à raison du préjudice que lui auraient causé des actes diplomatiques intervenus entre le gouvernement frança s et un gouvernement étranger. — Cons. d'Et., 18 nov. 1869, précité.

280. — TouteTois, lorsqu'une contestation s'élève entre deux particuliers cointéressés sur la proportion dans laquelle ils doivent profiter d'une indemnité à eux allouée en vertu d'une convention diplomatique, les prétentions des parties [le dérivant point de celte convention, mais de rapports personnels, il appartient il l'autorité judiciaire d'en connaître. — Cons. d'Et., 23 mai 1832, Ponlus, [P. adm. chr.]

281. — Les faits de négligence imputés à des agents du gouvernement français à l'étranger dans l'accomplissement de leur devoir de protection envers les sujets français, spécialement à l'occasion de la saisie d'un navire de commerce par les forces navales d'une puissance étrangère, ne peuvent donner lieu à un recours devant le Conseil d'Etal par la voie contenlieuse; le ministre des Affaires étrangères peut seulement l'aire valoir les droits de nos nationaux par la voie diplomatique auprès du gouvernement étranger, mais le résultat des négociations ouvertes à cet effet ne peut donner lieu à un recours exercé devant le Conseil d'Etat par la voie contenlieuse. — Cons. d'El., 26 avr. IS35, du Penhoat, |S. 35.2.723, P. adm. chr., D. 53.3.63] — \'. aussi Cons. d'l''t., 4 juill. 1862, Simon, [P. adm. chr.J

282. — Le même principe ci-dessus posé a été appliqué au préjudice résultant d'un blocus. — Cons. d'El., 18 janv. 1851, Despouy, |Leb. chr., p. 47]; — 14 déc. 1834, Blancard, [Leb. chr., p. 978]

283. — ... Et de l'expulsion d'un Français, ordonnée par un de nos consuls en pays étranger, par application de l'édit de juin 1778 (art. 82).

284. — Par application du même principe, les questions relatives, soit à la protection que les agents consulaires français doivent accorder aux résidents français en pays étranger, soit à l'obligation pour le gouvernement français de réclamer la réparation du préjudice causé à. des Français par les agents ou su- |els il'un fçouvernement étranger, ne sont pas de nature à être déférées au Conseil d'Etal par la voie contenlieuse. — Cons. d'Et., 12 janv. 1877, Dupuy, [S. 79.2.31, P. adm. chr., D. 77. 3.271 — V. sur le refus de protection diplomatique, Cons. d'Et., 4 juill. 1862, Simon, [P. chr.l; — « févr. 1864, Chevalier, [P.

adm. chr.] — V. aussi, sur la responsabilité que peut encourir l'Etat par le fait des consuls, Cons. d'Et., 8 janv. 1875, C''^ russe de navigation, [S. 76.2.277, P. adm. chr., D. 70.3.116]

285. — il en est ainsi, notamment, de la question de savoir si l'Etal est responsable de la faute qu'aurait commise un consul en soumettant à une commission mixte la réclamation d'un Français dont le droit à indemnité était antérieurement reconnu par le gouvernement du pays où il résidait. — Cons. d'Et., 12 janv. 1877, précité.

286. — Il a encore été jugé que les attributions d'emplacement de pêche, à l'île de Terre-Xeuve, faites en exécution du décret du 2 mars 1852, n'ont pas pour effet de permettre aux titulaires de réclamer par la voie contenlieuse au gouvernement français des indemnités à raison du préjudice causé par les agissements des pêcheurs anglais, la question ainsi soulevée se rattachant à l'exercice du pouvoir souverain dans les matières de gouvernement et dans les relations internationales. — Cons. d'Et., 10 févr. 1893, Thubé-Lourmand, [S. et P. 04.3.134, D. 94.:). 34] — Y. les conclusions de M. Le Vavasseur de Précourt.

287. — La jurisprudence a eu occasion d'appliquer la même règle de l'incompétenc de la juridiction contenlieuse en matière diplomatique dans une circonstance d'une nature particulière, où il s'agissait des rapports de l'Etat français non pas avec une puissance absolument étrangère, mais avec un pays de protectorat, le Cambodge. Il a été jugé que l'accord intervenu entre le gouvernement français et le roi du Cambodge, en vue de la suppression d'un jeu (jeu des trente-six bêles), alïermé à des particuliers par le roi, se rattache à l'exercice des pouvoirs du gouvernement en matière diplomatique, et ne peut être discuté devant le Conseil d'Etat par la voie contenlieuse. — Cons. d'Et., 18 déc. 1891, Vaudelel, [S. et P. 93.3.129, D. 92.3.41]

288. — ... El que celle mesure, de même que les mesures prises par le gouvernement français, dans l'exercice de ses pouvoirs de haute police, pour assurer l'exécution de l'accord préci té, n'est pas susceptible d'un recours contentieux.— Même arrêt.

289. — Les faits qui ont donné lieu à cette importante alîaire sont fort bien résumés par M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt, dans les conclusions jointes à l'arrêt et reproduites également, Rev. gcn. d'aJin., 1892, l. 1, p. 295. — V. aussi Frèrejouan du Saint, .Jeu et pari, n. 273, p. 430.

200. — Le protectorat que la France exerce sur le royaume du Cambodge, en vertu des traités du 1 1 août 1863, et du 17 juin 1884, [S. Lois annotées de 1880, p. 132, P. Lois, décr., etc. de 1886, p. i27J,est assez étendu. Lu première condition pour qu'un protectorat existe est que l'Etat protégé soit mis en tutelle au point de vue dos relations extérieures; sa diplomatie est dirigée par le résident, qui représente l'I'^lal protecteur. Une seconde condition sur laquelle on s'accorde consiste dans l'abandon par le protégé de son droit de juridiction sur les nationaux de l'Etal prolecteur, ce qui entraîne création de tribunaux représentant l'Etat proleclcur. Enfin, il y a une troisième condition : les protectorats ne peuvent se justifier que par des services rendus; les Etats protecteurs contractent l'obligation, non seulement de défendre les Etats protégés contre les périls extérieurs, mais encore de les aider :i se développer à l'intérieur et à marcher dans les voies de la civilisation. On comprend que, pour remplir celte dernière mission, les Etats protecteurs aient besoin de quelques moyens d'action. Ils mettent donc plus ou moins la main sur l'administration intérieure du pays, et avant tout sur l'administration des finances qui est le nerf de toutes les autres. C'est dans ce troisième élément, la mainmise sur l'administration intérieure du pays, résultant desdits traités, et particulièrement la perception des revenus publics, que se trouve l'origine de l'affaire.

291. — Le jeu des trente-six bêtes notamment, tour à tour autorisé et interdit, avait fonctionné plusieurs fois au profit du budget du protectorat, de 1863 k 1884. Lors du traité du 17 juin 188i, il venait d'être inlerdil. Hélabli plus tard par un accord diplomatique se rattachant à l'exécution du même traité et par une tolérance que motivaient des raisons diplomatiques, il donna lieu à une ferme qui fut conclue le 8 mai 1888; moins de deux mois après, le gouvernement français décidait de nouveau la suppression de ce jeu. Il prenait celle décision en vertu des pouvoirs de haute police que lui reconnaissent les traités du protectorat, pour empêcher la ruine du pays. Il eût pu notifier direclcment aux cessionnaires cette mesure et exiger la fermeture immédiate des maisons de jeu. Son pouvoir de police, bien que résultant originairement des traités du proteclorat, s'exerce

DETTi-:s i-:t crkanxes ue L'état. — Chap. ii.

d'une façon actuelle sans pntenle préalable avec le roi; Ihéoriquemenl, du moins, cela est ainsi.

292. — Dans l'espoce, le gouvernement ne crut pas devoir agir sans entente préalable. Le roi de Cambodge avait conclu la ferme du jeu; on pouvait craindre que les concessionnaires ne lui demandassent une indemnité après celte suppression, bien qu'elle ne fût pas de son fait. Le gouvernement préféra négocier avec le roi une transaction qui serait acceptée par les concessionnaires; ce fut l'origine de la convention du 27 juin 1888, notifiée aux fermiers par le roi le 28 juin, notifiée aux mêmes par le résident général le 29 juin.

293. — Cette convention contenait un sursis de huit à neuf mois apporté à la fermeture, moyennant quoi les fermiers renonçaient à toute réclamation ultérieure,, soit contre le gouvernement français, soit contre le gouvernement cambodgien. Mais les événements intérieurs qui se produisirent en France forcèrent le gouvernement à exiger la suppression immédiate du jeu quelques mois plus tard; le 29 sept. 1888, le résident général informait les fermiers du jeu des trente-six bêtes qu'ils devraient fermer les bureaux le 15 octobre, cinq mois avant l'époque primitivement fixée.

294. — La conséquence naturelle de cette mesure eût été une demande en indemnité adressée par les concessionnaires au gouvernement cambodgien, puisque c'est avec lui qu'ils avaient traité. Ils préférèrent s'adresser au gouvernement français. Ils fondèrent leur demande sur ce fait que le gouvernement français avait été partie contractante à la transaction du 27 juin 1888, convention qui n'avait pas été exécutée.

295. — C'est ici que le Conseil d'Etat répondit, avec beaucoup de raison, « que cet accord se rattache à l'exercice des pouvoirs du gouvernement en matière diplomatique et internationale, exercice dont les effets ne peuvent être discutés devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. «

296. — Les fermiers auraient pu s'appuyer aussi peut-être sur le traité de concession passé avec le roi Norodom et revêtu du visa du résident général, et soutenir que ce traité avait engagé la responsabilité du gouvernement français : mais on leur eût fait la même réponse.

297. — Quant à l'ordre de suppression et à l'autorisation provisoire de continuer le jeu jusqu'au 14 mars 1889, on peut dire que toutes ces mesures ont été prises dans l'exercice des pouvoirs de haute police. Si l'on considère que ces pouvoirs résultent eux-mêmi^s des traités de protectorat, on peut déclarer, comme l'a fait le Conseil d'Etat, que les mesures susdites sont couvertes aussi par la fin de non-recevoir tirée de l'acte de gouvernement. Toutefois, il eùl peut-être mieux valu dire que sur ce point le recours était rejeté au fond. Les pouvoirs de haute police dans un pays de protectorat ne seront peut-être pas toujours de nature diplomatique, et le protectorat peut se transformer avec le temps en une mainmise plus directe.

298. — Pour l'espèce spéciale d'action diplomatique qui s'exerce dans les protectorats, on peut citer aussi l'arrêt du i" févr. 1831, Lucas, [P. adm. chr.]

§ 3. Compétences exceptionnelles Hablics par des lois spéciales.

299. — Les lois qui, en certaines circonstances spéciales où le droit à indemnité n'existerait pas, mettent néanmoins à la charge de l'Etal la réparation de divers dommages, déterminent elles-mêmes les formes à suivre pour le règlement des indemnités. .\insi, il est des cas où le règlement est confié au pouvoir exécutif; il est alors statué par le minisire, sauf recours au Conseil d'Etal. C'est ce qui a été admis en exécution de l'art. 10 de la loi de finances du l'-r mai 1822, prolilliant la fabrication et la distillation des eaux-de-vie dans la ville de l'aris. Celte loi renvoyait à une ordonnance royale le soin de fixer l'époque à laquelle les élablissements de celte nature devraient cesser toute opération, et de déterminer les bases de l'indemnité à accorder préalablement aux propriétaires de ces établissements. — V. le décret portant règlement d'administration publique du 1 1 mai 1822.

30U. — Le règlement de l'indemnité a parfois été renvoyé... soit à des commissions spéciales dont les décisions ne relèvent du Conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoir (L. 18 juin. 18GG sur la suppression du monopole des courtiers de marchandises).

301. — ... Soit au jury d'expropriation L. 2 août 1872 créant le monopole des allumctles chimiques).

302. — De même les lois qui créent des servitudes d'utilité publique réserve[il parfois le ilroil ù indemnité et en déterminent le mode de règlement, (hi en trouve des exemples dans la loi du 3 avr. 1841 sur les forlifications de Paris; dans la loi du l.'i juin. 184.Ï sur la police des chemins de fer; dans l'art. 4, L. 7 avr. 1873, relative à la conservation des tombes des soldais morts pendant la guerre franco-allemande. — Ducrocq, Co?ic,'; de di\ ailiiiin., t. 2, n. 846.

303. — L'ordonnance royale du 7 août 1822, rendue avec l'exécution du traité de 1814 entre la France et l'Espagne, a institué une commission de première instance et une commission d'appel pour la liquidation des créances des sujets français sur le gouvernement espagnol.

304. — Lorsque l'une el l'autre de ces deux commissions ont successivement prononcé sur la réclamation du créancier, la seconde décision est définitive et le pourvoi en Conseil d'Etat non recevable. — Cons. d'El., 23 déc. 1829, Moulano, [P. adm. chr.l

305. — De même les décisions de la commission de la dette de Saint-Domingue n'étaient pas susceptibles d'être attaquées par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 20 lévr. 1822, C'e Dalté, iLeb. chr., p. 177] — V. Laferrière, t. 2, p. 48 el 49 et les arrêts indiqués en note.

306. — Le Belge qui, avant les traités du 20 nov. 1815, avait demandé la réformation d'un décret ou d'une décision ministérielle a dû, après ces traités, retirer son pourvoi et s'adresser à la commission mixte qu'ils ont instituée pour la juridiction de la dette étrangère. — Cons. d'Et., 12 août 1818, Bauwens et C'', [P. adm. chr.]

307. — Mais lorsque les contestations qui s'élèvent entre deux créanciers sur la réparlition des sommes qui leur sont dues par une puissance étrangère el que le gouvernement français est chargé de payer par délégation ne sont relatives qu'à un débat d'intérêt privé, ces contestations sont de la compétence des tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., 25 mai 1832, Ponlus,

P. adm. chr.]

308. — Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent en des cas spéciaux où il s'agissait de créances ne pouvant être réclamées par la voie contentieuse.

309. — Le 13 sept. 1570, Henri IV, encore prince de Navarre, se reconnut, par acte formel, débiteur au colonel de Krockow, d'une somme de 460,881 florins, lesquels calculés à raison de 3 l'r. le Uorin ancien donnaient une somme de 1,400,643 fr. ; les héritiers ayant réclamé au minisire de la maison du roi le paiement de celte dette, leur demande fut rejetée par décision ministérielle du 11 juin 1825. Ils se pourvurent devant le Conseil d'Etat en invoquant leur titre qui élail un arrêté de compte dressé par le trésorier général de l'armée du prince de .\avarre, expliquant l'origine de la dette, à raison de la protection donnée par le colonel de Krockow, au [prince el à des milliers de chrétiens, dans l'exercice de la religion, dans la possession de l'honneur el de la vie. u Nous promettons et affirmons, disait le prince, d'observer fidèlement l'engagement ci-dessus, pour nous et nos héritiers, sur notre honneur, noire foi et notre dignité de prince... Nous renonçons, ajoutait-il, à toutes les exceptions qui pourraient être faites en notre faveur... ■•. Le Conseil d'Etat a rejeté cette réclamation pour cause d'incompétence, la demande ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'arl. 14, § 2, Décr. 11 juin 1806. — Cons. d'Et., 6 sept. 1825, Héritiers de Krockow, [P. adm. chr.1

310. — Jugé que le décret du 21 nov. 1806 qui affectait le produit des marchandises anglaises confisquées en indemnité des perles éprouvées par le commerce français à raison de la guerre maritime contient un principe de gouvernement dont l'exécution ne peut être réclamée par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 22 nov. 1826, Nairac, [P. adm. chr.''

311. — A la suite de la conquête d'Alger, un sieur Coi'n Bacri réclama au gouvernement français la reslilution de sommes qui avaient été versées par l'Espagne au dey d'Alger, sur opposition formée par celui-ci au paiement de créances que les auteurs du sieur Coën Bacri avaient contre le gouvernement espagnol. Le requérant se fondait sur ce que les sommes avaient été remises a la régence d'Alger, à litre de dépùl, el sur ce que la conquête et l'occupation du pays par la France, à litre de souveraineté, avaient attribué il celle-ci tous les droits, mais aussi lui avaient imposé toutes les charges de l'ancienne régence. Le ministre des Finances ayant repoussé cette demande, la question fut portée devant le Conseil d'I^lat. Mais il fut jugé

DETTES ET CRÉANCES DE I;i':TAT. — Chap. III.

que la prise de possession d'un pays conquis est un fait de guerre dont les conséquences ne sauraient être appréciées par la voie contentieuse; et que les capitulations militaires sont des conventions dont l'appréciation et l'exécution appartiennent exclusivement au gouvernement et ne peuvent r^'alement être l'objet d'aucun recours par la voie contentieuse. — Cens. d'Et., 6 déc. 18.36, Cocn Bacri , [P. adm. clir.]

312. — La loi du 3 avr. 18.33 qui avait ouvert un crédit pour les indemnités à liquider en faveur des habitants des départements dont les propriétés avaient souffert par suite des événements de juillet 1830, n'avait pas reconnu un droit absolu soumis à des règles lixes et déterminées; la distribution de ces indemnités avait été abandonnée à la responsabilité du ministre de l'Intérieur, à cliarge d'en rendre compte aux Chambres. Dès lors, on ne pouvait se pourvoir au Conseil d'Etal par la voie contentieuse contre une décision du ministre de l'Intérieur qui avait refusé d'accorder une part dans celte indemnité. — Cons. d'Et., l.'J mai 1830, Soupe, ^P. adm. chr.]

313. — Jugé encore que lorsqu'un particulier se prétend créancier de l'Etat en vertu d'une capitulation de guerre, et que le ministre des Finances conteste que celle capitulation ait mis celle créance à la charge du gouvernement francjais, la décision de ce ministre ne peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Et., 7 mars 1838, Merdelav, [S. 38.2.

•CHAPITIîE 111.

.\CnUlTTE.MENT DES DETTES DE l.'ÉTAT.

Section I.

IJquidation et ordonuanceincnl.

314. — Nous n'avons rien à dire ici de la liquidation et de l'ordonnancement des dettes de ri-^tat. — V. infra, v" Liquidation cl oriinnnanccmcnl. — V. aussi supvà, s" Comptabilité jiuhliquc, n. 92 et s.

Section II.

Paiement.

315. — Lorsque les droits du créancier de l'Etat ont été reconnus et qu'il a été mis en possession de l'ordonnance ou mandai délivré par l'ordonnateur, il lui reste à convertir ce titre en argent. Cette dernière opération s'appelle le paiement. — V. sur celte matière, suprà, v" ComptidiÙilé publique, n. 220 et s.

316. — Les contestations qui peuvent s'élever entre le créancier et le payeur sur les pièces justificatives à fournir, sont tranchées par le ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'l']tat. Spécialement, l'action formée par un créancier de l'Etat contre un payeur, à l'effet de faire décider que la production d'une pièce exigée par ce dernier est inutile, et que le paiement devra être effectué sans celte production, n'est pas delà compétence des tribunaux civils : une telle demande doit être soumise au ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'Etat, s'il y a lieu. — Metz, 12 mai I8;i9, Vaissié, [S. (iO.2.410, P. 60.434, D. 00. -i. 1171

317. — Aux termes de la loi du 9 juill. 1836, portant règlement définitif du budget de 1833, toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par l'Etal, toutes significations de cessions ou de transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés. .Néanmoins, à Paris, et pour les paiements à elfectuer à la caisse du payeur central au Trésor public, elles devront être exclusivement laites entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances. Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions il faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements (art. 13). Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit iléUi, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. En conséquence, elles se-

RftpKRTOiBE. — Tome XVII.

ront rayées d'office des registres sur lesquels elles auraient été inscrites, et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14, L. 19 févr. 1792 et par les art. 7 et 8, Décr. lu août 1807 (art. 14). — V. suprà, \° Comptabilité publique, n. 24t) et s.

318. — La disposition qui édicté la péremption, après cinq ans et à défaut de renouvellement, des oppositions pratiquées sur les I' sommes dues par l'Etat >', s'applique-t-elle aux cautionnements déposés entre les mains du Trésor public? Au premier abord, on peut s'étonner que la question se soit posée. Les cautionnements versés au Trésor ne sont-ils pas des sommes dues par l'Etat? Si l'on a pensé que l'accumulation des oppositions pût devenir une source d'erreurs, une gêne pour la comptabilité, et si l'on a édicté une péremption des saisies faites sur les sommes dont l'Etat est débiteur, y a-t-il des raisons pour qu'il en soit autrement des sommes versées à titre de cautionnement? La cour de Toulouse saisie de la question l'avait tranchée parla négative. —Toulouse, 12 avr. 1889, sous Cass., 9 août 1892, Coutanceau, ^S. et P. 93.1.201]

319. — Pour écarter l'application de l'art. 14, L. 9 juill. 1836, aux oppositions faites sur les cautionnements, la cour de Toulouse s'était appuyée, d'une part, sur ce que, d'après l'art. 13, in fine, il n'a pas été dérogé aux lois relatives aux cautionnements, lesquelles n'édictenl aucune péremption pour les oppositions, et sur ce que, d'autre part, les cautionnements, à proprement parler, ne sont pas des créances dont l'Etat est débiteur, mais des sommes dont il est dépositaire. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 4 mai 1854, Largey, [S. 54.2.630, P. adm. chr.] — Cette seconde considération peut être écartée sans grande difficulté; elle est peu sérieuse; c'est une subtilité vaine que de distinguer les sommes dont l'Etat est dépositaire et celles dont il est débiteur; les cautionnements rentrent évidemment dans les sommes dues par l'Etat. Mais l'argument tiré de la disposition finale de l'art. 13 parait plus spécieux : cette disposition semble maintenir telle quelle la législation antérieure pour tout ce qui concerne les oppositions sur les cautionnements; et on peut dire que l'art. 14, se référant aux oppositions visées dans le texte qui le précède, ne s'applique pas à celles qui ont été laissées par ce texte sous l'empire des règles anciennes.

320. — On peut ajouter une autre raison. Le législateur a voulu, en 1836, remettre en vigueur, en la modifiant, la règle posée autrefois par la loi des 14-19 févr. 1792, laquelle avait créé une péremption de trois années pour les oppositions faites au Trésor, et faire concorder la péremption des oppositions avec la prescription quinquennale des créances sur l'Etat organisée par la loi du 29 janv. 1831 (S. 2° vol. des Lois annotées, p. 5). " La loi de 1792, disait le ministre des Finances à la Chamfire des pairs {Moniteur de 1836, p. 1422), ne donnait aux oppositions qu'une durée de trois ans. Nous avons pensé qu'il était convenable de porter ce délai à cinq ans pour mettre cette partie du service en harmonie avec celui des créances sur l'Etat: par la loi du 29 janv. 1S31, vous avez fixé à cinq ans la déchéance des créanciers de l'Etat: nous avons voulu établir le même délai de prescription pour les oppositions (S. 2'' vol. des Lois annotées, p. 318, note). — V. aussi Duvergier, Collectioii des lois, 1836, t. 36, p. 264, note 2. — Or, il est certain que ni la loi de 1792, ni celle de 1831 ne s'appliquaient aux cautionnements. La première ne visait que u la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public, et, en 1792, les cautionnements étaient versés à la caisse d'amortissement; ce n'est que la loi du 28 avr. 1816 qui les a fait passer au Trésor. Quant à la déchéance quinquennale votée en 1831, il est clair que, d'après son texte comme d'après le but qu'elle se propose, elle ne peut s'appliquer aux cautionnements; nous ajouterons même qu'en 1S30 on proposa de l'étendre aux cautionnements à partir du moment où, le titulaire ayant cessé ses fonctions, ils sont remboursables, et que la Chambre des députés repoussa cette proposition {Mùnilew de 1836, p. 1053; Duvergier, op. cl loc. cit., note 3). Ainsi, l'art. 14 de la loi de 1836 a étii (ait pour établir la concordance entre deux dispositions qui, ni l'une ni l'autre, ne visaient les cautionnements; il peut donc paraître logique et raisonnable de soutenir qu'il ne doit pas non plus leur être appliqué.

321. — <in pouvait encore faire valoir fi l'appui du système adopté par la cour de Toulouse qu'il était conforme à l'interprétation officielle de la loi de 1836, et que la solution qu'il avait

DETTES ET CREANCES DE L'ETAT

Chap.

admise résultait déjà d'une instruction générale do la régie, du 22 juin. 1847 (S. Lois annotées de 1847, p. 001. Cette instruction dit, en effet, très-nellement que « les art. 14 et l.ï se réfèrent littéralement aux saisies-arrêts ou oppositions qui, spécialement régies par la loi du 9 juill. 1836, doivent, suivant l'art. 13, être faites e.xclusivemenl dans les mains des agents du Trésor » ; elle ajoute, que « la réserve exprimée à l'art. 13, concernant les oppositions sur les cautionnements, n'atteint pas seulement les dispositions de cet article, mais encore celles des deux articles suivants. »

322. — Enfin, il existe une dernière considération en faveur de ce système. C'est que les art. 13 et 14 de la loi de 1836 ont été reproduits d'abord dans l'ordonnance du 31 mai 1838 (S. 2<^ vol., Lois annott'es, p. 438), qui a eu pour objet de réunir les difTérentes règles de la comptabilité publique, et plus tard dans le décret du 31 mai 1862 (S. Lois annott'es de 1862, p. 59, P. Lois, déer., etc. de 1862, p. 101), qui a remplacé l'ordonnance elqui est toujours en vigueur : ils figurent dans l'ordonnance sous les art. l2o et 126, et, dans le décret du 31 mai 1862, ils forment les art. 148 et 149. Or, l'ordonnance comme le décret, après avoir reproduit ces deux textes, s'occupe des oppositions aux cautionnements, et, dans les deux articles suivants fl27 el 128 de l'ord. de 1838, 150 et loi du décr. de 1862), il est question des significations de ces oppositions, sans qu'il soit fait allusion à aucune péremption; si bien qu'en présence de cette succession et de cet arrangement des articles, on peut soutenir que, les deux premiers visant les sommes dues par l'Etal autres que les cautionnements, les deux autres s'appliquant seuls aux cautionnements, il n'y a pas lieu d'emprunter aux premiers une règle de péremption pour l'étpndre aux cas visés par les autres.

323. — Telles sont les raisons de douter très-sérieuses qu'on peut faire valoir. Elles sont d'autant plus puissantes qu'il s'agit en somme d'appliquer une mesure d'exception d'une grande sévérité, dont le comte Roy, l'ancien ministre des Finances de la Restauration, disait en 1836, à la Chambre des pairs, que k dételles dispositions sont tellement violentes, extraordinaires et opposées à toute la législation, qu'on ne se sent pas la force de les combattre" (Monileiw, 1836, p. 1422), el à propos de laquelle, en 1837, à la séance du 2 juin, le même orateur répétait que << cette loi est tellement extraordinaire et tellement exorbitante du droit commun que les dispositions ne peuvent en être étendues ou rendues applicables à tout autre cas que celui pour lequel elles ont été créées » {.Moniteur, 3 juin 1837).

324. — La Cour de cassation ne s'est pas arrêtée à toutes ces considérations; elle a préféré se prononcer pour l'application générale de l'art. 14 de la loi de 1836, el elle a jugé que l'art. 14, L. 9 juill. 1836, d'après lequel les saisies-arréls ou oppositions sur des sommes dues par l'Elat n'auront d'effet que pendant cinq années h compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, s'applique indistinctement à toute somme due par le Trésor public, ce qui comprend les cautionnements dont le Trésor est dépositaire. — Cass., 9 aoiil 1892, Coutanceau, [S. et P. 93.1.201, D. 02.1.373] — Agen , 2 mai 1894, Mêmes parties, ^S. et P. 94.2.203, D. 96.2.292

325. — La péremption de cinq ans, établie par cet article, est opposable non seulement par l'Etat, mais par les tiers, quels qu'ils soient, cessionnaires ou créanciers. — Cass., 9 août 1802, précité.

326. — Celte déchéance, étant d'ordre public, est opposable par toute personi.e intéressée, spécialement par le débiteur saisi. — Agen, 2 mai 1894, précité.

327. — La jurisprudence invoque en ce sens l'art. 11, \j. 8 juill. 1837, ayant pour objet de régler le budget de 1834, portant que « les dispositions des art. 14 et 13, L. 9 juill. 1836, sont déclarées applicables aux saisies-arrêts, oppositions ou autres actes a\ant pour objet d'arrêter le paiement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, ii la Caisse des dépôts et consignations » (S. ibit., p. 3.")8, et p. 337, note, 3'' col.; wlde, Duvergier, op. cit., 1837, t. 37, p. 180, note 3). Or, d'un autre c(Hé, l'art. 16 de la loi de 1836 permet à l'Etat de verser à la Caisse des dépôts et consignations l^^s cautionnements non réclamés après la cessation des fonctions de titulaire. On a vu dans la combinaison de ces textes un argument péremptoire pour démontrer que les oppositions sur les cautionnements tombent sous le coup de la péremption quinquennale de l'art. 14 de la loi de 1836.

328. — Mais ce qui paraît plus décisif, c'est l'étude attentive

des discussions qui ont précédé la rédaction des art. 13 et 14 de la loi de 1836 : ces travaux préparatoires ne semblent pas avoir été invoqués par le pourvoi devant la Cour de cassation; l'arrêt n'y fait pas allusion; cependant, dans une difficulté aussi spéciale, ils sont, mieux que tout autre raisonnement, de nature à donner la solution cherchée. En se reportant à la discussion do la loi do 1836, on voit quo, devant la Chambre des députés, l'art. 13 avait été d'abord présenté avec une rédaction diflérente; le § 1 était tel qu'il a été maintenu; le § 2, qui y apportait exception, disait : " Néanmoins, à Paris, et pour les paiements à effectuer à la caisse du payeur central au 'l'résor public, ainsi que pour les capitaux et intérêts des cautionnements en numéraire, elles devront être exclusivement faites, etc. ». Dans cette rédaction, les cautionnements étaient bien compris dans ces mots du § 1 : c( les sommes dues par l'Etat », puisqu'on ajoutait, pour eux, une disposition exceptionnelle : <( .Néanmoins, etc. ". L'art. 14 venant ensuite avec la rédaction qui a été conservée s'appliquait aussi bien évidemment aux oppositions faites sur les cautionnements, puisqu'il visait les mêmes cas déjà prévus par l'art. 13, S I. Quelle a été la portée du changement apporté à ce texte primitif"? La lecture des travaux préparatoires ne laisse sur ce point prise à aucun doute. Plusieurs députés, à propos de la discussion de l'art. 13, demandèrent le maintien des anciennes règles sur la signification au greffe des oppositions frappant les cautionnements des officiers ministériels (L. 2a niv. an Xlil, art. 2, et Avis du Cons. d'Et., 12 août 1807, reproduits depuis dans les art. loO et loi, Décr. 31 mai 1862). A la suite du vote de cet amendement, on retrancha du § 2 de l'art. 13 les mots relatifs aux cautionnements, et on ajouta la disposition finale réservant les règles anciennes sur co point (V. Moniteur, 11 mai 1836, p. 1032; Duvergior, op. cit., 1836, t. 36, p. 265, l'^ col.). Mais la portée des art. 13, S I , et 14 ne fut pas modifiée; elle est restée générale; les mots « sommes dues par l'Etal » comprennent toujours les cautionnements; l'art. 14 leur est applicable; la seule chose qu'on ait voulu maintenir a été la possibilité de signifier au greffe les oppositions sur les cautionnements des officiers ministériels. Le texte ayant été maintenu à la Chambre des pairs (V. .Moniteur, 10 juin 1836, p. 1367), on peut conclure avec certitude que les art. 13, § 1, ol 14 sont des dispositions générales, et qu'au contraire, l'art. 13, m fine, contient une règle tout à fait spéciale el exceptionnelle qu'il est impossible d'étendre.

329. — La péremption des oppositions formées sur des sommes versées au Trésor ou à la Caisse des dépôts et consignations peut-elle être invoquée par tous les intéressés, créanciers ou cessionnaires, ou n'est-elle établie qu'au profit du Trésor ou de la caisse seuls? Cette seconde question présente un intérêt pratique considérable : elle n'est pas, comme la précédente, restreinte à l'hypothèse des cautionnements; elle se pose dans tous les cas visés par l'art. 14, L. 9 juill. 1836 et par l'art. Il, L. 8 juill. 1837.

330. — On soutenait devant la Cour de cassation que la péremption édictée par nos deux articles est une mesure de comptabilité dont seul le Trésor peut se prévaloir : il ne s'agit pas, disait-on, d'une peine inlligée à la négligence du créancier, mais d'un avantage introduit dans l'intérêt exclusif du Trésor; c'est en effet » une prescription sans aucune interruption possible de la pari du créancier opposant, quelle que soit sa volonté manifestée autrement que par son opposition renouvelée». Celle solution avait déjà été donnée par qu''lques auteurs spéciaux. — V. Dumesnil et Pallain, 'fr. du contentieu.r du Tr>^sor public, p. 67 et s.; Ouillemel, fr. de,s' consi/juutinns, n. 234, p. 306.

331. — Mais la solution contraire, consacrée par la jurisprudence, se justifie nettement. La loi ne fait pas de distinction; son texte est formel : l'opposition n'a d'effot que pendant cinq ans, après quoi, elle est rayée d'office. 11 ne s'agit pas d'une prescription, mais de la péremption d'un acte. Il n'y a pas d'assimilation ni même de comparaison à faire, au point de vue qui nous occupe, entre la disposition de la loi sur les oppositions, et la déchéance quinquennale qui, d'après la loi du 29 janv. 1831, vient frapper les créanciers de l'Etat : celle-ci est une mesure de ciinplabifité dont il appartient au Trésor seul de se prévaloir en prononçant la déchéance. — V. Trib. Seine, 18 juill. 1890, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 92.2.23] — .Mais, dans noire cas, il s'agit d'une péremption qui a lieu de plein droit et que tout intéressé peut invoquer.

DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. - Chap. IV.

332. — Ici encore, nous ajouterons que le système un peu étrange qui laisserait à l'aclministralion le pouvoir arbitraire d'admettre ou non l'elfet d'une opposition ayant plus de cinq années de date est repoussé d'une l'a(;on péremptoire par les travaux préparatoires des lois de ISfô et de 1837 : ceux de la loi du 8 juin. 1837 sont notamment tout à fait probants. On y a dit explicitement que la péremption établie en ce qui concerne les oppositions est de même nature que celle qui atteint une inscription d'hypotlièque non renouvelée dans les dix ans. — V. les observations de .\I. le comte d'Argoul à la séance de la Chambre des pairs du 2 juin 1837. — V. suprà, vo Cautionnement des tUidaircs ou comptables, n. 226.

333. — L'opposition formée à la Caisse des dépôts et consignations par le cessionnaire d'un cautionnement qui y a été déposé n'est pas nulle faute de renouvellement dans les cinq ans; la nécessité du renouvellement ne s'applique qu'aux saisies-arrêts ou oppositions, mais non aux cessions-transports. — Douai, t4 janv. I86,H, ïliéry, [S. 63.2.206, P. 63.849, D. 6.3.2.212]

334. — Les art. \'.\ et t4, L. 9 juill. 1836, ne sont pas applicables à un titre, la rente, dont le Trésor n'est que détenteur pour un cas éventuel, et qui, par suite de la signification de la délégation ou cession qui en avait été faite, était devenu la pro-

ririété du cessionnaire. — Paris, 7 juin 1831 , Bastien de Fourcq, D. 32.2.39]

335. — Les oppositions pratiquées à la caisse centrale du Trésor public, à Paris, sur les sommes dues par l'Etat, n'ont d'ellets que relativement aux paiements à faire par cette caisse; elles ne doivent pas être étendues aux paiemenls à faire par les payeurs des départements, et par suite , ces payeurs paient valablement les mandais délivrés sur eux par le ministre ordonnateur malgré l'exislence d'oppositions à la caisse centrale de Paris, si aucune opposition n'a été formée directement dans leurs mains. — Cass., 13 août 1866, Trésor public, [D. 67.1.20]

INTÉIIÉTS DES DETTES HE l'ÉTAT.

336. — De même que toute créance, les créances sur l'Etal sont susceptibles de produire intérêt. Mais il y a lieu d'appliquer la règle générale d'après laquelle les inlérêls des sonnmes dues ne courent qu'à partir du jour où ils ont été régulièrement demandés. — Cons. d'Kt., 24 mai 1834, Duval-Vaucluse, rs. 34.2. HS, P. adm. chr.]

337. — La demande toutefois ici ne doit pas s'entendre nécessairement d'une action en justice; on doit considérer comme une demande régulière faisant courir les intérêts, celle formée par une lettre adressée au ministre des Finances. — Même arrêt.

3Ij8. — Mais s'd s'agit d'une demande en justice on doit admettre, conformément aux règles du droit commun, qu'une assignation devant un juge incompélenl ne fait pas courir les inlérêls, si celte demande a élé rejelée par un jugement déclarant l'incompétence. — .Même arrêt.

330. — La demande d'intérêts formée par un créancier de l'Elat dans le mémoire expositif qu'il a dû présenter au préfet, en conformité de l'art. 13, lit 3, L. 28 oct.-3 nov. 1790, ne suffit pas pour faire courir ces intérêts, lorsque cette demande n'a pas eu de suite devant les tribunaux, et que le créancier s'est adressé au ministre des l''inances sans renouveler sa réclamation d'intérêts. —Cons. d'El., 23 juill. 18:18, llydrio, IS. 39.2.267, P. adm. chr.]

340. — Lorsqu'un paiement en capital a été ordonné pour solde di- travaux, et qu'il a été accepté sans protestation ni réserve, le créancier est non recevable à demander ultérieurement des intérêts. — Même arrêt.

341. — Lorsqu'une indemnité est allouée à raison du trouble de jouissance apporté à l'exploitation d'une propriété jusqu'à une date fixe, les intérêts de cette indemnité ne peuvent être alloués qu'à partir de celle dernière date, encore bien qu'ils aient été demandés à une date antérieure : l'allocation des intérêts pendant la période de trouble ferait double emploi avec l'indemnité elle-même. — Cons. d'El., 13 mai 1892, Devaux, [Leb. chr., p. 440'; — 16 juin 1893, Viard, [Leb. chr., p. 479]

3'i2. — La délivrance d'un mundat fiayable à vue cl son

acceptation par le créancier ont pour effet de régler définitivement la dette du Trésor, et l'Elat ne doit pas d'intérêts pour la période qui s'écoule entre l'acceptation du mandat et le paiement elîeclif, alors même que la créance était productive d'intérêts.

— Cons. d'Et., 24 mars 1882, Sencier, [D. 83.3.91]

343. — .Mais l'Etat ne peut être considéré comme libéré et, par suite, les intérêts de la somme dont il est débiteur courent contre lui à partir de la demande, nonobstant... soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, de la somme due lorsqu'il n'est pas justifié qu'un mandat de cette somme ait été antérieurement présenté au créancier et que celui-ci ait refusé de le recevoir. — Cons. d'Et., 13 mai 1892, Héritiers Gras, [D. 93.3.97]

344. — ... Soit l'offre d'un mandai et le refus de le recevoir, si ce refus n'a pas été suivi de consignation. — Même arrêt.

345. — ... Soit l'offre suivie de consignation d'un mandat représentant une somme due avec les intérêts des intérêts, lorsque celte ollre n'a pas porté sur la totalilé de la somme due. — Même arrêt.

346. — Toutefois, dans le cas où le retard pour le paiement a eu lieu par suite d'opposition et où le traité passé entre l'Etat et le créancier portait qu'en cas d'oppositions, le paiement serait porté à la Caisse des dépôts et consignations pour le montant de ces opposilions, le Trésor qui n'a exécuté celie clause que tardivement, doit indemniser le créancier de la perte des intérêts qu'il aurait perçus de la caisse, si le dépôt avait eu lieu dans les conditions indiquées par le traité. — Même arrêt.

347. — Lorsque le ministre a refusé d'effectuer le paiement d'une somme ordonnancée, avec les réserves formulées par le créancier, attendu qu'il entendait faire ce paiement pour solde, et que postérieurement il a été jugé par le Conseil d'Etat au contentieux que le créancier avait droit à une somme supérieure, la somme ordonnancée continue à porter intérêts, même après la délivrance du mandat. — Cons. d'Et., 5 juin 1874, Strauss, (D. 73. 3. 281

348. — .Mais ces intérêts cessent de courir du jour où le créancier a pu toucher ce mandat sans compromettre ses droits.

— .Même arrêt.

349. — Le propriétaire de bons falsifiés qui, à l'époque de l'échéance, étaient retenus au greffe comme pièces de conviction, n'a pas droit aux intérêts de la somme pour laquelle ces bons avaient été effeclivement émis, tant qu'il n'a pas rempli les conditions exigées par les règlements en celle hypothèse pour que le paiement puisse être effectué. — Cons. d'Et., 12 juill. 1882. Cordier, [S. 84.3.46, P. adm. chr., D. 84.3.91

350. — Il est des dettes qui, par leur nature, sont exclusives de tout droit aux intérêts pour les créanciers de l'Itlat.

351. — .\insi, la somme remise par un individu prévenu de contrebande pour obtenir sa liberté provisoire, n'étant détenue par le gouvernement qu'à titre de dépôt, ne produit aucun intérêt. — Cons. d'El., 4 juin 1815, Champond, i^P. adm. chr."

352. — Il en est de même de la somme laissée par un comptable dans la caisse de son successeur comme garantie d'irrégularités. — Cons. d'Et., 27 mai 1816, Martin, [S. chr., P. adm. chr.]

3i>3. — Aucune loi ne permet d'allouer des intérêts pour le relard d'une subvention due par l'Etat. — Cens. d'Et., 3 mars

1882, Déparlement du Doubs, [D. 83.3.113]