Ou pour retard dans le paiement d'un traitement

— Cons. d'Et., 22 déc. I8S2, Basset, [û. 84.3.82]; — 13 avr.

1883, Bonnet de Malherbe, [D. 84.3.82] ; — 19 nov. 1886, Gorjen, [S. 88.3.38, P. adm. chr., D. 88.3.22]; - 27 nov. 1893, Morlon, [D. 93.3.19] — V. aussi infrà, v"> l'ensions.

355. — Il n'est pas dû d'intérêt sur une créance antérieure à 1810 et dont le paiement est autorisé, attendu que d'après le Code des 21 llor. an X et 20 mai 1813, elle ne doit être inscrite au grand-livre qu'avec jouissance du semestre qui court du jour de la délivrance faite par le ministre des Finances. — Cons. d'Et., 18 sept. 1833, Dubois de ThainviUe, [P. adm. chr.]

356. — Le Conseil qui a reçu en cette qualité le dépôt d'une somme appartenant à des armateurs de corsaires et qui l'a versée ultérieurement dans les caisses de l'Etat, n'a pas droit aux intérêts qu'elle y a produits, encore bien que le remboursement du capital ait été ordonnancé en son nom, cet ordonnancement ayant été purement nominal. — Même arrêt.

357. — Le comptable qui se trouve créancier de l'Etal, et qui n'a d'autre titre qu'une liquidation mentionnée dans un arrêt de la t'our des comptes, n'esl pas fondé à réclamer des in-

DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.

térèts. — Cons. d'Et., 27 mai 1816, Martin, [S. chr., P. adm. chr.]

358. — Un créancier de l'Etat n'est pas fondé à réclamer les intérêts de sa créance, depuis la convention qui l'a reconnue, lorsqu'une loi a affecté au paiement de cette créance une somme fixe égale seulement au capital. — Cons. d'Et., 27 nov. 1835, Bacri et Busnach, [P. adm. chr.]

359. — Lorsqu'un créancier de l'Etat a touché, sans réclamation, les sommes qui lui avaient été allouées, il ne peut, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, demander les intérêts desdites sommes. — Cons. d'Et., 20 juill. 18114. Fabus, iLeb. chr., p. 068]

360. — Lorsqu'un certificat de paiement du solde d'une créance sur l'Etat a été dressé sans que le mandat ait été délivré à la même date, si le ministre ne justifie pas que le retard apporté dans la rédaction du mandat soit imputable au créancier, les intérêts dont la créance était productive ont couru dans l'intervalle d'une dette à l'autre. — Cons. d'Et., i'i mars 1866, Chavegrin, ^Leb. chr., p. 266^

361. — Mais lorsqu'un mandat délivré au profit d'un créancier de l'Etat ne contient qu'une partie des sommes dues à ce créancier, il peut en toucher le montant sans compromettre ses droits, à la condition de faire ses réserves entre les mains du préfet chargé d'ordonnancer la dépense dont il s'agit. — Même arrêt.

362. — En conséquence, s'il refuse de loucher, il ne peut prétendre que les retards de paiement sont imputables à l'administration, et les intérêts dont la créance comprise dans le mandat se trouvait productive ne continuent pas de courir à son profit. — Même arrêt.

363. — Lorsqu'un créancier de l'Etat n'a pas réclamé, avant la clùlure de l'e.xercice, le paiement de la somme liquidée à son profit et que, par suite, l'ordonnance délivrée à son nom s'est trouvée annulée, il ne peut réclamer des intérêts à raison de ce que, par l'effet d'un événement de force majeure, le réordonnancement de ladite somme a subi des relards. — Cons. d'Et., 31 mars 1874, C"- des houillères de Saint-Eloi, [S. 76.2.39, P. adm. chr., D. 7.Ï.3.28]

364. — Lorsque la loi qui a conclu un échange et déterminé la soulte à payer ne contient aucune réserve des fruits, et que les fruits ont été tacitement compris dans la demande de l'échangiste, ils l'ont été pareillement dans la transaction qui a terminé la contestation. — Cons. d'Et., 9 déc. 1831, de Chavannes, [P. adm. chr.]

365. — Lorsque les biens d'un Français décédé au service d'une puissance étrangère ont été séquestrés, l'Etat doit restituer à ses héritiers régnicoles les fruits que le domaine a perçus depuis le décès de leur auteur. — Cons. d'Et., 17 avr. 1822, Héritiers Déliot, [Leb. chr., p. 192]

366. — La demande faite par un créancier de l'Etat d'un certificat constatant les sommes dont l'Etat peut être débiteur, ne suffit pas pour interrompre la prescription des intérêts de ces sommes. — Cons. d'Et., 28 mai 1838, Chevrier, [S. 39.2.12.5, P. adm. chr.^

367. — La délivrance par le ministre des Finances d'un certificat mentionnant les intérêts échus d'une créance due par l'Elat n'emporte pas, de la part du ministre, renonciation à invoquer la prescription acquise de ces intérêts. — Même arrêt.