CHAPITRE V

DÉCHÉANCE QUI.NQUE.N.NALE.

368. — Les trois opérations constitutives de l'acquittement des dettes de l'Etat, liquidation, ordonnancement, paiement, doivent être accomplies dans un certain délai. Ce délai, établi par la loi du 29 janv. 1831, Cbt de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Ce délai expiré, l'exercice est dit « périmé n : le créancier est déchu de son droit contre l'Etat.

369. — La déchéance établie au profit du Trésor public est donc un moyen de libération analogue à la prescription en matière civile; il est fondé sur les mêmes motifs. Seulement, dans l'intérêt général, le terme de cette libération a dû être rapproché, et ses effets ont dû être réglés pardes dispositions particulières.

(I Le bon ordre de la comptabilité publique, dit M. Dumesnil {Lf'dislatinn du Trésor publie, n. 3."il), exige que l'on fixe un délai particulier pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des créances dues par l'Etat. Ce délai passé, la dette de l'Etat doit être prescrite et la déchéance encourue. »

Section 1.

Ilisloi'lque.

370. — Pendant longtemps, les déchéances encourues par les créanciers de l'Etat ne furent pas réglées d'une manière définitive et permanente. On y avait recours seulement à diverses époques, comme au seul moyen que l'on eut de terminer la liquidation de l'arriéré, et comme pour marquer un temps d'arrêt dans la situation du Trésor.

371. — Ainsi, suivant les époques, certaines conditions différentes ont été opposées aux créanciers suivant que l'on s'est vu plus ou moins pressé d'en finir avec l'arriéré, ou que l'on a cru pouvoir êlre plus ou moins rigoureux; c'est ainsi que l'histoire révèle plusieurs catégories de déchéances correspondant chacune à une période particulière de temps.

372. — On doit partager en cinq classes les arriérés susceptibles de déchéance, savoir : 1° l'arriéré antérieur à l'an iV; 2» l'arriéré antérieur à l'an IX; 3" l'arriéré antérieur à 1810; 4° l'arriéré antérieur à 1830 ; o" enfin, depuis cette époque qui a vu introduire le principe de la déchéance d'une manière permanente, l'arriéré qui, d'après la loi du 29 Janv. 1831, se forme désormais de cinq ans en cinq ans : sans parler de quelques déchéances spéciales établies dans certaines matières.

373. — L Arrii'rc anti'riitir à l'un V. — La première déchéance a été prononcée par la loi du 9 frim. an Vil, qui, dans le but de h.'iter la liquidation ordonnée par la loi du 24 frim. an VI. des sommes dues par l'Etat à quelque titre que ce fût, disposa que les créanciers qui devaient être liquidés en vertu de celte dernière loi seraient tenus de produire leurs titres avant le l'^' germinal suivant, à peine de déchéance (art. 1).

374. — Cette première déchéance a donc atteint toutes les créances qui n'auraient pas fait l'objet d'une réclamation avant le l" germ. an VII, sans distinction tirée, soit de leur nature ou de leur cause, soit du degré où serait arrivée l'instruction des réclamations dont elles ont été l'objet. — Cons. d'Et., 6 déc. 186.Ï, Godin, [S. 66.2.332, P. adm. chr.]

375. — La disposition précitée de la loi de frimaire an VII s'est trouvée, au surplus, confondue dans celles du décret du 23 févr. 1808, qui en a même étendu la rigueur. Aux termes de l'art. 3 de ce décret, la déchéance a frappé indistinctement toutes les créances dont l'origine remontait à une date antérieure au l'^'' vend, an V, quelles qu'en fussent la nature et la cause.

376. — D'après l'art. 3, L. 24 frim. an VI, à laquelle elle correspond, elle a frappé même les créances résultant de dépôts volontaires ou judiciaires dans les caisses publiques. — Cons. d'Et., 6 sept. 1820, Jaubertie, [S. chr., P. adm. chr.i; — 18 avr. 1821, Lesage, [P. adm. chr.]; — 30 mai 1821, Gaborit, [P. adm. chr.]; — 17 déc. 1823, Weber, [P. adm. clir.i; — 28 juin 1835, Veyle, [P. adm. chr.]; — 5 juill. 1878, de Cinna, [S. 80.2.94, P. adm. chr., D. 78.3.84]

377. — Spécialement, la déchéance prononcée par les textes ci-dessus s'est appliquée à la créance résultant d'un dépôt fait par un particulier dans une caisse municipale, en 1781. — Cons. d'Et., 0 sept. 1820, précité.

378. — ... A la créance d'une indemnité réclamée par un particulier pour la destruction de son château démoli eu 1792. — Cons. d'Et., 0 sept. 1820, Roure, [S. chr., P. adm. chr.]

379. — Cette déchéance n'était d'ailleurs pas couverte par le renvoi, fait à un comilé de révision, d'une première réclamation du créancier. — Même arrêt.

380. — ... Ni parle renvoi du créancier devant la liquidation générale en déterminant son droit à être liquidé comme créancier de l'Elat. — Cons. d'Et., 6 sept. 1820, précité.

381. — Elle est appliquée aux actions en garantie intentées postérieurement contre l'Etat par des acquéreurs de biens nationaux, troublés dans leur possession et jouissance, alors que le trouble remontait à une époque antérieure. — Cons. d'Et., Il aoiU 1841, de Sallenave, [P. adm. chr.]