Jugé même, à l'égard d'engagistes que des décisions
DETTES ET CRI-ANCES DE L'i'TAT. - Chap. Y.
judiciaires rendues en 1831 et 1832 avaient condamné l'Etat à garantir, comme les ayant indûment dépossédés, par une concession faite à des tiers, des immeubles déjà engagés, i|u'il a suffit que la concession remontât à une époque antérieure à l'an V pour que la créance résultant de la garantie fût frappée de décliéanoe, faute de réclamation avant la clôture de l'exercice de la même année. — Cons. d'Et., 14 juin 1837, Comtes de Bétliune-Sully, [P. adm. chr.J
383. — Les créances fondées en titre de constitution de rentes perpétuelles et viagères furent seules exceptées (Décr. 25 févr. 1808, art. u).
384. — Le même décret enjoignait d'ailleurs au conseil général de liquidation de rejeter toutes les créances réclamées par suite de réunion à l'empire des départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin, du Piémont, de la Ligurie et des Etats de Parme et de Plaisance, si l'origine de ces créances remontait à une date antérieure à la réunion (arl. 4).
385. — Il enjoignait aussi de rejeter toutes les demandes formées pour et au nom des villes, communes et établissements publics, de quelque nature qu'elles fussent (art. 7).
38(». — [Remarquons enfin que, par les termes absolus du décret de 1808, la déchéance applicable aux créances de cette période a frappé indistinctement toutes les créances qui ne se trouvaient pas alors liquidées, alors même (ju'elles auraient fait antérieurement l'objet d'une réclamation. — V. Dumesnil, o/i. cit., n. 352.
387. — Les lois du 24 frim. an VI et 0 germ. an IX n'ont pas fait d'exception pour les consignations de sommes appartenant à des faillis, ni pour les autres dépôts judiciaires. — Cons. d'Et., 18 août 1807, Bfànda, [P. adm. chr.]
388. — Il An-U'n! anW'rieur à l'an IX. — Le même décret du 2;i févr. 1808, et un autre du 13 déc. 1809, sanctionnés tous deux par la loi des finances du lojanv. 1810, ont étendu la déchéance à toutes les créances antérieures à l'an IX.
389. — Il fut enjoint au conseil général de liquidation, pour la période de l'an V à l'an IX, de statuer sur les demandes en liquidation, dans l'état où se trouveraient les productions (Décr. 25 févr. 1808, art. 12).
3Î{0. — Il lui fut fait défense d'admettre, pour la même période, toutes créances prétendues, en raison de services, réquisitions ou avances faites, soit dans les colonies, soit en Italie, soit à Malte ou dans les Etals de Naples, de Rome ou d'Ilelvétie {lijid., art. 13).
391. — ... Comme aussi, et en général, d'admettre aucune demande en indemnité pour raison de pertes, préemptions de guerre, pillages, incendies, dévastations, coupes de bois, contributions extraordinaires et réquisitions ilhid., art. 14).
392. — Mais on excepta de la déchéance les créances données en paiement de biens nationaux (Décr. 13 déc. 1809, arl. 0).
393. — On excepta aussi les remboursements réclamés par les engagistes et échangistes dépossédés depuis la loi du 11 pluv. an XII (liid., art. 10).
394. — Il a été constamment jugé qu'à ces deux exceptions près, la déchéance dont il s'agit avait indistinctement atteint toutes les créances antérieures à l'an IX qui, lors de la loi du 8 mars 1810, n'avaient pas été réclamées, quelles qu'en fussent la [)ature et l'origine.
395. — Ainsi, notamment, le Conseil d'Etat a jugé que la déchéance s'appliquait aux créances contre l'Etat résultant de partages de présuccession. — Cons. d'Et., 13 mars 1822, de Pindray, [P. adm. chr.]; — 20 mars 1822, Lemarchand, [P. adm. chr.]
396. — ... Aux rentes dont étaient grevées les successions indivises avec l'Etat, alors même que le partage de ces successions n'a eu lieu que postérieurement à l'an I.X. — Cons. d'Et., 3 juin. 1822, Billeheust de Saint-Georges, [P. adm. chr.]
397. — .luge aussi que la déchéance a frappé des créances résultant d'avances faites par des fournisseurs ou des comptables antérieurement k l'an IX, encore bien que ces créances ne fussent devenues exigibles que par des arrêts postérieurs de la Courdes comptes. — Cons. d'Ef., 20 nov. 1816, (jaleau, [P. adm. chr.]; — 21 oct. 1818, Crespin, [P. adm.chr.i; — 10 avr. 1821, F'apillon de la Kerté, [P. adm. chr.]
398. — ... Du même qu'elles fussent susceptibles de révision. — Cons. d'Et., 27 févr. 1822, Mannier, [Leb. chr., p. 181]
399.— ... l'^t qu'elles ne pouvaient être compensées avec les
créances actives du Trésor sur l'individu qui réclamait. — Même arrêt.
400. — Aucune distinction n'a dû d'ailleurs être faite pour l'application des mêmes lois entre les créances résultant de fournitures faites aux colonies et les créances de la métropole. — Cons. d'Et., 10 juin. 1822, Dodié, [P. adm. chr.]; —27 févr. 1835, Dain, 'P. adm. chr.J
401. — La même déchéance a été déclarée applicable à la solde arriérée des militaires. — Cons. d'Et., 31 mars 1819, Assereto, [P. adm. chr.]
402. — On ne pouvait réclamer à l'Etal la restitution des jouissances qu'il avait perçues indûment avant le i" vend, an IX, et dont la condamnation avait été prononcée par des jugements passés en force de chose jugée, si ces jugements n'avaient pas été présentés en liquidation dans les délais fixés par les lois. — Cons. d'Et., 31 janv. 1813, de Lapuente-Ruslier, [P. adm. chr.]
403. — Mais la déchéance a été considérée comme inapplicable à la rente qui aurait été constituée pour soulte du partage, postérieurement à l'an X, au profit des cohéritiers de la succession. — Cons. d'Et., 3 juill. 1822, précité.
404. — La déchéance applicable à l'arriéré de l'an IX s'est étendue à l'indemnité réclamée pour valeur d'une maison démolie en l'an II, par ordre du gouvernement. — Cons. d'Et., 13 mars 1822, Gueit, [Leb. chr., p. 184]
405. — Elle a été encore appliquée à un chevalier de .Malte qui avait droit à être indemnisé de la vente de ses biens opérée au profil de l'Etat. — Cons. d'Et., 20 nov. 1816, de Faletans- Dampierre, [P. adm. chr.]
406. — N'a pu être ordonné l'acquittement d'une dette résultant de fournitures faites en l'an VIII, bien que le solde en eût été reconnu et fixé par arrêt de la Cour des comptes rendu en 1814. — Cons. d'Et., 20 nov. 1816, Gâteau et Dubois d'Arneuville, [P. adm. chr.]
407. — En matière de biens nationaux, il a été jugé que le premier de deux acquéreurs devait être préféré au second, et que le second acquéreur ne pouvait pas être indemnisé par l'Etat, les lois ou la déchéance des créances antérieures à l'an IX ne permettant pas de statuer sur sa demande. — Cons. d'Et., 17 nov. 1819, Malmenaide-Montmillant, [S. chr., P. adm. chr.]
408. — L'engagisle qui a été dépossédé, en l'an II, des biens compris dans son engagement et qui n'a pas réclamé, dans le délai de droit, le remboursement de sa créance, est également frappé de déchéance par les décrets des 25 févr. 1808 et 13 déc. 1809, et par les lois de finances de 1810 et 1811; peu importe qu'il eût conservé la jouissance des biens engagés, cette jouissance précaire n'ayant pu lui conférer aucun droit sur les biens ni changer la date de sa créance. — Cons. d'Et., 24 mars 1819, de Chauvigny, [P. adm. chr.]
409. — Le particulier auquel une loi de 1792 avait concédé sur l'emplacement de la Bastille un terrain qui devait être déterminé par un décret particulier, et qui ne l'avait pas été, rentrait dans la classe des créanciers de l'Etat antérieurs à l'an IX, que la loi frappait de déchéance; dès lors, il n'était plus admissible à réclamer celte concession. — Cons. d'Et., 26 août 1818, Palloy, [P. adm. chr.]
410. — Les lois qui prononçaient la déchéance de toutes créances à la charge de l'Etat, antérieures à l'an I.X, s'appliquaient aussi aux créances des comptables publics sur le Trésor à raison des avances par eux faites, à ce point que les comptables ne pouvaient établir de compensation entre ces créances et leurs propres débets. — Cons. d'Et., 17 avr. 1822, Bricon, |S. chr., P. adm. chr.] — \. aussi Cons. d'Et., 4 août 1819, Héritiers Davries, fP. adm. chr.]
411. —'Cette déchéance concernait les comptables-matières comme les comptables-deniers : ainsi elle a été reconnue applicable à la créance d'un garde-magasin à raison des avances faites par lui. — Cons. d'Et., 24 juin 1829, Barré, [P. adm. chr.]
412. — Elle a été encore appliquée à la créance d'un ancien receveur-général, qui résultait de vols commis dans sa caisse pendant sa gestion, en l'an "VIII, ce qui était constaté par un arrêt de la Cour des comptes. — Cons. d'Et , 21 oct. 1818, Crespin, |P. adm. chr.J
413. — Mais elle n'a pas été jugée applicable aux frais de service des comptables dont la liquidation se faisait à la Tréso-
DETTES ET CRÉANCES DE L'ETAT. — Chap. V.
relie même. — Cons. d'El., il mai 1816, Martin, [S. chr., Parlm. chr.]
414. ^ N'étaient pas frappées do déchéance les ordonnances déhvrées en l'an IX, à un fournisseur en paiement de fournitures en l'an I\, et déposées par hii, en l'an X, dans une caisse publique avec imputation sur une vente nationale qui devait être passée à son prolll et qui ne l'avait pas iHé, par le fait de l'Etat. — Cons. d'Et., tl déc. 1810, Julien, [P. adm. chr.]
415. — Un créancier de l'Etat, porteur de rentes non soumises à la formalité de la consolidation au tiers, et dont la créance n'avait pas été liquidée avant le 1" juill. 1810, était déchu du droit à la consolidation. — Cons. d'Et., 23 juill. 1823, Matignon, [Leb. chr., p. 385]
416. — lia même 'été jugé que si l'inscription représentative d'une ancienne rente viagère convertie en tiers consolidé, mentionnait seulement l'une des personnes auxquelles la rente profitait, l'erreur était irréparable, et qu'il y avait déchéance. — Cons. d'Et., 27 mai 1816, Royer-.Montb(S [P. adm. chr.]
417. — Aux termes de la loi du 1=' llor. an 111, les héritiers d'un émigré normand étaient assimilés aux autres créanciers, en ce qui concernait leur liers-coutumier, et ils devaient se pourvoir conformément aux lois, pour se faire liquider et déclarer créanciers de l'Etat. Et la créance n'était plus susceptible de liquidation, son origine étant antérieure à l'an IX. — Cons. d'Et., 0 nov. 1823, Héritiers d'Oilliamson, [Leb. chr., p. 411]
418. — Les sommes dont le versement aux caisses de l'Etat était antérieur au !<'■' vend, an IX se trouvant, à. quelque litre qu'ellesy auraient été versées, frappées de la déchéance prononcée par les décrets des 18 févr. 1808 et 13 déc. 1809, et les art. 12 et 13, L. 15 janv. 1810, cette déchéance s'appliquait, dès lors, aune somme déposée au Trésor comme dépendant d'une succession en déshérence. — Cons. d'Et., 28 mai 1846, Taslé, [P. adm. chr.]
419. — .-Mnsi encore, l'action en paiement de l'indemnité, due par l'Etat, aux propriétaires de biens indûment compris dans la vente de ceux des émigrés, s'est trouvée frappée de déchéance par les lois de finances de 1810 et années subséquentes, lors même que les propriétaires n'avaient cessé de réclamer, depuis la confiscation de leurs biens. — Cons. d'Et., 24 cet. 1821, de Champagne, [Leb. chr., p. 123]
420. — Un acquéreur de biens nalionau.t qui avait payé le prix rie son acquisition avant l'an IX, et dont la vente avait été annulée antérieurement aux lois sur l'arriéré de la dette publique, mais dont l'éviction n'avait eu lieu que postérieurement à ces lois, n'a pu réclamer le remboursement de son prix d'acquisition : sa créance, à cet égard, est comprise dans la déchéance des dettes de l'arriéré, antérieures à l'an IX. —Cons. d'El., 10 févr. 1833, Chambaull, [S. 33.2.507, P. adm. chr.]
421. — Le droit accordé par les lois aux hospices de se faire donner des biens nationaux en remplacement de leurs biens propres séquestrés et vendus, s'est transformé en une simple créance, soumise ou non à la déchéance, suivant qu'elle élait antérieure ou non aux lois de finances la prononçant. — Cons. d'El., 19 juill. 1826, Hospices de Bourg, [Leb. chr., p. 64]
422. — Par application de la même déchéance, les biens du roi Louis XVI et de « Monsieur», son frère, depuis Louis XVIII, ayant été réunis au domaine de l'Etat par la loi du 27 nov. 1702, et leurs créanciers étant ainsi devenus créanciers de l'Etat, ces créances, lorsque l'origine en était antérieure à l'an IX, ont été frappées de déchéance. — Cons. d'Et., 13 juin 1828, Desgraviers et Bourbon-Conti, [S. chr., P. adm. chr.]
423. — Ainsi, s'est trouvé frappée de déchéance la réclamation contre l'Etat, du prix d'une vente faite au roi Louis XVI, et qu'un décret spécial avait validée en en prescrivant la liquidation comme dette de l'Etat. — Même arrêt.
424. — L'ordonnance du 30 avr. 1816 qui a prescrit le paiement en numéraire des sommes dues alors à des propriétaires dépossédés pour utilité publique, a été abrogée par la loi de linancps du 23 mars 1817 qui n'établit aucune dislinction entre les diverses catégories des créanciers de l'Etat, comprises dans l'arriéré. — Cons. iV\'A., 24 déc. 1818, Carpenlier, [P. adm. chr.]
425. — Le Conseil d'Etat a été déclaré incompétent pour connaître des difficultés relatives à la liquidation ou au paiement des dettes contractées par l'Etat avant le l"' vend, an l.\, par versement dans les caisses du domaine. — Cons. d'Et., 4 mai 1815, Dejoie, [S. chr., P. adm. chr.]
426. — Jugé de même que le Conseil d'Etal n'a pas qualité pour connaître des contestations relatives à la liquidation de la dette publique et pour juger si le ministre des Finances a pu décider, par application de la loi du 15 janv. 1810, n'y avoir plus lieu à procéder à la liquidation d'une créance sur l'Etal. — Cons. d'Et., 4 juin 1815, Combe, [S. chr., P. adm. chr.]
427. — m. Ayriérdantorieur à 18 Kl. — A la chute du gouvernement impérial, et lorsqu'on s'occupa de réorganiser les finances de l'Etat, on dut nécessairement s'occuper des moyens de régler l'énorme arriéré en présence duquel on se trouvait. « Les créanciers de l'arriéré, disposa à cet efTet la loi de finances de 1817 (art. 5), seront tenus de produire leurs titres dans le délai de six mois, après la publication de la présente loi, sans préjudice de l'observation des délais déjà fixés et des déchéances encourues ou à encourir; passé ce délai, ils ne seront plus admis. »
428. — Cette disposition générale ne comporte, comme on le voit, aucune distinction. KV.e atteint même les créances qui avaient été exceptées par le décret du 13 déc. 1809. — Dumesnil, op. cil., n. 352.
429. — Maison doit faire remarquer que ce qu'elle pouvait à cet égard avoir de rigoureux disparaissait devant la facilité donnée aux créanciers de produire leurs titres dans un certain délai, tandis que, par l'effet de la législation antérieure, la déchéance élait immédiatement encourue, même pour les créances antérieures à l'an V, encore que les créanciers eussent déjà fait leurs réclamations.
430. — D'un autre cùté, il a été jugé que la déchéance dont il s'agit ici n'a point frappé, comme celle rnlative ii l'arriéré de l'an V', les créances résultant de dépôts faits dans les caisses publiques. — Cons. d'Et., 14 avr. 1839, Comm. de Sainte-Marieaux-.Mines, [S 40.2.43, P. adm. chr.]
431. — La déchéance relative à l'arriéré de 1816 a été déclarée applicable... à l'action en reddition de compte ouverte contre l'administration des domaines à raison de la gestion (terminée avant 1816) de biens provenant de saisies réelles. — Cons. d'Et., 13 juill. 1842, de Guerchy, [P. adm. chr.]
432. — ... .\ la demande formée par une commune en restitution de fruits indûment perçus par le domaine. — Cons. d'I'-t., 26 juin 1845, Comm. de Voreppe, [P. adm. chr.]
433. — ... Aux indemnités dues à raison de dépossession de terrains pour éause d'utilité publique, antérieure à 1816. — Cons. d'Et., 2 févr. 1844, Hospice de Pontoise, [P. adm. chr.]
434. — ... Aux indemnités dues aux communes à raison de l'aliénation, par l'Etat, de terrains leur appartenant. — Cons. d'Et., 18 août 1842, Comm. de Fontaine-le-Bourg, [P. adm. chr.]
435. — Les héritiers d'un émigré n'étant pas fondés à réclamer, en 1818, la restitution des fruits et revenus échus depuis la levée du séquestre existant sur les biens de leur auteur, et qui avaient été versés dans la caisse des domaines, ont encouru la déchéance prononcée par l'art. 5, L. 25 mars 1817. — Cons. d'Et., 1" nov. 1820, Monaldy, [P. adm. chr.]
436. — Lorsque les biens de la sœur d'un émigré ont été vendus avec ceux de son frère, et qu'un décret, en maintenant la vente, l'a renvoyée à se pourvoir en indemnité, elle a dû faire liquider sa créance par le conseil général de liquidation, avant le 1'='' juill. 1810, et encouru la déchéance, aux termes des lois des 28 avr. 1816 et 23 mars 1817. — Cons. d'Et., U févr. 1818, de Puy busqué, [P. adm. chr.]— V. aussi Cons. d'Et., 4 mars 1819, Rischmann, [P. adm. chr.]
437. — D'une manière générale, la déchéance prononcée par la loi du 23 mars 1817 s'est trouvée applicable aux réclamations des sommes séquestrées pour cause politique, antérieurement au 1" janv. 1816. — Cons. d'Et., 8 nov. 1829, de Lipano, [P. adm. chr.]
438. — La loi de finances du 23 mars 1817 ayant réglé la manière dont seraient payées toutes les créances à la charge du Trésor, il n'a pu y être dérogé en faveur d'un mandataire gratuit de l'Etat qui avait l'ait des avances en cette qualité. — Cons. d'Et., 8 sept. 1819, .Meuron, [P. adm. chr.]
439. — C'est par application de cette loi que la liste civile de Louis .Wlll n'était pas tenue de payer les dettes de celle de Napoléon, lesquelles avaient été comprises dans l'arriéré. — Cons. d'Et., 24 déc. 1818, Carpentier, [P. adm. chr.]
440. — Et il n'y avait pas lieu d'assigner le paiement en tout ou en partie sur les domaines de l'Etat, de la créance ré-
DEÏTKS ET CRKANCES DE L'ETAT. — Chap. V.
clamée en 1818, contre la liste civile de Napoléon, cette créance, à raison de sa date, étant comprise pour la totalité dans les paiements à faire en valeur d'arriéré. — Même arrêt.
441. — La preuve légale de la liquidation d'une créance sur l'Etat (pour dépenses antérieures au 1"'' avr. 1814) ne pouvait ri'sulter d'une simple attestation ou lettre écrite par le directeur de l'arriéré. Mais elle résultait d'une lettre signée du ministre lui-même. Les juges ne pouvant exiger un autre genre de preuve, notamment un extrait rie l'arrêté de liquidation, c'eût été empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. — Cass., 30 janv. 1827, Roucourt, [S. chr.]
442. — Toutefois, la déchéance prononcée contre les créances antérieures à 1816 ne s'appliquait pas au remboursement d'un dépôt. — Cons. d'Et., 14 avr. 1839, Comm. de Sainte-Marie-aux- Mines, [S. 40.2.43, P. adm. chr.]
443. — En tous cas, les déchéances prononcées par la loi du 25 mars 1817 n'étaient pas applicables aux dépôts et consignations nécessaires effectués postérieurement aux lois des 24 frim. an VI et 9 frim. an VII. — Cons. d'Et., 9 nov. 1832, Héritiers Caillon, [S. 33.2.167, P. adm. chr.]
444. — Spécialement, ne pouvait être repoussée, en vertu de ces lois, la demande formée par les héritiers d'un colon de la Guadeloupe, afin d'obtenir les sommes provenant de sa succession, versées dans la caisse coloniale pendant l'occupation de la colonie par les étrangers. — Même arrêt.
445. — La déchéance prononcée par la loi du 2u mars 1817, contre les créances antérieures, n'était pas non plus opposable au propriétaire dont le terrain avait été pris pour une route, en 1814, mais qui n'avait été appelé qu'en 1819 à en faire 'la cession administrative, aux termes de la loi du 8 mars 1810. — Cons. d'Et., 10 nov. l82o, Hébert, [S. chr., P. adm. chr.j
446. — ... Ni au créancier dont le titre consistait en une précédente liquidation non réalisée. — Cons. d'Et., 20 cet. 1819, Sir:n-. [3. chr., P. adm. chr.]
447. — Au cas de revendication contre l'Etat d'un immeuble dont il avait pris possession en 1793, les jouissances ou loyers de ces immeubles antérieurs à 1816 ont été atteints par les lois de déchéance de l'an I.\ et de 1817; mais il n'en a pas été de même des jouissances ou loyers postérieurs : ils ont donc pu être réclamés même depuis la loi du 29 janv. 1831, si leur liquidation demandée antérieurement avait été refusée par l'Etat. — Cons. d'Et., 20 juin. 1844, Renaud, [S. 44.2.604, P. adm. chr.]
448. — Toutefois, les lois qui faisaient payer en valeur de l'arriéré les créances antérieures au l"avr. 1814 n'établissaient aucune différence sur le mode de paiement, entre les créances liquiilées et les créances non liquidées avant celle époque du 1" avr. 1814. — Cons. d'Et., 20 ocl. 1819, précité.
449. — Jugé aussi que la loi du 23 mars 1817, qui a frappé de déchéance les créanciers de l'Etat qui n'auraient pas produit leurs titres dans les six mois, a été applicable à des ofliciers qui étaient alors bannis de France, en vertu de la loi du 12 janv. 1816. ~ Cons. d'Et., 19 juin 1828, Bory de Saint-Vincent et .Marbot, [P. adm. chr.]
450. — Une simple lettre écrite dans les délais ne remplissait pas le vœu de la loi, lorsqu'elle n'était accompagnée d'aucun litre de créance, et que les titres n'avaient été produits ou'après les délais. — Cons. d'Et., 20 févr. 1822, Lesseps, [Leb. chr., p. 173]
451. — Mais lorsque la question de savoir si la liquidation d'un article de dépense entrait dans les attributions du ininistre de tel ou tel département ou du ressort de tel autre, est restée longtemps incertaine et non résolue, la circonstance où s'est trouvé un réclamant dont les agents de l'un de ces départements ont refusé d'admettre la liquidation des titres produits par lui, dans les délais prescrits par le décret du 13 juin IS06, a pu être considérée comme constituant un cas de force majeure qui rendait la déchéance non opposable. — Cons. d'Et., 31 juill. 1822, Demontzcy, [Leb. chr., p. 149]
452. — Les dispositions de l'art. 19 du traité du 30 mai 1814 n'ont pas fait revivre les créances éteintes, et pour lesquelles la déchéance avait été acquise pendant la réunion de l'Ile-Maurice à la France. — Cons. d'Et., 20 juill. 1832, Monneron, [P. adm. chr.''
453.— Par suite de la loi de 1817, un grand nombre de créances furent liquidées et inscrites sur le grand-livre de la dette publique; mats il arriva que beaucoup d'ayants-droil négligèrent d'en réclamer le paiement ou de retirer le certificat
d'inscription. De là, pour le Trésor, des embarras auxquels on voulut remédier : ce fut l'objet de la loi du 17 août 1822.
454. — Cette loi disposa donc (art. o) que " les rentes et créances de toute nalure provenant des anciennes liquidations ou de l'arriéré des anciens ministères, pour tous les exercices antérieurs au P^'' janv. 1810, dont l'inscription ou le paiement n'aurait pas été réclamé avant le l''' avr. 1823, pour les propriétaires domiciliés en Europe, et avant le P^' janvier suivant, pour ceux résidant dans les colonies, seraient éteintes et amorties définitivement au profit de l'Etat, d
455. — .\ux termes d'une ordonnance royale du 2a déc. 1822, les créanciers devaient en outre, pour éviter la déchéance, et entre autres formalités, faire apposer un visa sur leurs titres et retirer un bulletin constatant le dépôt de leurs réclamations, dans chacun des ministères auquel ces réclamations devaient être présentées.
456. — On doit bien remarquer que ces dispositions s'appliquaient uniquement aux créances liquidées et ordonnancées, dnnt le paiement seulement n'avait pas été réclamé. La nouvelle déchéance résultant de la loi de 1822 ne peut en conséquence être déclarée applicable à une créance qui n'était alors ni liquidée ni ordonnancée, et qui avait été d'ailleurs réclamée dans les délais fixés par la loi du 2a mars 1817. — Cons. d'Et., 8 juill. 1829, Morin, [P. adm. chr.]; — 26 déc. 1830, Lafitte, [P. adm. chr.]
457. — Cette déchéance était applicable aux rentes liquidées dont l'inscription n'avait pas été demandée dans le délai prescrit par cette loi. — Cons. d'Et., 31 déc. 1828, Héritiers Gehmer, [P. adm. chr.j
458. — Lorsque le créancier ne justifiait pas avoir réclamé personnellement l'inscription et le paiement de sa créance avant le 1" avr. 1823 et qu'il n'était pas justifié que l'individu à la requête duquel le visa avait été donné lût le cessionnaire de la créance, ni le mandataire du propriétaire, celui-ci ne pouvait se prévaloir de ce visa pour se soustraire à la déchéance prononcée par la loi de 1822. — Cons. d'Et., 28 nov. 1834, Lafreté, [P. adm. chr.]
459. — L'extension de délai accordée aux personnes domiciliées dans les colonies pour obtenir de l'Etat le paiement de leurs créances liquidées était un droit personnel qui leur était attribué uniquement à cause de leur éloignement, et qui ne pouvait être exercé en leur lieu et place par leurs créanciers. — Cons. d'Et., 16 févr. 182.'), Dumoustier, [S. chr., P. adm. chr.]
460. — IV. ArrUrd antévieur à iSSO. — De nombreuses réclamations furent la conséquence de la loi de 1822 de la part des créanciers liquidés. Mais faites surtout dans la vue d'empêcher la déchéance, beaucoup d'entre elles n'étaient pas suffisamment justifiées. Cette circonstance entraîna de nouvelles lenteurs, et lorsque la révolution de 1830 survint, l'entière liquidation de l'arriéré, que l'on s'était proposée, était loin d'être terminée.
461. — 11 fallait en assurer définitivement la clôture; il y avait lieu, en outre, d'.édicter une mesure générale qui, ne frappant que des gens « bien avertis ", fût de nature à concilier les droits des particuliers avec les intérêts supérieurs de l'Etat. C'est dans ce double but qu'intervint la loi du 29 janv. 1831. l'-lle disposa d'abord que <> toute créance portant sur l'arriéré antérieur à 1816, et dont le titulaire ou les ayants-cause n'auraient pas fourni avant le l^'janv. 1832 les justifications nécessaires pour la délivrance du titre de paiement, serait définitivement éteinte et amortie au profit de l'Etal. »
462. — Et pour mettre l'administration elle-même dans l'impossibilité de prolonger par des lenteurs un état de choses dont depuis si longtemps on poursuivait le terme, la loi du 4 mai 1834 arrêta des dispositions que nous croyons devoir reproduire.
463. — « La liquidation des créances dont l'origine remonte à une époque antérieure au \" janv. 1816 sera définitivement close au 1" juill. 1834 » (art. 11).
464. — « Les ministres sont tenus de prononcer avant cette époque, par admission ou rejet et dans l'état où elles se trouvent, sur toutes les réclamations régulièrement introduites et qui n'auraient pas encore été l'objet d'une décision; toutes les déchéances encourues d'après les lois et règlements antérieurs, ainsi que les rejets non attaqués en temps utile devant le Conseil d'Etat, ou confirmés par lui, étant d'ailleurs irrévocables, et ne pouvant plus être remis en question pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit » (ifcirf.).
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.
463. — i< Passé le 1=' juill. 1834, aucune ordonnance de paiement ne pourra être délivrée pour créances antérieures ;\
1816 » [Ibicl.).
466. — « Les créances admises postérieurement au 1'^ juill. 1834, par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat, ne pourront être acquittées qu'en vertu d'un crédit spécial qui sera demandé aux Chambres dans la session de 183o » [Ibid.).
467. — En vertu de ces règles, il a été jugé que la renie foncière dont une commune était débitrice avant la loi du 24 août 1793, et qui était tombée à la charge de l'Etat par l'effet de ladite loi, ayant été transférée en l'an XIII par l'Etat à un hospice, il y a eu lieu de déclarer non recevable, comme frappée de déchéance par les lois sur l'arriéré de la dette publique, l'action en garantie formée contre l'Etat par cet hospice à raison de la nationalisation de la rente, alors que celte action n'avait été intentée qu'en 1841 ; que l'hospice alléguerait en vain n'avoir été troublé dans la possession de cette rente qu'après l'expiration du délai de rigueur Qxé par la loi du 4 mai 1834 pour la liquidation de l'arriéré de la dette publique antérieure à 1816. — Cons. d'El., 18 nov. 1847, Comm. de Jubainville et Hosp. de Bar-sur-Aube, [P. adm. chr.]
468. — ... 'Jue lorsque les réclamants ne justifieront d'aucune demande ni production de pièces faites par eux dans les délais prescrits, à peine de déchéance, par les lois des 23 mars
1817 et 29 janv. 1831, ils ne seront pas fondés à demander une indemnité pour l'usufruit d'une maison détenue par l'Etat antérieurement à Isl6. — Cons. d'Et., 23 déc. 1835, Héritiers de Villeroy, [P. adm. chr.]
469. — V. Cn'ances jjostérieures à IS30. — La loi du 29 janv. 1831, en arrêtant les mesures nécessaires pour clore définitivement l'arriéré antérieur à 1816, a eu encore pour objet d'arriver au règlement de l'arriéré postérieur, jusqu'en 1830, et d'empêcher à. jamais le retour de tout arriéré, en établissant à l'égard des créanciers de l'Etat une déchéance permanente.
470. — L'art. 9 de cette loi est ainsi conçu : " Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exerciceauquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de cet exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. »
471. — « Le terme de prescription des créances portant sur les exercices 1830 et antérieurs, est fixé au 31 déc. 1834, pour les créanciers domiciliés en Europe, et 31 déc. 183.^ pour les créanciers résidant hors du territoire européen » Ibid.).
472. — La même loi avait disposé que le montant des créances frappées d'opposition serait, à l'époque de la clôture des paiements, versé d'office à la Caisse des dépôts et consignations. Mais cette dernière disposition a été abrogée par l'art. 10, L. 8 juill. 1837.
473. — Il ne faudrait pas induire de là que les tiers créanciers soient privés, le cas échéant, du droit de réclamer le dépôt des sommes dues par l'Etat à leur débiteur, suivant les règles ordinaires.
474. — Dans le droit commun, disait à cet égard le ministre des Finances, lors de la discussion de la loi de 1837, quand un créancier a formé une opposition et qu'il donne suite à son opposition, il a droit de faire verser les sommes sur lesquelles elle frappe à la Caisse des dépôts. Tout ce qui résultera de l'adoption de l'article (abrogatif de la disposition précitée de la loi de 1831), c'est que, lorsque personne ne le réclamera, le Trésor ne sera pas obligé d'effectuer le versement. — Duvergier, Coll. des lois, 1837, p. 180, sur la loi du 8 juill. 1837, note 2.
475. — Celte forclusion imposée aux créanciers de l'Etat estelle une prescription ou une déchéance? Elle a, dit M. Laferrière, à la fois ces deux caractères. — Jurid. adm., t. 2, 2i; éd., p. 2o2.
476. — Elle est une prescription en ce sens qu'elle éleinl, non seulement le droit au paiement, mais la dette même de l'Etat. La déchéance de la loi de 1S3I diffère sur ce point des déchéances établies par les lois anlérieures qui visaient plutôt les justifications à faire que les droits acquis et déjà justifiés. — Lal'errière, loc. cit.
