Mais la déchéance quinquennale est aussi une dé
chéance proprement dite. Nous verrons plus loin qu'elle n'est pas suspendue par les causes qui suspendent la prescription.
Section II.
.\ qiiclli'S ci'caiices la décliéauce est appllenble.
478. — La déchéancequinquennale est appliquée, de la manière la plus générale, à toutes les créances sur l'Etat appartenant à un exercice périmé. Il n'y a pas à taire de distinction suivant les causes de la dette ou "les divers faits qui ont pu lui donner naissance. — Laferrière, p. 2;i.ï.
479. — .Mnsi la déchéance quinquennale a été déclarée applicable à l'action en remboursement de sommes indûment payées aux caisses du Trésor. —Cons. d'El., 13 avr. I8i3, de Diétrich, [P. adm. chr.] ; — 21 janv. 1847, Combelte-Deslandes, 'P. adm. chr. 1
480. — ... A l'acLion en remboursement des sommes déposées à l'ancienne Caisse des dépôts et consignations dont les engagements ont été mis à la charge du Trésor. — Cons. d'Et., 4 mai 1843, de Bray, [P. adm. chr.]
481. — ... A des loyers dus par l'Etat. — Cons. d'Et., 28 août 18*4, de Saint-Priest, [P. adm. chr.]
482. — ... A une demande en restitution de loyers perçus par l'administration des domaines. — Cons. d'Et., 12 mars 1846, d'Esclans, [P. adm. chr.'
483. — -...A la réclamation de celui qui, étant créancier d'un entrepreneur de fournitures, demande après le délai la révision de la liquidation des fournitures de ce dernier pour erreurs et doubles emplois. — Cons. d'Et., 18 déc. 1846, Dupin, [P. adm. chr.T
484. — ... Aux créances résultant contre l'Etat de la vente des produits d'un domaine dont la propriété était en litige entre lui et un particulier. — Cons. d'El., 13 mars 1832, Fabr. de Sainl-Ayoul, [P. adm. chr.j
485. — ... Aux sommes dues à un entrepreneur de travaux publics. — Cons. d'Et., 2 juill. 1875, Pinclion, [S. 77.2.192, P. adm. chr.]
486. — ... Aux indemnités duos à un particulier pour dommages causés par l'exécution de travaux publics. — Cons. d'Et., 2« mai 1880, Delrien. [S. 81.3.79, P. adm. chr., D. 80.3. 116]
487. — ... .\ux intérêts et frais de justice résultant d'un jugement. — Cons. d'Et., 28 mai 1806, Liquidateurs Mirés, [P. adm. chr., D. 67.3.38]
488. — ... A la demande en indemnité contre l'Etal par l'acquéreur d'un bien domanial à raison d'un droit de pàlurage ultérieuremenl reconnu au profit d'une commune sur le bien dont il s'agit, cette demande n'ayant été introduite que plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice pendant lequel avait été rendu le jugement qui avait reconnu l'existence de la servitude dont était grevé le bien, et le réclamant n'ayant d'ailleurs jamais fail de réserves contre l'Etat dans le délai précité et durant le cours des diverses instances suivies par lui pour obtenir la réformation du jugement. — Cons. d'Et.. n avr. ISbl, Prus, [P. adm. chr.]
489. — ... Aux demandes de délivrance de récompenses nationales. — Cons. d'Et., 1'^' mars 1860, de Vernède de Corneillan, [S. 61.2.104, P. adm. chr., D. 60.3.26]
490. — ... .\ une demande d'indemnité formée contre l'Etat à raison de la contrefaçon d'un brevet d'invention. — Cons. d'El., 27 déc. 1889, Barthe, ^S. et P. 92.3.35, D. 91.3.49]
491. — ... A la demande en restitution de sommes versées dans la caisse d'un consulat, provenant de la vente d'un navire capturé et destinées à être distribuées entre les avants-droit. — Cons. d'Et., 28 nov. 1879, Gallo, [Leb. chr., p. 757] — Dans l'espèce, les réclamants ne justifiaient pas que le versement eût eu le caractère d'un dépôt; dès lors la demande en restitution aurait dii se produire dans les cinq ans.
492. — ... A la réclamation d'un officier qui, après avoir été condamné à une peine afllictive et infamante, avait bénéficié d'une amnistie, et qui demandait à l'Etat le remboursement de la somme à lui due pendant le temps on il avait été détenu préventivement avant sa condamnation, alors qu'il s'était écoulé cinq ans depuis l'ouverture de l'exercice auquel cette créance appartenait. — Cons. d'Et., 13 mai 1881, Brissy, [S. 82.3.84, P. adm. chr., D. 82.3.99]
DETTES ET CRÊANCKS DE L'ÉTAT. — Chap. V.
493. — Si la déchéance est générale et absolue pour les créances, elle n'alteitit pas les réclamations qui se fondent, non sur un droit de créance, mais sur un droit de propriété et qui tendent à la revendication de biens que l'Etat détiendrait à titre de propriétaire ou de dépositaire. — V. infrà, n. 527.
404. — Aussi une question très-débaltue a-t-elle été celle de savoir si la déchéance quinquennale est applicable à la pétition d'hérédité formée contre l'Etat envoyé en possession d'une succession réputée vacante. M. Dumesnil [Li^qialution du Trésor piililic, édit. refondue par M. Pallain, p. 42.t) rappelle ainsi qu'il suit les faits à l'occasion desquels cette question a été soulevée : une demoiselle Harvey, étant décédée à Paris sans héritiers connus, le domaine s'est fait envoyer en possession provisoire des biens composant sa succession, par un jugement du 12 juill. 1828, puis en possession définitive, par un jugement du 18 sept. 1830. Ouelques années plus tard, le sieur Pellegrini, ccssionnaire de la demoiselle Sarah llarvey, sœur de la défunte, s'est présenté pour réclamer la succession; et le domaine a été en efl'et condamné à rendre les biens, par un jugement du 17 janv. 1842. Mais dans le compte des valeurs à remettre au sieur Pellegrini, l'administration a cru devoir appliquer la déchéance quinquennale. De là un pourvoi devant le Conseil d'Etat au sujet duquel le mitiisti^e des Finances présenta des observations rapportées op. et Ion. rit. M. Vivien, ancien garde des sceaux, conseiller d'Etat, rentré alors dans les rangs du barreau, rédigea sur ce point une consultation remarquable également reproduite coii. loc, et fit remarquer que l'Etat, quand il recueille une succession à défaut d'héritiers connus, devient un héritier, un héritier irrégulier, il eSt vrai, mais héritier en vertu de la loi civile; qu'il doit donc être soumis à toutes les règles du droit général; qu'il ne peut échapper à la règle qui admet tout héritier à réclamer une succession pendant trente ans.
495. — Le Conseil d'Etat s'est prononcé en ce sens; il a décidé que la déchéance n'est pas applicable aux héritiers qui réclament les sommes provenant de leur auteur, et dont l'Etat s'est fait envoyer en possession à titre de déshérence. — • Cons. d'Et., 26 juill. 1844, Pellegrini, [S. 44.2.602, P. adm. chr.] — Sic, Laferrière, t. 2, p. 2.'i!l.
496. — .Mais la déchéance a été jugée applicable à l'action en paiement des créanciers des successions vacantes dontl'I^tat a été envoyé en possession, à partir du jour où cet envoi en possession a été [irononcé. — Cons. d'Et., 12 avr. 1843, Sallenlin, [S. 43.2.360, P. adm. chr.]
497. — Celle dernière décision est vivement critiquée par M. Dumesnil. Cet auteur (n. 366) regarde une telle interprétalion de la loi comme consacrant une injustice. « Les créanciers de la succession, dit-il notamment, ne pouvaient pas prévoir, en traitant avec le défunt, qu'ils deviendraient un jour créanciers directs de l'Etat, et qu'ils seraient soumis, par suite d'un elTet rétroactif attribué à la loi, aux dispositions restrictives exceptionnelles des lois sur la dette publique ». — V. Laferrière, loc. cit.
498. — n a été décidé également que la garantie dont l'Etat serait tenu à raison des prescriptions qu'ilaurait laissé s'accom- |)lir pendant sa détention d'une succession en déshérence, revendi(|uée depuis par l'héritier, devrait être considérée comme une
'Créance sur l'Etat, soumise à la déchéance prononcée par les lois de finances. — Cons. d'Et., 14 déc. 1837, Richard, [S. 38.2.186, P. adm. chr.]
499. — D ailleurs, l'Etal ne peut être réputé avoir possédé à titre de déshérence ou comme bien d'absent un immeuble dont il s'était emparé, sans remplir aucune formalité, après la disparition de celui qui en était présumé propriétaire. Sa possession n'est qu'une possession de fait, au moins jusqu'au jour oii il a fait déclarer l'absence du propriétaire présumé et s'est fait envoyer en possession de ses biens. Dès lors, s'il est condamné à rendre cet immeuble aux véritables propriétaires, il peut invoquer, en ce qui touche la restitution des fruits par lui perçus, les déchéances établies par la loi contre les créanciers de l'Etat. — Cons. dEt., 29 juill. 1838, Duclos, [S. u9.2.324, P. adm. chr.
.500. - Lors de la présentation de la loi du 9 juill. 1836, portant règji'ment définitif du budget de 1833, le gouvernement avait introduit une disposition réclamant la déchéance applicable aux capitaux des cautionnements déposés au Trésor, aussi bien qu'aux iiilérêls de ces cautionnements. Mais cette proposition fut rejelée par la Chambre des députés, conformément RÉi'F.nTOiRF. — Tome XVII.
aux conclusions de la commission {Moniteur du 11 mai 1836, 2" suppl.). C'est à la suite de ce rejet qu'a été voté l'art. 16, L. 9 juill. 1836, autorisant le Trésor à se libérer de la garde et du remboursement des cautionnements à restituer, au moyen d'un versement à la Caisse des dépôts et consignations.
501. — Il a élé décidé, en conséquence, que la déchéance quinquennale ne s'applique pas aux sommes déposées au Trésor public à litre de cautionnement ; et qu'il en est ainsi à l'égard des bailleurs de fonds, comme à l'égard du titulaire du cautionnement.—Cons. d'Et., 4 mai 1854,Largey, [S. o4. 2.630, P. adm. chr.]
502. -- Si le remboursement par le Trésor public du capital d'un cautionnement a été irrégulièrement opéré, en ce que ce capital devait, à titre de deniers dotaux, recevoir un emploi qui n'a pas été elTectué, ce paiement n'a pu avoir pour effet ni de libérer le Trésor, ni de substituer à sa dette une dette nouvelle passible de la déchéance quinquennale. — Même arrêt.
503. — Mais la déchéance dont il s'agit est applicable aux intérêts des capitaux de cautionnement. — Même arrêt.
504. — La déchéance n'est pas applicable aux sommes que l'Etat a été tenu de verser pour le compte de qui de droit à la Caisse des dépots et consignations. — Cons. d'Et., 19 mai 1853, Comm. de Monneren, (S. o4.2.1o.ï, P. adm. chr.]
505. — Et dans le cas où le dépôt prescrit n'aurait point été effectué, la déchéance ne pourrait courir contre les parties intéressées qu'à partir du jour où elles auraient eu connaissance du non-versement des sommes. — Même arrêt.
506. — Lorsque l'Etat, à la suite de la résiliation d'une concession consentie à un particulier, s'engage à payer certaines dettes présumées de ce dernier, l'action directe des créanciers contre l'Etat est soumise à la déchéance quinquennale. — Cons. d'Et., 4 juill. 1872, Villain-Moisnel, [D. 73.3.15]
507. — La déchéance atteint encore des sommes consignées par une entreprise de messageries entre les mains des receveurs municipaux, par suite de procès-verbaux dressés contre elle pour contravention à la police du roulage. — Cons. d'Et., 30 juin 1839, C"" Armand et Lecomte, [Leb. ohr., p. 356]
508. — Il n'y a pas lieu d'accueillir la réclamation d'un propriétaire tendant à l'allocation d'une indemnité pour les dommages qu'il aurait subis par suite du tir d'un polygone militaire, pendant les années dont l'exercice budgétaire s'est ouvert plus de cinq ans avant la date à laquelle il a formé sa réclamation.
— Cons. d'Et., 25 mars 1893, Viard, [S. et P. 94.3.23]
509. — La déchéance établie par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, s'applique encore aux demandes en restitution de sommes perçues en trop pour droit de timbre. — Cons. d'Et., 2 août 1889, C'° d'ass. niarit. la Garonne, [S. 91.3.94, P. adm. chr., D. 91. 3.49]
510. — ... Spécialement pour droit de timbre par abonnement... et aussi pour impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
— Cons. d'Et., 5 févr. 1892, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 93.3.156, D. 93.3.64]
511. — La déchéance quinquennale est applicable même aux indemnités dues par l'Etat, à raison d'expropriation pour cause d'utiliié publique. — V. Cons. d'Et., 13 mars 1822, Gueit, [P. adm. chr.J; — 8 mai 1822, Guillande, [Leb. chr., p. 212]
512. — L'action intentée contre l'Etal à l'elTel d'obtenir le prix de terrains dont les agents de l'administration se seraient indûment emparés, bien qu'ils ne fussent pas compris dans la vente qui lui avait été consentie en vertu d'une expropriation pour cause d'utilité publique, tombe non pas sous la déchéance de cinq ans, mais sous la prescription de trente ans. — Rennes, 11 août 1858, Duclos, [P. 59.826, D. 59.2.210]
513. — Le délai de trente ans court, dans ce cas, du jouroii la vente a eu lieu, el non du jour antérieur où les terrains auraient été occupés par des matériaux ou par des déblais. — Même arrêt.
.514. — Lorsqu'une somme destinée à payer le prix de terrains expropriés sur un particulier pour l'exécution d'un travail public a été versée par l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations, puis reversée ensuite par cette même caisse dans celle du Trésor en e.'iécution d'un arrêté préfectoral, la déchéance quinquennale est opposable par l'Etat à celui qui se prétend créancier de ladite somme, et qui est resté plus de cinq ans, k partir de l'exercice auquel appartient sa créance, sans former contre l'Etat aucune demande régulière pour en obtenir le paie-
MO
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.
ment. — Cons. d'Et., 12 avr. 1818, Combarel, [Leb. chr., p.
4on
515. — ... Sauf toutefois au créancier s'il se croit fondé à constater la rëfrularité du paiement elTeclué entre les mains de l'Etal par la Caisse des dépôts et consignations, à porter sa demande contre celte caisse devant l'autorité judiciaire. — Même arrêt.
516. — Lorsque les oppositions formées par des tiers sur les sommes dont l'Etat peut èlre débiteur envers un particulier, sont nulles, soit comme n'ayant pas été faites dans la forme prescrite par le décret du 13 pluv. an Xlll, soit comme n'ayant pas été renouvelées dans le délai fixé par l'art. Lï, L. 9 juill. 1S36, le ministre des Finances ne peut être tenu de verser le montant de ces sommes à la Caisse des dépots et consignations.
517. — En conséquence, les créances dont il s'agit doivent rester soumises entre ses mains à l'application des lois de déchéance, et , faute par le créancier d'avoir formé sa demande en paiement dans le délai de cinq ans, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartiennent ces créances, la déchéance prononcée par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, peut lui être opposée.
— Cons. d'Et.. 23 déc. 184o, Délaye, P. adm. chr.]
518. — Lorsque les prétendants droit à une somme versée à l'ancienne caisse d'amortissement à titre de dépôt et consignation, et mise à la charge du Trésor public par la loi du 28 avr. 1816, n'ont produit, dans le délai de cinq ans fixé par la loi du 6 juin 1840, que des pièces justificatives insuffisantes, la déchéance est définitivement encourue, et aucune justification nouvelle de leur part ne peut plus être admise. — Cons. d'Et., Ib janv. 1849, Thorel, [S. 49.2.249, P. adm. chr.]; — 28 juin 18ol, Jolieu, [P. adm. chr.]
519. — 11 n'importe que les sommes ainsi déposées aient été successivement versées d'office dans les caisses soit d'amortissement, soit du Trésor public, ces opérations ne constituant que des mesures d'ordre et d'administration intérieure, qui n'ont pu avoir pour effet d'opérer la novation de la dette et de relever de la déchéance encourue. — Cons. d'El., 20 avr. 18o0, Butler, [P. adm. chr.]
520. — Les lois françaises, étant exécutoires à l'égard des étrangers habitant non le territoire français, par le seul fait de leur promulgation en France, il doit en être ainsi pour les lois de prescription et de déchéance. — Cons. d'Et., 14 nov. 1884, Szaniawski, [S. 86.3.36, P. adm. chr., D. 86.3.40]; — 4 mai 183b, Allai, ;P. adm. chr.]
521. — La déchéance s'applique aux créances qui prennent naissance en Algérie. — Cons. d'Et., 25 févr. 1881, Raveaud, lD. 82.3.86]
522. — El c'est au gouverneur général qu'il appartient d'opposer la déchéance. — Même arrêt.
523. — Dans le cas où la déchéance est opposée à une partie qui avait obtenu une condamnation contre l'Etat, cette partie ne peut même pas obtenir le remboursement des frais des instances inutilement engagées par elle, alors que, dès le début, l'administration lui avait opposé l'exemption tirée de celle déchéance.
— Même arrêt.
524. — On a vu que l'art. 9, L. 29 juin 1831, déclare la déchéance applicable à toute créance qui n'aurait pas été liquidée, ordonnancée et payée dans les cinq ans. 11 ne suffirait donc pas que la créance eût été seulement liquidée el même ordonnancée; si le créancier a négligé de se faire payer dans le délai, il aura encouru la déchéance. — Cons. d'Et., Ib juill. 1842, Corbie, [S. 42.2..Ï03, P. adm. chr.l
525. — Toutefois, le créancier de l'Elat, en vertu d'un jugement qu'il lui a fait signifier, n'encourt aucune déchéance à raison du non-ordonnancement el du non-paiemenlde sa créance dans les cinq ans, en conformité de l'art. 9, L. 29 janv. 1831, alors qu'une décision ministérielle a accepté la signification du jugement comme demande en paiement el sans imposer au créancier la production d'aucune pièce justificative. — Cons. d'Et., 29 mars 1860, Boofils, [S. 61.2.42, P. adm. chr., D. 60. 3.27]
526. — La déchéance est encourue par la production, après le délai de cinq ans, des litres justificatifs de la qualité des réclamants, comme héritiers d'un créancier de l'Etal, lors même qu'avant ces cinq ans un jugement dans lequel l'Elat n'a pas été partie a énoncé celle qualité el a ordonné le partage entre eux delà succession dudit créancier. Il appartient au miuislre liqui-
dateur d'apprécier la suffisance ou l'insuffisance des justifications
firoduites devant lui. D'ailleurs, les énonciations contenues dans es qualités et relatées dans les considérants d'un jugement passé d'accord entre les prétendants droit à une somme déposée dans les caisses de l'Etat ne font pas foi contre le Trésor, qui n'a pas élé partie audit jugement. — Cons. d'El., 20 avr. 1830, Mancesl, P. adm. chr.j
527. — Les lois relatives à la déchéance des créances des particuliers sur l'Etat, ne sont pas applicables au propriétaire qui, ayant, en vertu d'un contrat d'écliange passé avec le domaine, livré et abandonné les immeubles qu'il était convenu de céder, n'a pas reçu ceux qui devaient lui être donnés en contreéchange. — Il s'agit, en pareil cas, non d'une créance sujette à la liquidation, mais de l'exécution d'un contrat auquel l'Etat ne pourrait opposer que la prescription trentenaire. — Cons. d'El.. I" sept. 1811, Paugnet, [S. chr., P. adm. chr.] — La ra'son de décider est que l'Etal n'agit vraiment, en pareil cas, que comme particulier. Le fond de la contestalion appartient donc essentiellement à la juridiction ordinaire des tribunaux, et est soumis aux règles du droit commun. — V. pour le développement de ce principe, Cormenin, Questions administratives, v" Domaine de l'Etat.
528. — L'art. 94, L. Ib mai 1818, qui, après avoir reproduit l'art. 135, L. 25 mars 1817, portant interdiction de percevoir toutes contributions directes ou indirectes autre que celles autorisées par la présente loi, <■ à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires », ajoute » sans préjudice de l'action en répélilion pendant les trois années contre tous receveurs ou percepteurs qui auraient fait la perception », laisse subsister, pendant trente ans, l'action en répélilion des deniers indûment perçus contre les administrations qui les ont encaissées. — Cass., 19 août 1867, Douanes de la Réunion, [S. 67.1. 433, P. 67.1164, D. 68.1.78]
529. — Lorsqu'un arrêt du conseil a déclaré qu'une créance sur l'Etat était frappée de déchéance, la déchéance atteint nécessairement les Irais faits par les créanciers à l'occasion de cette créance. — Cons. d'Et., 2 juin 1837, Pelletier, fP. adm. clir.i — Sic, Serrigny, Compét. et procéd. adm., t. 2, n. 966.
5à0. — El la déchéance encourue, faute de réclamation dans les cinq ans pour une créance contre l'Elat même reconnue par un jugement de l'appel duquel le ministre s'est désisté, s'applique aux intérêts el frais de justice dus en vertu du jugement précité; à l'exception, toutefois, des frais de la procédure d'appel, alors que le ministre a déclaré être prêt aies payer sur taxe. — Cons. d'El., 28 mai 1866, Liquidateurs .Aurès, P. adm. chr.. D. 67.3.38]
531. — La déchéance quinquennale s'applique aux créances contre les colonies. En effet, l'ordonnance du 22 nov. 1841 (art. 44 et 45) reproduit les dispositions de la loi du 29 janv. 1831, et spécifie que les créances sont prescrites, n soit au profit de l'Etal, soit au profit du service local. »
532. — Mais elle ne s'étend pas aux départements. Quelques doutes s'étaient élevés sur ce point, avant que la personnalité civile des départements eût élé nettement distinguée de celle
I de l'Elat, mais le Conseil d'Etat s'était prononcé depuis long- ' temps dans le sens de l'inapplicabilité de la déchéance, et celle jurisprudence a élé consacrée par l'arl. 480, Décr. 31 mai 1862, disposant que les règles prescrites pour les dépenses générales de l'Etal s'appliquent aux dépenses des départements, sauf en ce qui concerne la déchéance quinquennale à laquelle les créances départementales ne sont pas soumises. — Laferrière, .lurid. adm., t. 2, 2" édil., p. 250.
533. — La déchéance quinquennale ne peut, non plus, profiter aux communes. .Mnsi il a été jugé que les sommes encaissées par une commune de l'ile de la Réunion, en verlu d'un arrêté illégalement pris par le gouverneur, établissant certaines taxes sur les tabacs importés ot en allribuant partie aux communes, ont été indùmcnl perçues et doivent élre restituées par la commune; el que celle commune n'est pas fondée à opposer à la demande en restitution la déchéance quinquennale établie exclusivement dans l'inlérêl de l'Etat el du service local de la colonie. — Cass., i févr. 1878, Comm. de Saint-Denis, [S. 78.1. 158, P. 78.391, D. 79.1.165
534. — De même si l'Elat n'est pas en cause, dans une instance en indemnité, la prescription trentenaire est seule appli-
DETTES Kr CHÉAiNGliS UE L'ETAT. — Cliap. V.
cable à l'action. C'est ce qui a été décidé pour les actions en indemnité formées à'raison ries Hommages résultantldel'exécutioa des travaux d'une compagnie de cliemin de fer. — Cons. d'Et., 14 déc. 1877, Cliem. de fer de Paris à la Méditerranée, [3. 79.2.30"), P. adm. chr.]
Section III.
Point (lo départ de la déchéance.
535. — Il résulte du texte de la loi du 29 janv. 1831, que le point de départ du délai est l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Tout revient à savoir comment on peut reconnaître si une créance appartient à tel ou tel exercice.
536. — Aux termes de l'art. 6, Décr. 31 mai 1862, sont considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du l'^' janvier au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom.
537. — Il n'est point difficile de déterminer ce qu'il faut entendre par « services faits n. Il est évident qu'en matière de fournitures, de travaux, le service est réputé fait, lorsque la fourniture a été livrée, lorsque le travail a été exécuté.
538. — Ainsi, la déchéance quinquennale est applicable à l'entrepreneur de travaux publics qui, après une décision du Conseil d'Etat statuant définitivement sur les réclamations par lui élevées contre le décompte de ses travaux, est resté cinq années depuis l'ouverture de l'exercice auquel appartient cette créance sans en poursuivre la liquidation finale. — Cons. d'Et., 20 juin. 18,".o, Ilayet, [P. adm. chr.]
539. — Décidé que, lorsqu'un immeuble dotal, aliénable seulement à la charge de remploi, a été vendu par le mari et la femme à l'Etat pour cause d'utilité publique, et que le prix de vente a été payé par l'Etat au mari seul, sans qu'il en ait été fait remploi, l'action récursoire de la femme contre l'Etat, tendant à un nouveau paiement du prix, est frappée de déchéance si elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel la vente a eu lieu. — Cons. d'Et., 19 mai 18S3, Doucerain, [P. adm. chr., D. 54. 3.371
540. — Les frais de garde d'une forêt sont annuels, se divisent entre chacune des années de jouissance et appartiennent pour portion à chaque exercice. Par suite, lorsqu'un particulier qui a payé les frais de garde d'une forél domaniale en ^réclame le remboursement à l'Etat, il y a lieu de déclarer prescrits au profit de l'Etat, par application de la déchéance résultant de l'art. 9 de la loi de 1831, tous ceux de ces frais qui se rapportent à des exercices antérieurs de plus de quatre années à celui pendant lequel la réclamation a eu lieu. — Cons. d'Et., i" déc. 18.S3, de Oermigney, [Leb. chr., p. 971]
541. — En cas de dommages causés à des usines par des prises d'eau effectuées sur une rivière pour l'alimentation d'un canal, la demande en indemnité, qui n'a pas été présentée dans les cinq ans à compter de l'ouverture de l'exercice dans lequel les dommages ont commencé, est frappée de déchéance, alors qu'il ne s'agit pas d'une demande en réparation de dommages successifs, mais de la réclamation d'une indemnité pour le préjudice passé et futur. — Cons. d'Et., 7 févr. 1896, précité.
542. — Lorsqu'un particulier a été autorisé à procéder aux études d'un chemin de fer sous la condition d'une indemnité s'il n'en obtenait pas ultérieurement la concession, le droit de ce particulier à cette indemnité s'ouvre à partir du jour où ce chemin a été concédé à des tiers en dehors do sa participation. En conséquence, le délai de la déchéance court k partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel la concession du chemin de fer a été faite. — Cons. d'Et., 21 juill. 1833, Jucqueau-Galbrun, [Leb. chr., p. 7iJ5]
543. — La déchéance quinquennale court, en matière de dommages causés par les travaux publics, à partir du jour où s'est produit le dommage. — Cons. d'Et., 28 mai 1880, Delrieu,
S. 81.3.79, P. adm. chr., D. 80.3. HC]
544. — Dans le cas où une propriété a subi, par suite de l'exc'culion de travaux publics, non pas un dommage permanent, pouvant être apprécié immédiatement, mais des dommages variant chaque année, la créance du propriétaire contre l'Etal se rattache à. chacune des années pendant lesquelles les dommages se sont produits, et le délai de cinq ans exigé pour ra[iplication de la déchéance a pour point de départ le l""" janv. de chaque année. — Cons. d'Et., 12 janv. 1894, Dufourcq, [S.
et P. 95.3.127, D. 93.3.14] - V. Cons. d'Et., 20 déc. 188'.l, Consorts Bellanger. ^S. et P. 92.3.31, D. 91.3.50]
•545. — Et il n'y a pas lieu d'accueillir la réclamation du propriétaire tendant à l'allocation d'une indemnité pour les dommages qu'il aurait subis pendant les années dont l'exercice budgétaire s'est ouvert plus de cinq ans avant la date à laquelle il a formé sa réclamation. — Cons. d'Et., 20 juin 1890, V^ Delagogué, [S. et P. 92.3.118]
546. — La déchéance court, en matière de dommages résultant d'un incendie dont l'Etat est responsable, à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel s'est produit le fait dommageable. — Cons. d'Et., 13 mai 1880, [D. 82.3.99]
547. — La créance contre l'Etat résultant d'un dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions appartient-elle à l'exercice pendant lequel s'est produit l'accident, cause originaire du dommage, ou à celui pendant lequel s'est réalisé le dommage que l'on considère comme engageant la responsabilité de l'Etat'? La question s'est posée en une espèce où il s'agissait d'un accident (blessure à l'œil) causé en 1877, mais dont les conséquences dommageables ne s'étaient révélées qu'ultérieurement, en 1878au plus tôt, et n'avaient notamment entraîné qu'en 1879 et 1883 des opérations chirurgicales; le commissaire du gouvernement concluait à ce que la déchéance fût opposée à la requête, prenant pour point de départ l'ouverture de l'exercice pendant lequel s'était produit l'accident : le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur la déchéance, il a écarté la requête par des moyens tirés du fond. — V. Cons. d'Et., 11 févr. 1887, de Lamare, [Leb. chr., p. 139]
548. — Plus réoemmi>nt, le Conseil d'Etat a refusé d'appliquer la déchéance en ce qui concerne les dommages antérieurs de moins de cinq années à la demande, alors même que les travaux, cause du dommage, seraient beaucoup plus anciens.
— Cons. d'Et., 8 août 1894, Buisson, [Leb. chr., p. 572] — En ce sens, avis des sections réunies des travaux publics et des finances du 23 nov. 1873, [cité par M. Laferrière, op. cit., t. 2, p. 2lo, note]
549. — Lorsque, dans une contestation pendante entre l'Etat et des tiers, et relative au droit réclamé par chacune des parties de se faire attribuer le prix de vente d'une coupe de bois, le préfet a ordonné que ce prix serait versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis à celle des parties qui, par la décision à intervenir, serait reconnue y avoir droit, ce dépôt a pour effet de placer la somme consignée à l'abri de toute déchéance; et dès lors si, en vertu d'ordres de l'administration supérieure, ladite somme a été longtemps après retirée de la Caisse des consignations et versée au Trésor, la déchéance commence à courir contre les tiers à partir seulement de l'ouverture de l'exercice durant lequel ce versement a été opéré. Dans ce dernier cas, l'Etat ne peut prétendre que la déchéance a couru à partir de la date d'un arrêté préfectoral qui, antérieurement, avait prescrit le versement au "Trésor de la somme litigieuse, si cet arrêté était resté sans exécution. Lorsque le dépôt ordonné n'a pas été fait à la Caisse des consignations, il suffit, pour éviter la déchéance, que les ayants-droit forment leur réclamation dans les cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice dans le cours duquel ils ont su que ce dépôt n'avait pas été effectué.
— Cons. d'I'^t., 9 mars 1834, Comm. d'Essoyes et de Verpillières, [P. adm. chr.); — 19 mai l8o3, Comm. de Monneron, [S. 34.2.155, P. adm. chr.]
550. — D'ailleurs, le délai après lequel les créances sont définitivement éteintes ne court qu'à partir de l'exercice dans le cours duquel la dette contractée par l'Etat a pu être liquidée.
— Cons. d'ht., 30 mars 1842, Lafontaine, [P. adm. chr.] .5.51. — ■ Si donc une créance était subordonnée à l'événement
d'une condition, ou retardée jusqu'à un terme fixé, la déchéance ne commencerait à courir que du jour de l'événement de la condition ou de l'arrivée du terme, parce que la liquidation ne pourrait en être demandée auparavant. — Dumesnil, Ldgisl. du Trésor, n. 339.
552. — Ainsi, lorsque l'Etat a accepté la soumission par laquelle un particulier s est engagé à révéler des biens celés au domaine sous la condition qu'il lui serait fait remise d'une quotepart de ce que sa révélation ferait rentrer au Trésor, la prescription de l'indemnité à laquelle ce particulier peut prétendre court seulement du jour où les droits du Trésor ayant été définitivement fixés par le montant de l'indemnité ont pu être réglés. — Cons. d'Et., 30 mars 1842, précité.
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.
553. — La demande en indemnité formée par un propriétaire contre ["Etat à raison d'un dommage provenant d'une occupation temporaire, est frappée do déchéance, si elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice au cours duquel le dommage s'est produit. Peu importe que l'existence de sa créance contre l'Etal ne lui ait été révélée que plus de cinq ans après cette époque. — Gens. d'Et., 17 mai 189b, Laurel, ;S. et P. 97.3.93]
554. — Le sens des mots c droits acquis » a été plus discuté. D'après une opinion qui a été soutenue, lorsqu'un procès est engagé contre l'Etat par un de ses créanciers, c'est à dater du jour où est rendu le jugement condamnant l'Etat, que le droit serait acquis.
555. — Le Conseil d'Etat a constamment repoussé ce système. 11 est, en effet, de principe que les jugements des tribunaux sont seulement déclaratifs et non constitutifs des droits pour lesquels ils prononcent des condamnations; en conséquence, les créances contre l'Etat, ainsi déclarées, remontent à l'époque de la cause de la dette. — Cons. d'Et., 8 août 1821, Pogny, [P. adm. chr.j; — 19 avr. 1838, Dargand, [S. 39.2. .Ï8, P. adm. chr.!;— 28 mai i86(i. Liquidateurs Mires et C'", [P. adm. cbr., D. 67.3.38'; — 4 juin 1875, Lacaussade et C'"', [Leb. chr., p. ol8> — 13 janv. 1888, Arbinet, [S. 89.3.63, P. adm. chr., D. 89.3.30] — Sic, .\ucoc, Conp'rences sur le dr. admin., n. 600.
556. — Et celte règle est applicable au cas où un jugement, rendu en 1817, a reconnu l'Etat garant du trouble apporté en 1779, à un particulier dans sa propriété. — Cons. d'Et., 8 août 1821, précité.
557. — Spécialement, la demande en indemnité formée contre l'Etat par une famille, à raison de ce que son chef a été fusillé par erreur pendant la guerre de 1 870, est frappée de déchéance, si elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel cet événement s'est produit. — Cons. d'Et., 13 janv. 1888, précité.
558. — La jurisprudence du Conseil d'Etat était fixée en ce sens même avant la loi du 29 janv. 1831, et avait fait application de cette règle à l'extinction des anciens arriérés. — Y. sur une créance antérieure à l'an !-\, Cons. d'Et., l'^' nov. 1826, Seuré, [P. adm. chr.]
559. — Décidé de même qu'il y avait lieu d'appliquer la déchéance concernant l'arriéré antérieur à 1816, à une créance reconnue en 1826 par un jugement, mais qui avait pour objet des coupes de bois faites depuis 1793 jusque 1815. — Cons. d'Et., 8 janv. 1836, Comm. de Richebourg, [P. adm. chr.J — V. aussi 2i mai 1836, Pelletier, [P. adm. chr.j
560. — Toutefois, l'ancienne jurisprudence était allée trop loin et avait fait une fausse application de la règle ci-dessus posée. Ainsi l'acquéreur d'un bien domanial était actionné par des.tiers qui se prétendaient propriétaires d'une partie du bien vendu : le tribunal ayant reconnu le droit des tiers, l'acquéreur se retournait contre l'Etat et lui réclamait le remboursement partiel du prix de vente. 11 avait été admis que la créance de l'acquéreur évincé appartenait à l'exercice pendant lequel le tiers qui revendiquaient le bien vendu avaient formé leur action; car le jugement qui proclamait leurs droits les avait reconnus comme existant antérieurement, et par suite, c'était le jour même où l'action était formée contre l'acquéreur, que celui-ci avait le droit d'obtenir de l'Etat la restitution de son prix de vente. — V. en ce sens, Cons. d'Et., 5 avr. 1851, Prus, [P. adm. chr.] — Cette solution aboutissait à une véritable iniquité : jusqu'au jugement l'acquéreur est en possession et n'a qu'une créance éventuelle; c'est le jugement seul qui peut servir de base à son action contre l'Etat.
561. — Aussi la jurisprudence n'a pas tardé à se fixer en sens contraire. 11 a été décidé que dans le cas où, postérieurement à la vente d'une forêt domaniale à un particulier, des décisions judiciaires ont reconnu qu'une commune possédait des droits d'usage sur celte forêt, et ont condamné l'acquéreur à paver, sauf son recours contre l'Etat, une certaine somme à la commune à raison desdits droits d'usage, l'action en garantie de l'acquéreur contre l'Etat appartient, non à l'exercice dans lequel l'aliénation de la forêt est intervenue, mais seulement à celui dans le cours duquel a été rendue la décision judiciaire qui a reconnu définitivement les droits d'usage de la commune. C'est donc seulement à partir de ce dernier exercice que court la prescription quinquennale contre ladite action. — Cons d'Et., 12 janv. 1854, Birckel, [P. adm. chr., D. 54.3.28]
562. — Dans le cas où le droit du créancier à agir contre l'Etat ne lui a été révélé que par les jugements intervenus entre lui et des tiers, cette circonstance ne peut avoir pour eiïet de retarder le point de départ de la déchéance quinquennale jusqu'à la date de ces jugements. — Cons. d'Et., 13 mai 1881, [D. 82. 3.991
563. — Lorsqu'une décision judiciaire, après avoir reconnu que les bâtiments dont un particulier demande la démolition ont été construits par l'Etat contrairement à la servitude de non bâtir qui grevait le so', a néanm jins décidé qu'à raison des circonstances de l'affaire, la destruction ne pouvait être exigée, et que l'Etat devait être condamné seulement au paiement d'une indemnité, la créance résultant de celte décision appartient non à l'exercice dans le cours duquel la construction a eu lieu, mais à l'exercice dans le cours duquel il a été statué en dernier ressort par l'autorité judiciaire. — Cons. d'Et., 12 févr. 1857, Delamarre, [P. adm. chr.]
564. — En cas de résiliation d'une concession, si l'Etal s'est engagé à rembourser à l'ancien concessionnaire les sommes gardées pour faire face aux dettes présumées dans le cas où les créanciers prétendus ne se présenteraient pas, le délai de cinq ans ne peut commencer à courir contre l'ancien concessionnaire tant que l'action de ces créanciers contre le Trésor n'est pas éteinte par déchéance ou autrement. — Cons. d'Et., 4 juill. 1872, Villain-Moisnel, [D. 73.3.15]
565. — Par application du principe général sur les effets des jugements, le point de départ de la déchéance quinquennale d'une créance contre l'Etat à raison de dommages causés par l'exécution de travaux publics court à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel le dommage a été causé et non pas seulement du jour où la créance a été reconnue par la juridiction compétente. L'intéressé objecterait en vain que l'existence de sa créance ne lui avait été révélée que plus de cinq ans après l'exécution des travaux. — Cons. d'Et., 17 mai 1895, Laurel, [D. 96.3.48]
566. — Dans le cas où une compagnie d'assurances contre l'incendie réclame de l'Etat le remboursement des indemnités par elle payées à raison d'un incendie qu'elle attribue à l'imprudence de soldats en campagne, le délai de cinq ans dans lequel celle demande doit être lurmée court du commencement de l'exercice pendant lequell'incendie s'est produit, lors même que la compagnie n'aurait connu l'existence de cette créance qu'à la suite d'instances judiciaires introduites postérieurement. — Cons. d'Et., 9 févr. 1883, C'" d'ass. terr. hi Providence, [S. 85. 3.3, P. adm. chr.]
567. — Il appartient, dans ce cas, au ministre de la Guerre d'appliquer, sur renvoi de l'autorité compétente, la déchéance encourue, lors même qu'il se serait déclaré précédemment incompétent pour connaître de la demande dont il s'agit. — Même
568. — La créance résultant de la commande d'un objet d'art faite par l'Etat appartient à l'exercice dans le cours duquel cette commande devait être terminée, alors du moins que la livraison devait êire faite pendant cet exercice; par suite, si la liquidation et le paiement de cette créance n'ont pas été réclamés dans le délai de cinq ans fixé par l'art. 9 de la loi de 1831, le jugement qui reconnaît ensuite l'existence de ladite créance et condamne l'Etat à la payer, ne fait pas obstacle à l'applicalion de la déchéance établie par la loi précitée. — Cons. d'Et., 28 mai 1866, Liquidateurs Mires, [P. adm. chr., D. 67.3. 38]
569. — Il en est ainsi alors même que l'Etat, après avoir interjeté appel d'un jugement dont il s'agit, se serait désisté de son appel. — Même arrêt.
570. — Le droit à la restitution de taxes indûment payées court à partir du jour du paiement, et non du jour de la aécision de l'administration reconnaissant que les taxes acquittées n'étaient pas dues. — Trib. Seine, 18 juill. 1890, Chem. de fer de l'Est, [S. et P. 92.2.2.j]
571. — Les jugements qui interviennent entre l'Etal et ses créanciers pour déclarer l'existence même des créances prétendues par ces derniers n'ont point pour elTet d'empêcher l'application de la déchéance, lorsque cette prescription s'était déjà accomplie avant l'introduction desdiles instances. — Cons. d'Et., 15 juill. 1842, Corbie, 'P. adm. chr.]
572. — Décidé encore que les jugements et arrêts étant déclaratifs et non coastilutifs des créances antérieures pour les-
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.
quelles ils prononcent des condamnations, il s'ensuit qu'ils ne font nul obstacle à l'application des déchéances prononcées par les lois sur l'arriéré, et résultant soit de l'origine dos créances, soit du défaut de justification dans les délais déterminés par ces lois. — Cons. d'Ët., 26 juill. 1814, Renaud, [S. U.2.60i, P. adm. chr. ]
573. — De même, les déchéances prononcées par les lois sur l'arriéré à raison des créances contre l'Etat, s'appliquent même aux créances qui n'ont été reconnues par les tribunaux que de-
f)uis ces lois, si d'ailleurs il n'a été fait aucune réclamation dans es délais qu'elles fixaient. — Cons. d'Et., 23 avr. 1837, Comm. d'Arc-sous-Monlenot, [S. 37.2.377, P. adm. chr.]; — 19 avr. 1838, Dargand, LS. 3'J.2.a8, P. adm. chr.]; — 27 mai 1839, Lair, [S. 40.2.91, P. adm. chr.]
574. — Le délai de cinq ans à l'expiration duquel une créance de dépens contre l'Etat se trouve prescrite, court, non à partir de l'ouverture de l'exercice dans lequel l'exécutoire de dépens a été délivré, mais à. compter de l'ouverture de l'exercice auquel appartient l'arrêt définitif qui a condamné l'Etat aux dépens. ^ Cons. d'Et., 2 juill. 187."), Bornet, [S. 77.2.191, P. adm. chr., D. 76.3. 3j]
575. — Le délai dans lequel doit être formée, sous peine de déchéance, la demande en délivrance d'un prix promis par un décret impérial à l'auteur d'une invention pour laquelle un concours était ouvert, court à partir de l'époque fixée pour la clùture de ce concours, et cela bien que la reconnaissance officielle de l'existence de l'invention n'ait point eu lieu alors; il en est en ce cas du droit aii prix comme de tout autre créance sur l'Etal. — Cons. d'Et., l" mars 1860, de Vernède de Corneillan, [S. 61.2. loi, P. adm. chr., D. 60.3.26]
Sectio.x IV.
lulerruplion de la déchéaace.
576. — « Les dispositions des deux articles précédents, porte l'art. 10 de la loi de 1831, ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. »
577. — Ainsi, lorsqu'un créancier de l'Etat a formé sa demande en liquidation dans les délais prescrits par la loi, s'il survient dans celte liquidation des retards qui ne proviennent que du fait de l'administration, la déchéance ne peut être opposée.
578. — Afin d'établir la date à laquelle a été faite la demande en liquidation, tout créancier a le droit de se faire délivrer par le ministre compétent un bulletin indiquant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui (Même article!.
579. — Lorsque, sur une demande en indemnité formée contre l'Etat en 1829, l'administration n'a désigné son expert qu'en 1836, postérieurement à l'expiration du délai, ce retard, provenant du fait de l'administration, a empêché la déchéance.
— Cons. d'Et., 4 juill. 1838, Ministre des "Travaux publics, jP. adm. chr.J
580. — S'il était établi qu'après la demande régulièrement introduite, l'administration a retenu et égaré des pièces décisives, qu'elle n'aurait retrouvées qu'après le délai de cinq années, cette circonstance, qui serait le fait de l'administration, devrait également faire repousser l'application de la déchéance.
— Dumesnil, LiiijiiL duTrcsor, n. 361.
.581. — De même, s'il était démontré que, malgré toutes les réclamations faites en temps utile et après la liquidation et l'ordonnancement de la créance, le ministre a refusé de la payer, à défaut d'un crédit spécial voté à cet effet parles Chambres ainsi que l'exigent les lois de finances, cette circonstance de force majeure, qui serait le fait de l'Etat, devrait garantir le créancier contre l'application de la déchéance quinquennale. — Dumesnil, loc. cil.
."iSa. — La prescription n'est pas applicable aux intérêts du cautionnement défiosé par un entrepreneur de travaux publics, lorsque c'est par le fait permanent de l'administration que celuici a été empêché de toucher ces intérêts, spécialement lorsque l'adininistratiou, pour garantir les droits du Trésor, a retenu, jusqu'à la liquidation définitive des comptes de l'entreprise, le récépissé sans lequel l'entrepreneur ne pouvait obtenir son paie-
ment. — Cons. d'Et., 10 janv. 1836, Billard, [S. 56.2.373, P. adm. chr., D. 56.3.37]
583. — Le ministre ne peut opposer la déchéance aux demandes d'indemnité relatives à des dommages remontantà plus de cinq années au moment où le propriétaire a saisi le conseil de préfecture, alors que ce propriétaire avait saisi le préfet en temps utile de sa demande d'indemnité, que l'administration n'a contesté ni l'existence des dommages, ni l'obligation de les réparer, mais seulement leur quotité, et qu'une tentative de règlement amiable n'a échoué que par suite des lenteurs de l'administration : le retard apporté dans la liquidation de la dette provenant, dans ce cas, du fait de l'administration. — Cons. d'Et., 12 janv. 1894, Dufourcq, [S. et P. 95.3.127, D. 93. 3.14]
584. — Mais la déchéance s'applique au créancier dont le titre, par suite d'un retard non imputable ;ï l'administration, n'a pu lui être délivré qu'après un délai de plus de cinq années. — Cons. d'Et., 18 janv. 1878, Barrêt, [S. 80.2.22, P. adm. chr., D. 78.3.34]
585. — Lorsque le ministre a sursis à statuer sur une demande, il ne peut plus tard (dans l'espèce seize ans après) opposer au réclamant la déchéance. — Cons. d'Et., 16 avr. 1863, Hospice de Cherbourg, [Leb. chr., p. 368]
586. — Mais un créancier qui accepte un mandat sans même mettre l'administration en demeure d'en rectifier les termes, ne peut, alors même que sa réclamation eût été justifiée au fond, s'en prendre qu'à lui-même d'avoir laissé écouler le délai qui lui était imparti pour obtenir le paiement de sa créance, .^insi, le tuteur qui a accepté et conservé entre ses mains un mandat pur et simple du montant de la somme due à son pu|iille par l'Etat, et qui a laissé périmer ce mandat, n'est pas fondé à contester la déchéance opposée à sa demande de réordonnancement, en soutenant que le retard est imputable à l'administration, par le motif que le trésorier général avait cru devo>, sous sa responsabilité, annoter le mandat de l'obligation pour le tuteur de produire au moment du paiement la preuve du remploi ordonné par un jugement, alors que le tuteur n'a pas usé du droit qui lui appartenait de contester devant l'autorité judiciaire le bien fondé de l'obligation qui lui était imposée. — Cons. d'Et., 26 févr. 1892, Ecuer, fS. et P. 94.3.13, D. 93.3.64]
587. — La réclamation, pour interrompre la déchéance, doit être faite auprès de l'autorité compétente, c'est-à-dire, en principe, adressée au ministre; il ne suffit pas qu'elle soit faite auprès du sous-préfet ou du préfet. — Cons. d'Et., 28 nov. 1839, Ladoué, [Leb. chr., p. 555]
588. — De même, la demande en paiement formée devant une autorité autre que le ministre qui a pouvoir pour y donner suite (dans l'espèce, devant le Conseil d'Etat], ne suffit pas pour empêcher de courir le délai de déchéance. — Cons. d'Et., 12 mars 1880, de Plazanet, [D. 81.3.79]
589. — Ainsi encore, et spécialement en matière de dommages causés par des travaux publics, une simple demande adressée au préfet n'interrompt pas la déchéance. — Cons. d'Et., 8 août 1894, Buisson, [Leb. chr., p. 572]
590. — Mais si l'administration a reconnu alors le principe de l'indemnité et en a accepté le règlement amiable, la déchéance n'est point applicable; dans ces circonstances, le retard dans le règlement provient du fait de l'administration ; en conséquence, le requérant a droit à une indemnité pour les dommages éprouvés dans les cinq ans qui ont précédé sa demande. — Cons. d'Et., 12 janv. 1894, précité.
591. — La jurisprudence du Conseil d'Etat admet d'ailleurs qu'une réclamation adressée au préfet, dans un service où il représente ri'^tat, interrompt la déchéance : le préfet est alors considéré comme le délégué du ministre liquidateur. — Cons. d'El., 10 janv. 1856, précité; — 12 janv. 1894, précité. —Sic, Laferrière, p. 254.
592. — Il est également admis que la déchéance est interrompue par une demande en justice lorsqu'il s'agit d'une créance litigieuse pouvant être directement réclamée devant le tribunal civil ou le conseil de préfecture. — Laferrière, loc. cit.
592 6i.s. — La déchéance a été jugée inapplicable aux réclamations présentées devant le ministre, dans les cinq ans de la cession faite à l'Etat, par un inventeur, d'un brevet déjà cédé à une société, appuyées de documents tendant à établir le droit exclusif de cette société à la propriété du brevet, et suivies en outre d'une assignation en dommages-intérêts portée devant les
DETTES ET CRÉANCES DE L'ÉTAT. - Chap. V.
tribunaux judiciaires. — Cons. d'Et., "23 nov. 1894, Société la Panclastite, ^S. et P. 96.3.142, D. 95.3.87]
593. — La demande judiciaire en dommages-intérêts formée contre l'Etat, à raison de l'indue perception des fruits d'un immeuble dont il s'est emparé au préjudice du propriétaire, suffit pour mettre celui-ci à l'abri de la déchéance quinquennale prononcée par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, bien qu'il soit resté pendant de longues années sans suivre sur cette demande, s'il l'a renouvelée plus lard en réclamant la restitution des truits eux-mêmes, et si cette restitution a été ordonnée par jugement ou arrêt définitif. — Cons. d'Et., 23 juill. 18o7, Ville de Metz, ■S. 48.2.596, P. adm. clir.]
593 bis. — Lorsqu'un jugement fixant les bases d'une demande endommages-intérêts contrerEtal(dans l'espèce, dus àdes communes pour des modifications dans l'exercice de leurs droits d'usage), a décidé que les parties, pour faire déterminer le montant des dommages-intérêts seraient tenues, si elles ne tombaient pas d'accord, de se représenter devant les experts précédemment nommés, qu'une demande a été adressée plus de cinq ans après la dernière décision judiciaire rendue entre l'Etal et ces adversaires, par ceux-ci afin d'obtenir à l'amiable la liquidation, et que l'expertise n'a pas eu lieu, cet état de choses constitue une instance judiciaire encore pendante; d'où la conséquence que le délai de déchéance fixé par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, n'a pu courir contre les adversaires de l'Etal. — Cons. d'Et., 4 juill. 1862, Comm. de Chilly, P. adm. clir.J
594. — La prescription n'esl pas interrompue par une citation donnée devant un juge incompétent. 11 n'y a pas lieu d'appliquer à ce cas la disposition de l'art. 2246, C. civ. — Cons. d'El., 23 juin 1848, Fleurot, [S. 48.2.697, P. adm. chr.]; — 19 mai 1853, Touillet, [P. adm. chr.]
595. — Elle n'est pas non plus interrompue au profit des successions recueillies par l'Etat à titre de déshérence, par une demande en paiement adressée par le créancier à la régie des domaines dans les cinq ans, si, à raison des oppositions formées à la levée des scellés, l'actif de la succession ne pouvait être réparti entre les créanciers que par voie de distribution : le créancier aurait dû, pour mettre l'Etat en demeure, provoquer l'ordre en justice. — Cons. d'Et., 23 juin 1848, précité.
596. — La déchéance n'est pas interrompue par une demande formée par un tiers agissant en son nom personnel. — Cons. d'Et., 27 déc. 1889, Barlhe, [S. et P. 92.2.35, D. 91.3.49]
597. — 11 n'est pas nécessaire, pour interrompre la déchéance quinquennale, qu'une demande soit formée devant la juridiction contentieuse; il suffit qu'elle soit adressée à l'administration compétente, ainsi que le déclare expressément l'art. 10, L. 29 janv. 1831. — Cons. d'Et., 9 juin 1876, Quéret, [Leb. chr., p. 545] — V. Aucoc, Confér. de dr. adm., t. 2, n. 601. — Ainsi la déchéance quinquennale ne peut être opposée à un entrepreneur de travaux publics, lorsque le ministre n'a pas statué sur une réclamation que cet entrepreneur lui avait adressée. — Cons. d'Et., 8 juill. 1892, Hugol, [S. et P. 94.3.63, D. 93.3.108]
598. — Une fois que le ministre a statué, aucun relard n'est plus imputable à l'administration, et la partie intéressée ne peut s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas fait valoir en temps utile les droits qu'elle prétendait avoir. Par suite, la déchéance est encourue, lorsque l'entrepreneur a saisi le conseil de préfecture plus de cinq ans après l'ouverture de l'exercice au cours duquel le ministre avait rejeté sa demande. — Même arrêt.
599. — Des réserves faites par lui lors du paiement d'un mandat ne peuvent être considérées comme équivalant à des demandes en paiement de créances litigieuses de nature à faire obstacle à l'application de la déchéance. — Même arrêt. — V. Cons. d'Et., 10 déc. 1886, Breton, fS. 88.3.46, P. adm. chr., D. 88.3.441
600. — Des réserves par une partie de faire valoir ses droits contre l'Etat, insérées dans un acte d'huissier et auxquelles il n'a été donné aucune suite avant l'époque où la déchéance quinquennale était encourue, ne peuvent être considérées comme équivalant à une demande de paiement faisant obstacle k l'application de cette déchéance. — Cons. d'Et., 27 déc. 1889, précité.
601. — Des réclamations devant l'administration et un recours formé au Conseil d'Etat à l'occasion d'actes de l'administration dommageables à un particulier, ne font pas obstacle à l'application de la déchéance quinquennale, alors que les actes ne contenaient aucune demande d'indemnité. — Cons. d'El.,
20 déc. 1889, Consorts Bellanger, [S. et P. 92.3.31, D. 91. 3.50]
602. — La stipulation, dans une quittance donnée à l'Etat, qu'une créance déterminée restait en dehors de ladite quittance, ne fait pas obstacle à l'application de la déchéance quinquennale, lorsque, dans le délai de cinq ans, il n'a élé donné aucune suite à celte réserve auprès du ministre compétent. — Cons. d'Et., 10 déc. 1886, précité.
603. — Celle déchéance peut être opposée à un créancier de l'Etat, bien que, antérieurement à l'époque où elle a élé encourue, le ministre ait prescrit de procéder à une instruction sur sa demande. — Même arrêt. — V. infrà, n. 64'J et 650.
604. — La seconde cause d'interruption de la déchéance est un pourvoi formé devant le Conseil d'Etat; c'est-à-dire un pourvoi formé contre un refus de liquidation fondé sur la déchéance .
— Laferrière, V. loc. cil.
605. — Aux causes générales d'interruption prévues par la loi de 1831, il faut ajouter, au point de vue historique, l'interruption spéciale résultant des décrets des 9 sept, et 3 oct. 1870.
606. — Aux termes de ces décrets, toutes prescriptions ou péremptions ont été suspendues pendant la durée de la guerre. Il a été décidé qu'ils devaient s'appliquer à la déchéance quinquennale établie par la loi de 1831. — Cons. d'Et., 9 juill. 1875, Pinchon, 'S. 77.2.192, P. adm. chr., D. 76.3.29]
607. — Et un créancier de l'Etat a pu se prévaloir de cette suspension même lorsque le délai ne s'est trouvé expiré qu'après la cessation de la i,'uerre. — Cons. d'El., 9 juill. 1875, précité; — 12 mars 1880, de Plazanet, 'D. 81.3.79]; — 13 janv. 1888, Arbinel, ^S. 89.3.63, P. adm. chr., D. 89.3.30]
608. — Mais les prolongations de délai arrélées par le Code de procédure à raison des dislances ne peuvent être invoquées pour échapper aux déchéances portées par les lois de finances.
— Cons. d'Et., 3 mai 1839, de Ruaull, [Leb. chr., p. 260]
609. — La déchéance quinquennale ne peut non plus être suspendue par aucune des causes énumérées dans la loi civile.
— Dumesnil, Législ. du Très, pubi, n. 371.
610. — Ainsi, la déchéance n'est pas suspendue par l'état de minorité du créancier. — Cons. d'Et., 18 janv. 1888, précité. — Laferrière, Jurid. adm., t. 2.
611. — Elle court également à l'égard d'une femme mariée sous le régime dotal. — Cons. d'Et., 10 mai 1853, Doucerain,
P. adm. chr.]
Sectio.n V.
Règles de compétence.
612. — Nous avons vu que l'autorité administrative a seule le pouvoir d'appliquer les lois de déchéance, comme conséquence du droit exclusif qui lui appartient de faire la liquidation des dettes de l'Etat. L'incompétence des tribunaux à cet égard est absolue et touche à l'ordre public.
613. — Jugé, en ce sens, que les tribunaux sont incompétents pour reconnaître et déclarer si la déchéance est ou non applicable à une action dirigée contre l'Etat par le vendeur non payé d'un immeuble acquis par l'Etat conjointement avec des particuliers. — Cons. d'Et., 7 déc. 1844, Finot, [P. adm. chr.]
614. — ... Que les tribunaux sont incompétents pour connaître de la question de savoir si la demande en restitution de droits (spécialement de droits de poste) qui auraient élé indûment perçus, est , ou non , passible de la déchéance applicable aux créances sur l'Etal, et si cette déchéance n'a pas d'ailleurs élé couverte par les réclamations précédentes faites auprès de l'administration. — Cons. d'Et., 28 août 1844, de Sainl-Priesl, [P. adm. chr.]
615. — Les tribunaux saisis d'une action contre l'ICtat en paiement d'une créance ne sont pas tenus, au cas où le Trésor oppose que celte créance est frappée par les lois de déchéance, de surseoir à statuer sur la demande : ils peuvent prononcer la condamnation demandée, mais en réservant à l'administration la question de déchéance. — Cons. d'El., 16 mai 1839, Reversai. (S. 40.2.91, P. adm. chr.]
616. — Les tribunaux civils, saisis d'une action contre l'Etal, doivent se borner à statuer au fond el .'i prononcer s'il y a lieu la condamnation, sans se préoccuper des déchéances administratives que le créancier aurait pu encourir : l'administration seule a le droit de prononcer et d'appliquer ces déchéances.
— La Réunion, 19 août 1865, sous Cass., 19 août 1867, Doua-
DETTES ET CrtÉANCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.
nés de la Réunion, S. 67.1.433, P. 67.HG4] — Sk, Serrigny, Compét. et procéd. admin., t. 2, n. 1309 (2° édil.).
617. — Il résulte de là que l'autorité administrative peut opposer la déchéance en tout état de cause, même après des jugements passés en force de chose jugée.
618. — C'est, en effet, un principe constant que les jugements et arrêts émanés de l'autorité judiciaire et qui portent des condamnations contre l'Etat ne font pas obstacle à ce que le ministre oppose au créancier les lois de déchéance. — Cons. d'Et., 8 janv. 1836, Comm. de Richebourg, [P. adm. chr.l;
— 24 mai 1836, Pelletier-Dulas, :P. adm. chr.i; — 23 avr. 1837, Comm. d'Arc-sous-Montenot, [S. 37.2.377, P. adm. chr.]; — 19 avr. 1838, Dargaud, [S. 30.2.o8, P. adm. chr.j; — 27 mai 1839, Lair, [S. 40.2.91, P. adm. chr.l; — H août 1841, Sallenave, [P. adm. chr.' ; — lo juill. 1842, Corbie, | S. 42.2.o03, P. adm. chr.J; — 26 juin 1845, Comm. de Voreppe, [P. adm. chr.];
— 20déc. 1889, Consorts Bellanger, [S. et P. 92.3.31o, D. 91. 3.50] — Note sous Cons. d'Et., 22 nov. 1889, Micquevert, |S. et P. 92.3.11]
619. — « Le ministre, dit à cet égard M. Serrigny {Compét. et procéd. admin., t. 2, n. 965), ne dénie pas l'existence de la dette, et n'attaque pas le jugement rendu par les tribunau.x : seulement, il décide que l'action judicati, tirée de la condamnation prononcée contre l'Etat; n'a pas fait novation dans le titre originaire de la créance. Il assimile l'exception puisée dans les lois de déchéance aux exceptions fondées sur le paiement ou la compensation qui s'opposent après le jugement, parce qu'elles sont un mode d'exécution du jugement et non une infraction à ses dispositions : c'eSt une espèce de monnaie avec laquelle le débiteur se libère «. — V. L. 2, Cod., De rompetiMt.
620. — Toutefois, le même auteur fait observer, et avec beaucoup de justesse, que cette jurisprudence n'est pas trèsconforme aux vrais principes. « La déchéance, dit-il (/iirf.), est une prescription spéciale établie dans l'intérêt de l'Etat. Or, la prescription est bien opposable en tout état de cause; mais elle ne l'est pas après un jugement passé en force de chose jugée; quand donc l'Etat, actionné devant les tribunaux en paiement d'une créance frappée de déchéance, n'oppose ni l'incompétence des juges, ni la déchéance, et se laisse condamner délinitivement, la chose jugée devrait couvrir et l'incompétence et la déchéance au moyen de prescription. »
621. — Décidé que la déchéance peut être opposée nonobstant une décision de justice (dans l'espèce un arrêté du conseil de préfecture) qui, à. la suite d'une demande formée tardivement, a prononcé contre l'Etat une condamnation ayant acquis l'autorité de la chose jugée. — Cons. d'Et., 2.ï févr. 1881, Haveaiid, [D. 82.3.86]— V. aussi Cons. d'Et., 28 mai 1S66, Liquid. Mirés, [P. adm. chr., D. 67.3.38] — Note sous Cons. d'Et., 10 déc. 1886, Breton, [S. 88.3.46, P. adm. chr.]; Chrislophie et Auger, Tr. (/es trar. puhL, t. 1, n. 1181.
622. — Mais si le ministre peut appliquer la déchéance quinquennale, même au cas oii il y a chose jugée sur l'existence de la créance, il n'en est pas de même au cas où il y a chose jugée sur l'exception de déchéance elle-même. — V. Cons. d'Et., 17 mai 183b, Ilérit. Bénech, [Leb. chr., p. 350] — Note in fine sous Cons. d'Et., 22 nov. 1889, Min. des Travaux publics, [S. et P. 92.3.11]; Aucoc, Cunfcr. sur le dr. administr., t. 2, n.
623. — ... Et cela, bien que la juridiction saisie fut incompétente pour appliquer la déchéance (Laferrière, t. 2, p. 261 et 262). C'est ce qui arrive lorsque le conseil de préfecture, ou même un autre tribunal, se reconnaissant compétent pour statuer sur le moyen tiré de la déchéance, a rejeté l'application de cette déchéance, et lorsque sa décision n'a pas été attaquée en temps utile; cette décision passe alors en force de chose jugée et devient exécutoire. — V. Cons. d'Et., 17 mai 1855, précité.
62i. — Le ministre peut, au surplus, décider la question de déchéance préalablement à toute action devant les tribunaux relativement à la question du fond. — Cons. d'Et., 14 janv. 1842, de Sainte Marie d'Agneaux, [P. adm. chr.]
625. — Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur l'applicatiim, par décision du ministre des Finances, de la déchéance quin<iuennale à la demande en restitution de taxes annuelles acquittées sur les actions d'une société en paiement du droit de timbre. — Trib. Corbeil, 3 mars 1882, Vigerie, [D. 83.5.431]
