C'est à l'autorité administrative et non aux tribu

naux qu'il appartient de connaître de la question de savoir si les intérêts ou arrérages d'une créance sur l'Etat (telle qu'un cautionnement) sont ou non frappés de la prescription quinquennale. — Cons. d'Et., 28 mai 1838, Chevrier, [S. 39.2.125, P. adm. chr.]

627. — La déchéance quinquennale établie par la loi du 29 janv. 1831 contre les créanciers de l'Etat constitue moins une prescription qu'une mesure de comptabilité publique. Par suite, son application rentre dans les attributions de l'autorité administrative, et il ne saurait appartenir aux tribunaux ni de la prononcer ni de la repousser. — Trib. Seine, 1*8 juill. 1890, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 92.2.23]

628. — Et la décision ministérielle qui prononce cette déchéance constitue un acte de pure administration dont la connaissance et l'appréciation échappent à l'autorité judiciaire. — Même jugement.

629. — Mais il appartient aux tribunaux judiciaires de résoudre la question de savoir à partir de quelle époque le débiteur peut ddmander la restitution de sommes perçues en trop pour droits de timbre ou impôt sur le revenu, cette question nécessitant l'interprétation de textes législatifs. — Àlême jugement.

630. — L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si un propriétaire exproprié a encouru, relativement à l'indemnité qui lui est due, la déchéance établie contre les créanciers de l'Etat par les lois de la matière, notamment par la loi du 29 janv. 1831. — Cons. d'Et., 14 juin 1862, Lechevalier, [P. adm. chr., D. 62.3. 64]

631. — L'appréciation d'un arrêté du ministre des Finances qui prononce, à l'égard d'une société, la déchéance du droit de se faire restituer le montant d'un impùt sur le revenu, en se basant sur la prescription quinquennale applicable aux rapports de l'Etat avec ses créanciers, échappe à la compétence des tribunaux civils. — Trib. Alger, 22 nov. 1890, sous Cass., 19 févr. 1894, Soc. i< The Algiers Land and Warehouse ••, [S. et P. 96. 1.97] — V. Trib. des Contlits, 21 mars 1891, Patureau-Pactat, [S. et P. 93.3.41] — V. aussi Trib. Seine, 18 juill. 1890, précité, et la note de M. Wahl. — Trib. Bordeaux, 31 mai 1886, [J. de l'enrco-, art. 22733; Rép. périod., art. 6840]

632. — Mais lorsque l'Etat et la partie qui a payé des droits de timbre sont en désaccord sur le point de départ du délai pendant lequel elle pouvait réclamer le remboursement du trop perçu, la solution de cette question dépendant de l'interprétation par l'autorité judiciaire de l'art. 24, L. 5 juin 1850, il y a lieu, avant de statuer sur le point de savoir si la déchéance est encourue, de renvoyer les parties devant cette autorité pour faire trancher la question préjudicielle. — Cons. d'Et., 2 août 1889, C'" d'assur. marit. la Garonne, [S. 91.3.94, P. adm. chr., D. 91.3.49]

633. — A quelle autorité administrative appartient-il d'opposer la déchéance'? Au ministre des Finances seul. D'après l'opinion la plus répandue et généralement consacrée par la jurisprudence, un conseil de préfecture saisi d'une réclamation formée compétemment devant lui contre l'Etat est incompétent pour appliquer au réclamant la déchéance dont il s'agit. — Cons. d'Et., 12 août 1854, Keig, [S. 35.2.281, P. adm. chr., D. 53.3. 34] — V. aussi Cons. d'Et., 25 nov. 1842, Plossard, [Leb. chr., p. 480]; - 10 janv. 1856, Thiboust, [P. adm. chr.]

634. — On peut toutefois citer un arrêt qui a décidé implicitement que le conseil de préfecture doit prononcer, même d'office, la déchéance encourue. — Cons. d'Et., 28 mai 1880, Debrien, [S. 81.3.79, P. adm. chr., D. 80.3.116]

635. — Mais le Conseil d'Etat n'a pas persisté dans le revirement de jurisprudence, et il a encore décidé à nouveau, plus récemment, qu'il n'appartient qu'au ministre d'appliquer à un créancier de l'Etal la déchéance quinquennale. — Cons. d'Et., 22 nov. 18S9, Niqueverl, [S. et P. 92.3.11, D. 91.3.38]

636. — Toutefois, lorsqu'un entrepreneur a présenté les comptes de son entreprise et en a demandé le paiement dans les cinq ans de l'ouverture de l'exercice dans lequel les travaux ont été terminés, et qu'une contestation s'élève entre l'administration et l'entrepreneur sur la question de savoir si les justilications faites dans ce délai par ce dernier à l'appui de sa demande ont été suffisantes, et si, par suite, il y a lieu ou non, après l'expiration du délai de cinq ans, de d>''clarer sa créance éteinte par application de la déchéance résultant de l'art. 9, L. 29 jauv. 1831, c'est au conseil de préfecture et non au ministre

DETTES ET CRÉ.VNCES DE L'ÉTAT. — Chap. V.

que la matière concerne, qu'il appartient, aux termes de l'art. 4, L. 28 pluv. an VllI, de statuer sur cette contestation. — Cons. d'Et., 22 juin 1850, Bernard, [P. adm. chr.] — Dans cette espèce, la responsabilité du retard incombait en effet à l'administration, qui aurait dû rejeter du compte leç articles jugés par elle inexacts et faire vider la contestation par le conseil de préfecture.

637. — Lorsque, devant le conseil de préfecture, le ministre reconnaît l'existence d'une dette à la charge de l'Etat, la circonstance qu'il oppose au paiement pour partie la déchéance quinquennale et pour le surplus l'absence de crédits n'a pas pour effet de renore l'action sans objet; le conseil de préfecture doit reconnaître le principe de la dette, en fixer la quotité, et déclarer l'Ktat débiteur, sous réserve de l'application de la déchéance. — Cons. d'Et., 2 août 1803, C'" de l'Est, Leb. chr., p. 636J

638. — Une dépêche déclarant la déchéance encourue, mais signée par un directeur du ministère « pour le ministre et par son ordre », ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat. - Cons. d'Et., 8 juiU. 1892, Hugot, [S. et P. 94.3.63, D. 93.3.108]

639. — Et une décision signée par le ministre de la Guerre et reproduisant les termes de la première dépêche, ne peut être considérée comme ayant été notifiée régulièrement au créancier, alors que le directeur du génie s'est borné à l'informer que l'indication portée sur la copie de la décision primitivement notifiée d'une signature par le ministre et par son ordre, était inexacte et devait être remplacée par une de la signature du ministre luimême. — Même arrêt.

640. — L'Etat, actionné devant un conseil de préfecture ou devant un tribunal civil, en paiement d'une créance frappée de déchéance, n'est pas obligé de laisser le débat suivre son cours sans faire connaître son intention d'opposer cette déchéance; le ministre peut l'opposer par une décision spéciale dès qu'il est touché par la demande en justice ou même par le mémoire qui doit être remis au préfet préalablement à toute action judiciaire contre l'Etat. — Cons. d'Et., 14 janv. 1842, de Sainte Marie d'Agneaux, [P. adm. chr.j

641. — Cette décision ministérielle pourrait être déférée au Conseil d'Etat avant tout débat au fond, et même au cours de ce débat, car il ne saurait y avoir litispendance entre l'instance sur le fond et l'instance sur la déchéance. — Laferrière, t. 2, p.

642. — Le ministre peut également opposer la déchéance dans ses observations sur le pourvoi au Conseil d'Etat dirigé contre une décision rejetant au fond la demande du requérant. — Cons. d'Et., 27 déc. 1889, Barthe, [S. et P. 92.3.35, D. 91. 3.49]

643. — Ainsi une déclaration signée par le ministre et contenue dans les observations présentées sur un pourvoi pendant devant le Conseil d'Etat peut être considérée comme unedécision faisant application de la déchéance à l'auteur du pourvoi. — Cons. d'Et., 22 nov. 1889 (sol. impl.), Niquevert, [S. et P. 92.3. H,D. 91.3.38]

644. — • L'application de la déchéance quinquennale, édictée par l'art. 9, L. 29 janv. 1831, étant réservée aux ministres compétents, sauf recours au Conseil d'Etat, cette déchéance ne peut être valablement opposée que si elle est formulée dans une décision spéciale d'un ministre ou dans des conclusions signées par lui et produites au Conseil d'Etat. En conséquence, les conclusions prises au nom de l'Etat, et opposant ladite déchi-'ance dans un mémoire portant seulement la signature d'un avocat au Conseil d'Elat, ne sont pas recevables. — .Même arrêt.

645. — Ainsi, d'après cet arrêt, l'avocat plaidant au nom de l'Etat n'a pas le droit de soulever la question de la déchéance quinquennale; le ministre seul peut la faire naître; il n'a pas le pouvoir de déléguer à son représentant son droit de décision.

646. — Celte solution ne fait qu'accentuer le caractère tout spécial de la déchéance quinquennale qui ne constitue pas un moyen de défense semblable à la prescription ordinaire, ei qui n'est point soumise aux causes d'interruption ou de suspension prévues par le Code civil. — V. suprà, n. 009 et s., et Observations de M. Le Vavasseur de Précourt : Hevue d'administration, 1890, t. 1, p. 65.