A l'héritier obligé de conserver la chose léguée jusqu'à

la délivrance. L'arl. 1018, C. civ., exigeant que cette chose soit livrée dans l'état où elle se trouvait au jour du décès du testateur, rend implicitement l'héritier responsable de toute détérioriation survenue par sa faute. — V. infrà, v° Legs, 1404.

71 . — ... Au débiteur d'un corps certain et déterminé qui, aux termes de l'art. 1245, C. civ., a est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. — V. infrà, v° Paiement.

72. — ... A la matière de la vente, où la question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre Des contrats et des obligations conventionnelles en général. — V. infrà, v° Vente.

73. — ... Par exemple encore, aux voituriers par terre et par eau qui, aux termes de l'art. 1784, « sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. — V. supra, v° Chemin de fer, n. 3595 et s., et infrà, v° Voiturier.

74. — L'art. 1137 ne parle que de l'obligation de donner. Doiton appliquer le principe qu'il pose aux obligations de faire ou de ne pas faire?

75. — Si le raisonnement par analogie doit être rigoureusement exclu en matière d'exception, il doit au contraire s'appliquer quand il s'agit de déduire les conséquences logiques d'un principe. Or, ici le législateur, suivant le plan de Pothier, a parlé des fautes à propos de l'obligation de donner. Mais il a posé un principe général en matière de responsabilité contractuelle et il est logique, de l'appliquer à toutes les conventions. La doctrine est en ce sens. — Aubry et Rau, t. 4, § 308, p. 101 ; Colmet de Santerre, t. 5, n. 54 bis-l\' ; Laurent, t. 16, n. 232.

76. — M. Larombière soutient une opinion contraire. Cet auteur se refuse à appliquer l'art. 1 1 37 aux obligations de faire, en se fondant sur l'infinie variété des obligations de faire, soit à raison de la nature des choses qui doivent être faites, soit à raison du caractère des personnes qui doivent les accomplir. Il s'ensuit, écrit-il, que le débiteur répondra tantôt de la faute grave seulement, tantôt de la faute légère et tantôt de la faute très-légère. Ici se retrouve donc, en fait, la division tripartite des fautes, parce qu'elle est dans la nature des choses. — Larombière, Oblig., art. 1137, n. 15.

77. — Nous avons dit que la loi se faisait dans la matière des fautes, comme en bien d'autres endroits, l'interprète de la volonté des parties. Il en résulte qu'il n'y a point d'obstacle à ce que les parties manifestent expressément leur volonté. Aussi peuventelles toujours étendre eu restreindre la responsabilité du débiteur dans quelque convention que ce soit. — Cass., 15 mars 1876, Pellerin, [S. 76.1.337, P. 76.833, et la note de M. Labbé] — Duranton, t. 10, n. 415; Larombière, art. 1137, n. 12, 13 ; Gandouin, Les accidents du travail, p. 3.

78. — M. Larombière estime même que le droit commun, en matière de faute, peut recevoir une modification tacite, qui trouverait sa justification dans le but particulier du contrat. Cet auteur indique cornue exemple le mandat confié à quelqu'un de transporter un objet précieux et fragile, comme une statue. L'homme à qui l'on s'est remis de cette mission est censé avoir accepté

FAUX

d'apporter à ce travail les soins tout spéciaux qu'il exige, et qui dépassent ceux d'un bon père de famille. — Larombière, art. 1 1 37, n. 14.

79. — Qu°iq;ue l'art. 1137 paraisse ne concerner que les obligations contractuelles, il convient d'en étendre l'application aux obligations quasi-contractuelles, comme il résulte de l'art. 1374, C. civ., aux obligations légales.

80. — Spécialement, il convient de l'appliquer au tuteur. D'ailleurs, en ce cas, l'art. 450, C. civ., dispose que le tuteur « ad ministrera en bon père de famille ». Ce sont les mêmes termes que ceux dont se sert l'art. 1137, c'est la même pensée qui a guidé le législateur. Par conséquent il convient d'appliquer au tuteur toutes les règles de, la faute contractuelle. — V. infrà, v° Tutelle.

81. — ... Au père administrateur légal des biens de ses enfants. — V. suprà, v° Administration légale.

82. — ... Au mari administrateur des biens de sa femme. — V. suprà, v1" Communauté conjugale, n. 1391 et s., Dol, n. 2976 et s.

83. — ... A l'administrateur des biens qui appartiennent aux aliénés internés dans une maison de santé. — Colmet de Santerre, t. 5, § 54 ôis-IV; Laurent, t. 16, n. 232; Baudry-Lacantinerie, Oblig., t. 1, p. 333. — V .suprà, v'3 Aliéné, Aliénation mentale, n. 415 et s.

§ 4. De la faute in contrahendo.

84. — La faute que nous avons envisagée jusqu'ici, est postérieure à la conclusion du contrat et elle a sa source dans l'exécution de la convention. N'est ce point rester en deçà du but que de ne pas dépasser cette limite? Ne doit-on pas admettre que la faute commise pendart la période d'incubation du contrat constitue elle aussi une faute contractuelle? Cette question a donné naissance à la doctrine de von Ihering sur la culpa in contrahendo. — V. De la culpa in contrahendo (1860), dans OEuvres choisies, trad. par 0. de Meulenaere, t. 2, p. 1 à 100; Saleilles, Th. gén. de l'oblig., p. 158-172.

85. — Voici, d'après le résumé qu'en a fait M. Baudry-Lacantinerie (Oblig., t. 1, p. 335), en quoi eile consiste : « Lorsqu'en vue de conclure un contrat, deux personnes se mettent en rapport, le sollicitant s'engage à répondre, relativement à la formation de ce contrat, envers l'autre partie, de la faute dont il sera tenu en vertu du contrat même. L'acceptation tacite de cet engagement est suffisamment démontrée par la conclusion du contrat. >>

86. — « La convention comprend donc, outre le contrat proprement dit, un pacte qui rend le pollicitant responsable au point de vue que nous venons d'indiquer. La faute commise au sujet de la formation du contrat a lieu en violation de la convention ; la responsabilité qu'elle engendre est, par conséquent, contractuelle.

87. — Toute personne qui propose de contracter doit s'être assurée que rien, soit en elle-même, soit dans l'objet de l'obligation quilui incombera, ne s'oppose à l'existence ou à la validité du contrat dont il s'agit.

88. — « Si donc, le contrat vient à être annulé ou déclaré inexistant pour un motif qui lui est personnel ou qui est déduit de la nature de l'objet rie son obligation, elle doit être responsable, car cela suppose qu'elle n'a pas fait la vérification dont nous venons de parler ou qu'elle l'a mal faite. En pareil cas elle doit, comme réparation, à l'autre partie, l'équivalent de l'intérêt que celle-ci aurait eu à ne pas contracter. »

89. — M. Baudry-Lacantinene voit une application de cette théorie « dans le cas où la convention est annulée pour cause d'erreur sur la personne ». — Baudrv-Lacantinerie, loc. cit., n. 68.

90. — ... Dans le cas où la convention est annulée pour cause d'erreur sur la substance de la chose. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit., n. GO, in fine. —...Mais en supposant, dans ces deux hypothèses, que le défendeur ne commît pas d'erreur. — V. suprà, v° Erreur. «

91. — ... Et dans la disposition finale de l'art. 1599 : « L'idée de culpa in contrahendo permet très-bien d'expliquer pourquoi la vente qui a été annulée comme ayant pour objet la chose d'autrui, peut néanmoins donner lieu à des dommages intérêts si l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » — V. infrà, v° Vente.

FAUX

Législation.

C. civ., art. 1319; — C. instr. crim., art. 250, 448 et s., 480;

— C. pén., art. 145 et s.

Décr. 15 janv. 1855 (relatif à l'émigration européenne), art. 3;

— L. 9 juin 1857 (Code de justice militaire pour l'armée de terre), art. 257 et s. ; — L. 4 juin 1858 (Code de justice militaire pour l'armée de mer), art. 349 et s.; — L. 1 1 juill. 1900 (portant modifications de la loi du 5 août IS99, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit), art. 11.

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Du faux en matière criminelle (Georges Vibert) : J. des parq., 1887, part. 1, p. 121 et s. — Du transport dis dépositaires publics ou particuliers au greffe ou devant un juge d'instruction pour remettre des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison (Maxwell) : J. des parq., 1887, part. 1, p. 185 et s. — Le faux punissable existe-t-il dans le fait de l'individu qui, écrivant un acte auquel il faudra la signature d'un tiers, y insère une. obligation supposée, et qui plus tard obtient cette signature? J. du dr. crim., 1850, p. 129 et s. — Dans quels cas les fausses déclarations d'un prévenu peuvent-elles constituer un faux criminel? J. du dr. crim., 1855, p. 209 et s. — Questions diverses en matière de faux criminels : J. du dr. crim., 1860, p. 289 et s.

— Un notaire commet-il un faux en écriture authentique quand il reproduit dans un acte une déclaration des parties qu'il sait être fausse?}, du dr. crim., 1874, p. 193 et s., 225 et s. — Question relative aux faux commis par un comptable : J. du dr. crim., 1874, p. 321 et s. — Du faux en écriture de commerce en matière de titres à ordre (Paul Auger) : .1. du dr. crim., 1882, p. 147 et s. — Faux acte de naissance, déclaration mensongère d'union légitime : J. du min. publ., 1876, p. 276 et s. — Du faux par omission (Morillot) : Hev. crit, 1876, p. 478 et s.

Index alphabétique.

Abusde blanc-seing, 260 et s. ,781. Acte civil, 1027.

Abus de confiance, 261. Acte confirmant", 360.

Acceptation de lettres de change. Acte de cession, ê'.'7.