CHAPITRE XI

législation compa11ée.

§ 1. Allemagne.

1094. — Quiconque, dans un but illicite, altère ou fabrique un document officiel, national ou étranger, ou un document privé pouvant servir à prouver un droit ou certaines relations juridiques, et qui en fait usage en vue de tromper, est puni d'emprisonnement (C. pén., § 267). C'est au jury qu'il appartient de décider si la pièce fausse ou falsifiée est un document (Crkunde), un document officiel, ou un document privé pouvant servir de preuve (Trib. de l'Empire, 7 avr. 1880, 24 nov. 1881). Le Code de procédure civile, dans son § 380, définit le document officiel : le document libellé en bonne forme par un fonctionnaire public, dans les limites de sa compétence, ou par une personne ayant qualité pour donner aux actes le caractère authentique, dans les limites de ses attributions légales.

1095. — Le faux commis dans le but de procurera soi-même ou à autrui un profit pécuniaire, ou de causer à autrui un préjudice, est puni : 1° s'il s'agit d'un acte sous seing privé, de réclusion jusqu'à cinq ans et, éventuellement, d'amende jusqu'à 3,000 m. (3,710 fr.) ; 2° s'il s'agit d'un acte public, de réclusion jusqu'à dix ans et, éventuellement, d'une amende de 150 à 6,000 m. En cas de circonstances atténuantes, la peine est l'emprisonnement, avec un minimum de huit jours, s'il s'agit d'un acte privé, et de trois mois, pour un acte public, et éventuellement une amende jusqu'à 300 m. (C. pén., § 268).

1096. — Est assimilé au faux l'abus de blanc-seing et l'usage, en vue de tromper, d'une pièce qu'on sait être fausse ou altérée (§§ 279, 270).

1097. — Est puni d'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 300 m. (371 fr.) au plus celui qui agit intentionnellement, en sorte que des déclarations, négociations ou faits a\ ant de l'importance pour des droits ou pour des relations juridiques soient inscrits dans un document olficiel ou sur des livres ou registres comme ayant été faits ou ayant eu lieu, tandis qu'en réalité, ils ne l'ont pas été, ou qu'ils ont eu lieu d'une autre manière, ou qu'ils émanent d'une personne ayant agi en une qualité qu'elle n'a pas, ou d'une personne autre que celle désignée dans l'inscription (C. pén., § 271).

1098. — ■ Celui qui se rend coupable d'une semblable infraction en vue de procurer à lui-même ou à un tiers un gain illicite, ou de causer un préjudice à autrui, est puni de. réclusion, jusqu'à dix ans, et d'une amende de 150 à 6,000 m., ou de la première de ces deux peines seulement. En cas de circonstances atténuantes, la peine est l'emprisonnement et, éventuellement, une amende de 3,000 m. au plus (3,710 fr.) (§ 272).

1099. — Quiconque fait sciemment, et dans l'intention de

lîÉi'EnTûiiu;. — Tome XXII.

tromper, usage d'une constatation fausse de l'espèce mentionnée au § 271, est passible des peines prévues dans ce paragraphe, et de celles prévues dans le § 272 s'il se trouve dans l'un des cas auxquels s'applique cette dernière disposition (^ 273).

1100. — Celui qui, en prenant sans droit la qualité de médecin ou d'officier de santé patenté, ou en se servant sans autorisation du nom d'une personne de cette qualité, délivre un certificat destiné à constater l'état de sa propre santé ou d'un autre individu, ou qui a falsifié un certificat de cette espèce régulièrement délivré, et en fait usage pour tromper les autorités ou une compagnie d'assurance, est puni d'emprisonnement pour un an au plus (§277).

1101. — ■ Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans les médecins et officiers de santé patentés qui délivrent sciemment sur l'état de santé d'une personne un certificat mensonger destiné à être produit devant une autorité ou une compagnie d'assurance ($ 278); et celui qui, dans le but de tromper, a fait usage d'un certificat faux, falsifié ou mensonger, est passible d'un emprisonnement pour un an au plus (§ 279). Dans ces divers cas, les coupables peuvent, en outre, être privés des droits civiques (§ 280).

§2. AVTMCHE-HONGRIE.

1102. — I. Autriche. — Celui qui cause volontairement à autrui un préjudice commet le crime de tromperie (Betrug) lorsqu'il contrefait ou altère un document officiel ou une marque apposée par l'autorité au moyen d'un timbre, d'un poinçon ou d'un sceau (C. pén., §§ 197, 199 d).

1103. — Les documents officiels auxquels se réfère, notamment, cette disposition sont : 1° les livrets d'ouvriers et de domestiques ; 2° les bulletins des cours de la bourse; 3° les registres et extraits de naissance, de mariage et de décès, ou les extraits similaires des registres ecclésiastiques; 4° les certificats émanés des autorités; 5° les papiers de légitimation, passepoits, livrets de voyage des ouvriers; 6e les timbres-poste et enveloppes postales timbrées; 7° les timbres et enveloppes officielles pour cartes à jouer; 8° tous les actes notariés.

1104. — Commet le même crime de tromperie celui qui fabrique de fausses pièces sous seingiprivé ou en altère de véritables, lorsque le dommage qu'il cause ainsi excède 25 11. (52 fr. 50) (§ 201 a).

1105. — La peine ordinaire de la tromperie est de six mois à un an de réclusion (Kerker) et, s'il y a des circonstances aggravantes, de un an à cinq ans (fi 202). Mais si, par son acte délictueux, le coupable s'est indûment approprie plus de 300 fl.,ou s'il s'est comporté d'une façon particulièrement dolosive, ou s'il est un fourbe d'habitude, la peine peut être de cinq à dix ans de travaux forcés (§203).

1100. — Celui qui contrefait ou altère un document officiel, sans avoir eu nulle intention dolosive, encourt de trois jours à un mois d'arrêts (§320/').

1107. — Il a été jugé que, pour qu'un faux tombe sous le coup de la loi, il ne sultit pas que la contrefaçon ou l'altération dolosive ait eu lieu ; il faut, en outre, que l'on se soit servi de la pièce fausse ou altérée, dans le but de tromper. — Cour supr., 4 mars 1882, n. 13881, [Bec, n. 429];— 14 sept. 1883, n. 6060, [liée, n. 566]

1108. — Est considéré comme constituant le crime d'abus d'autorité (Missbrauch der Amtsgewalt) le fait par un fonctionnaire ou un notaire, agissant dans l'exercice de leur ministère officiel, d'affirmer une chose fausse (C. pén., § 102). La peine est de un à cinq ans de travaux forcés, et peut être élevée jusqu'à dix ans en cas de dol ou de préjudice particulièrement graves (§ 103).

1109. — II. Hongrie. — Quiconque fabrique un faux document public ou en falsifie un vrai en en altérant le contenu, commet, s'il en résulte ou peut en résulter pour autrui une lésion de droit, que ce document soit hongrois ou étranger, le crime de falsification de documents publics et encourt une peine de cinq ans de réclusion, au plus (C. pén. des crimes, art. 391). La peine peut être de cinq ans de maison de force, si le crime a été commis pour procurer à soi-même ou à autrui un avantage pécuniaire illégitime ou pour porter préjudice à la fortune d'autrui art. 392).

1110. — Les fonctionnaires publics, y compris les notaires spéciaux pour les opérations de change, qui, dans l'exercice de

FAUX. — Chap. XI.

leur ministère, fabriquent un faux document public ou en falsifient un vrai, sont punis de cinq à dix ans de maison de force, s'il peut résulter de ce fait une lésion de droit pour autrui (art. 393). Ils commettent, notamment, ce crime en introduisant faussement dans les registres qu'ils sont appelés à tenir ou dans les actes qu'ils dressent une mention essentielle, ou en délivrant en la forme authentique un extrait faux, ou eu falsifiant dans des registres officiels une énonciation essentielle (art. 394).

1111. — Encourt une peine de trois ans de réclusion, au plus, le fonctionnaire public qui délivre en la forme authentique une fausse copie ou traduction d'un acte, ou qui certifie comme authentique la copie ou traduction d'un acte qui n'existe pas

1112. — Les registres de l'état civil et les extraits et certificats qui en sont délivrés en la forme authentique constituent des documents publics. Les personnes préposées à la tenue de ces registres et autorisées à en délivrer des extraits, c'est-àdire, en Hongrie, les ministres des divers cultes, sont, pour les actes de leurs fonctions, considérées comme fonctionnaires publics (art. 397).

1113. — Tout fonctionnaire public, notaire spécial pour les opérations de change ou traducteur assermenté qui détruit, met hors d'usage, supprime ou livre à la partie adverse des registres ou documents publics dont la tenue ou la garde lui est confiée, dans le dessein d'empêcher une personne d'administrer la preuve essentielle d'un droit, est considéré comme falsificateur de documents publics et passible de cinq à dix ans de maison de force;la peine est de trois ans de réclusion, au maximum, s'il s'agit d'une copie authentique confiée à sa charge (art. 398).

1114. — Celui qui, à dessein, concourt à ce que des faits, des circonstances ou des déclarations inexactes, touchant essentiellement aux droits et intérêts d'autrui, soient insérés dans un registre ou document public, encourt un an de prison, et même jusqu'il cinq ans de réclusion s'il a agi dans le dessein de procurer à lui-même ou à autrui un gain illégitime (art. 400).

1115. — Quiconque fabrique ou fait fabriquer un faux document privé ou en falsifie en tout ou en partie un vrai, et s'en sert pour prouver l'existence, l'extinction ou la modification d'une obligation ou d'un droit, commet une falsification de document privé, punie d'un an de prison et de 500 11. d'amende au plus, si la valeur de l'obligation ou du droit ne dépasse pas 50 fl., et, au cas contraire, de trois ans de réclusion et de 2,000 fl. d'amende art. 40), 402).

1116. — La peine peut s'élever jusqu'à cinq ans de maison de force, si la falsification porte : 1° sur une lettre de change ou un billet à ordre; 2" sur des livres de commerce ou d'affaires auxquels la loi attache une force probante absolue ou conditionnelle ; 3» sur des mandats commerciaux, livrets de caisses d'épargne, bulletins de magasins généraux ou d'expédition, ou lettres de voiture. Il en est de même si la valeur de l'obligation ou du droit dépasse 2,000 fl. (art. 403).

1117. — Commet une falsification dedocument, punie d'après les distinctions faites dans les articles qui précèdent : 1° celui qui, sans le consentement du signataire ou contrairement aux conventions qu'il connait, remplit un blanc-seing dont on se prévaut ensuite contre le signataire (art. 404) ; 2° celui qui, sciemment, fait usage d'un document public ou privé, faux ou falsifié, fabriqué par autrui (art. 405).

1118. — Commet également une falsification de document, punie, au maximum, de deux ans de prison et de 500 fl. d'amende quiconque, pour causer préjudice à autrui, détruit, détériore ou supprime sans droit un acte qui ne lui appartient pas absolument ou exclusivement (art. 406).

1119. — Tout médecin qui délivre sur l'état de santé d'une personne un faux certificat, pour être produit à une autorité ou à une compagnie d'assurance, encourt une année de prison, au maximum (G. pén. des délits, art. 408).

1120. — Lst passible de la même peine celui qui, n'étant pas médecin, mais simulant cette qualité, ou usurpant le nom d'un médecin ou d'un tiers, délivre un certificat sur l'état de santé d'une personne, ou falsifie un certificat véritable pour être produit à une autorité ou à une compagnie d'assurance (art. 409).

1121. — Celui qui fait sciemment usage d'un certificat faux ou falsifié encourt une année de prison et la destitution d'emploi (art. 410).

1122. — Tout maire de commune qui, sciemment, délivre un faux certificat sur lu moralité ou les ressources pécuniaires

d'une personne est passible, au maximum, de six mois de prison et de 200 fl. d'amende, sans préjudice de la destitution (art. 416).

§ 3. Belgique.

1123. — Le faux commis en écritures ou dans des dépèches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou le dessein de nuire, doit être puni conformément aux dispositions suivantes (C. peu., art. 193).

1 124. — Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux, soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, est puni des travaux forcés de dix à quinze ans (art. 195).

1125. — Est passible de la même peine le fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles que les parties avaient tracées ou dictées, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas (art. 195).

1126. — Sont punies de réclusion les autres personnes qui ont commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui ont commis un faux en écritures de commerce ou de banque, ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclaration ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater (art. 196).

1127. — Dans tous les cas prévus aux art. 194 à 196, celui qui a fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse encourt la même peine que s'il en était l'auteur (art. 197).

1128. — Quiconque a contrefait ou falsifié un passeport, un port d'armes ou un livret, ou fait usage de la pièce fausse ou falsifiée, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an (art. 198; la peine peut être portée jusqu'à deux ans, s'il s'agit d'une feuille de route (art. 200).

1129. — L'officier public qui délivre une desdites pièces à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses noms et qualité par deux citoyens connus de lui, est puni d'une amende de 26 à 200 fr. ; s'il était instruit de la supposition de noms ou de qualité, lorsqu'il a délivré la pièce, d'un emprisonnement de six mois à trois ans; et, s'il a été mù par dons ou promesses, d'un emprisonnement d'un à cinq ans, plus, s'il y a lieu, l'interdiction dans les deux derniers cas (art. 202).

1130. — Les fonctionnaires, employés ou préposés d'un service télégraphique, qui ont commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou en falsifiant des dépêches télégraphiques, sont passibles d'un emprisonnement d'un à cinq ans (art. 2)1).

1131. — Celui qui a fait usage de la dépêche fausse est puni comme s'il était l'auteur du faux (art. 212).

1 132. — Est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service légalement dû ou d'une obligation légale, a fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou d'un autre officier de santé, soit sous un nom quelconqne, en y ajoutant faussement une de ces qualités (C. pén., art. 203).

1133. — Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un, a certifié faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service du légalement ou de toute autre obligation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, et, s'il a été mû par dons ou promesses, d'un à cinq ans, sans préjudice de l'interdiction, s'il y a lieu (art. 204).

1134. — Quiconque a fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne co-iduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an; si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, l'emprisonnement est de huit jours à six mois (art. 205).

FAUX. - Chap. XI.

1135. — S'il s'agit de certificats pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, la peine, dans les deux cas de l'article précédent, est l'emprisonnement de six mois à cinq ans, avec interdiction s'il y a lieu, ou de deux mois à un an (art. 206).

1 136. — Celui qui a falsifié un certificat ou s'est servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux art. 203 et 206, est puni des peines prévues par ces articles (art. 207).

1137. — Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, délivre un faux certifical, falsifie un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, est puni de la réclusion (art. 208 .

1138. — Ceux qui concourent comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique, sont passibles d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et, s'ils se sont laissés corrompre par dons ou promesses, de six mois à trois ans, plus, s'il y a lieu, l'interdiction (art. 209).

§ 4, Espagne.

' 1139. — Est passible de la chaîne à temps et d'une amende de 500 à 5,000 pes., le fonctionnaire, public qui, abusant de ses fonctions, commet un faux : 1» en contrefaisant ou en feignant une lettre, une signature ou un paraphe; 2° en supposant dans un acte l'intervention de personnes qui n'y ont pas figuré ; 3° en attribuant à celles qui y sont intervenues des déclarations ou manifestations différentes de celles qu'elles ont faites; 4° en altérant la vérité dans l'exposé des faits (par exemple, en indiquant comme légitime, dans un acte de naissance, un enfant qu'il sait être né de deux personnes non unies en mariage [Cour supr., 28 févr. 1880]) ; 5° en altérant les dates véritables; 6° en faisant dans un document vrai des altérations ou intercalations qui en modifient le sens ; 7" en donnant une copie en forme authentique d'un document supposé ou en y exprimant des choses contraires ou différentes de ce que contient l'original; 8° en intercalant des passages dans un procès-verbal, registre ou livre officiel (art. 314).

1140. — Est passible des mêmes peines l'ecclésiastique qui commet un des faits sus-énumérés, relativement aux actes ou documents qui peuvent produire des effets quant à l'état des personnes et à l'ordre civil (même art.).

1141. — Le particulier qui commet, dans un document public ou officiel, ou dans une lettre de change ou tel autre document commercial, l'une des falsifications sus-énumérées, est passible du presidio mayor et d'une amende de 500 à 5,000 pes.

1142. — Celui qui, sciemment, présente en justice ou emploie, dans une intention de lucre, un document faux de la nature de ceux qui sont énumérés dans les articles précédents, est passible d'une peine inférieure de deux degrés à celle qui est portée contre les faussaires (art. 316).

1143. — Les employés officiels des télégraphes qui supposent ou falsifient un télégramme, sont passibles de prison correctionnelle (degré moyen ou supérieur); celui qui, dans un but de lucre ou dans l'intention de faire tort à autrui, fait usage du télégramme faux, est puni comme le faussaire (art. 317).

1144. — Celui qui, au préjudice d'autrui et avec l'intention de le causer, commet en un document privé l'une des falsifications énumérées en l'art. 314, est passible du presidio correctionnel (degré inférieur ou moyen), et d'une amende de 250 à 2.500 pes. (art. 318).

1145. — Celui qui, sans avoir participé à la falsification, présente en justice ou emploie, dans un but de lucre ou au préjudice d'autrui et sciemment, un document faux de la nature, de ceux dont traite l'art. 318, est passible d'une peine inférieure d'un degré à celle qui est portée contre le faussaire (art. 319).

1146. — Le fonctionnaire public qui, abusant de ses fonctions, délivre un certificat de domicile (cedula de veciudad) sous un nom supposé ou lî donne en blanc, est passible de la prison correctionnelle (degré inférieur ou moyen) et de l'incapacité spéciale temporaire (C. pén., art. 320).

1147. — Celui qui fait un faux certificat de ce genre ou en altère un véritable dans l'une de ses mentions essentielles est passible de l'arresto mayor (degré supérieur) ou de la prison correctionnelle (degré inférieur), et d'une amende de 125 à 1.250 pes. (art. 321).

1148. — Celui qui fait usage de la pièce mentionnée en l'article précédent, ou d'une pièce authentique délivrée au nom

| d'une autre personne, encourt une amende de 125 à 1,250 pes. (art. 322).

1149. — Le médecin qui délivre un faux certificat de maladie ou de lésion corporelle aux fins d'affranchir une personne d'un service public, est passible de Varresto mayor (degré supérieur) ou de la prison correctionnelle (degré inférieur) et d'une amende de 125 à 1,250 pes.

1150. — Le fonctionnaire public qui délivre un faux certificat de mérites ou services, de bonne conduite, d'indigence ou d'autres circonstances analogues, est puni de la suspension (degré moyen ou supérieur) et d'une amende de 125 à 1,250 pes, (art. 324). Le particulier qui falsifie un semblable certificat ou qui en fait usage le sachant faux, est passible de l'arresto mayor, (art. 325).

§ 5. Grande-Bretagne.

1151. — Commet un crime, puni, suivant les cas, de sept ans de servitude pénale, au maximum, ou de trois ou d'un an d'emprisonnement avec hardlabour, quiconque : l°contrefaitle sceau, le timbre ou la signature d'un acte ou certificat émané d'une autorité publique, d'une corporation, d'une société, ou un extrait des registres publics dûment certifié; 2° produit un semblable document falsifié, à titre de preuve, hien que le sachant faux ; 3° contrefait la signature d'un juge de la Cour suprême, apposée à un décret, ordre, certificat ou autre document officiel ou judiciaire (St. 8 et 9, Vict., o. 113, s. 4).

1152. — Le crime de faux porte le nom de forger y : il implique le fait d'avoir fabriqué un faux document, avec l'intention d'en faire usage et de tromper par ce moyen. Fabriquer un faux document peut consister : 1° à faire une pièce ayant l'air d'être ce qu'elle n'est point en réalité; 2° à altérer sans droit une pièce, de telle façon que, si l'altération avait été dûment autorisée, l'effet de la pièce eût été modifié; 3° à introduire sans droit dans un acte déjà dressé des clauses ou mentions qui, si elles avaient été dûment autorisées, en auraient modifié l'effet; 4° à signer une pièce du nom d'une personne sans son autorisation, ou d'un nom fictif, ou d'un nom représenté comme étant celui d'une autre personne que le signataire véritable, ou d'un nom qui est bien celui du signataire, mais s'applique à un homonyme dans la pensée de celui à qui la pièce est présentée.

1153. — Mais on ne fabrique pas un faux document : 1° en procurant par fraude l'exécution d'un document, d'ailleurs authentique; 2° en omettant d'insérer dans un document une clause qui, si elle y avait figuré, en aurait modifié les conséquences ; 3° en signant une pièce au nom d'une personne représentée par le signataire, ou d'un nom fictif, lorsque l'effet de la pièce ne dépend pas de l'identité de celui qui la libelle avec la personne représentée ou de l'exactitude du nom pris par lui.

1154. — Le fait qu'un document est fait de façon à ressembler à celui qu'il a l'air d'être et qu'il n'est point, peut donner au jury l'assurance qu'on avait l'intention de tromper, mais n'est pas essentiel au point de vue de la perpétration du faux. — Elliol's case, 2 East, P. C. 951.

1155. — Quand la loi anglaise parle de « document », en matière de faux, ce mot ne s'applique pas aux marques de fabrique ou de commerce, ou autres signes analogues, écrits ou peints sur l'objet. Ainsi, le fait de signer sans nul droit un tableau du nom d'un artiste connu peut être une escroquerie, mais n'est pas un faux. — H. c. Cross, D. et B., 460.

1156. — Commet un crime (felony) pouvant entraîner la peine de la servitude pénale à perpétuité: 1° celui qui contrefait des billets de banque ou des titres d'actions, d'obligations ou de créances, un testament ou codicille, une lettre de change ou billet à ordre (ou qui appose une fausse signature sur une de ces pièces), un ordre de paiement uu de délivrance de marchandises en dépôt, etc. (24 et 25, Vict., c. 98, s. 2, 7, 8, 1 2, 20 et s.) ; 2° celui qui fabrique eu altère un acte de l'état civil (lb., s. 36) ou un extrait d'un semblable acte (s. 37).

1157. — Le seul fait de fabriquer ou de posséder du papier pouvant servir à fabriquer de faux billets de banque est punissable de la servitude pénale jusqu'à quatorze ans (s. 13, 14). La même peine atteint celui qui fabrique un faux affidavit, endossement ou certificat (s. 31), ou qui, à l'aide d'une pièce qu'il sait être fausse, se fait délivrer de l'argent ou d'autres biens (s. 38 .

1158. — Peut être puni de sept ans de servitude pénale celui qui fabrique ou emploie sciemment une fausse pièce do

FAUX. - Chap. XI.

procédure, un record ou un writ faux, une fausse licence de mariage, etc. (V. même loi, s. 27, 28, 29, 32, 35 .

1159. — Enfin, commet un délit (misdemearior) quiconque, en dehors des cas paniculièrement graves qui viennent d'être passés en revue, fabrique une pièce par laquelle une autre personne peut être lésée ou qui émet une semblable pièce, la sachant fausse et avec l'intention de tromper, que ce but soit atteint ou non. — V. sur toute cette matière, Sir J.-F. Slephen, A Di (/est of the criminal laïc, 4U éd., Londres, (887, c. 14, 43 et 44.

1160. — Commet un délit pouvant entraîner jusqu'à dix-huit mois d'emprisonnement tout fonctionnaire qui, ayant, d'après le St. 14 et 15, Vict., c. 99, le droit ou le devoir de légaliser une copie de pièce, certifie volontairement l'exactitude d'une copie ou d'un extrait qu'il sait être faux (s. )5 de ladite loi).

1161. — En vertu du St. 24 et 25, Vict., c. 98, quiconque délivre un faux certificat ou affidavit commet un crime, dont la peine peut s'élever jusqu'à quatorze ans de servitude pénale, suivant la nature et l'objet du certificat.

S 6. Italie.

1162. — Le fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, dresse en tout ou en partie un acte faux ou altère un acte vrai, lorsqu'il peut en résulter un préjudice public ou privé, est puni de cinq à douze ans de réclusion, et, si l'acte fait légalement foi jusqu'à inscription de faux, de huit à quinze ans. Sont assimilées aux actes originaux les copies authentiques pouvant tenir lieu de l'original manquant C. pén., art. 275 .

1163. — Le fonctionnaire public qui, en recevant ou dressant un acte de son ministère, atteste comme vrais et accomplis en sa présence des faits ou déclarations non conformes à la vérité, omet de constater ou altère les déclarations par lui reçues, lorsqu'il en peut résulter un préjudice public ou privé, est puni des peines prévues à l'article précédent (art. 276).

1164. — Le fonctionnaire qui, en supposant un acte public, en simule une copie et la remet en la forme légale, ou délivre une copie d'un acte public différente de l'original, sans que cet acte ait été altéré ou supprimé, est puni de trois à dix ans de réclusion; si le document est de ceux qui font foi jusqu'à inscription de faux, la peine ne peut être inférieure à cinq ans; si le faux a été commis dans un certificat afférent au contenu des actes et qu'il en puisse résulter un préjudice, la peine est d'un à cinq ans de réclusion (art. 277).

1165. — Quiconque, n'étant pas fonctionnaire public, commet un faux dans un acte public, de l'une des manières indiquées à l'art. 275, est puni de la réclusion de trois à dix ans; si l'acte fait légalement foi jusqu'à inscription de faux, la peine ne peut être inférieure à cinq ans. Si le faux est commis dans la copie d'un acte public, soit en supposant l'existence de l'original, soit en formulant une copie non conforme à l'original, la peine est de un à cinq ans de réclusion, sans pouvoir être inférieure à trois ans si l'acte est de ceux qui fout foi jusqu'à inscription de faux (art. 278).

1166. — Quiconque atteste faussement à un fonctionnaire public, dans un acte public, soit son identité ou son propre état, soit l'identité ou l'état d'une autre personne, ou d'autres faits que l'acte est destiné à prouver, lorsqu'il peut en résulter un préjudice, est puni de la réclusion, de trois mois à un an, et de neuf à trente mois, s'il s'agit d'un acte de l'état civil ou de l'autorité judiciaire. Est également passible d'une réclusion de trois mois à un an celui qui, dans des titres ou effets de commerce, atteste faussement sa propre identité ou celle d'autrui (art. 279).

1167. — Quiconque fabrique, en tout ou partie, une écriture privée fausse ou en altère une vraie, lorsqu'il peut en résulter un préjudice, est puni, s'il en l'ait usage par lui ou par d'autres, d'un à trois ans de réclusion (art. 280).

1168. — ijuiconque fait usage ou tire profit d'un acte faux. même sans y avoir concouru, est puni des peines prévues aux art. 278 et 280, suivant qu'il s'agit d'un acte public ou d'une écriture privée ^art. 281).

: 1169. — Le coupable qui commet une de ces infractions pour procurer à lui-même ou à d'autres un moyen de preuve de faits vrais, est puni d'un mois à deux ans de réclusion, s'il s'agit d'un acte public, et de six mois au plus, s'il s'agit d'une écriture privée (art. 2S2 .

1 170. — Quiconque supprime ou détruit en tout ou en partie un acte original ou la copie pouvant en tenir lieu, lorsqu'il

en peut résulter un préjudice, encourt, suivant les cas, les peines prévues aux art. 275, 278, 279 et 280 (art. 283). Pour les dispositions de cet article, sont assimilés aux fonctionnaires publics ceux qui sont autorises à dresser des actes publics, et sont assimilés aux actes publics les testaments olographes, les lettres de change, et tous les titres de crédit transmissibles par endossement ou au porteur (art. 2n4 .

1171. — Est passible d'un à dix-huit mois de réclusion celui qui contrefait ou altère un passeport, une feuille de route, etc., ou qui en fait usage ; ou les remet à d'autres aux mêmes fins (art. 285). Le fonctionnaire public qui participe à l'infraction est puni de six mois à trois ans de réclusion (art. 287).

1172. — ■ Quiconque, étant légalement obligé de tenir des registres spéciaux soumis au contrôle de la police, insère ou laisse insérer dans ses registres des indications fausses, encourt la réclusion pour trois mois au plus et une amende de 50 à 1,000 Kr. (V. art. 288).

1173. — Le médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui délivre, par pure faveur, une fausse attestation destinée à taire foi auprès de l'autorité, est passible de quinze jours de réclusion au plus, ou d'une amende de 100 à 1,000 tir. ; est puni de la même peine celui qui fait usage de l'attestation. La peine est sensiblement aggravée si la fausse attestation a eu pour but de faire retenir dans uu asile d'aliénés une personne saine d'esprit, ou pour mobile des dons ou promesses (V. art. 289).

1174. — Le fonctionnaire qui atteste faussement dans un certificat la bonne conduite, l'indigence ou d'autres circonstances de nature à valoir au porteur la bienfaisance, la confiance, un emploi, une faveur ou une exemption de charges, est passible de quinze jours de réclusion, au plus, et d'une amende de 100 a 1,500 lir. ; encourt la même peine celui qui fait usage du faux certificat (V. art. 290 .

1175. — Ouiconque, n'étant pas fonctionnaire à ce qualifié, contrefait une attestation ou un certificat de ce genre, ou en altère un vrai, et quiconque fait usage de la pièce contrefaite ou altérée, est passible de six mois de réclusion au plus (art. 291). Il en est de même de celui qui, pour induire en erreur l'autorité, lui présente une pièce vraie, mais s'appliquant à un tiers art. 292).

§ 7. Pats-Bas.

1176. — Celui qui, avec le dessein d'en faire usage, fabrique ou falsifie une écriture d'où peut résulter quelque droit ou obligation ou la remise de quelque dette, ou qui est destinée à servir de preuve, est puni, s'il peut résulter quelque dommage de cet usage, d'un emprisonnement de cinq ans au plus. Est puni de la même peine celui qui, avec intention, l'ail usage de la pièce, s'il en peut résulter quelque dommage (C. pén., art. 225).

1177. — L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le faux a été commis : 1° dans des actes authentiques, y compris le grand-livre de la dette nationale; 2° dans les titres d'obligations de la dette d'un Etat, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public; 3° dans les actions ou obligations d'une association, fondation ou société quelconque; 4° dans les talons ou coupons appartenant aux titres sus-énumérés ; 5° dans du papier de crédit ou de commerce destiné à la circulation. Est puni de la même peine celui qui l'ait sciemment usage d'une de ces pièces fausses ou falsifiées, s'il en peut résulter quelque dommage (art. 226'.

1 178. — Celui qui, en vue d'en faire usage, fait insérer dans un acte authentique une fausse déclaration concernant un fait dont l'acte doit prouver la vérité, est, s'il en peut résulter un dommage, passible d'un emprisonnement de six ans au plus ; est puni de la même peine celui qui l'ail sciemment usage de la pièce comme si elle était conforme à la vérité, du moment qu'il en peut résulter un dommage (art. 227).

1179. — Le médecin qui, avec intention, donne par écrit un faux certificat concernant l'existence ou la non-existence, présente ou passée, de maladies ou infirmités, encourt un emprisonnement de trois ans au plus. Si le certificat est délivré dans le but de faire admettre ou retenir quelqu'un dans un hospice d'aliénés, la peine peut être élevée jusqu'à sept ansetdemi. Est puni des mêmes peines celui qui fait sciemment usage de la pièce fausse VC. pén., art. 228). Si le certificat est délivré dans le but de tromper les autorités ou des assureurs, la peine tant pour le médecin que pour celui qui fait usage de la pièce est de trois ans au plus (art. 229).

FAUX. — Chap. XI.

1180. — Celui qui fabrique ou falsifie un certificat de bonne conduite, de capacité, d'indigence, etc., ou qui fait usage de la pièce, pour acquérir une place, exciter la bienveillance ou obtenir des secours, encourt un emprisonnement d'un an au plus (art. 230).

1181. — S'il s'agit d'un passeport, d'une carte de sûreté ou d'une feuille de route, la peine peut être portée à deux ans (V. art. 231).

§ 8. Portugal.

1182. — Celui qui falsifie des billets de banque (chèques de bancos ou des titres de crédit autres que les billets de banque ou obligations émises par l'Etat, dont l'émission aété légalement autorisée, ou les met en circulation, ou, en général, en fait usage, est puni de quatre ans de prison majeure cellulaire, suivis de huit ans de déportation, ou de quinze ans de déportation (C. pén., art. 215). Lorsque le crime a été commis en Portugal, mais que l'émission des titres n'a été autorisée qu'à l'étranger, la peine est la prison cellulaire, de deux à huit ans, ou la déportation à temps (§ I). Si l'usage, la mise en circulation ou l'introduction n'a pas été concertée avec le faussaire ou avec un autre introducteur ou émetteur, la peine est la prison correctionnelle et l'amende (§2).

1183. — Est passible de la prison cellulaire, pour deux à huit ans, ou de la déportation à temps, celui qui commet par l'un des moyens indiqués ci-après un faux qui préjudicie ou qui, par sa nature, peut préjudicier à un tiers ou à l'Etat : 1° en fabriquant des dispositions, obligations ou décharges en un écrit quelconque, titre, diplôme ou acte qui, de par la loi, fait la même foi que les écritures publiques; 2° en faisant, dans un semblable écrit, une fausse signature ou une supposition de personne; 3° en faisant une fausse déclaration d'un fait que ces documents ont pour objet de constater authenliquement, ou qui est essentiel au point de vue de la validité de ces documents ; 4° en augmentant, modifiant ou diminuant en quelqu'une de leurs parties un de ces documents, postérieurement à leur parachèvement, de façon à en altérer le sens et la portée; 5° en fabriquant entièrement un de ces documents (art. 2)6). S'il est démontré qu'une de ces fausses déclarations n'a été faite que par pure inadvertance, négligence ou inobservation des règlements, la peine est la prison correctionnelle (S 1).

1184. — Est passible de la même peine, celui qui, par l'un des moyens sus-indiqués, commet un faux en matière de lettres de change ou d'autres titres commerciaux transmissibles par endossement (art. 217).

1185. — Est puni de deux à huit ans de prison cellulaire, ou de la « prison majeure » à temps, l'employé public qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux nuisible ou susceptible de nuire à l'Etat ou à un particulier, dans une écriture publique, titre, diplôme, acte ou autre pièce analogue : l°en fabriquant un document entièrement faux ; 2" en imitant ou simulant une lettre, signature commerciale ou privée, paraphe ou marque distinctive d'autrui; 3° en supposant dans un acte l'intervention de personnes qui n'y ont pas figuré; 4° en attribuant à celles qui sont intervenues des déclarations qu'elles n'ont pas faites ou différentes de celles qu'elles ont faites; 5° en altérant la vérité dans la narration ou déclaration des faits essentiels à la validité d'un document ou de ceux que le document a pour objet de constater authenliquement; 6° en altérant les dates; 7° en faisant dans un document vrai une altération ou intercalatiou qui en change le sens ou la valeur ; 8" en certifiant ou reconnaissant comme vrais des faits faux; 9" en faisant une traduction, une attestation, une copie devant faire foi, d'un document supposé, ou en y mettant autre chose que ce que contient l'original ; 10° en intercalant un acte dans un protocole, livre ou registre officiel ou en y insérant, sans qu'il ait d'existence juridique, un acte de la nature de ceux pour lesquels la loi a institué le registre, ou en en radiant un qui devait subsister (art. 218). S'il est prouvé que l'une de ces falsifications a été commise par pure

nadvertance, négligence ou inobservation des règlements, la peine est la prison correctionnelle et l'amende (art. 218, S 1).

118B. — Celui qui, par l'un des moyens indiqués en l'art. 218, falsifie un écrit non compris dans ledit article, est passible de prison correctionnelle et d'amende (art. 219). Est puni de la même peine le faux commis par l'un de, ces moyens au-dessus d'un blanc-seing, même donné volontairement par le signataire (art. 220).

1187. — Celui qui fait usage des documents faux mention-

nés aux articles précédents, ou qui fait frauduleusement inscrire un acte ou radier une inscription, est passible des mêmes peines que s'il était l'auteur du faux (art. 222 .

1188. — Est passible de prison correctionnelle et d'amende : 1° tout médecin ou toute personne ayant légalement qualité pour délivrer un certificat de maladie ou de lésion qui, dans le dessein de faire exempter ou dispenser quelqu'un d'un service public, certifie faussement la maladieou lésion qui doit avoir ce résultat; 2° toute personne qui, sous le nom d'un médecin ou autre expert légalement qualifié, délivre un semblable certificat ; 3° toute personne qui fabrique sous le nom d'un fonctionnaire public un certificat de recommandation, en attestant certaines circonstances en faveur de l'individu désigné, ou qui, dans un certificat primitivement vrai, substitue un nom à un autre; 4° tout fonctionnaire public qui, altérant la vérité généralement sue, atteste faussement des faits ou circonstances qui peuvent profiter ou nuire à la personne en faveur de laquelle ou contre laquelle ils sont certifiés, sauf le cas prévu à l'art. 218 ; 6° toute personne qui fait sciemment usage des faux certilicats; 6° tout employé des télégraphes qui suppose ou altère une dépèche reçue ou à transmettre, et tout individu qui, sans être un employé des télégraphes, commet la même infraction et fait sciemment usage de la dépêche fausse (C. pén. de 1886, art. 224).

1189. — Toute personne qui, sans tomber sous le coup des dispositions qui précèdent, délivre un faux certificat ou en fait usage, encourt la prison correctionnelle jusqu'à trois mois et l'amende correspondante (même article, §2).

1190. — Le fonctionnaire public qui, pour soustraire une personne à la surveillance légale de l'autorité, lui délivre un passeport sous un nom supposé, est passible de destitution et d'emprisonnement jusqu'à deux ans ; celui qui délivre un passeport à un inconnu sans avoir exigé les justifications requises, est passible d'une amende d'un mois à un an (art. 225, § 1).

1191. — La personne qui use d'un passeport faux ou altéré est passible de deux mois à deux ans d'emprisonnement (art. 226), et les témoins qui ont concouru à la délivrance de la pièce sont punis comme complices (art. 226, § 1).

§ 9. Russie.

1192. — Celui qui fabrique un faux document de la nature de ceux qui doivent être corroborés ou produits dans un bureau foncier, chez un notaire ou chez un courtier, ou qui allègue faussement la production d'un document qu'il n'a pas présenté, ou qui altère sciemment un document vrai, est passible soit de la privation de tous ses droits civiques et de l'internement en Sibérie, soit de la privation de tous ses privilèges personnels et de l'internement en Sibérie ou de l'incorporation dans une compagnie de discipline (4e degré) (C. pén., art. 1690).

1193. — Est passible des mêmes peines : 1° celui qui, dans un bureau foncier ou chez un notaire ou un courtier, fabrique un document au nom d'une personne qui ne lui en a pas donné mandat ou dont il a cessé, à sa connaissance, d'être le mandataire, ou au nom d'une personne supposée, pour laquelle il se donne, ou en vertu d'une procuration fausse (même art.) ; 2° celui qui a fabriqué un faux testament, même extrajudiciaire, ou altéré un testament véritable (art. 1691).

1 194. — Celui qui falsifie d'autres documents ou papiers extrajudiciaires susceptibles d'être produits flans un litige ou en matière commerciale, comme preuve d'un droit de propriété ou d'une obligation contractée, est passible de la privation de tous ses privilèges personnels et de l'internement en Sibérie ou de l'incorporation dans une compagnie de discipline (5° degré) (art. 1692).

1 195. — Sont passibles de la même peine : 1° celui qui, dans un but intéressé, fait signer à un aveugle une autre pièce que celle qu'il entendait signer (art. 1693); 2° celui qui abuse d'un blanc-seing (V. art. 1694) ; 3° celui qui fait, sciemment et à son profit, usage d'une pièce qu'il n'a pas fabriquée lui-même, mais qu'il sait être fausse (V. art. 1697).

1196. — Ceux qui, sachant qu'un acte ou document est faux, le vendent, le transmettent, l'achètent ou l'acquièrent de quelque autre façon, sont punis comme complices du faux (art, 1Ô98).

1197. — Le fonctionnaire public qui contrefait une signature, allègue une déposition de témoin supposée, accepte de faux témoins ou reçoit un acte au nom de témoins absents, ou antidate

FAUX INCIDENT CIVIL

un acte, ou viole intentionnellement dans un intérêt personnel les règles prescrites pour la passation ou la légalisation d'un acte, ou altère sciemment, en tout ou en partie, la vérité dans les rapports, procès-verbaux, enquêtes, etc., dont il est chargé en matière civile ou commerciale, ou, en général, dans n'importe quel acte officiel, ou accueille dans un semblable acte des renseignements imaginaires ou qu'il sait être faux, ou délivre une copie d'un acte non existant ou libellé différemment, ou falsifie ou altère frauduleusement un acte dont il a la garde, est passible, suivant les circonstances et la gravité de l'infraction, soit de la privation de tous ses droits civiques et de l'internement en Sibérie, soit de la privation de ses privilèges personnels et de l'internement en Sibérie ou de l'incorporation dans une compagnie de discipline (3^ degré), soit, si, à raison du faux commis, il a fait condamner un innocent à une peine criminelle, de la privation de tous ses droits civiques et des travaux forcés dans des fabriques pour une période de six a huit ans (art. 362).

1198. — Le fonctionnaire qui délivre un certificat sciemment faux sur la maladie, la pauvreté ou la bonne conduite d'un individu, est passible de destitution ; s'il a agi dans un but intéressé, il peut être puni comme s'étant laissé corrompre, conformément à l'art. 373 du Code (C. pén., art. 364).

§ 10. Suéde.

1199. — Celui qui, par ratures, intercalations ou autrement, falsifie ou détruit les registres ou procès-verbaux originaires d'un tribunal ou d'une autre autorité publique, les livres de compte de l'Etat, ou d'autres actes ou écrits authentiques d'intérêt général, s'il l'a fait à son profit ou à celui d'autrui, ou dans le dessein de nuire, est puni de quatre à huit ans de travaux forcés (C. pén., art. 12, § I).

1200. — Celui qui falsifie un acte public expédié sous le nom du roi, des Etats du royaume, d'un tribunal, d'un gouvernement provincial ou d'une autre autorité publique, ou bien sous le nom d'un fonctionnaire dans une affaire de son service, ou qui, sur un écrit faux a apposé ou procuré une signature ou une empreinte de sceau lui donnant l'apparence d'un acte public, s'il fait usage de la pièce falsifiée à son profit ou à celui d'autrui, ou dans le dessein de nuire, est puni d'un à quatre ans de travaux forcés (§ 2).

1201. — Le paragraphe 3 du même Code punit des travaux forcés, pendant un an au plus, celui qui falsifie un certificat de bonne conduite, d'indigence, de maladie, etc., ou appose sur un certificat faux une signature ou un cachet qui lui donne une apparence d'authenticité, s'il en fait usage pour obtenir des secours pécuniaires, des soins pendant une maladie, ou d'autres avantages analogues.

1202. — Celui qui, sous le nom d'autrui, fabrique faussement des contrats de ventes ou autres, des testaments, obligations, lettres de change, assignations, lettres de crédit, quittances, livres de commerce ou autres actes privés servant à prouver un droit ou à dispenser d'une obligation ; ou qui, par ratures, intercalations ou autrement, falsifie un acte authentique de cette nature; ou qui, sur un écrit faux, appose ou procure une signature lui donnant l'apparence d'un acte valide, est puni de six mois à quatre ans de travaux forcés, s'il en a l'ait usage à son profit ou à celui d'autrui, ou dans le dessein de nuire (§ 4).

1203. — Celui qui, de la manière indiquée au paragraphe précédent, fabrique ou falsifie un acte privé autre que ceux y mentionnés, par exemple, un certificat de service, de bonne conduite, d'indigence, de maladie, etc., et en fait usage, est passible de six mois de travaux forcés au plus (§ 5).

1204. — Quiconque, dans le susdit dessein, fait usage d'un acte public ou privé qu'il sait être faux, encourt la même peine que le faussaire (§ 6).

§11. Scissi;.

1205. — Le faux est prévu par l'art. 61, C. pén. féd., ainsi conçu : « Quiconque falsifie des documents fédéraux, ou rédige faussement des pièces sogs le nom, la signature ou le sceau d'une autorité ou d'un fonctionnaire de la Confédération, ou qui fait sciemment usage de semblables actes faux ou contrefaits, est puni de la réclusion ou, dans les cas de très-peu d'importance, de l'emprisonnement avec amende. »

1206. — Les diverses espèces de faux en écritures publiques ou de commerce et en écriture privée font également, dans tous les Codes pénaux cantonaux, l'objet de dispositions plus ou moins développées, auxquelles nous nous contenterons de renvoyer : Appenzell (ft. Ext.), C. pén., art. 75 et s.; Argovie, C. pén., art. 68, 69; Bâte. C. pén., art. 69 et s. ; Berne, C. pén.. art. 107 et s.; Fribourg, C. pén., art. 170 et s.; Genève. C. pén., art. 131 et s.; Glatis, C. pén., art. 69 ; Grisons, C. pén., art. 178 et s. ; Lucerne, C. pén., art. 1 :i4 et s.; Neuchdtel, C. pén., art. 231 et s.; Obivalden, C. pén., art. 55 ; Schaffhouse, C. pén., art. 231 et s.; Sehwyti C. pén., art. 106 et s.; Saint-Gall, C. pén., art. 71 et s. ; Soleure, C. pén., art. 76 et s.; Tessin, C. pén., art. 216 et s.; Thurgovie, C. pén., art. 160 et s.; Valais, C. pén., art. 178 et s.; Vaud, C. pén., art. 177 et s.: Zoug, C. pén., art. 61 et s.; Zurich, C. pén., art. 102. — V. C. Stooss, Les Codes pénaux de la Suisse, rangés par ordre de matières, Bàle et Genève, 1890, p. 534 et s.

1207. — La législation pénale fédérale ne traite pas des faux certificats; mais la plupart des Codes cantonaux y consacrent quelques dispositions dans les sections réservées aux faux en écritures (V. suprà, n. 1208). — V. C. Stooss, /oc. cit.

FAUX CERTIFICATS. — V. Faux.

FAUX DANS LES PASSEPORTS ET FEUILLES DE ROUTE. — V. Faux. — Feuille de route. — Passe-

POIIT.

FAUX INCIDENT CIVIL

Législation.

Code civil, art. 1319. — Code de procédure civile, art. 14, 214 et s., 427.

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FAUX INCIDENT CIVIL

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Index alphabétique.

Acquiescement, 22(3.

Acquittement, 19 et s.