CHAPITRE X

PROCÉDURE

1017. — En matière criminelle la procédure du faux peut revêtir deux aspects différents. Il y a faux principal, lorsque l'action publique est dirigée contre l'auteur ou le complice présumé d'un faux, ou contre une personne accusée d'avoir fait scipmment usage d'une pièce fausse, dans le but de faire prononcer contre le coupable, les peines édictées par la loi. Il y a faux incident, lorsqu'on attaque une pièce produite devant un tribunal de répression ou devant un tribunal civil, dans le but de la faire écarter du débat, mais sans inculper, au moins direc-

FAUX. - Chap. X.

tement, la personne qui l'a produite. En d'autres termes, tandis que le procès en faux principal n'est précédé d'aucune instance civile ou criminelle, le faux incident est dirigé contre un acte faux ou falsifié produit dans le cours d'un procès civil ou criminel.

1018. — Les règles relatives au faux incident criminel sont exposées dans les art. 458, 459, 460 et 462, C. instr. crim. Elles ont beaucoup d'analogie avec les règles tracées par les art. 215, 216, 218 et 240, C. proc. civ., en matière de faux incident civil.

— V. infrà, v° Faux incident.

1019. — La poursuite en matière de faux est soumise aux règles générales de la procédure criminelle (G. instr. crim., art. 464, § 1). Les règles particulières tracées sur ce point concernent la manière de constater le corps du délit.

1020. — I. Des poursuites. — La poursuite des crimes de faux appartient, comme toutes les autres, au ministère public Jugé, à cet égard, que le ministère public a le droit de poursuivre un faux commis par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, encore bien que les individus dénommés dans l'acte incriminé ne se soient portés ni parties civiles ni même dénonciateurs. — Cass., 2 août 1821, Peretti , [S. et P. chr.] — Mangin, Tr. de l'act. publ., t. 1, p. 28, n. 16.

1021. — ... Et que les auteurs et complices d'une tentative de faux en écriture authentique sont non-recevables à se prévaloir du défaut de poursuites contre le notaire instrumentaire. — Cass., 9 janv. 1812, llerbault, [S. et P. chr.]

1022. — De ce que le fait seul de la fabrication d'une pièce fausse constitue le crime de faux, indépendamment de l'usage qui en est fait, il résulte que le ministère public, poursuivant d'office un faux principal, n'est nullement obligé de sommer préalablement le prévenu de déclarer s'il entend se servir de la pièce incriminée. — Cass., 20juin 1817, Pastoret [S. et P. chr.]

1023. — Jugé encore qu'il ne p^ut résulter aucun moyen de nullité de ce qu'un accusé de faux n'aurait pas été interpellé de déclarer s'il voulait ou non se servir de la pièce arguée de faux, alors surtout qu'en ayant fait usage à diverses reprises, et étant également incriminé à raison de cet usage , une semblable interpellation devenait parfaitement inutile. — Cass. ,4 sept. 1835, Noblot, [P. chr.J

1024. — ... Et que l'accusé ne peut se mettre à l'abri des poursuites et de la peine en déclarant, sur la sommation qui lui en est faite, qu'il renonce à se servir de la pièce par lui produite.

— Cass., 28 oct. 1813, Champeaux, [S. et P. chr.] — Sic, Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 2, n. 727.

1025. — Lorsque trois faux imputés à un notaire ont été réunis dans un seul acte d'accusation, l'individu qui n'est inculpé de complicité que dans l'un de ces faux doit néanmoins être joint à l'accusé principal, dans le même acte. — Cass., 13 avr. 1821 , Piazza, [S. et P. chr.]

1026. — Lorsque la poursuite en faux se rattache à des questions d'étal, elle est, conformément aux art. 326 et 327, C. civ., subordonnée à la solution de ces questions par les tribunaux civils. — V. suprà, v° Compétence criminelle, n. 367 et s.

1027. — Les plaintes et dénonciations en faux peuvent toujours être suivies lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils (C. instr. crim., art. 451).

1028. — Aucune fin de non-recevoir ne peut donc résulter contre la poursuite du faux principal de ce que la pièce arguée de faux aurait servi de base à un jugement rendu au civil, alors même que ce jugement aurait acquis l'autorité de la chose jugée, et que la pièce arguée aurait été l'objet d'une instruction sur faux incident ou d'une instance en vérification d'écriture. La raison en est que le faux principal est un crime, et que ce crime, loin d'avoir été jugé, n'a pas même été aperçu, et qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée contre la poursuite des crimes, lorsqu'ils ne se trouvent ni jugés, ni prescrits, ni amnistiés. — V. suprà, v» Chose jugée, n. 1302 et s.

1029. — Rappelons que la prescription d'un faux ne fait obstacle aux poursuites que peut déterminer l'usage fait sciemment de la pièce fausse, si cet usage a eu lieu depuis moins de dix ans. — V. suprà, 11. 823 et 824.

1030. — Sur ie point de savoir si lapariie intéressée est recevable à attaquer par la voie du faux incident la pièce qui a été l'objet de poursuites faites par la voie du faux principal, V. infrà, v" Faux incident.

1031. — L'art. 462, C. inslr. crim., porte que si une cour ou

un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et qu'il pourra même délivrer le mandat d'amener.

1032. — Il faut ajouter que la loi a voulu, pour certains faux, écarter toutes les entraves qui résultent des limites territoriales de la juridiction. L'art. 464, §2, décide : « Les présidents des cours d'assises, les procureurs généraux ou leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix pourront continuer, hors de leur ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers nationaux, de faux billets de la banque de France ou des banques de départements. »

1033. — II. Constatation de l'étal des pièces arguées de faux. — L'art. 448, C. instr. crim., dispose que dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce; que cette pièce sera également signée et paraphée par la personne qui l'aura déposée si elle sait signer, le tout à peine de 50 fr. d'amende contre le greffier.

1034.— Le procès-verbal de description de la pièce est dressé par le greffier seul, sans que la présence du juge soit nécessaire; il doit contenir les détails les plus minutieux sur son état matériel, le nombre des lignes, les ratures et les renvois s'il en existe. Et l'art 450 ajoute que la pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire et par la partie civile ou son avoué si ceux-ci se présentent; qu'elle le sera également par le prévenu au moment de sa comparution ; qu'enfin, si les comparants ou quelques-uns d'entre eux ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. Le tout à peine de 50 fr. d'amende en cas de négligence ou d'omission. Si la pièce est soumise aux témoins, ils doivent également la parapher et la signer (art. 457).

1035. — Lorsque la partie blanche du papier n'est pas sufsante pour recevoir la signature, on y ajoute à cet effet une bande de papier. — Legraverend, t. 1, p. 574.

1036. — L'art. 450 à la différence de l'art. 448, se borne à exiger la signature et non le paraphe des personnes qu'il indique. Cependant, Carnot (C. instr. crim., sur l'art. 450) pense que ce paraphe est nécessaire et que cette prescription est sousentendue.

1037. — Tandis que, d'après la législation du Code de brumaire an IV, la plus légère infraction des formes prescrites pour assurer l'état des pièces arguées de faux ou même de pièces de comparaison entraînait la peine de la nullité, le Code d'instruction criminelle de 1808 prononce simplement une amende contre le greffier négligent. La procédure n'est entachée de nullité que dans le cas où l'accusé ayant réclamé, dans son intérêt, l'application d'une des formalités prescrites par la loi, elle lui aurait été refusée ou qu'il n'aurait pas été statué sur ses conclusions. - Cass., 4 mars 1848, Beauduin,[P. 48.2.621]; — 13 mars 185!i, [Bull, crim., n. 108]

1038. — Par suite, un accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il n'a pas apposé sa signature sur la pièce incriminée lors de sa comparution devant l'officier de police judiciaire. — Cass., 15 nov. 1812, N.... [P. chr.] — Sic, Carnot, sur l'art. 450, t. 3, p. 281, n. 3 ; Bourguignon, sur l'art. 450, t. 3, p. 360.

1039. — ... Ou de ce que la pièce arguée de faux n'a pas été signée ne varietur par la personne qui en a effectué la remise au début de l'instruction, et de ce qu'elle n'a pas été déposée au greffe, lorsque ces faits n'ont pas été relevés devant la chambre d'accusation.— Cass., 4 mai 1871, Richard, [S.71.1.172.P.71.468]

1040. — Lorsque la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisit doit la signer îussi et la parapher comme si elle venait de lui, sous peine ue 50 fr. d'amende (art. 449).

1041. — Cet article ne s'applique pas aux fonctionnaires obligés à la dénonciation officielle, aux termes de l'art. 29, C. instr. crim. Ces fonctionnaires peuvent, en effet, se borner à dénoncer au ministère public l'existence du faux et à lui transmettre les pièces arguées de faux.

FAUX. — Cliap. X.

1042. — Le Code d'instruction criminelle ne dit pas si le

i prévenu qui est en état d'arrestation au moment où s'effectue le dépôt de la pièce doit être appelé au procès-verbal descriptif qui

i doit en être dressé, et l'art. 450 se borne à ordonner que le prévenu signe la pièce lors de sa comparution, mais Carnot, sur l'art. 450, dit que si l'officier de police judiciaire était présent à la rédaction du procès-verbal, ce serait chose convenable que d'y appeler le prévenu, en ce que la pièce arguée ne peut être pour lui une pièce secrèle, et néanmoins il ajoute que le greffier ne devrait pas l'y appeler de son autorité.

1043. — D'après l'art. 452, C. instr. crim., tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui servent de décharge envers tous ceux qui auraient intérêt à la pièce.

1044. — Cet article s'applique à tout détenteur d'une pièce arguée de faux, alors même qu'elle est possédée par un avocat en sa qualité d'avocat, ou par un conservateur des hypothèques en sa qualité de fonctionnaire. — F. Hélie, Instruction criminelle, t. 4, n. 1886.

1045. — L'art. 452 parle de la remise et non de l'apport de la pièce arguée de faux, d'où l'on peut conclure que le dépositaire peut transmettre la pièce arguée de faux au magistrat qui la réclame, pourvu toutefois qu'au préalable il la signe et qu'il prenne toutes les précautions nécessaires pour que celte pièce parvienne à sa destination. Cependant le dépositaire ne pourrait se dispenser d'apporter lui-même la pièce si l'ordonnance le lui ordonnait expressément. — Legraverend, t. 1, p. 573; Carnot, C. instr. crim., t. 3, p. 278, note 1.

1046. — Carnot (surl'arl. 432) pense que, dès que la décharge du dépositaire ne peut s'établir que par la réunion de l'ordonnance et de l'acte de dépôt, il suit que le greffier auquel la remise de la pièce est faite doit délivrer au dépositaire un certificat constatant cette remise.

1047. — III. Despiëces de comparaison. — Lorsque la pièce arguée de faux a été mise sous la main de justice, il y a lieu, pour le juge d'instruction, d'en ordonner la vérification. Les moyens de preuve sont les mêmes que ceux employés dans la procédure civile de vérification d'écriture. Toutefois les art. 201) et 206, C. proc. relatifs aux pièces de comparaison dans le cas de vérification d'écriture, ne sont point applicables en matière criminelle. — Cass., 31 mars 1831, Cornier, [P. chr.] ; — 20 juin 1846, Combe, [S. 46.1.713, P. 46.2.552, D. 46.1.283]

1048. — Les pièces de comparaison doivent, à peine de ?0 fr. d'amende contre le grelfier, être signées et paraphées comme il est dit, pour les pièces arguées de faux, par les art. 448, 44'. i, 450. C'est-à-dire qu'il doit être dressé un procès-verbal détaillé desdites pièces, et que ce procès-verbal doit être signé et paraphé par celui qui en a fait le dépôt, par l'officier de police judiciaire, la partie civile ou son avoué, s'ils sont présents, le prévenu lors de sa comparution, et le greffier.

1049. — Au reste, cette disposition, non plus que celles relatives aux pièces arguées de faux par les articles précités, n'est pas prescrite, à peine de nullité. — Cass., 5 févr. 1819, Benoit- Arnaud, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 1037.

1050. — En principe, on ne doit admettre comme pièces de comparaison que celles qui sont authentiques, telles que celles passées devant notaires ou autres officiers publics, ou bien les pièces écrites ou signées en qualité déjuge, greffier, avoué, notaire, huissier. — ■ Jousse, Instr. crim., t. 2, p. 660, n. 13.

1051. — Aux termes de l'art. 454, C. instr. crim., tous dépositaires publics peuvent être contraints, même par corps, à fournir les pièces de comparaison qui sont en leur possession ; l'article ajoute que l'ordonnance par écrit et 1 acte de dépôt leur servent de décharge envers ceu* qui peuvent avoir intérêt aux pièces.

1052. — Cet article n'est applicable qu'aux pièces de comparaison dont le tonctionnaire public se trouve possesseur en cette qualité; si la pièce n'existait entre ses mains que comme elle pourrait exister dans celles d'un homme privé, le fonctionnaire public rentrerait dans l'application de l'art. 45rP.

1053. — S'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique, l'art. 455 dit qu'il en sera laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou L'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et que si le dépositaire est une personne

publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et qu'il pourra en délivrer des grosses et expéditions en faisant mention du procès verbal. Néanmoins, ajoute le même article, si la pièce se trouve faire partie d'un registre de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité qui vient d'être prescrite.

1054. — L'art. 456 dispose que les écritures privées peuvent être produites pour pièces de comparaison et être admises à ce titre, mais seulement dans le cas où les parties intéressées les reconnaissent.

1055. — Quel est le sens de ces expressions? Il faut entendre que le prévenu et la partit; civile doivent être mises à m^me de déclarer si elles reconnaissent l'écriture pour véritable; car il ne s'agit pas de s'opposer à la production, elles n'ont point d'adhésion à y donner, mais simplement de dénier ou de reconnaître la pièce produite. La loi exige la reconnaissance des parties, non leur consentement. — F. Hélie, Instr. crim., n. 1888.

1056. — D'ailleurs les règles prescrites par les art. 200 et s., C. proc. civ., pour la vérification d'écriture, étant inapplicables en matière criminelle, la fausseté d'un acte peut être établie à l'aide de pièces de comparaison dont l'écriture est déniée par le prévenu, alors surtout qu'il aurait reconnu précédemment comme véritable la pièce produite. — Cass., 20 juin 1846, précité.

1057. — L'admission des écritures privées pour pièces de comparaison est facultative. Le juge peut les rejeter, encore bien qu'elles aient été reconnues par les parties intéressées.

1058. — Lorsque le faux ne porte que sur une partie de la pièce, les autres parties peuvent servir de pièces de comparaison.

1059. — Les particuliers qui, même de leur aveu, sont possesseurs d'écritures privées, qui doiventservir de pièces de comparaison, ne peuvent être immédiatement contraints de les remettre ; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jugement peut ordonner qu'ils y seront contraints par corps (C. instr. crim., art. 156).

1060. — Carnot (sur l'art. 456) enseigne que c'est au tribunal auquel est attaché le juge qui fait l'instruction à apprécier le refus du possesseur de la pièce, et que s'il avait une nouvelle vérification à faire devant la chambre d'accusation, ce serait devant cette chambre qu'il devrait être appelé, sauf à déduire ses moyens par écrit.

1061. — Suivant le même auteur, les voies d'appel et de cassation sont ouvertes contre le jugement qui condamne ou refuse de condamner le détenteur à remettre des pièces privées pour servir de pièces de comparaison, et cela tant de la part de ce détenteur lui-même que de la partie civile, de l'accusé, ou même du ministère public; sauf à suspendre l'instruction et le jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'incident.

1062. — Aux termes de l'art. 457, lorsque les témoins s'expliquent sur une pièce du procès, ils la paraphent et la signent; et, s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fait mention. Cet article entend parler aussi bien des pièces de comparaison que de celles arguées de faux.

1063. — Mais il a été jugé que la signature et le paraphe des témoins sur les pièces arguées de faux n'est ni prescrite à peine de nullité, ni substantielle à la défense. — Cass., 6 août 1840, Groff, [S. 40.1.763, P. 40.2.520] — Carnot, sur l'art.

1064. — IV. Corps d'écriture. — Le prévenu ou l'accusé peuvent être requis de produire et de former un corps d'écriture. En cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fait mention (C. inst. crim., art. 461).

1065. — Le corps d'écriture ne doit pas seulement être demandé a l'accusé lorsqu'il n'y a pas de pièces de comparaison ou lorsqu'elles sont insuffisantes; le corps d'écriture est un des moyens les plus efficaces d'arriver à la découverte de la vérité ; aussi les juges d'instruction sont-ils dans l'usage d'en faire faire, quelle que soit la nature des pièces de conviction. — V. cep. Carnot, sur l'art. 461.

1066. — Le juge d'instruction peut également, faire faire au plaignant un corps d'écriture qui, plus tard, peut être remis aux experts ou aux jurés. — Cass., 31 mars 1831, Cornier, [P. chr.]

1067. — Rien ne s'oppose à ce. que le corps d'écriture soit fait en présence des experts. — Carnot. / "■. rit.

FAUX. — Chap. X.

1068. — 11 a été jugé que le président de la cour d'assises peut, en matière de faux et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, se faire remettre par un témoin un billet attribué à l'accusé mais que celui-ci dénie, et que la cour d'assises peut ordonner que ce billet restera joint au procès, non comme pièce de comparaison, mais comme simple renseignement propre à éclairer le jury. — Cass., 2 avr. 1831, David, [P. chr.]

1069. — V. De l'expertise. — Des experts peuvent être nommés pour examiner la pièce arguée de faux, les pièces de comparaison et les corps d'écriture, et faire du tout leur rapport. Mais les tribunaux peuvent juger sans expertise. En matière de faux, les magistrats instructeurs sont dans l'usage de requérir trois experts. — Sur les moyens de découvrir le faux, V. Hanus Gross, Manuel pratique d'instruction judiciaire, trad., Paris, 1899, t. 2, p. 367 à 383.

1070. — Lorsque plusieurs experts ont été nommés dans la même affaire, ils procèdent ordinairement ensemble, à moins que le juge n'en ait autrement ordonné.

1071. —Jugé que l'introduction dans le cabinet des experts d'une personne étrangère à l'expertise et la remise par elle faite aux experts de pièces prétendues relatives à leur opération, ne peuvent être une cause de nullité lorsque ni le ministère public ni le magistrat instructeur ne s'y sont opposés et lorsqu'il n'est d'ailleurs pas établi que les experts se soient servis de pièces étrangères au procès dont il n'ait été fait ni inventaire ni description. — Cass., 31 août 1833, Létayé, [P. chr.]

1072. — La cour d'assises peut, sur la réquisition du ministère public, ordonner à son audience une vérification d'écritures consentie par l'accusé sans qu'il en résulte une nullité. — Cass., 12 janv. 1833, Perrin, [P. chr.]

1073. — VI. Non-représentation de lapièce fausse. — Preuve.

— Les règles que nous venons de tracer sont évidemment inapplicables au cas où la pièce arguée de faux n'est pas représentée, et cependant il est constant qu'en l'absence de cette pièce, l'action du ministère public n'est pas paralysée.

1074. — Jugé, en ce sens, qu'aucune loi ne subordonne la poursuite du crime de faux à l'existence ou à la production de la pièce falsifiée. — Cass., 17 déc. 1812, Bernard, [S. et P. chr.]; — 28 oct. 1813, Champeaux, [S. et P. chr.1; — 15 oct. 1829. Quinetle de la Hogue, [S. et P. chr.i ; — 10 févr. 1835, Demolon, [S. 35.1.301, P. chr.]; — 18 juin 183a, Bureau, [S. 35.1.920, P. chr.];

— 2 juill. 1835, Aubrv, [P. chr.]; — 29 mars 1838, Lourdal,[P. 40.1.203] — Legrave'rend, t. 2, p. 580 et s.

1075. — En conséquence, la cour d'appel ne peut refuser de mettre en accusation un prévenu de faux sur le motif que la pièce arguée de faux n'est point représentée. — Cass., 14 mai 1836, Damarzid, [P. chr.]

1076. — En pareil cas, les formalités prescrites par les art. 448 et s., C. instr. crim., sont suppléées par les moyens de preuve communs à tous les crimes. — Cass., 2 juill. 1835, précité.

1077. — Jugé encore que la production aux débats des pièces arguées de faux n'est pas indispensable, la certitude de la fausseté de ces pièces pouvant être acquise indépendamment de leur production, et qu'à plus forte raison, la vérification par experts de ces pièces n'est pas nécessaire. — Cass., 30 mars 1S39, Ravmond d'Hénar, [P. 40.1.176]

1078. — ... Qu'une tentative de faux peut être poursuivie, quoique la pièce dans laquelle le faux a été tenté ne soit pas représentée. — Cass., 9 janv. 1812, Herbault, [P. chr.]

1079. — L'individu condamné pour crime de faux est non recevable à se faire un moyen de cassation de ce que le délit n'aurait pas été constaté dans l'instruction antérieure à l'arrêt de mise en accusation. — Bruxelles, 25 juin 1822, P..., [P. chr.]

1080. — Les principes du Code d'instruction criminelle veulent que l'accusé ne soit renvoyé devant les assises qu'autant qu'il y a contre lui des présomptions suffisantes de culpabilité du crime de faux. L'arrêt doit donc énoncer les faits matériels constituant le faux ; de plus, le renvoi devant la cour d'assises ne doit avoir lieu qu'autant qu'au fait matériel du faux vient se joindre de la part de l'accusé l'intention criminelle. —V. suprà, n. 277 et s.

1081. — Les appréciations de la chambre des mises eu accusation sur les faits en eux-mêmes et l'intention dans laquelle ils ont été accomplis sont souveraines, et échappent, à ce titre, au contrôle de la Cour de cassation — Cass., 23 mars 1876, Sessar, [S. 76.1.327, P. 76.784] — V. suprà, v° Chambre des mises en accusation, n. 91 et s.

1082. — Mais l'arrêt de mise en accusation qui mentionne seulement la fabrication d'une pièce fausse en écriture privée et l'usage fait sciemment de cette pièce fausse, n'énonce pas suffisamment les faits matériels qu'il qualifie de crime de faux, et manque d'un des éléments indispensables pour sa régularité. — Cass.. 9 sept. 1819, Rabouin, [P. chr.]

1083. — Cependant l'arrêt qui met en accusation un fonctionnaire pour avoir dénaturé la substance ou les circonstances d'un acte de son ministère, ne peut pas être annulé comme n'énonçant pas que l'accusé a agi frauduleusement, si le caractère de la fraude résulte suffisamment des faits ment'onnés dans ledit arrêt. — Cass., 10 juill. 1828, Garcet, [S. et P. chr.]

1084. — Lorsqu'il se joint au faux matériel, résultant de la signature apposée après coup à un acte par un notaire et des témoins instrumentaires qui n'ont pas assisté à la confection, des circonstances qui révèlent un but et un intérêt coupables, il appartient aux chambres d'accusation de reconnaître dans ce fait les éléments du faux prévu et puni par la loi, à savoir, l'altération de la vérité dans une intention criminelle qui a porté ou pu porter préjudice à des tiers. Bien que l'auteur d'un faux ainsi caractérisé en soit déclaré innocentée bénéfice de l'exception de bonne foi dont il s'est prévalu ne doit pas nécessairement s'étendre au prévenu de complicité, à la charge duquel il existe des indices suffisants de culpabilité. — Cass., 17 juill. 1835, Deminiac, [S. 35.1.791, P. chr.]— V. sur le principe, suprà, v° Complicité, n. 157 et s.

1085. — Lorsqu'un notaire est inculpé d'avoir commis un faux dans la minute et un faux dans 1 expédition d'un acte, l'arrêt qui le décharge de la prévention, sur le motif que le faux commis dans la minute n'est pas suffisamment justifié, sans parler de celui commis dans l'expédition, laisse ignorer s'il y avait sur ce dernier chef des indices suffisants de culpabilité, et doit être annulé. — Cass., 2 août 182), Peretti, [S. et P. chr.]

1086. — VII. Questions au jury. — Les questions soumises au jury doivent être conformes à l'arrêt de renvoi, à l'acte d'accusation, et énoncer toutes les circonstances du crime imputé à l'accusé. Au surplus, la jurisprudence est constante pour reconnaître que la question de savoir quel est le caractère du faux que constitue le fait incriminé est une question de droit dont l'appréciation appartient à la cour d'assises, et non au jury. — V. suprà, n. 303 et s., 441 et s , 817 et s., 853 et s., et v° Cour d'assises, n. 2813 et s. — Sur la complexité des questions au jury, V. suprà, v° Cour d'assises, n. 3229 et s.

1087. — VIII. Rétablissement ou radiation des actes déclares faux. — L'art. 463 dispose que lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et que du tout il sera dressé procès-verbal ; le même article ajoute que les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine, à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de 50 fr. contre le greffier.

1088. — Jugé que lorsque, sur la déclaration négative du I jury, un accusé de faux en écriture authentique est acquitté sans que la matérialité du faux résulte de cette déclaration, la cour d'assises ne peut, appréciant elle-même l'existence du fait, ordonner la radiation des actes incriminés. — C. d'ass. de l'Hérault, 27 mars 1832, Ribes de Perret, [P. chr.] — En effet, les parties intéressées n'étant pas en cause, il était absolument impossible que la cour d'assises ordonnât la suppression des actes argués de faux sur les seules réquisitions du ministère public.

1089. — Mais il a été jugé, d'un autre côté, que lorsque, sur une poursuite en faux dirigée contre un officier public (un notaire , il intervient une condamnation, la cour d'assises doit ordonner que l'acte déclaré faux sera rétabli, rayé ou réformé, suivant les prescriptions de l'art. 463, C. instr. crim., alors même que, l'action ayant été suivie d'office par le ministère public, ceux au profit desquels l'acte a été souscrit ne se trouveraient point en cause. — Cass., 28 déc. 1849, James, [S. 50.1.408, P. 51.1.402, D. 50.1.54]

1090. — ... Et que la radiation ou la réformation de l'acte faux n'a pas pour résultat d'anéantir l'existence matérielle de cet acte, mais de le frapper d'un signe de réprobation qui avertisse de sa fausseté, sauf aux tiers qui n'ont point été parties au procès criminel à faire valoir leurs droits, s'il y a lieu,

FAUX. — Chap. XI.

devant les tribunaux compétents, mais sans que ces tiers aient qualité pour intervenir devant la cour d'assises appelée à statuer sur l'aecusation de faux. — Cass., 28 déc. 1849, précité; — 24janv. 1850, Desesquelle, [S. 50.1.410, P. SI. 1.402, D. 50. 1.551

1091. — Lorsqu'une cour d'assises, en condamnant un individu pour faux en écriture authentique, a omis d'ordonner le rétablissement ou la radiation des actes faux, cette omission peut être réparée, sur les réquisitions du ministère public, au cours d'une session subséquente, la cour d'assises d'un département étant toujours la même juridiction, quels que soient le nombre de ses sessions, les intervalles qui les séparent et les variations du personnel appelé à v siéger. — Cass., 20 févr. 1878, Ferrieu, [S. 80.1.385, P. 80.912, D. 79.1.484]

1092. — Au surplus, l'individu condamné pour faux ne peut se faire un grief de ce que la cour d'assises a omis d'ordonner la radiation des actes authentiques déclarés faux par le jury. — Même arrêt.

1093. — Il a été jugé que lorsque, par suite de poursuites pour crime de faux, des pièces sont restées déposées au greffe de la cour, le greffier ne peut livrer les pièces aux personnes qui les réclament sans avoir appelé les parties intéressées; qu'il ne peut en être délivré expédition sans le consentement exprès de celles-ci. — Rennes, 18 août 1823, de Cintré, [S. et P. chr.l