QUELS ACTES LA VOIE DU FAUX INCIDENT PEUT ETRE PRISE

Sect. I. — Dans quels cas la voie du faux incident peut être prise (n. 79 à 123).

Quelles personnes peuvent prendre la voie du faux incident n. 124 à 135).

Sect. II Sect. III

Contre quels actes on peut s'inscrire en faux kn. 136).

§ 1. — Actes authentiques (n. 137 à 161). § 2. — Actes sous seing privé (n. 162 à 177).

CHAP. IV. — Compétence (n. 178 à 204).

CHAP. V. — Procédure (n. 205 à 210). Sect. I. — Première période.

§ 1. — Sommation préalable (n. 2H à 220).

§ 2. — Déclaration relative à l'usage de la pièce (n. 221 à

§ 3. — Inscription de faux. Jugement sur l'inscription. 1° Déclaration d'inscription de faux (n. 256 à 2751. 2° Jugement sur la demande en inscription de faux (n. 276 à 326).

Sect. II. — Deuxième période.

§ 1. — Apport au greffe des pièces ou minutes, signification,

procès-verbal (n. 327 à 347).

§ 2. — Communication des pièces (n. 348 à 350). § 3. — Moyens de faux (n. 351 à 413). !; 4. — Jugement qui admet ou rejette la preuve du faux (n. 414 à 453).

Secl. III. — Troisième période (n. 451 . § 1. — Enquête (n. 455 à 481 .

§ 2. — Expertise (n. 482 à 490).

§ 3. — Récusation (n. 491 et 492).

§ 4. — Jugement sur le faux, amendes, dommages-intérêts (n. 493 à 565).

Sect. IV. — Conclusions du ministère public (n. 566 ;i 573)-

CHAP. VI. — Transactions (n. 574 à 586'.

CHAP. VII. — Faux incident devant la corn de cassation (n. 587).

CHAP. VIII. — Du 1 Al X INCIDENT DANS CERTAINES MATIÈRES SPÉ- CIALES (n. 588).