CHAPITRE I

NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — En droit romain, celui qui arguait de faux une pièce produite en justice pouvait opter entre l'action civile et l'action publique et avait en outre le droit de prendre la voie de l'action criminelle après avoir exercé l'action civile.

2. — Dans notre droit français, l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile était muette sur le faux incident civil; mais l'ordonnance criminelle de 1670 prévoyait l'inscription de faux pour laquelle elle exigeait la consignation préalable d'une amende dont le taux fut élevé par la suite en vertu d'une déclaration royale du 31 janv. 1683. Il faut arriver à l'ordonnance de 1737, œuvre du chancelier d'Aguesseau et connue sous le nom de sage ordonnance pour trouver sur cette matière tant au civil qu'au criminel une procédure uniforme pour toute la France.

3. — La loi du 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ne contenait aucune disposition relative à la matière qui nous occupe; mais la loi du 16 sept. 1791, sur la justice criminelle, et le Code des délits et des peines du 3 brum. an IV, s'occupaient des procédures du faux principal et du faux incident.

4. — Le Code de procédure civile de 1807 a maintenu l'inscription de faux, tout en supprimant la consignation préalable de l'amende, qui est cependant exigée en matière d'appel et de

requête civile, ce qui est une anomalie. Elle fait l'objet des art. 214à 251, C. proc. civ. Quant au faux incident criminel dont nous n'avons point à nous occuper ici, il fait l'objet des art. 458 à 464, C. instr. crim. — V. suprà, v° Faux.

5. — Devant la Cour de cassation, l'inscription de faux est encore soumise aux prescriptions de l'ordonnance de 1737 et du règlement de 1738, art. 10 (V. suprà, v° Cassation [mat. civ.], n. 1854 et s.). Devant le Conseil d'Etat, il faut se référer aux dispositions de la loi organique du 22 juill. 1806. — V. suprà, v<> Conseil d'Etat, n. 1088 et s.

6. — La distinction du faux en faux matériel et faux intellectuel ou moral a été expliquée, suprà, v° Faux, n. 144 et s.; nous n'y reviendrons pas. Le faux, constituant un crime, donne lieu à une action publique poursuivie devant la justice criminelle et à une action civile en réparation du préjudice causé, qui peut êlre portée au choix des parties soit devant la juridiction criminelle, soit devant la juridiction civile. — Mourlon, n. 498 et 499; Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ ,t. 5, n. 4. — V. suprà, v° Action civile, n. 326 et s.

7. — De là deux sortes de faux : le faux principal qui se poursuit directement devant la cour d'assises, et le faux incident qui n'est jugé qu'accessoirement à un procès principal, par les tribunaux civils, et qu'on appelle pour cette raison laux incident civil. Dans ce dernier cas, c'est la pièce arguée de faux que l'on attaque en vue d'en écarter l'application pour le jugement de la contestation en cours et nullement l'auteur du faux , lequel ne peut être recherché qu'au mojen de l'action publique. — Rodière. t. t , p. 452; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. I n. 444; Mourlon, n. 500. — V. aussi Rousseau et Laisney, v° Faux incident civil, n. 2; Carré et Chauveau, Lois de la procédure civile, t. 2, tit. M, p. 365.

8. — En d'autres termes, on tend beaucoup moins, dans la procédure d'inscription de faux, à faire punir le faussaire qu'à établir la fausseté de l'acte lui-même. « C'est, dit Boncenne, l'épisode d'une action qui n'avait pas originairement un faux pour objet, c'est un procès fait à la pièce seulement comme si la pièce s'était fabriquée ou falsifiée d'elle-même. 11 n'y a pas de question intentionnelle à considérer pour le jugement du faux incident. » — Cass., 25 mars 1829, .losserand, [P. chr.] — Rennes, 21 juill. 1816, Lebreton, [P. chr.] — Boncenne, t. 4, p. 51 et s.

9. — Ainsi les juges saisis de la connaissance d'une inscription de faux incident, à l'appui de laquelle des faits ont été articulés, ne peuvent, sans statuer sur la pertinence de ces faits, rejeter la demande sur le seul motif qu'il n'y aurait pas eu fraude de la part de l'auteur de la pièce arguée de faux. Spécialement, l'inscription de faux dirigée contre un exploit d'huissier, et fondée sur ce que cet exploit contiendrait une fausse énonciation, ne peut être rejetée par le seul motif de toute absence de fraude de la part de l'officier ministériel. — Cass., 11 avr. 1837, Richarme, [S. 37.1 286, P. 37.1.432]

10. — L'inscription de faux est généralement incidente; le Code de procédure ne suppose même pas qu'elle puisse être principale, car on ne s'engage pas à la légère dans une procédure aussi compliquée, comme nous le verrons infrà, n. 20 et s., sans être sur auparavant de la production en justice de l'acte argué de faux. — Garsonnet, 2° éd., t. 2, § 818, p. 688; Mourlon, n. 500; Paul l'ont, Rev. de législ., 184-6, t. 2, p. 344.

11. — Il en résulte que la partie contre laquelle a été rendu un jugement sur une pièce qu'elle prétend être fausse, ne peut assigner directement, et par voie d'action principale devant le tribunal civil, la partie quiaobtenu ce jugement pour voir déclarer fausse la pièce dont il s'agit. — Cass., 25 juin 1S45, Dupuy, [S. 45.1.742, P. 46.2.336, D. 45.1.325];— 13 févr. 1860, Giudicelli, [S. 60.1.545, P. 61.1089, D. 60.1.341];— 4 mai 1875, Bonnetty, [S. 75.1.272, P. 75.645] — Sic, Pigeau, Proc. civ., t. I , p. 336 ; Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 384; Demiau-Crouzilhac, p. 168; Favard de Langlade, Rép., v° Faux incident, § 2, n. 3; Berriat-Saint-Prix , p. 766, n. 27; Pont, loc. cit.; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 444; Bioche, Dict. de proc, v° Faux incident civil, n. 27; Deffaux et Harel, Encijcl. des kuiss., eod. verb., n. 12 et s. — Contra, Bonnin, Comment, de la proc. civ., p. 195; Mourlon, n. 438; Rodière, t. 1, p. 452.— V. aussi, Bonnier, Elèm. de proc. civ.. n. 522 ; Carré et Chauveau, quest. 863, et Suppl., Ibid., n. 32.

12. — Et l'on doit considérer comme une action principale en inscription de faux celle qui est formée par le demandeur lui-

FAUX INCIDENT CIVIL. - Chap. II.

même à l'appui d'une demande en dommages-intérêts intentée pour réparation du préjudice que lui aurait causé la pièce fausse, et comme moyen d'établir ce préjudice, l'inscription de faux se confondant ici avec la demande principale. — ■ Cass., 13 levr. 1860. précité.

13. — Il amème été jugé qu'une inscription de faux au civil ne peut être formée que par voie incidente et accessoirement à une instance principale déjà pendante. — Agen, 8 déc. 1836, sous Cass., 21 avr. 1840, Debout, [S. 40.1.295, P. 40.2.51 — Toulouse, 16 juin 1887, Lebbé, [S. 88.2.140, P. 88.1.837, D. 88.2.6 1 J — Sic, Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Faux incident, n. 2. — Conlrà, Mourlon et Naquet, Répét. êcr. sur le C. proc, p. 451 ; Garsonnet, Précis de proc. civ. , n. 411.

14. — En conséquence, lorsque l'instance principale, au cours de laquelle une pièce a été arguée de faux, est terminée sans que le demandeur en inscriplion ait régulièrement saisi le tribunal du jugement de l'incident de faux, l'inscription de faux ne peut être poursuivie devant le même tribunal par voie principale et directe. — Toulouse, 16 juin 1887, précité.

15. — Mais le demandeur en inscriplion de faux, qui a interjeté appel du jugement rendu sur l'instance principale, est fondé à poursuivre le jugement de l'inscription de faux incidemment à l'instance d'appel. — Même arrêt.

16. — La doctrine énoncée suprà, n. 13, nous semble trop absolue. Sans doute, si le défendeur a laissé produire la pièce sans protestation et sans réserve, a négligé de s'inscrire en faux et a laissé rendre un jugement passé en force de chose jugée, il ne pourra le faire tomber en engageant une action civile en faux principal et en demandant des dommages-intérêts pour le prétendu préjudice causé. Mais cela ne veut pas dire qu'on ne puisse prendre l'offensive pour faire déclarer la pièce fausse par la voie civile aussi bien que par la voie criminelle, car on a toujours le droit d'agir en justice pour y administrer une preuve qu'on possède actuellement et qu'on craint de voir dépérir. La voie civile est même la seule ouverte, en cas de décès de l'auteur présumé du faux ou quand l'action publique est prescrite ou quand le ministère public refuse de l'exercer. — Garsonnet, 2e éd., t. 2, § 818, p. 688; Mourlon, n. 500.

17. — Décidé, même que la partie qui, au cours d'une instance, a demandé la nullité de l'acte invoqué contre elle, en se réservant de s'inscrire en faux, et à qui il a été donné acte de ses réserves, peut, après que ses moyens de nullité ont été rejetés en première instance et en appel, et encore bien qu'il n'y ait plus d'instance pendante, mettre à profit les réserves qu'elle a faites, et s'inscrire en faux par voie d'action civile principale contre l'acte qui lui a été opposé et dont la validité a été reconnue. — Cass., 21 avr. 1840, précité.