La clause par laquelle un père, après avoir institué

s suppose pas nécessairement le prédécès du grevé. — V. dans sens, Zachariae, Dr. civ. fr., t. 5, p. 240. — V. infrà, v° Sub-

ses enfants ses héritiers par portions égales, statue : « qu'ils ne pourront disposer par acte de dernière volonté des biens qui leur sont assignés, qu'en faveur de leurs frères, sœurs ou enfants de frères ou sœurs, » n'emporte pas fidéieommis au profit de ces derniers. En conséquence, dans le cas où l'un des enfants venant à décéder ne disposerait pas des biens paternels en faveur de ses frères et sœurs par portionségales,les moins favorisés seraient mal fondés à attaquer le testament, surtout s'ils avaient profité de la portion qui leur aurait été assignée par ce testament. — Bruxelles, 10 mai 1808, Seghers, [S. chr.J

22. — Quant aux moyens d'établir la preuve du fidéieommis tacite, V. infrà, v° Substitution.

23. — Remarquons seulement ici avec M. Rolland de Villargues (loc. cit., n. 7) qu'en règle générale ceux qui se prévaudraient d'un pareil fidéieommis devraient s'en rapporter à la foi de celui qui aurait été nommé par le disposant, sans pouvoir demander à faire preuve de l'existence du fidéieommis.

24. — Jugé que cette disposition testamentaire licite ne peut s'établir par la preuve testimoniale. — Paris, 31 juill. 1819, p-écité.

25. — Le pacte verbal qu'on articule avoir eu lieu relativement à un fidéieommis tacite ne peut devenir constant que par l'aveu de celui qui a reçu le bienfait pour le transmettre à un tiers incapable. — Riom, 10 août 1819, Lussigny, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Donation (entre-vifs\ n. 4251.

26. — La preuve d'un fidéieommis tacite peut être faite par interrogatoire sur faits et articles, bien que l'existence de ce fidéieommis ne puisse être prouvée par voie d'enquête ou de preuve testimoniale. — Cass., 18 mars 1818, Cognac, [S. et P. chr.]

FIDÉJUSSEUR. — V. Cautionnement.