FIDÉICOMMIS

1. — Le fîdéicommis est une disposition par laquelle un donateur ou un testateur charge son donataire, son héritier institué ou son légataire et même son héritier ab intestat de restituer tout ou portion des biens à lui laissés ou donnés, à un tiers, soit au bout d'un certain temps, soit dès qu'il les aura reçus.

2. — Les fîdéicommis furent introduits en droit romain pour parvenir à donner à des personnes que la loi déclarait incapables de recevoir par testament.

3. — Dans le principe, ces fîdéicommis n'étaient point obligatoires, mais dépendaient entièrement de la fidélité et de l'honneur des intermédiaires que choisissait le testateur, et de là vient le nom de cette disposition. Les fîdéicommis finirent par devenir obligatoires, mais ils furent alors réglementés.

4. — On distingue les fîdéicommis en fîdéicommis universels et en fîdéicommis à titre particulier, selon qu'ils portent sur l'universalité des biens ou seulement sur des objets singuliers.

5. — Le fîdéicommis est exprès ou tacite. 11 est exprès, lorsqu'il résulte d'une disposition formelle du testateur. Il est tacite, lorsque le testateur a gratifié en apparence une personne nommée, mais avec la condition secrète que cette personne transmettra le bénéfice de la disposition à une autre personne qui n'est pas désignée ouvertement.

6. — Le fîdéicommis tacite s'entend aussi du fîdéicommis qui résulte nécessairement de quelque autre disposition qui le suppose (Merlin, Rép., v° Fîdéicommis tacite, n. 1; Zacharia>, Dr. cir. fr., t. 5, p. 241). Ainsi, par exemple, si un testateur, en instituant un héritier l'avait chargé de partager sa succession avec une personne désignée, il y aurait là l'équivalent d'une charge de rendre, et par suite fîdéicommis tacite dans l'acception du mot que nous venons d'indiquer. — Zacnaria:, Rolland le Villargues, Des substitutions, n. 212.

7. — Lorsque le fidéicommissaire n'est chargé de remettre le fîdéicommis que dans un certain temps, par exemple après sa mort, il existe alors une véritable substitution, et comme, dans le droit, on distingue plusieurs espèces de substitutions, l'on a appelé celle-ci substitution fidéicommissaire. — Nouveau Denisart, Collect. de jurispr., v° Fidéicommissaire, n. 2.

FILOUTERIE D'ALIMENTS

8. — Aux termes de l'art. 896, C. civ., <c les substitutions sont prohibées. Toute substitution par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire. » Il y a néanmoins quelques exceptions à cette règle prohibitive. — V. infrà, v° Substitution.

9. — Mais lorsque le fidéieommis ne contient pas la charge de conserver et de rendre, et ne suppose pas le prédécès du grevé, c'est alors une disposition particulière qu'il faut se garder de confondre avec une substitution. — V. Rolland de Villargues, Rép., v° Fidéieommis tacite, n. 8.

10. — Le fidéieommis exprès au profit d'un incapable est nul.

— V. suprà, v° Donation [entre-vifs), n. 4207, et infrà, v° Legs, n. 402 et s.

11. — Ne nous occupant ici que des fidéieommis tacites, nous ferons observer avec Merlin (Rép., v° Fidéieommis, n. 2), que ces sortes de dispositions ne se font ordinairement que pour avantager indirectement quelque personne incapable.

12. — Les fidéieommis tacites laits au profit d'incapables par personnes interposées étaient prohibés par l'ancienne jurisprudence, tant en pays coutumier qu'en pays de droit écrit.

13. — Ils le sont également aux termes de l'art. 911, C. civ., dont le § 1, porte que « toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la Tasse sous le nom de personnes interposées ». Et ce même article, dans son § 2, considère comme personnes interposées « les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable ». — V. suprà, vLs Dons et legs aux établissements publics, Donation (entre-vifs), n. 4193 et s., Fabriques et consistoires, et infrà, v° Legs, n. 373 et s.

14. — On trouvera sous ces articles les caractères auxquels on reconnaît l'existence des fidéieommis tacites faits en fraude de la loi, et spécialement tout ce qui a trait à l'interposition de personnes qui constitue le détour généralement employé pour faire échec à la loi.

15. — L'opinion que peut avoir un donateur ou testateur, de l'emploi que fera probablement le donataire ou légataire des biens compris dans la disposition, ne peut être regardée comme constituant ni un fidéieommis, ni une interposition de personne, quand même il s'y joindrait cette circonstance que le donataire ou légataire aurait réellement disposé conformément à l'opinion du donateur ou testateur. — Caen, 31 janv. 1827, Delatouraille, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Donation (entre-vifs), n. 4209, et infrà, v° Legs, n. 268, 282. 403.

16. — Il résulte des termes mêmes de l'art. 911 que, lorsque la disposition secrète est faite au profit d'une personne capable, rien ne s'oppose à sa validité. — Toullier, t. 4, n. 472; Chabot, Quest. transit., v° Donations déguisées. — V. au surplus, Rolland de Villargues, Rép., v° Fidéieommis tacite. — V. suprà, v° Donation (entre-vifs), n. 4194 et s., et. infrà, v° Legs, n. 259 et 260.

17. — ... Pourvu toutefois, bien entendu, qu'elle soit faite sous une autre condition que celle de la survie du substitué et qu'elle ne ce stitution.

18. — Jugé, conformément à ce qui précède, qu'une disposition testamentaire ne peut être considérée comme renfermant un fidéieommis tacite, si elle n'est pas faite en faveur d'une personne incapable. — Paris, 31 juill. 1819, Bruere, [S. et P. chr.]

— Bruxelles, 28 mars 1840, Vanhoeck, [S. et P. chr.]

19. — Le fidéieommis tacite fait au profit d'une personne capable est donc, en principe, valable. Il n'est du reste pas nécessaire que le grevé ait promis personnellement au disposant de faire passer la chose à 1 incapable : il suffit qu'il y ait preuve de la charge imposée par le testateur. — V. Favard de Langlade, v° Fidéieommis tacite.

20. — « 11 n'est pas juste, en effet, dit Furgole (ÏV. des testant., n. 224), qu'un héritier ou légataire profite d'une libéralité dont il n'est pas l'objet et dont il n'est que le ministre, ou le moyen pour la faire passer à une autre personne. Il est encore moins juste qu'il tire un avantage de sa perfidie, et que, contre la volonté et l'intention du défunt, il conserve un bien qui n'était pas destiné pour lui •>. Cette opinion a été consacrée par deux arrêts des 2 juill. et 17 août 1708, rapportés au Journal des audiences, t. 5, et dont Furgole retrace les espèces.