V. infrà, v° Vol

1. — La loi du 26 juill. 1873 a introduit dans notre législation un délit nouveau, auquel on a donné les noms de filouterie d'aliments ou de grivèlerie. Il lait l'objet d'un paragraphe spécial ajouté à l'art. 401, C. pén., et dont voici le texte : « Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fera servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. »

2. — Pareil fait échappait, avant la loi de 187;!. à toute ré-

FILOUTERIE D'ALIMENTS

pression. On ne peut, en effet, le confondre avec le vol, objet principal de l'art. 401 , C. pén., car le vol suppose essentiellement une soustraction frauduleuse, une conlrectatio rei, qui ne se retrouve pas dans la filouterie d'aliments. D'autre part, la filouterie d'aliments se distingue nettement de l'escroquerie, qui ne peut exister en dehors de l'emploi de manœuvres frauduleuses. Antérieurement à 1873, la jurisprudence avait eu de nombreuses occasions d'examiner la question; ses arrêts unanimes lui donnaient la solution que nous venons d'indiquer (V. à ce sujet, supià, v° Escroquerie, n. 98, et infrà, v° Vol). Ces décisions ont déterminé le législateur à ériger en délit spécial l'acte indélicat de celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se fait néanmoins servir des consommations dans un restaurant ou dans un débit de boissons. — V. Garraud, t 5, n. 229.

. 3. — Les comptes généraux annuels de l'administration de la justice criminelle démontrent la nécessité de cette mesure. Les statistiques les plus récentes donnent pour l'année 1895, les nombres de 1668 affaires de filouterie d'aliments et de 1982 prévenus; pour 1896, 1575 affaires, 1868 prévenus: pour 1897, 1596 affaires, 1923 prévenus.

4. — Lorsqu'un individu, se trouvant d'ailleurs dans les conditions prévues par le dernier paragraphe de l'art. 401, C. pén., a eu recours à des manœuvres frauduleuses pour se faire donner des boissons ou des aliments, il cesse d'être sous le coup des pénalités édictées par la loi du 26 juill. 1873, et encourt les châtiments plus graves de l'art. 405. Au Heu d'une simple grivèlerie, il a commis, en effet, une escroquerie. — -V. suprà, v° Escroquerie, n. 36.

5. — L'existence du délit de filouterie d'aliments est subordonnée à la réunion des cinq conditions suivantes : Il est nécessaire : 1° que le prévenu se soit fait servir des boissons ou des aliments; 2° qu'il se soit adressé à un établissement destiné à fournir ces consommations; 3° qu'il ait consommé en toutou en partie ces boissons ou aliments; 4° qu'il soit dans l'impossibilité de pa\er; 5° qu'il ait. eu connaissance de cette impossibilité.

6. — La première condition fait défaut, et il n'y a pas de délit, quand le prévenu a obtenu, non pas des boissons ou des aliments, mais son logement dans une auberge. Il en est ainsi même quand il a été tout à la fois nourri et logé dans l'hôtellerie. Lis travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard. Le projet de loi mettait sur la même ligne l'acte de se faire servir des boissons ou aliments et celui de « se faire donner un logement dans un hôtel ». L'assimilation a soulevé des objections; on a vu des dangers à étendre ainsi la portée de la loi, et c'est sur ces observations que le texte définitif a été voté. La solution que nous venons d'indiquer a été consacrée par la jurisprudence. — Paris, 22 févr. 1883, Grob, [S. 86.2.124, P. 86.1.696, D. 86.2.1011 — Douai, 14 nov. 1883, Lebourhis, [lbid.] — Nîmes, 10 févr. 1887, Nouvel, [S. 87.2.152, P. 87.1.849]; — 10 mars 1887, Metge, [S. 87.2.105, P. 87.1.580] — Amiens, 7 mai 1897, S..., [S. et P. 97.2.250] — Pau, 27 mai 1899, Montel, [S. et P. 99.2.178] — Trib. corr. Narbonne, 2 févr. 1891, [J. La Loi, 26 févr. 1891] — V. aussi Garraud, t. 5, n. 230.

7. — Mais la solution contraire a été adoptée non sans raison, dans une espèce quelque peu différente. La cour d'Agen a reconnu que la prévention de filouterie d'aliments est pleinement justifiée à l'encontre de l'individu qui se présente dans une hôtellerie et s'y fait servir un repas, sachant qu'il est dans l'impossibilité de le payer, alors même qu'après avoir pris ce repas, il demande et obtient un logement pour la nuit dans la même auberge. Il y a là deux faits distincts et successifs : le premier seul constitue une infraction ; mais le second, s'il ne tombe pas sous le coup de la loi pénale, n'efface pas du moins la criminalité du premier. — Agen, 21 déc. 1892, Bert, [D. 93.2.260]

8. — C'est encore à la première des conditions que nous avons posées que se rattache l'arrêt de cassation d'après lequel le jugement de condamnation doit être annulé s'il constate simplement que le prévenu a consommé les boissons ou les aliments, sans énoncer, en outre, qu'il les avait demandés. Le délit n'est caractérisé qu'autant que le prévenu s'est fait servir des boissons ou des aliments. — Cass., 30 déc. 1880, [Bull, erim., n. 247]

9. — La seconde condition du délit manque lorsqu'on s'est fait servir par un particulier qui n'exerce pas la profession de restaurateur ou de débitant, les boissons ou les aliments qu'on a consommés sans payer. — Garraud, t. 5, n. 23(1-6».

10. — 11 faut, en troisième lieu, qu'il y ait un préjudice réel.

résultant de la consommation totale ou partielle des boissons ou des aliments que le prévenu s'est fait servir. La simple tentative de grivèlerie échappe à toute répression. — Garraud, t. 5, n. 230-a.

11. — Remarquons en quatrième heu, qu'il n'y a pas de filouterie d'aliments s'il n'y a impossibilité réelle de payer. Celui qui peut payer et se refuse à solder sa dépense échappe aux pénalités de l'art. 401, § 4. — Toulouse, 10 mars 1881, Champié, [S. 82, 2.4:;, P. 8K.1.342, D. 81.2.1871

12. — Et il en est ainsi, alors même que le consommateur au rait mensongèrement déclaré n'avoir pas d'argent. — Même arrêt. — Garraud, t. 5, n. 230-c.

13. — Enfin, le délit n'existe qu'autant que le prévenu a su qu'il était dans l'impossibilité de payer. La Cour de cassation a, en conséquence, annulé un arrêt de la cour de Rouen du 3 déc. 1885, parce qu'il se bornait à constater que le prévenu, qui s'é tait fait servir et avait consommé des aliments dans un établis sèment à ce. destiné, était dans l'impossibilité absolue de pajer sans affirmer en même temps la connaissance que le prévenu devait avoir de cette impossibilité : en l'absence de cette constatation, le délit manque d'un de ses éléments essentiels. — Cass., 21 janv. 1886, Cailly, [Bull, crim., n. 24] — Garraud, loc. cit

14. — Nous avons vu (suprà, n. 1), que dans la peine pn noncée contre les auteurs du délit de grivèlerie l'amende s'ajouti à l'emprisonnement. Mais on ne peut s'empêcher de trouver singulière l'application d'une peine pécuniaire à des prévenus qui sont dans l'impossibilité absolue de régler une dépense alimentaire. — Garraud, t. 5, n. 231 .

15. — Nous avons eu soin (suprà, n. 2) de distinguer nettement la filouterie d'aliments du vol proprement dit. La place que le législateur de 1873 a cru devoir assigner au nouveau délit qu'il venait d'établir n'en peut pas modifier la nature. De la différence profonde qui sépare les deux infractions se déduit une conséquence importante, au point de vue de la relégation; il est généralement admis que la filouterie d'aliments ne compte p; pour l'application de celte peine. — V. Garraud, loc. cit. aussi infrà, v° Relégation.

DROIT COMPAHÉ.

16. — Allemagne. — Le délit de filouterie d'aliments rentre en Allemagne, sous la rubrique générale de la tromperie ou de l'escroquerie l V. ce mot) prévue par le § 263, C. pén. — Tribunal de l'empire, 3 mars 1881, 28 janv. 1882, etc.

17. — Angleterre. — Le fait nous paraît rentrer dans la disposition générale du St. 24 et 25, Vict., c. 96, sect. 88, qui prévoit et punit le fait d'obtenir by any fafce pretence, c'est-àdire en se donnant pour autre chose que ce qu'on est et, au cas particulier, pour un consommateur solvable, un objet mobilier quelconque ou de l'argent d'autrui. Mais nous ne connaissons pas d'arrêt s'appliquant à cette filouterie spéciale.

18. — Autriche. — A. Autriche. — Le Code pénal autrichien prévoit, d'une façon générale, toutes les filouteries ou tromperies de moindre importance et les punit, suivant les circonstances, de huit jours à six mois d'arrêts, soit simples, soit de rigueur (§ 460 et 461).

19. — B. Hongrie. — Celui qui vole des objets d'alimentation ou d'usage d'une valeur de moins de 2 fl,, s'il ne se rencontre aucune des circonstances dans lesquelles, d'après le Code pénal, le vol est qualifié crime, est puni, au maximum, de huit jours d'arrêts; la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie lésée (C. pén. des coutum., art. 126).

20. — Espagnb. — Se rendent coupables de vol (hurto) et encourent une peine qui varie suivant l'importance du préjudice causé ceux qui, avec l'intention de se procurer un bénéfice et sans nulle violence ni inlimidation, prennent des obets mobiliers d'autrui, sans la volonté du propriétaire (C. pén., art. 530, 531).

21. — Est classé parmi les faltas et puni de un à quinze jours à'arrestv minor le l'ait d'entrer dans la propriété d'autrui et d'y prendre des fruits pour les consommer immédiatement (art. 607-

22. — Suéde. — Le Code pénal suédois appelle petit vol les soustractions frauduleuses d'objets dont la valeur ne dépasse pas 15 riksdales, et non accompagnées de circonstances aggravantes. La peine est une amende de 100 riksdales (561 fr.j au plus ou un emprisonnement de six mois au plus (c. 20, § 2).