Autres législations. — Les autres législations dont

FINANCES (ministère des).

nous nous occupons : Belgique, Italie, Pays-Bas, Portugal, Russie et Suisse, ne contiennent pas de dispositions spéciales sur la filouterie d'aliments; et l'infraction rentre, suivant les cas, dans la catégorie des mêmes escroqueries ou des petits vols ou abus de confiance.

FIN DE NON-RECEVOIR. — V. Acquiescement. — Action (en justice). — Appel (mat. civ.). — Autorisation de i.uue mariée. — Autorisation de plaider. — Bénéfice d'inventaire. — Cassation (mat. civ.). — Caution jodicatum soi. vi. — Cautionnement. — Chose jugée. — Communication de pièces. — Compensation. — Compétence civile et comxbrciale. — connexité — déchéance. — décl1nat01re. — Délai. — Enquête. — Exception. — Exploit. — Garantie. — Lu ispendance. — Nullité. — Prescription. — Règlement de juges. — Renvoi d'un tribunal a un autre.

FINANCES (Ministère des).

Législation.

Urd. o mai 1832 (portant suppression de larecette générale du département de la Seine et des recettes particulières des arrondissements de Sceaux et de Saint- Denis et création d'une recette ■ ntrale du département); — Décr. 31 mai 1862 (portant règlement délierai sur la comptabilité publique) ; — Décr. 21 nov. 1865 (qui substitue les trésoriers-payeurs généraux aux rece- I , wrs généraux et payeurs) ; — Décr. 28 nov. 1873 (qui institue. une commission chargée d'établir des listes de candidatures aux débits de tabac); — L..29 déc. 1873 (portant fivation du budget fixerai des dépenses et des recettes de l'exercice 1 814), art. 28 ;

— Déc. 24 mars 1877 (portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie et des postes aux armées) ; — L. 31 juill. 1879 (relative à l'exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie sous l'autorité du ministre des finances), arl. 4, 5 et 6; — L. 29 déc. 1882 (portant fixation du budget des dépenses et recettes de l'exercice 1883), art. 13; — Décr. 31 déc. 1889 (concernant les traitements fixes des trésorierspayeurs généraux, les commissions ou remises et l'abonnement a forfait des bureaux) ; — Décr. 30 mai 1891 instituant au ministère des finances une commission du cadastre); — Décr. 13 juin 1891 (relatif aux retenues à opérer sur les émoluments des trésoriers-payeurs généraux pour le service des pensions civiles);

— L. 18 juill. 1892 (relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893\ art. 22 et s.; — L. 24 déc. 1896 (portant ouverture sur l'exercice 1891 des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1891), art. 11 ; — Décr. 22 juill. 1897 ( portant règlement d'administration publique sur I régime financier des facultés), art. 10 et s. ; — Décr. 31 mai

1899 [relatif à l'attribution de traitements fixes aux trésoreries générales des finances); — Décr. 8 nov. 1899 (relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux) ; — Décr. 13 mars

1900 (relatifaux percepteurs et receveurs, municipaux); — L. 13 avr. 1900 (portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1900), art. 35; — Décr. 1er déc. 1900 (sur l'organisation centrale du ministère des finances).

Bibliographie.

V. suprà, \" Budget, Comptabilité publique, et infrà, v Impôt, Monnaie.

V. aussi : Annuaire général des finances (publié par Berger- Levrault). — D'AuditTret, Système financier de la France, 1863- 1876, 7 vol. in-8"; — Etat delà fortune nationale et du crédit public de 1189 à 1813 1873, in-8°. — Besson, Le contrôle des budgets en France et à l'étranger, 1899, 1 vol. in-8°. — Boucard et Jéze, Eléments de la science des finances et de la législation financière française, 1896, in-8°. — Dumesnil et Pallain, Traité de la législation spéciale du Trésor public en matière contentieuse, 1881, in-8°. — Fasquel, Organisation et services de l'administration financière de la France, 1866, in-8°. — Fournier de Flaix, Traité de critique et de statistique comparée des institutions financières, t889,in-8°. — Gaëte (duc de), Mémoires et Souvenirs, 1826-1834, 3 vol. in-8°. — Hock (Ch. de) (trad. Legentil), L'administration financière de la France, 1 8!>8, in-8". — Hupier (Ch.), De la suppression des trésoriers-payeurs généraux, 1887,

in-8°. — Janzé (De), Dix millions d'économie; suppression des receveurs généraux, 1870, in-8°. — Josat, Le ministère des finances, 1882, in-8°; — Guide pratique des candidats aux examens de l'administration centrale du ministère des finances, 1893. — Lemercier de .lauvelle, Réforme du service de la trésorerie et réorganisation de V administration des contributions directes, 1887, in-18. — Macarel et Boulatignier, De la fortune publique en France et de son administration, 1838-1840, 3 vol. in-8° — Marcé, L<< comptabilité publique pendant la Révolution. Les commissaires de la comptabilité, 1893,in-8°. — De Marcillac, La caisse centrale du Trésor public, 1890, in-8°. — Marqfoy, La question des trésoriers généraux, 1888, in-8°. — Nervo (baron), Le comte Corvetto, ministre, secrétaire d'Etat des finances, sous le roi Louis XVIII, 1869, in-8°. — Neymark, De la nécessité d'un conseil supérieur des finances, 1874. — Noél, Etude historique, sur l'organisation financière de la France, 1881, in-18. — Petit (E.), Programme d'un cours de législation et science financière, Poitiers, 1900, in-8°. — Rogé, Contrôle administratif des finances, 1900, in-8°. — Saint-Paul, Du Trésor public, 1875, in-8°. — Salverte, Sur les directions générales, 1819, in-8°. — Say (Léon), Foyot et Lanjalley, Dictionnaire des finances, 1890, 2 vol. gr. in-8°, vls Caisse centrale du Trésor, Comptabilité publique, Contrôle, Inspection des finances Ministères, Mouvement général des fonds. Trésor public. — Vuitry, Etudes sur le régime financier de la France avant 1189, 1878-1883, 3 vol. in-8". — X..., Faut-il des directeurs généraux d'administrations financières? 1819, in-8°. — X..., De la création d'un ministre de latrésorerie et de la suppression des directions générales, 1819, in-8°. — X..., Le service de la trésorerie de 1190 à 1866, Imprim. impér., 1866. — Les nouveaux procédés de trésorerie (René Stourm) : Economiste français, 1887, 1er sem., p. 563.

Index alphabétique.

Agent de change, 102 et s., 115,

Amende, 130, 236.

Archives, 53 et 54.

Armée, 110.

Asile d'aliénés, 130.

Auditeur au Conseil d'Etat, 43,

Auditeur à la Cour des comptes,

Avances au Trésor, 223 et s.

Avancement, 47, 65.

Banque d'Algérie, 107 et 108.

Banque de France, 84 et s., 108,

Bibliothèque, 54.

Bons du Trésor, L78, 186.

Budget, 118 et s., 127.

Bulletin des lois, 54, 70.

Bureau de bienfaisance, 130.

Cabinet du ministre, 51 et s.

Cadastre, 200.

Cahier des charges, 145, 193 et s.

Caisse centrale du Trésor, 152

et s.

Caisse d'amortissement, 113.

Caisse des dépôts et consignations,

Caisse d'épargne, 58, 130.

Caisse des invalides de la marine,

Caisse de service, 12, li Caisse nationale des retraites,

Caissier paveur central, 87, 94,

152 et s.

Caries a jouer, 70.

Cautionnement, lit, 143, 150, 157,

Chemin de fer, 60, 106, 113, L15,

Colonies, 131.

Commissions, 194 ''t s, Comptabilité publique, 7, 26, 118

et s., 126 el s, i lomptables, 201 et s.

Compte courant, 81, 84, 87, 116,