DIRECTIONS

BUREAIX.

Cabinet du ministre

[njp ' générale -m-s finances (1 l.

Direction du nnel

illl lieiti ri-'!.

Direction du contrôle

des administrations financières et de 'ordonnancement.

Direction du mouvement

général des fonds.

Direction

générale

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Bomptabilité

publique.

Direction

de la dette inscrite.

Contentieux ]

et agence I

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du Trésor. ]

' 'aisse l centrale du Trésor publie. |

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du |

Trésor public. ,

Ouverture des dépèches. — Affaires réservées. — Audiences.

Portefeuille du ministre.

Travaux législatifs.

Bibliothèques et archives.

Débits de tabac et recettes buralistes.

Vérification des services financiers. — Missions spéciales. — Relations avec les administrations centrales. — Contrôle financier des compagnies de chemins de fer. Statistique, législation comparée et études finaud

1er bureau. — Administration centrale. — Trésoriers-payeurs généraux. — Receveurs Personnel ^ particuliers. — Personnel de la très irerle

" \ en Algérie et aux colonies. — Percepteurs. I Contrôle du personnel des administrai i- -us ' financières

12e bureau. — Matériel et impressions. — t Contreseing.

Matériel.

!ler bureau. — Portefeuille desdonan contributions indirectes, des manufactures de l'Etat.

2e bureau. — Portefeuille de l'enregistrement, des contributions directes, des monnaies et médailles.

Ordonnancement et comptabilité des dépenses du ministère

1er bureau. — Bureau central.

2e bureau. — Services extérieurs.

3e bureau. — Comptabilité.

l,r bureau. — Bureau central et du budget.

2' bureau. — Ecritures centrales.

3e bureau. — Comptabilité des trésoriers-payeurs généraux.

4r bureau. — Perception des contributions directes et des

amendes et condamnations pécuniaires, service des receveurs

des communes et établissements publics.

5e bureau. — Comptabilité des colonies et des chemins de fer

de l'Etat. — Emargement des pensions.

6e bureau. — Comptabilité des contributions indirectes, des

douanes, de l'enregistrement et des postes et télégraphes. 1« bureau. — Bureau central, du double grand-livre et des

cautionnements.

2" bureau. — Grand-livre.

3« bureau. — Transferts et mutations.

4' bureau. — Reconversions et renouveUements. v bureau. — Pensions.

1* bureau. — Contentieux et agence judiciaire. 2' bureau. — Oppositions.

1er bureau. — Bureau central.

2" bureau. — Vérification et contentieux des dépenses.

3e bureau. — Opérations en numéraire.

4' bureau. — Portefeuille.

5r bureau. — Comptabilité.

( Mi:u..!ede la Caisse centrale.

Contrôle de la dette inscrite.

! I n inspecteur des finances est chargé, sous l'autorité (la ministre, du service de u .-. n. iflle. Un inspecteur est en outre 'adjoint au chef du servie.-. Enfin, nn insui-ctenr dirige sp.-eioleaient les travaux de législation comparée et statistique et les études financières

45. — Les candidats à l'emploi d'expéditionnaire ont les mêmes obligations de service militaire et d'âge ; et pour subir le concours qui leur est spécial, ils doivent produire le certificat d'études primaires et avoir quatre ans de présence à l'administration en qualité d'agents non commissionnés.

46. — Les sous-officiers classés en exécution de la loi sur les emplois réservés sont dispensés du concours et nommés directement expéditionnaires (Décr. 1er déc. 1900, art. 12).

47. — L'avancement a lieu, au choix, mais suivant certaines restrictions que précise l'art. 14 du décret de 1900.

48. — Les directeurs, chefs de service et sous-directeurs sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des Finances; le ministre pourvoit directement à tous les autres emplois (Décr. lor déc. 1900, art. 7).

49. — A la suite de ce décret un décret simple du même jour est venu fixer le nombre et les attributions des bureaux. Outre le cabinet du ministre et le service de l'inspection générale, il y a huit directions ou services [V. col. 1).

50. — Les mesures de discipline comportent les peines suivantes : 1° réprimande; 2° déclassement au tableau d'avancement ou radiation du tableau; 3" retenue de traitement n'excédant pas la moitié du traitement ni la durée de deux mois; 4» rétrogradation; o" révocation. La première peine est prononcée par le ministre sur la proposition du chef de service compétent. Les quatre autres peines sont prononcées par le ministre après avis du conseil îles directeurs, l'agent ayant été entendu dans ses moyens de défense. En ce qui concerne les directeurs chefs de service et sous-directeurs, la révocation est pronoucée par décret (art. 17, Décr. 1er déc. 1900).

Section I.

Cabinet du Ministre.

51. — Les seules attributions réglementaires du cabinet consistent dans l'ouverture et le dépouillement du courrier et des dépêches, dans la tenue des feuilles d'audience, dans la préparation des pièces qui doivent être soumises à la signature du Président de la République.

52. — Il est bien évident que le Ministre peut en outre évoquer beaucoup d'affaires pour leur imprimer sa volonté personnelle : ainsi, bien que la préparation du budget appartienne à la direction générale de la comptabilité publique, il arrive souvent que l'exposé des motifs soit rédigé par le Ministre lui-même ou par son chef de cabinet.

53. — Au cabinet sont annexés trois services : 1° Travaux législatifs : un chef de bureau dirige ce service. Attributions : centralisation des renseignements fournis par les divers services financiers pour la formation des dossiers du Ministre en matière législative. Correspondance avec les présidents des chambres et les membres des bureaux des commissions parlementaires. Promulgation des lois Archives législatives.

54. — 2° Bibliothèque et archives. Un sous-chef esta la tête de ce service. Attributions : garde des archives du ministère et de celles de l'ancienne liquidation générale ; conservation des bibliothèques du ministère; achat et distribution de livres. Distribution du Bulletin des lois, des circulaires, instructions, etc.

55. — 3° Débits de tabac et recettes buralistes. Un chef de bureau et un sous-chef dirigent le service. Attributions : préparation de la correspondance du Ministre relative aux débits de tabac. Examen et enregistrement des demandes de concession (V. infrà, n. 198). Recettes buralistes de première classe.

Section II.

Inspection générale des finances.

56. — L'inspection générale des finances forme, sous l'autorité directe du Ministre des Finances, un corps chargé du contrôle de tous les services de l'ordre financier. « Elle est, dit une circulaire ministérielle du 16 sept. 1871, placée au plus haut degré de la hiérarchie financière; elle représente le Ministre, et son contrôle s'exerce sur tous les points qui touchent de près ou de loin à la gestion des deniers publics. »

57. — Ses attributions ont reçu leur complet développement sous la Restauration. Dès 1831, voici en quels termes elles étaient résumées : « Chargée de vérifier la gestion de l'universalité des

FINANCES (ministère des). — Chap. II.

nianutenteurs de deniers publics et de tenir la main à ce que tous les agents extérieurs, soit d'exécution, soit de surveillance locale ou spéciale, remplissent les obligations qui leur sont imposées par les lois et règlements; chargée encore d'examiner, sous le rapport administratif, la marche des divers services financiers, celle du recouvrement des produits directs et indirects, de surveiller l'application des ressources du Trésor à ses besoins, de lever les ditficultés que rencontre l'exécution des mesures prescrites, de ramener autant que possible, cette exécution à des principes généraux et à des procédés uniformes, de signaler les vices que peut présenter la législation âscale, de soumettre au Ministre toutes les vues propres a améliorer les diverses branches dont se compose le département des finances, l'inspection générale, quels que soient les services qu'elle ait été appelée, à rendre, est peut-être plus utile encore par les abus qu'elle prévient que par ceux qu elle découvre. Par le caractère inopiné de ses vérifications, elle tient la plupart des agents d'exécution en haleine. »

58. — Les lois et décrets postérieurs à l'époque où étaient écrites ces lignes ont encore élargi le cercle des attributions de l'inspection des finances, en étendant notamment son contrôle périodique au service de tous les agents financiers en Algérie (Ord. des 21 août 1839 et 16 déc. 1843) et en appelant ses inves-

59. — Le contrôle de l'inspection ne s'exerce pas seulement sur les caisses et la comptabilité ; il porte encore, d'une manière absolument générale, sur les questions d'organisation, de personnel, d'application des lois et règlements, et il s'étend aux agents d'exécution ou de contrôle aussi bien qu'aux comptables. Dans les rapports qu'elle adresse au ministre, l'inspection lui soumet toutes les vues qui lui paraissent propres à améliorer les divers services.

00. — Le contrôle des chemins de fer a également été confié à l'inspection en vertu des décrets qui ont réglé l'exécution des clauses financières des conventions passées avec les compagnies. Elle vérifie la comptabilité de ces compagnies, étudie les questions financières soulevées par l'application des conventions, examine, de concert avec la direction du mouvement général des fonds, les affaires concernant les garanties d'intérêt, les autorisations d'émissions d'obligations, etc.

01. — D'une façon générale, l'inspection est désignée fréquemment pour remplir en France, dans les colonies et à l'étranger, des missions que le Ministre des Finances lui confie pour le compte de son département ou à la demande d'autres départements ministériels et de gouvernements étrangers.

02. — L'inspecteur des finances, chargé sous l'autorité du Ministre, d'être le chef du service, dirige les mouvements de l'inspection générale, organise les tournées annuelles et prépare les instructions qui y sont relatives ; il s'occupe de la suite à donner aux rapports de l'inspection, entretient les relations avec les administrations centrales du Ministère des Finances et avec les autres départements ministériels.

03. — Chaque année tous les inspecteurs disponibles sont répartis en divisions de tournée qui répondent à des zones de territoire embrassant chacune plusieurs départements limitrophes. Le même arrondissement de tournée est assigné pour une période de trois ans à l'inspecteur général placé à la tête de chaque division.

04. — Le décret du 1er déc. 1900, relatif à l'organisation du ministère, organise dans un titre spécial l'inspection générale. Le personnel de l'inspection générale des finances se compose et est rémunéré ainsi qu'il suit : 14 inspecteurs généraux à 15,000 fr. ; 16 inspecteurs de lrc classe à 9,000 fr. ; 18 inspecteurs de 2e classe à 6,000 fr. ; 18 inspecteurs de '3' classe à 4,000 fr.; 26 inspecteurs de 4e classe et adioints à l'inspection (16 inspecteurs de 4» classe au maximum). Traitements 3,000 et 1,900 fr.

05. — L'avancement a lieu par grade et par classe dans chaque grade. Les inspecteurs généraux sont nommés par décret du Président de la République sur la proposition du Ministre des Finances. Les inspecteurs et les adjoints sont nommés par le Ministre.

GO. — Les adjoints sont recrutés au concours parmi les licenciés en droit ou ès-lettres et les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie (V. pour le pro gramme l'arrêté ministériel du 26 juin 188S). Les candidats

doivent avoir satisfait aux obligations du service militaire et ètr âgés de vingt-deux ans au moins et de trente ans au plus. Il doivent en outre avoir accompli un stage 'd'un an) dans les bu reaux.

07. — Les inspecteurs de 4e classe sont recrutés parmi le. adjoints qui, après deux tournées au moins, ont subi avec succè: un examen de capacité. A cet examen sont admis directemen pour l'emploi des inspecteurs de 4e classe, les auditeurs de 2 classe au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ayant au moins trois ans de service, et les employés de l'administration central» et des administrations financières comptant au moins sept ans de services.

Section III.

Direction du personnel el du matériel.

08. — Cette direction a à sa tête un directeur dont l'action s'exerce sur tout le personnel de l'administration centrale, sur celui des agents centraux des régies financières, à partir du grade de commis principal, sur les trésoriers-payeurs généraux, rece-ijj veurs des finances, percepteurs des contributions directes, surllj les trésoriers et payeurs coloniaux, etc. Les fonctions du direc- '■ teursont souvent confondues aveccelles du chef de cabinet.

09. — Les attributions se divisent entre deux bureaux : 1° fiu-l reau du personnel : un chef et trois sous-chefs pour les trois f sections suivantes : 1° Personnel de l'inspection générale des " finances, des bureaux du ministère, des comptables directs du Trésor ; nomination des membres de la Cour des comptes; admissions et promotions dans la Légion d'honneur; congés, pensions; 2" Percepteurs; 3" Personuel des administrations financières (toutefois, la plupart des agents de ces administrations sont placés sous l'autorité immédiate des directeurs généraux, et, en ce qui les concerne, la direction du personnel n'exerce qu'un contrôle.

70. — 2<> Bureau du matériel. — Un chef de bureau et deux sous-chefs pour les sections suivantes : 1° matériel et service intérieur, matériel de l'administration centrale; fournitures de bureaux; surveillance de tous les agents et ouvriers du service intérieur; police intérieure de l'hôtel; 2° Impressions à l'usage de l'administration centrale et des administrations financières; papier filigrane pour les cartes à jouer; vérification de la comptabilité, matières des receveurs principaux et des contributions indirectes en ce qui concerne les expéditions timbrées, les matières des cartes, les vignettes de bougies, etc.; 3° Contreseing, dépôt des décrets, arrêtés et décisions; expédition et transmission des ampliations; insertions au Journal officiel el au Bulletin des lois. Légalisation de pièces et de signatures.

Section IV.

Direction du contrôle des administrations financières et de l'ordonnancement.

71. — Cette direction comprend deux services tout à fait distincts réunis dans les mains d'un même directeur.

72. — 1° Contrôle des administrations financières. — En dehors du contrôle exercé sous différentes formes par les agents des régies financières, à l'effet d'assurer l'exécution des règlements ainsi que la régularité de la perception des impôts et revenus publics, il existe un contrôle supérieur exercé par le Ministre sur certaines affaires qui lui sont déférées par les directions générales; le service du contrôle des régies prépare les décisions à intervenir; sa mission est de maintenir la tradition et l'unité de doctrine (Léon Say, Dictionnaire des finances, v° Contrôle). Ces affaires sont notamment les projets de lois, décrets et arrêtés concernant les régies, leur budgets, l'introduction ou la défense des pourvois au Conseil d'Etat.

73. — Un premier bureau, avec un chef et deux sous-chefs, suit les affaires des douanes, des contributions indirectes et des manufactures de l'Etat. Un deuxième bureau, avec un chef et un sous-chef, suit les affaires de l'enregistrement, du timbre et des domaines, des contributions directes, des monnaies et médailles.

74. — 2° Ordonnancement et comptabilité des dépenses du ministère. — Le ministère des finances a son budget de dépenses comme tout autre ministère. Un bureau, avec un chef et deux sous-chefs, est chargé de préparer ce budget et de tenir la comptabilité des dépenses ; il prépare les ordonnances de paiement du

FINANCES [ministère des). — Chap. II.

Ministre, ainsi que les ordonnances de délégation; il suit en un mot toutes les règles de comptabilité auxquelles sont soumis les ministres comme ordonnateurs, et comme ayant à rendre des comptes d'exercice.

Section V.

Direction du mouvement général des fonds.

75. — A la direction du mouvement général des fonds est dévolue l'importante mission d'appliquer les recettes aux dépenses sur tous les points du territoire et à cet effet de surveiller et régulariser les entrées et les sorties des caisses publiques.

76. — Comme les recettes, à certaines dates, sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, que les rentrées n'ont pas toujours lieu au moment précis où les besoins naissent et qu'au surplus il peut se produire des insuffisances de ressources par suite de mécomptes dans la réalisation du budget, le directeur du mouvement général des fonds est forcé de recourir à des opérations dites île trésorerie pour se procurer l'argent qui lui manque.

77. — Enfin cette direction, intéressée plus que toute autre, à suivre l'état du marché et du crédit public, est chargée de contrôler les institutions financières soumises à la surveillance de l'Etat et de seconder le Ministre des Finances dans les questions économiques les plus diverses.

78. — I. Centralisation et distribution des fonds. — La centralisation des fonds, l'une des attributions les plus importantes de la direction du mouvement général des fonds , repose sur le concours des trésoriers-payeurs généraux qu'il est, par conséquent, nécessaire d'examiner ici. —V. aussi suprà, v° Comptabilité publique, n. 262 et s., et infrà, n. 209 et s.

79. — Dans chaque arrondissement toutes les recettes sont versées dans un rapide délai, à la recelte particulière, par les agents chargés de les percevoir, c'est-à-dire non seulement par les percepteurs-comptables placés directement sous les ordres du receveur particulier, mais encore par les receveurs des contributions indirectes, des douanes, de i'enregistrement, des postes et télégraphes. Les receveurs particuliers n'ont pas d'existence propre, ils ne sont que des préposés du trésorier-payeur général. Le décret du 31 mai 1862 s'exprime ainsi à leur sujet : « Art. 333. Les receveurs particuliers gèrent sous la surveillance et la direction du receveur général (aujourd'hui trésorier-payeur général) de leur département, auquel ils rendent compte de leurs

opérations Art. 336. Les receveurs généraux disposent, sous

leur responsabilité, des fonds reçus par les receveurs particuliers, soit qu'ils les fassent verser à la recette générale, soit qu'ils les emploient sur les lieux, soit qu'ils en autorisent la réserve entre leurs mains, ou qu'ils leur donnent toute autre direction commandée par les besoins du service. »

80. — Dans chaque département les fonds se trouvent donc centralisés dans la caisse des trésoriers généraux pour être employés d'abord aux besoins propres à chaque département et pour être mis ensuite, quant au surplus, à la disposition du Trésor.

81. — Entre eux et le Trésor il existe un compte courant qui est tenu parla direction du mouvement des fonds. L'instruction générale de 1859 dispose, art. 802 : « Les trésoriers généraux sont rattachés au Trésor par le lien d'un compte courant, dans lequel ils sont débités de toutes les recettes et crédités de toutes les dépenses qu'ils effectuent pour le compte du Trésoret de ses correspondants. » Autrefois le compte courant était tenu, avec intérêts rêcipoques (V. infra, n. 218) ; ce système a disparu depuis 1887, mais le compte courant subsiste.

82. — Ainsi le Ministre des Finances se trouve par un jeu d'écritures en possession des fonds au fur et à mesure de leur encaissement et fait mouvoir à son gré les soldes disponibles.

83. — Les trésoriers généraux devant d'abord affecter leurs encaisses aux dépenses locales sont avisés de celles-ci et de leurs dates par des avis de crédits délégués (V. infrà, n. 93), que leur adresse le mouvement des fonds; en outre, les échéances prochaines et les lieux de paiement leur sont notifiés par les ordonnateurs secondaires. Ce qui reste disponible est transmis par eux, sur l'autorisation du mouvement des fonds, soit à leurs collègues des départements voisins, soit au Trésor.

84. — Les fonds sont transmis au Trésor soit par voie de remise au caissier central en valeurs payables à Paris, soit par versements dans les succursales de la Banque de France. A cet effet, le Trésor a un compte courant ouvert avec la Banque de France. — V. suprà, v° Banque d'émission, n. 436.

85. — Les versements et prélèvements de ce compte courant peuvent s'effectuer non seulement dans les succursales, mais aussi dans les bureaux auxiliaires (L. 17 nov. 1897 renouvelant le privilège de la Banque de France).

86. — Les trésoriers généraux et receveurs particuliers déposent la grande majorité de leurs excédents dans la caisse locale de la Banque de France, et inversement, s'ils ont besoin de fonds, la direction du mouvement des fonds donne l'ordre à la succursale de leur résidence de leur délivrer les sommes nécessaires. On lit à ce sujet dans l'Exposé des motifs de la loi de renouvellement du privilège : i< La Banque de France a, dans la mesure la plus large, toute la charge des mouvements de fonds. » Mais la Banque de France n'est qu'un intermédiaire étranger au service de recouvrement des impôts et du paiement des dépenses, elle ne fait qu'un service matériel de caisse, et la responsabilité ainsi que le contrôle restent aux agents de l'Etat.

87. — Le Trésor dans son compte courant avec la Banque de France est représenté par le caissier payeur central du Trésor. C'est ce haut fonctionnaire (dont les attributions générales sont exposées infrà, n. 152 et s.) qui est crédité ou débité, dans les écritures de la Banque, du montant des sommes qui y sont versées ou prélevées par les comptables départementaux et par lui-même; de son côté et corrélativement il débite ou crédite la banque, de sorte que ses écritures font apparaître jour par jour le solde du compte courant du Trésor avec la Banque de France.

88. — Il faut noter que celle-ci, aux époques de renouvellement de ses contrats, a consenti à l'Etat des avances de fonds qui ont un caractère permanent : 60 millions en vertu de la loi du 9 juin 1857, 80 millions en vertu de la loi du 13 juin 1878 et 40 millions en vertu de la loi "lu 17 nov. 1897, en tout 180 millions. Ces avances figurent au débit du compte courant, sans porter d'intérêts. — V. suprà, v° Banque d'émission, n. 437 et s.

89. — Tel est le système de la centralisation des fonds; la" direction du mouvement général des fonds le dirige en entretenant des relations étroites avec les trésoriers généraux dont elle tient les comptes courants et avec qui elle correspond journellement, et avec le caissier central du Trésor dont elle dirige les opérations et auquel elle donne les autorisations nécessaires d'entrées et de sorties de fonds. — V. infrà, n. 94 et 95.

90. — Connaissant ainsi l'état des réserves du Trésor déposées à la Banque de France et plus généralement l'état de la caisse, la direction du mouvement général des fonds doit également diriger l'emploi des deniers. Pour qu'elle puisse prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour assurer tous les services de dépenses chaque mois, les divers ministres doivent lui fournir le relevé des dépenses probables de leur département pendant le mois suivant; d'autre part, dans chaque ministère, le service de la comptabilité se fait adresser au préalable, pour établir ce relevé, les prévisions des ordonnateurs secondaires.

91. — Les relevés récapitulatifs des ministères sont comparés par la direction des mouvements avec les ressources disponibles, et si celles-ci sont suffisantes le Ministre des Finances présente à la signature du chef de l'Etat un décret collectif pour la distribution mensuelle des fonds entre les ditlérents ministères (Décr. 31 mai 1862, art. 61). Chacun des ministres et ensuite tous les ordonnateurs connaissent ainsi le montant des sommes dont ils pourront disposer.

92. — La direction du mouvement des fonds doit ensuite s'assurer que les ordonnances délivrées par les ministères ne dépassent pas la limite fixée par le décret de distribution ni la limite du crédit budgétaire sur lequel elles doivent être imputées (Décr. 31 mai 1862, art. 90). En conséquence, elle est chargée d'en autoriser le paiement par son visa; avant de viser elle compare le montant des ordonnances émises avec le montant des crédits législatifs dont elle tient un tableau constamment àjour. Si un chapitre du budget se trouve dépassé, le ministre ordonnateur est prévenu qu'il devra solliciter du Parlement un crédit supplémentaire.

93. — Lorsque les ordonnances sont retournées aux ministres revêtues du visa, la direction du mouvement des fonds en notifie le montant à chaque trésorier général pour la partie payable dans son département; ces extraits d'ordonnances, accompagnés de l'autorisation de paiement, se nomment crédits délégués; c'est dans les limites des crédits délégués que les comptables font les paiements assignés sur leurs caisses.

94. — IL Opérations de trésorerie. — La direction du mouvement des fonds est chargée de surveiller toutes les disponibilités

FINANCES (mimstèse bes). — Cuap. II.

et tous les besoins du Trésor. Celui-ci ne renferme pas seulement les ressources des budgets annuels ; il est, ainsi qu'on l'a dit souvent, comme le banquier des budgets et il leur prête ses fonds quand ils en ont besoin, fonds qui proviennent soit d'emprunts et de ressources extraordinnires de toute nature, soit de la dette flottante. Le Trésor ainsi envisagé a un caissier, le caissier payeur central (V. infrà, n. 132 et s.), pour la manutention des deniers et la garde des valeurs; mais les instructions sont données par la direction du mouvement des fonds.

95. — Celle-ci donne à la caisse centrale du Trésor les autorisations nécessaires d'entrées et de sorties de fonds et de valeurs. C'est sous son autorité que les valeurs du Trésor sont créées, émises, négociées, et plus tard remboursées. C'est elle qui, en cas de perte, de vol de ces valeurs, provoque la décision ministérielle qui doit fixer les conditions auxquelles il peut être donné suite à la déclaration de perte.

96. — Ladite direction administre la dette flottante, c'est-àdire non seulement les capitaux résultant de la négociation des valeurs (bons du Trésor, etc. , mais tous les capitaux versés dans les caisses du Trésor à titre de dépôts en compte courant ou d'avances sous le nom caractéristique de dette flottante (V. supra, v° Dette publique, n. 433 et s.}. A cet effet le mouvement des fonds, cherchant à proportionner l'importance de la dette flottante aux besoins du Trésor, prend les mesures les plus variées et notamment relève plus ou moins fort l'intérêt alloué aux capitaux suivant i'état du marché.

97. — La direction du mouvement des fonds, prépare et propose les autres combinaisons financières qui pourraient alléger la dette flottante, telles que les emprunts et conversions : elle en fixe les conditions, en dirige les négociations et en liquide les frais qu'elle fait acquitter par la caisse centrale. Elle surveille, le cas échéant, l'exécution des dispositions relatives a l'amortisse- "ment de la dette publique.

98. — Elle tient enfin une comptabilité qui a pour objet de faire connaître la situation individuelle des comptables et des correspondants en relation avec le Trésor, les ressources et les valeurs applicables au service de trésorerie, en un mot toutes les entrées et toutes les sorties de fonds du Trésor. On verra infrà (n. 123) que cette comptabilité diffère absolument de celle qu'établit la direction générale de la comptabilité publique. C'est « une comptabilité de banquier qui, recevant de l'argent de sources très-différentes et de nombreux correspondants, classe ses opérations d'après la nature des ressources à effectuer, pour déterminer sa situation et présenter son bilan. » Léon Say, Diet. des Fin., v° Mouvement général des fonds). Les résultats de la comptabilité tenue au mouvement des fonds sont reproduits dans le compte des opérations de trésorerie, qui est une des divisions du compte général de l'administration des finances.

99. — La vérification des frais de service et de négociation du Trésor public a été de tout temps confiée à une commission spéciale (Ord. 18 nov. 1817, 20 mai 1818, etc.; nommée par décrets et composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes (Ord. 16 sept. 1818) et d'un inspecteur général des finances (Ord. 4 févr. 1820). Un décret du 31 déc. 1881 a réorganisé cette commission et précisé ses attributions. Elle doit vérifier, comme le disait déjà le décret du 31 mai 1862 (art. 295), les dépensfs faitos sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante, aux frais de service, de négociation et d'émission du Trésor; elle vérifie aussi les recettes en atténuation des mêmes dépenses et les recettes accessoires.

100. — Le directeur du mouvemenl des fonds établit, pour être remis au président de la commission, le compte d'exercice de ces dépenses et recettes; la commission se fait représenter les registres, états, journaux, décisions, pièces et autres documents propres à l'éclairer.

101. — Un procès-verbal établit le chiffre auquel la commissionest d'avis de fixer le montant des dépenses et des recettes de l'exercice; il présente par comptable et avec les divisions adoptées dans les comptes publics du Ministre des Finances, le relevé des opérations qui se rattachent à chacun des comptes individuels. Il est remis par le président au Ministre des Finances; celui-ci arrête définitivement le compte, émet les ordonnances de régul irisation des dépenses et fixe par des décisions spéciales le montant des recettes accessoires. Ces ordonnances et décisions opèrent la libération des comptables vis-à-vis de la Cour des comptes. Le procès-verbal est ensuite transmis à la Cour qui en fait état dans ses déclarations générales.

102. — Ul. Contrôle des institutions financières. — La direction du mouvement général des fouis est en rapport avec les chambres syndicales d'agents de change, avec les grandes compagnies de chemin de fer, avec les grands établissements financiers.

103. — En ce qui concerne les agents de change la compagnie instituée près la Bourse de Paris a été placée dans les attributions du Ministre des Finances par l'ordonnance du 29 mai 1816; celles qui fonctionnent près des bourses départementales, l'ont été par le décret du 2 juill. 1862.

104. — Le Ministre, sur la proposition de cette direction, nomme ou destitue les agents, crée des offices nouveaux ; par elle il s'assure de l'observation des lois et décrets qui règlent l'admission à la cote des valeurs françaises et étrangères.

105. — D'autre part, la direction surveille l'envoi à la chambre syndicale des agents de change de Paris des commissions d'achats et de ventes de rentes adressées par les trésoriers généraux pour le compte des particuliers. Elle autorise la caisse centrale à régler en recette et en dépense le montant des négociations. Elle instruit et résout les difficultés qui s'élèvent entre les rentiers, les comptables et la chambre syndicale. Mais la responsabilité du trésorier général est seule en jeu dans ces opérations, et les particuliers n'ont aucun recours en garantie contre le Trésor (Ord. 8 déc. 1832, art. 6). La loi du 24 avr. 1833, relative aux formes et au contrôle des récépissés qui engagent le Trésor, excepte dans son art. 3 les versements faits chez les receveurs généraux et particuliers des finances pour cause d'achat et de vente de rentes, « ces sortes de versements ne donnant lieu à aucun recours en garantie contre le Trésor. »

106. — En ce qui concerne les chemins de fer, les comptes que nécessite le fonctionnement de la garantie d'intérêts, après avoir été vérifiés par la commission spéciale instituée à cet effet, sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances; c'est la direction des mouvements de fonds qui est consultée par le Ministre; elle prépare également son avis relativement à l'exécution des autres clauses financières contenues soit dans les conventions, soit dans le cahier des charges.

107. — Relativement à la Banque de France, à la Banque d'Algérie, au Crédit foncier, et au sous-comptoir des entrepreneurs, l'intervention de la direction du mouvement des fonds éclaire encore les résolutions du Ministre des Finances.

108. — Elle examine les propositions relatives au renouvellement du privilège de la Banque de France, aux autorisations en Conseil d'Etat de la création de succursales, aux décrets de nomination du gouverneur, des sous-gouverneurs et des directeurs de succursales, aux modifications à introduire dans les statuts. Elle examine les propositions relatives à la nomination par le Minisire des Finances du directeur, du sous-directeur et des directeurs de succursales de la Banque d'Algérie, aux créations de succursales.

109. — Les sociétés de crédit foncier ayant été rattachées au Ministère des Finances par le décret du 26 juin 1854, le Ministre fixe le taux d'intérêt à allouer au Crédit foncier sur les fonds qu'il est obligé de verser au Trésor; il propose les décret» relatifs aux émissions d'obligations à lots, aux modifications des statuts, aux augmentations du capital social, à la nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs. Le directeur du souscomptoir des entrepreneurs qui fonctionne sous la tutelle du Crédit foncier est également nommé par décret sur la proposition du Ministre des Finances.

110.— IV. Attributions diverses. — Au nombre de cesattributions citons : 1° Le service de trésorerie et des postes aux armées. La loi du 24 juill. 1873. sur l'organisation générale de l'armée, a prescrit dans son art. 9 de pourvoir en tout temps chaque corps d'armée des services auxiliaires nécessaires pour entrer en campagne; le service de la trésorerie et des postes aux armées a été désigné parla loi du 13 mars 1875 comme devant être doté d'une organisation permanente, réalisée par le décret du 24 mars 1877. Il a été placé sous l'autorité du Ministre des Finances et dans les attributions de la. direction du mouvement des fonds; celle-ci s'occupe du recrutement du personnel, de l'acquisition et de l'entretien du matériel technique, de l'alimentation des caisses des payeurs. Elle prépare, d'accord avec le département de la guerre et celui des postes et télégraphes, les instructions soit pour le cas de guerre, soit pour les manœuvres.