La loi du 24 avr. 1883 avait réglé les formes et le

FINANCES (ministère mes). — Chap. II.

contrôle des re'cépisse's et autres titres qui engagent le Tre'sor publie, mais elle a été abroge'e à ce point de vue et remplacée par de nouvelles dispositions insérées dans l'art. Il, L. fin., 24 déc. 1896, qui est ainsi conçu : « § 1er. Tout versement en numéraire ou autres valeurs, fait aux caisses du caissier-payeur central du Trésor public à Paris et à celles des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances, pour un service public, donnera lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé. Ce récépissé, pour être libératoire et former titre contre le Trésor, devra être détaché d'une formule à talon. — §2. Les bons duTrésor, traites, mandats, récépissés et valeurs detoute nature, émis par le caissier-payeur central, n'engageront le Trésor qu'autant qu'ils seront délivrés sur des formules à talon et revêtus du visa du contrôle. Les acceptations par le caissier-payeur central des effets et traites émis sur sa caisse n'obligeront également le Trésor qu'autant qu'elles seront revêtues du visa du contrôle. — § 3. Tout extrait d'inscription de rente immatriculée sur le grand-livre de la dette publique à Paris, qui sera délivré à partir de la promulgation de la présente loi, devra, pour former titre valable contre le Trésor, être revêtu du visa du contrôle.— § 4. Les certificats d'inscription délivrés pour la concession d'une pension à quelque titce que ce soit, ceux d'inscription de cautionnement et de privilège de second ordre à délivrer aux bailleurs de fonds devront, pour former titre valable contre le Trésor, être également revêtus du visa du contrôle. »

Section XI.

Régies financières.

187. — Six grandes régies ou administrations financières dépendent du Ministère des Finances et sont centralisées à Paris dans des bureaux qui obéissent à leurs directeurs généraux. En raison de l'autonomie qui leur appartient, en fait, nous renvoyons le lecteur aux articles spéciaux qui les concerne!)!; ce sont les directions générales : l« des contributions directes (V. suprà, v» Contributions directes, n. 90 et s.); 2° de l'enregistrement, des domaines et du timbre (V. suprà, v° Enregistrement, n. 52 et s.); 3° des douanesfV. suprà, v° Douanes, n. 736 et s ) ; 4° des contributions indirectes (V. suprà, v° Contributions indirectes, n. 67 et s.); 5° des manufactures de l'Etat (V. ihfrà, v° Manufactures de l'Etat, n. 4 et s.); et enfin l'administration des monnaies et médailles (V. infrà , v° Monnaies, n. 102 et s.).

188. — Sauf cette dernière, chacune des régies est dirigée par un directeur général assisté d'un conseil d'administration dont il est le président. L'institution des conseils d'administration, rétablie au début de la Restauration, tend à limiter la puissance personnelle du directeur dans les décisions importantes. D'ailleurs le Ministre ne fait que déléguer aux administrations financières une partie de ses pouvoirs sans cesser de demeurer leur chef.

189. — Le titre 6, Décr. 1er déc. 1900, portant règlement sur l'organisation centrale du Ministère des Finances a fixé l'organisation des directions générales des administrations financières, et il a été complété par un autre décret du même jour.

190. — Le personnel central des administrations financières est t\xè et réparti ainsi qu'il suit :

Direction générale des contributions directes.

BUREAUX

Bureau central et du personnel

1er bureau. — Départe-

qaents. — Patentes. . .

2» bureau. — Législa

tion contentieuse

lro division. . <

"-''' 'li\ talon.

1er bureau. — Servicel

général

2* bureau. — Cadastre.

HiMes

X te

Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre .

BUREAUX

lpe division.

2e division..

Bureau du personnel

Bureau cent rai

l«r bureau. — Travail des

départements

2e bureau. — Timbre. — I !autlonnements. —

Budget

3e bureau. — Droit de transmission. — Impôt

sur le revenu

bureau. — Actes cl vîla et sous seing privé — ; bureau. — Actes |udj claires et extrajudiciaires

f 3° bureau. — Mutations

par décès ,

( ler bureau. — Ancienne ■j.. n,-i i,M 1 lïste civile. — Forets. . 3" division.. 2e bureau. — Domain

l'Etat I

fcl

Direction générale des douanes.

BUREAUX

(ri »

Bureau central et du personnel

1er bureau. — Tarifa et conventions

2e bureau. — Navigation. — Admissions temporaires. — Colo-

nies

3e bureau.— Statistique commerciale V

i" bureau. — Régimes spéciaux. . ,

\ lc,bureau./ / Fronti re« l

j \ Service J de terre l

' 2* bureau.) général.) Ports et!

2e division. . \ ' on tes .... |

I 3e bureau. — Conteutieux i

| -i- bureau. — Comptabilité et matériel.

Direction générale des contributions indirectes.

BUREAUX

Bureau central

/ 1er bureau. — Nominations

Personnel..! 2* bureau. — Bureaux de tabac

— Recettes buralistes

lerbureau. , Départements du N'uni et de l'Est..

2e bureau. [Service] Départements gêné- du Centre - 3e bureau. 1 rai. | Départements \ I duMldi....

-î'- bureau.] f Départements ' de l'i tm 8t..

5e bureau.— Sucres et distilleries, (Législation et exécution du service. — Services spéciaux)

]" bureau. — Législation et statistique générales

division../ 2e bureau. — Contentieux

3e bureau. —Comptabilité et matériel

ée bureau. — Octrois

OS t) .