COMMISSIONS

194. — Le Ministre des Finances entouré de l'administration centrale que nous venons de décrire commande à tous les préposés chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses ; en même temps de grandes institutions financières relèvent de lui dans une certaine mesure : la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, le Crédit foncier, les compagnies d'agents de change. En raison de ce pouvoir considérable on a souvent demandé l'institution d'un conseil supérieur des finances chargé d'éclairer les résolutions importantes du Ministre.— A. Neymarck, Journ. des économistes, octobre 1888; Stourm, La réforme sociale, 1er mars 1881.

195. — Cette réforme n'a pas été réalisée jusqu'à ce jour, mais plusieurs commissions fonctionnent auprès du Ministre. Nous en signalerons quelques-unes, laissant nécessairement de côté celles qui n'ont qu'une existence éphémère et due à des circonstances exceptionnelles.

196. — Le décret organique du Ministère du i" déc. 1900 institue par son art. 8 un conseil des directeurs, composé des directeurs, des chefs de service du ministère et du chef de cabinet et chargé de délibérer sous la présidence du Ministre des Finances sur les questions de personnel et de discipline.

197. — Un comité composé, lui aussi, seulement de chefs de service a été institué par arrêté ministériel du 26 janv. 1887 pour l'examen des remises et transactions. Présidé par le Ministre, il se compose des directeurs généraux de la comptabilité publique et des régies financières, d'un inspecteur général des finances, du directeur du contrôle des administrations financières et de l'agent judiciaire du Trésor.

198. — Certaines commissions comprennent, à côté de hauts fonctionnaires, des personnes étrangères à l'administration. Ainsi un décret du 28 nov. 1873 institue une commission chargée d'établir les listes des candidatures aux débits de tabacs. Cette commission est présidée par un sénateur; elle se compose de neuf membres et elle est renouvelable chaque année; elle est composée de sénateurs, de députés, de conseillers d'Etat en service ordinaire ou extraordinaire. Le président est nommé par le Ministre des Finances et les tondions de secrétaire sont remplies par un maître des requêtes au Conseil d'Etat; ses rapporteurs sont des auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes. Elle établit les listes des candidatures. Les titulaires des débits d'un produit supérieur à 1,000 fr. sont nommés par le Ministre des Finances au vu des présentations faites par cette commission. Les titulaires des débits d'un produit ne dépassant pas 1,000 fr. sont nommés par les préfets qui les choisissent de préférence parmi les candidats qui leur sont désignés par la commission lart. 2 du décret). Les listes sont dressées suivant l'importance des services rendus à l'Etat dans l'ordre des catégories indiquées en un tableau annexé au décret, et en tenant compte (c'est du moins le vœu exprimé en tète du décret) de l'insulfisance des moyens d'existence. — V. d'ailleurs, infrà, v° Tabacs.

199. — La' loi du 31 juill. 1879, qui a substitué, pour la fabrication des monnaies, le système de la régie au régime de l'entreprise, a créé et organisé, par ses art. 4, 5 et 6, une commission de contrôle de la circulation monétaire. — V. infrà, v° Monnaie, n. 148 et s.

200. — Signalons enfin le décret du 30 mai 1891 qui a institué au Ministère des Finances une commission du cadastre. Elle fonctionne sous la présidence du Ministre et comprend un trèsgrand nombre de membres qui ont été choisis par ledit décret parmi les personnalités les plus compétentes du Sénat, de la Chambre des députés, de la magistrature, de l'Institut, des Facultés de droit, du crédit foncier, du notariat et de l'administration. Elle est chargée d'étudier les diverses questions que soulève le renouvellement des opérations cadastrales, notamment « au point de vue de l'assiette de l'impôt, de la détermination juridique de

FINANCES (ministère des). — Chap. IV.

la propriété immobilière et de son mode de transmission » (art. 1 du décret). Dans son rapport au Président de la République, publié en tête du décret, le Ministre des Finances, M. Rouvier, rappelle la complexité de l'œuvre entreprise et expose que la commission aura pleins pouvoirs pour faire procéder à toutes les études et à toutes les expériences de nature à l'éclairer dans la marche de ses travaux et à fixer ses résolutions; cette commission a été divisée en deux sous-commissions dites : l'une technique, et l'autre juridique. Ce n'est que lorsqu'elle aura résolu les graves problèmes soumis à son examen que l'on pourra passer à la rédaction de la loi cadastrale et des lois foncières destinées à la compléter. — V. infrà, v° Hypothèque , n. 61 bis.