SERVICES EXTÉRIEURS DU MINISTÈRE DES FINANCES

201. — Le Ministère des Finances doit pourvoir, sur tout le territoire du pays, à la perception des recettes, à leur centralisation et à leur affectation aux dépenses de l'Eiat; ses agents prêtent d'ailleurs leur concours au maniement des deniers départementaux, communaux et d'établissements publics. Mais en ce qui concerne les communes et établissements publics, la gestion financière est confiée en principe à des receveurs spéciaux ou agents comptables distincts.

202. — Les services extérieurs du ministère relèvent les uns de l'administration centrale proprement dite (ce sont ceux des comptables directs du Trésor), les autres des directions générales des administrations financières ou régies.

203. — I. Sennces des régies financières. — Il faut mettre à part les contributions directes : pour elles la perception est confiée aux comptables directs du Trésor, seule leur assiette est confiée au service des contributions directes. — V. suprà, v° Contributions directes, n. 105 et s.

204. — Pour les r.utres branches d'impôts, au contraire, l'assiette et la perception rentrent dans les attributions d'une même régie pour chaque branche : enregistrement, contributions indirectes, douanes. Il aurait fallu ajouter autrefois : postes et télégraphes; ce service relève aujourd'hui d'un autre ministère, mais ses agents comptables sont soumis aux mêmes règles de comptabilité que ceux des régies, ils ont les mêmes devoirs vis-à-vis de la direction générale de la comptabilité publique et vis-à-vis des comptables directs du Trésor.

205. — Le décret du 31 mai 1862 s'exprime ainsi sur les comptables chargés de la perception des revenus publics : Art. 306 : « Les préposés à la perception des revenus publics sont chargés de constater la dette des redevables, de leur en notifier le montant, d'en percevoir le produit et d'exercer les poursuites prescrites par les lois et règlements ; toutefois l'assiette des contributions directes est confiée à des fonctionnaires et agents administratifs ». — Art. 307 : « Les comptables chargés de la perception des revenus publics sont tenus de se libérer de leurs recettes aux époques et dans les formes prescrites par les lois et règlements. » — Art. 308 : « Ils acquittent les frais de régie, de perception et d'exploitation qui sont ordonnancés sur leurs caisses, et ils les porlent en dépense définitive dans leurs comptes. » Les dépenses indiquées à l'art. 308 sont en effet bien distinctes des dépenses ordinaires qui sont de la seule compétence des comptables directs du Trésor.

206. — Le décret du 31 mai 1862 règle dans les articles suivants : 1» les livres, écritures et contrôles ; 2° les comptes à rendre; 3° la responsabilité. — V. à cet égard suprà, v° Comptabilité publique, n. 291 et s.

207. — Mentionnons encore les règles générales suivantes. On distingue dans les régies financières les agents administratifs et les comptables (an. 323 du décret); les agents administratifs exercent un contrôle local sur les comptables.

208. — Dans les douanes, les contributions indirectes (et les postes et télégraphes) un comptable principal par département centralise la comptabilité et la gestion des deniers. Le directeur local est toujours nommé par le chef de l'Etat; il est chef du service local, correspond avec l'administration centrale, adresse les comptes et pièces justificatives à la direction générale de la comptabilité publique, est ordonnateur secondaire. Les autres attributions diffèrent suivant les régies.

209. — II. Trésoriers-payeurs généraux. — Dans chaque département les recettes et dépenses de l'Etat sont centralisées par le trésorier-payeur général sur lequel nous avons déjà donné quelques détails, suprà, n. 78 et s., et v° Contributions directes, n. 222 et s. Il convient d'envisager ici dans leur ensemble et sommairement les fonctions assez complexes de ce comptable supérieur.

210. — Les trésoriers-payeurs généraux réunissent, depuis un décret du 21 nov. 1865, les fonctions des receveurs généraux et des payeurs départementaux. Les receveurs généraux, supprimés parla Révolution, rétablis par le Directoire, furent érigés en fonctionnaires banquiers, sous le premier Consul V. suprà, n. 14). Des arrêtés du baron Louis, ministre de la Restauration, prescrivirent la suppression des obligations souscrites pour les contributions directes (7 nov. -9 déc. 1814), de sorte qu'à partir du le janv. 1815 « le compte courant n'a plus eu pour base que les faits matériels de recette et de dépense, au moment même de leur exécution » [Le service de la trésorerie de 1790 à 1866, Note détaillée publiée en 1866 par le Ministère des Finances).

211. — Le baron Louis comprit bientôt que grâce à leur fortune personnelle et à leurs relations les receveurs généraux pouvaient faire d'importantes avances à l'Etat. Aussi à la dat? du 19 avr. 1816, il rendit un arrêté qui leur attribuait officiellement

I le caractère de faiseurs de service et de banquiers de l'Etat. Il créait un comité de douze receveurs généraux à demeure à Paris, pour entendre les propositions du Ministre toutes les fois que le Trésor aurait besoin«deconsommerdesopérations d'escompte, de crédit ou de négociations quelconques, avec faculté pour lesdits receveurs de faire participer leurs collègues ou d'autres personnes à leurs opérations ■> (Ibid.).

212. — Sous l'action de ce comité, les receveurs généraux devinrent une grande puissance financière qui ne fit que se développer pendant toute la durée de la Restauration et du règne rie Louis-Philippe. Pendant toute cette période « ils tenaient lieu de la Banque de France (qui avait à peine quelques succursales dans les départements), des banques de dépôt et de la plupart des banquiers d'aujourd'hui » (Rapp. Pauliat). Mais depuis longtemps on s'est demandé si « les avantages matériels qui avaient été faits aux anciens receveurs généraux, parce que sans ces avantages ils n'auraient jamais consenti à devenir receveurs généraux, devaient être fidèlement maintenus pour ceux qui les remplacent de nos jours » (lbid.).

213. — Les plaintes et les critiques ont d'abord sollicité la réunion du service de la recelte et de celui rie la dépense afin de faire des économies et des simplifications; cette réunion fut réalisée par le décret du 21 nov. 1865.

214. — Puis les critiques se sont portées sur les bénéfices et les émoluments, taxés de scandaleux par l'opposition sous tous les gouvernements. Des réductions ont été imposées à plusieurs reprises par les budgets; la plus importante avant 1889, fut celle rie 1872 qui constitua une véritable réforme. D'une part, le traitement fixe fut arrêté au chiffre uniforme de 6,000 fr. par an. D'autre part, il y avait parmi les bénéfices ceux qui étaient inscrits au budget sous la rubrique « commissions sur ies recettes et les paiements ». Ces bénéfices variaient avec le chiffre des recettes et des paiements effectués pour le compte de l'Etat : l'Assemblée nationale alloua dans le budget pour l'exercice 1872 une somme à forfait moyennant laquelle le service des recettes et des dépenses devait être fait, à quelque somme que les paiements et les recettes pussent s'élever; c'était une dérogation au principe de l'entreprise qui, depuis l'origine, servait de base à l'institution des receveurs généraux Rapp. Pauliat . Restait encore le compte courant à intérêts réciproques; il lut lui-même transformé en 1887 en une allocation forfaitaire qui se confondit avec les commissions (Ibid.). Enfin le projet de budget, élaboré par M. Sadi Carnot pour l'exercice 1887, transformait les trésoriers généraux en simples fonctionnaires à appointements fixes avec une indemnité de responsabilité également fixe. Tout caractère d'entrepreneurs de service leur était enlevé. Ce projet ne fut pas adopté. Mais une proposition analogue fut votée à la Chambre le 20 mars 1889. Pendant que le Sénat était saisi de cette proposition (sur laquelle est intervenu le rapport déjà cité de M. Pauliat), la Chambre consacrait la réforme projetée au moyen rie modifications considérables dans les crédits budgétaires de l'exercice 1890. Le Sénat se résigna, pour éviter un conflit, à voter ces crédits (L. de fin., 17 juill. 1889). Dès lors la réforme inscrite en chiffres dans la loi de finance fut réglementée par le décret du 31 déc. 1889; l'organisation nouvelle des trésoreries

FINANCES (ministère des). — Chap. IV.

générales est confirmée chaque année implicitement par les budgets qui toutefois réduisent chaque fois un peu les chiffres et nécessitent de nouveaux décrets d'application. Les budgets annuels affectent un crédit aux traitements fixes et un autre aux indemnités à forfait pour frais de bureaux.

215. — Le décret du 31 déc. 1889 répartit les trésoreries générales en un certain nombre de classes que le décret du 31 mai 1899 a fixé à quatre avec des traitements qui varient de 12,000 à 18,000 fr.

216. — La plupart des allocations précédemment accordées aux trésoriers-payeurs généraux se trouvent, depuis le décret du 31 déc. 1889, converties en traitements fixes et abonnements pour frais de bureaux. Mais les trésoriers-payeurs généraux continuent à recevoir, outre les bonifications sur les avances dont il est parlé infrà, n. 223, des allocations de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier, de la ville de Paris ; ils touchent aussi des remises sur les coupes extraordinaires de bois des communes.

217. — Ils supportent les retenues prescrites par l'art. 3, L. 9 juin 1853, pour le service des pensions civiles, sur l'intégralité des émoluments qu'ils reçoivent aux titres ci-après : traitement fixe, taxationsallouées par la Caisse des dépôts et consignations, remises sur coupes extraordinaires de bois des communes (Décr. 13 juin 1891). Le fonds d'abonnement à forfait pour frais de personnel et de matériel n'est pas soumis auxdites retenues (Ibid.).

218. — Le compte courant des trésoriers-payeurs généraux avec le Trésor a cessé de porter des intérêts réciproques (V. suprà, n. 81); il est tenu en capitaux seulement. Il est d'ailleurs essentiel de ne pas confondre ce compte courant entre le Trésor et les trésoriers généraux, tenu au mouvement des fonds, avec le compte courant des trésoriers généraux qui figure parmi les éléments de la dette flottante et y relate les avances que les trésoriers généraux continuent à déposer au Trésor, de leurs fonds personnels. — V. infrà, n. 223 et s.

219. — Les attributions des trésoriers-payeurs généraux ont élé déterminées par le décret du 31 mai 1862. Les règles de comptabilité auxquelles ils sontastreints ainsi que les responsabilités qui leur sont applicables sont tracées par l'instruction générale du 20 juin 1859. Us sont chargés : 1° du recouvrement des contributions directes, des taxes assimilées, ainsi que d'un grand nombre de revenus publics; 2° de l'acquittement soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés, de toutes les dépenses publiques; 3° des recouvrements et des paiements pour le compte du caissier-payeur central du Trésor; 4° d'encaisser et de centraliser les recettes effectuées par les receveurs des régies financières et de fournir à ces derniers les fonds de subvention qui leur sont nécessaires; 5° d'effectuer dans leur département les recouvrements et les paiements concernant la Caisse des depuis et consignations, la Légion d'honneur, la Caisse des invalides delà marine, l'Imprimerie nationale, etc.; 6° de faire, sous leur propre responsabilité,'pour les particuliers habitant leur département, certains services de banque, notamment les achats et ventes de renies sur l'Etat.

220. — Ils exercent leur surveillance sur les receveurs particuliers et sont responsables de leur gestion. Les règles de surveillance imposées aux receveurs particuliers à l'égard des percepteurs, receveurs des communes et d'établissemenls publics, s'imposent également aux trésoriers généraux. — V. suprà, v° Contributions directes, n. 238.

221. — Les trésoriers généraux ont des relations avec la direction du mouvement général des fonds (V. suprà, n. 78 et s.), avec la direction de la dette inscrite, pour tout ce qui concerne les rentes, les pensions et les cautionnements, avec le caissier payeur central du Trésor pour toutes les opérations de trésorerie, avec le service du contentieux pour tout ce qui a rapport aux oppositions, saisies-arrêts ou significations de transports, faites enlre leurs mains sur les sommes dues par l'Etat et par les départements (Instr. du contentieux, 29 août 1845).

222. — Aux termes de la loi du 18 juill. 1892, le service de trésorerie des départements est assuré par le Trésor public; les fonds libres des départements sont obligatoirement déposés au Trésor et ne sont pas productifs d'intérêts à leur profit. Les recettes et les dépenses départementales sont effectuées par le trésorier-payeur général, chargé de poursuivre la rentrée de tous les revenus du département ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le préfet, jusqu'à concurrence des crédits ré-

gulièrement ordonnancés. Les dispositions de la loi du 18 juill. 1892 ont été complétées par le décret du 12 juill. 1893.

223. — Aux termes d'une décision ministérielle du 18 déc. 1865, les trésoriers-payeurs généraux sont tenus de constituer pour toute la durée de leur gestion, au moyen de fonds appartenant à eux ou à des tiers qui les leur ont confiés, une avance au Trésor égale au montant de leur cautionnement. Cette obligation a été modifiée par une circulaire du 9 janv. 1889 en ce sens seulement que le montant des avances peut dorénavant demeurer inférieur au chiffre des cautionnements, mais le système des avances au Trésor n'en a pas moins été maintenu en principe. Le taux de bonification alloué à ces avances, qui s'élevait autrefois à 3 1/2 p. 0/0, fut réglé pendant quelques années suivant un tarif décroissant sur les observations de la commission du budget, et se trouve actuellement basé sur le taux moyen des bons du Trésor (Déc. min. 9 janv. 1889)

224. — Les avances des trésoriers généraux figurent dans le budget au titre de la dette flottante sous la rubrique compte courant des trésoriers généraux qu'il ne faut pas confondre, ainsi qu'il a été déjà expliqué suprà, n. 218, avec le compte courant dont le jeu d'intérêts a été supprimé.

225. — Les fonds confiés par des particuliers soit à litre de dépôt, soit en compte courant, aux trésoriers généraux doivent être par eux versés en totalité au Trésor et ne peuvent recevoir aucune autre destination. Il est formellement interdit de les employer à des achats de valeurs, à des opérations d'escompte ou à des avances. La somme versée au Trésor doit, en conséquence, toujours représenter l'intégralité de ces dépôts et n'est susceptible d'aucune compensation (Inst. gén., 20 juin 1859,art. 1188; cire, de la direction du mouvement général des fonds, du 28 déc. 1804). Ces dépôts de particuliers n'engagent pas le Trésor; ils sont faits sous la seule responsabilité des trésoriers généraux et forment avec les fonds personnels de ces comptables ce qu'on nomme leurs fonds particuliers.

226. — L'instruction générale du 20 juin 1859 prescrit la tenue d'une comptabilité spéciale pour les fonds particuliers, mais cela ne détruit pas le principe de l'unité de caisse et de portefeuille pour tous les services confiés à un même agent.

227. — Le directeur du mouvement général des fonds suit les opérations des fonds particuliers, et il se fait remettre à cet effet tous les documents lui permettant de placer sous les yeux du Ministre la situation de chaque trésorier général. L'inspection générale des finances est également chargée de vérifier sur place cette partie de la comptabilité des trésoriers généraux.

228. — III. Receveurs particuliers et percepteurs. — Au-dessous des trésoriers-payeurs généraux, deux autres agents contribuent au recouvrement des impôts : les percepteurs et receveurs particuliers. Nous renvoyons à cet égard aux développements donnés suprà, v° Contributions directes, n. 144 et s., 205 et s.

229. — Signalons seulement un décret du 13 mars 1900 qui a réglé le recrutement, la nomination et l'avancement des percepteurs (V. Journ. off'., 14 mars 1900). Nul ne peut être nommé percepteur s'il n'a exercé pendant deux ans comme percepteur surnuméraire, à moins qu'il ne justifie de dix ans au moins de services administratifs à l'Etat (art. 1 et 7). Des exceptions nombreuses sont faites parles art. 1 et 7. Les percepteurs surnuméraires sont recrutés par la voie de concours unique pour toute la France (art. 2).

230. — IV. Service spécial au département de la Seine. — Dans le déparlement de la Seine il n'y a pas de tn;sorier-payeur général ni de receveurs particuliers. La recette générale ainsi que les recettes particulières de Sceaux et de Saint-Denis ont été supprimées par l'ordonnance du 5 mai 1832 qui a confié l'exécution du service à un receveur central qui a sous ses ordres les receveurs-percepteurs de la ville de Paris, les percepteurs-receveurs municipaux de la banlieue, le receveur des amendes et des condamnations pécuniaires et le receveur des droits universitaires.

231. — Le receveur central est nommé par décret et est justiciable de la Cour des comptes. Il jouit d'un traitement dxe de 20,000 fr. (Décr. 31 déc. 1889) et son cautionnement a été fixé à 220,000 fr. par le décret du 8 nov. 1899.

232. — Il est chargé d'encaisser et de centraliser les produits pour les verser ensuite au Trésor. Il n'est pas chargé du paiement des dépenses budgétaires qui est effectué à Pans par le caissier payeur central du Trésor (suprà, n. 152 et s.). Celui-

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ci acquitte aussi les dépenses du déparlement, dont le receveur central effectue seulement les recettes.

233. — Le receveur central dirige le recouvrement de l'impôt direct ainsi que des taxes assimilées ; il assure l'exercice régulier des poursuites; il dirige également le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Il encaisse réellement certains produits, mais le caissier payeur central encaisse directement les versements des percepteurs, des receveurs des communes et des établissements publics, et leur délivre des récépissés à talon que les parties doivent échanger le même jour contre d'autres récépissés du receveur central : c'est pour le compte de ce dernier que le caissier payeur central encaisse.

234. — Les receveurs percepteurs de Paris sont au nombre de 36. Ils sont nommés par le Ministre des Finances. Ils perçoivent les contributions directes, les taxes assimilées et les taxes municipales de la ville de Paris. Ils n'acquittent pas de dépenses budgétaires, sauf les rentes et les pensions. La loi du 17 févr. 1884 a fixé le chiffre de leur cautionnement à quatre fois le montant de leurs émoluments. Leurs remises sont calculées sur le montant total des rôles, des taxes assimilées et des revenus communaux dont la perception leur est confiée (Arr. min. 20 nov. 1874, 10 févr. 1880).

235. — Le décret du 22juill. 1897, portant règlement d'administration publique sur le régime financier et la comptabilité des Universités, porte : Art. li « les fonctions de comptable de l'Université sont remplies par un agent désigné par le Ministre des Finances ». Art. 14 • la gestion du comptable de l'Université est placée sous la suiveillance et la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement ». A Paris c'est le receveur central qui exerce la surveillance indiquée par cet art. 14.

23t>. — Le receveur des amendes et condamnations pécuniaires est un percepteur spécial dont l'emploi existe dans certaines grandes villes, comme Paris, où le nombre des articles à recouvrer a une importance exceptionnelle et où les relations avec les parquets sont très-fréquentes. Il perçoit pour Paris les amendes et condamnations pécuniaires de la nature de celles qui ont été confiées aux soins des percepteurs des contributions directes par l'art. 25, L. 29 déc. 1873. — V. suprà, v° Amende. b. 353.

FINLANDE

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Index, alphabétique.

Archevêque, 32.

Assemblée communale, 62 el s.

Audience foraine, lOi.

Bailliages, 51 et s.

Banque linlandaise, ii1.

Bourgeoisie ordre de la), 23 et s.

Bourgmestre, 59 et s., 77 el s.