Le mandat de « fondé de pouvoirs » est gratuit

§ 3. Magistrat.

77. — Le « Magistrat », pouvoir exécutif de la ville, est composé : 1° d'un bourgmestre, nommé par le souverain sur présentation de trois candidats par le Rddhusstâmma; 2° de plusieurs êchevins, élus par la même assemblée et auxquels le gouverneur donne l'investiture.

78. — Le « Magistrat » est non seulement un corps administratif, mais encore une autorité judiciaire; car c'est lui qui forme le tribunal de ville (Rddhusràtt) ; aussi ses membres sont-ils nommés à vie et inamovibles. Dans les grandes villes, comme on l'a vu plus haut >n. 60), il y a un bourgmestre spécial pour chacun des deux services ; mais ils sont nommés l'un et l'autre dans les mêmes conditions.

79. — Le bourgmestre et les êchevins reçoivent, de la ville, un traitement qui figure parmi les dépenses obligatoires.

80. — Le bourgmestre ou l'un des êchevins préside l'assemblée générale de la commune.

81. — Lorsqu'il y a un conseil de « fondés de pouvoirs » (supra, n. 73 et s. i, le bourgmestre assiste aux délibérations, mais ne prend pas part aux votes.

82. — Le « Magistrat » est chargé de pourvoir à l'exécution des décisions de l'une ou de l'autre assemblée, sauf son droit de refuser d'exécuter celles qu'il juge illégales. — V. suprà, n. 71.

83. — Le bourgmestre est, d'autre part, le représentant du pouvoir central auprès de l'administration municipale. Il dépend du gouverneur du làn, notamment pour la police.

Section III.

De l'admlnislratiou des communes rurales.

84. — Cette administration a été réglée, en dernier lieu, par une loi du 15 juin 1898 (Ann., t. 28, p. 631). Elle comporte une assemblée communale, le Kommunalstamma, et, si la commune le désire, un conseil, composé de » fondés de pouvoirs » Kommunalfullmdktige).

85. — Le Kommunalstamma se compose de tous les habitants de la commune, hommes et femmes, majeurs et non au service d'autrui, payant des impôts à la commune, et se réunit quatre fois par an. Il a exactement, pour sa circonscription, les mêmes attributions et se trouve soumis à la même tutelle administrative que le Rddhussldmma des villes. Il lui faut notamment une approbation pour les délibérations relatives à des droits de péage sur les ponts ou les routes. Le gouverneur peut annuler toute délibération qu'il juge illégale.

86. — L'autorité supérieure est représentée auprès de l'assemblée par le Kronefogde du bailliage et par le lansman du ressort (V. suprà, n. 55 et 56).