LÉGISLATION

Introduction.

116. — La grande-principaulé de Finlande est encore régie, pour le droit civil, par le Code suédois de 1734, modifié d'ailleurs et complété par une série de lois spéciales dont on trouvera les principales indiquées plus bas.

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FLAGRANT DÉLIT

117. — Elle possède un certain nombre de codes plus modernes : 1° une Loi maritime de 1873; 2° un Code des douanes de 1887; 3° un Code forestier de 1886 ; 4» un Code pénal militaire de la même année; 5° un Code pénal de 1889; 6° un Code de procédure de 1895. — M. P. Dareste a analysé ou traduit depuis 1880, dans l'Annuaire de législation étrangère, la plupart des lois de quelque importance.

Section II.

Lois constitutionnelles et politiques.

118. — Loi constitutionnelle (Regeringsform) du 21 août 1772; Actes d'union et sûreté des 21 févr. et 3 avr. 1789; Loi du 4 nov. 1867, supprimant les privilèges de l'ordre équestre en matière de procédure; Loi organique de la Diète, du 15 avr. 1869 [Afin, de législ. étrang., t. 9, p. 7381; Loi organique pour l'Eglise luthérienne, du 6 déc. 1869; Loi du 20 mars 1879, sur l'électorat et l'éligibilité dans la bourgeoisie (toutes les lois qui précèdent sont citées et analysées par M. R. Montgommery, dans l'Ann. de législ étrang., t. 9); Loi du la janv. 1883, sur les attributions du Sénat. (}bid., t. 13, p. 688) ; Ord. du 13 avr. 18871, qui donne un membre de plus au Sénat; Rescrit du 16 mars 1886, sur l'emploi des langues suédoise et finnoise (Ibid., t. 16, p. 665), suivi d'ordonnance de 1887-1888; Manifeste du 25 mai-13 juin 1886, modifiant la loi organique de la Diète (p. 666) ; Lois du 1 1 nov. 1889, sur les confessions protestantes non luthériennes et sur le droit des citovens non luthériens de remplir des fonctions publiques (Ann., t."l9, p. 817, 837); Ord. du 13 sept. 1892, portant règlement du Sénat (t. 22, p. 783), complétée et modifiée par l'ordonnance du 23 juill. 1895.

Section III.

Lois militaires et maritimes.

119. — Loi maritime du 9 juin 1873, modifiant les lois des 1 1 nov. 1889 et 3 déc. 1895 ; Loi du 27 déc. 1878, sur le service militaire, obligatoire (anal, par M. H. Montgommery, Ann. de législ. étrang., t. 9, p. 749^, modifiée par la loi du 20 nov. 1884 (Ann., t. 121; Loi du 11 nov. 1889, sur l'enregistrement des navires.

Section IV.

Lois administratives et économiques.

120. — Loi du 6 févr. 1863, sur l'administration des communes rurales, modifiée par une loi du 15 juin 1898; Ord. du 31 mai 1867, "sur la presse, modifiée par l'ordonnance du 18 juin 1891 ; Loi sur la chasse, du 10 févr. 1868, modifiée par les lois du 12 juin 1895 et du 20 oct. 1898; Loi sur les eaux, du 23 mars 1868; Loi du 8 déc. 1873, sur l'administration des villes, modifiée parles lois des lo août 1883 et 16 déc. 1897; Loi monétaire du 9 août 1877 ; Lois du 17 mars 1879, sur l'entretien des pauvres et sur le domicile (toutes les lois qui précèdent sont analysées par M. R. Montgommery dans l'Ann. de législ. étrang., t. 9); Loi du 15 janv. 1883. sur la construction des routes; Loi du 2 avr. 1883, sur la vente des boissons spiritueuses; Loi du 12 nov 1883, sur les mines (Ann., t. 13, p. 692); Loi du 16 juill. 1886, sur les poids et mesures; Code forestier du 3 sept. 1886; Ord. du 23 déc. 1886, sur les téléphones; Code des douanes, du 30 déc. 1887; Lois du 15 avr. 1889, sur les chemins de fer d'intérêt public et l'hypothèque sur ces chemins; Loi du 28 mai 1889, sur les établissements d'aliénés; Loi du 5 déc. 1895, sur la responsabilité des patrons en cas d'accidents [Ann., t. 25, p. 730).

Section V.

Lois pénales et instruction criminelle.

121. — Lois pénales du 26 sept. 1866; Loi du 8 mai 1868, sur la peine de mort et l'emprisonnement ; Loi du 14 janv. 1873, sur les dommages-intérêts en matière pénale ; Lois du 3 mars 1873, sur la procédure criminelle (V., sur les lois qui précèdent une notice de M. R. Montgommery, Ann. de législ. étrang., t. 9), Code pénal militaire du 16 juill. 1886; Code pénal du 19 déc. 1889, traduit par M. Lud. Beauchet, et mis en vigueur par la loi du 23 avr. 1894; loi du 22 juin 1898, sur la révélation des secrets d'Etal.

Section VI.

Lois judiciaires et procédure civile.

122. — Loi du 27 avr. 1868, sur la procédure civile et criminelle; Lois du 23 juin 1868, sur la vente forcée et sur la contrainte au travail des débiteurs insolvables; Loi du 9 nov. 1869, sur les privilèges des créanciers, modifiée par la loi du 3 déc. 1895; Lois du 24 févr. 1873, sur laprocédurecivile (V. sur les lois qui précèdent, notice de M. Montgommery, Ann. de législ. étr.t t. 9); Code de procédure exécutif, du 3 déc. 1895.

Section VII.

Lois commerciales et industrielles.

123. — Ordonnance du 30 mars 1858, sur les lettres de change; Lois du 24 nov. 1864, sur les sociétés anonymes et en commandite; Loi du 15 janv. 1865, sur les sociétés de banque; Loi du 24 févr. 1868, sur la liberté du commerce et de l'industrie; Loi du 9 nov. 1868, sur les faillites et les banqueroutes, modifiée par la loi du 3 déc. 1895; Loi du 31 mars 1879, sur la liberté de l'industrie (toutes les lois qui précèdent ont été analysées par M. R. Montgommery dans l'Ann. de législ. étr., t. 9); Loi du 29 déc. 1885, sur les contributions imposées aux étrangers qui exercent l'industrie en Finlande ; Loi du 10 mai 1886, sur les sociétés de banque par actions (Ann., t. 16, p. 668) ; Loi du 16 juill. 1886, sur la fabrication et la vente des spiritueux ; Loi du 17 déc. 1888, sur le commerce et l'industrie ; Loi du H févr. 1889, sur la protection des marques de fabrique (t. 19, p. 817); Loi du 15 avr. 1889, sur la protection des ouvriers dans les industries ; Lois du 9 juin 1892, sur la fabrication et la vente des spiritueux (t. 22, p. 793); Loi du 30 sept. 1892, sur les magasins généraux et les warrants (ibid.); Loi du 23 janv. 1893, sur la protection des ouvriers ; Loi du 2 mai 1895, sur les sociétés par actions (t. 25, p. 726) ; Loi de même date, sur les registres du commerce (p. 728); Loi du 19 juin 1895, sur les banques d'épargne; Loi sur les brevets, du 21 janv. 1898, avec des Ordonnances du même jour et du 1er déc; Loi du 19 avr. 1898, sur l'exercice de la profession de prêteur sur gages; Loi du 22 mars 1899, sur les commissairespriseurs.

Section VIII.

Lois civiles.

124. — Loi du 20 juin 1864, sur les hypothèques; Loi du 31 oct. 1864, sur la capacité civile des femmes; Loi du 12 déc. 1864, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 29 mars 1895; Loi du 19 déc. 1864, sur la tutelle, modifiée par la loi du 3 déc. 1895; Lois de même date, sur le louage des serviteurs, sur le morcellement de la propriété foncière et sur la clôture des champs; Lois du 9 nov. 1868, sur le contrat de mariage et la séparation de biens; Loi de même date, sur le paiement des dettes en cas de décès ; Loi de même date, sur la prescription ; Loi de même date, sur l'inscription des hypothèques; Loi du 4 nov. 1872, autorisant le mariage entre cousins germains ; Lois du 27 juin 1878, sur le régime matrimonial et les successions, et sur le droit de rachat des biens patrimoniaux V. sur toutes les lois qui précèdent, une analyse de M. R. Montgommery, dans l'Ann. île législ. étr.,i. 9); Loi du 15 mars 1880, sur la propriété littéraire et artistique (Ann., I. 10, p. 591) ; Loi du 15 avr. 1889, sur le régime des biens entre époux; Loi du 12 juin 1895, sur le partage des terres; Loi du 30 avr. 1896, sur les servitudes militaires; Loi du 29 juill. 1898, sur l'expropriation; Loi du 19 août 1898, sur la tutelle, ave: une Ordonnance du même jour.

FISC. — V. Abonnement ai timbre. — Acquit- a-caution. — Admission TEMPORAIRE. — ALCOOL. — ALCOOL DÉNATURÉ. — AlCOO-

mêtre. — Allumettes. — Bière. — Boissons. — Budget. — Cartes a joueh. — Cidre. — Contributions directes. — Contributions INDIRECTES. — DÉBIT DE BOISSONS. — DOUANES. —

Enregistrement. — Entrée (droit d'). — Impôt. — Marchands en GROS. — Passavant. — Passë-debout. — Phosphore. — Poudres et salpêtres. — Tabac. — Timbre. — Vins, etc.

FLAGRANT DÉLIT

Législation.

C. instr. erim., art. lfi, 32 à 46, 49 à 52, 59 et 60, 106; C. pén., art. 121.

FLAGRANT DELIT

L. 28 germ. an VI (relative à l'organisation de la gendarmerie nationale), art. 123 et 163; — Décr. 1er mars 1854 (portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie), art. 249 ri s.,et292; — L. 20 mai 1 863 {sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels); — L. 16 juill. 1875 (sur les rapports des pouvoirs publics), art. 14; — L. 27 mai 1885 [sur les récidivistes), art. 11 ; — Décr. 21 juill 1897 (relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités), art. il ; — L. 8 déc. 1897 (ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits), art. 7; — L. ta juin 1899 (portant extension de certaines dispositions de la loi du S déc. /iV.97 sur l'instruction préalable à la procédure devant les conseils de guerre) .

BlBLIOGHAPHlE.

Ouveuges 'ié.néraux. — Berriat Saint-Prix, Des tribunaux correctionnels, 1854-1857 (avec suppl.), 2 vol. in-8°, t. 2, n. 778 et s. — Boitard, de Linage et Villey, Leçons de droit criminel, 1890, 13l' éd., 1 vol. in-8°, n. 554 et s. — Bonnin, Commentaire du code d'instruction criminelle, 1845, 1 vol. in-8". — Bourguignon, Dictionnaire raisonné des lois pénales de France, 1811, 3 vol. in-8°, v" Flagrant délit; — Jurisprudence des codes criminels, 1823, 3 vol. in-8°, sur les art. C. instr. crim. cités. — Carnot, De l'instruction criminelle, 1846, 2» éd., 4 vol. in-4", sur les art. C. instr. crim. cités. — Descamps, Traité des fondions du ministère publie, 1890, 1 vol. in-8°, n. 489 et s. — Dutruc, Mémorial du ministère public, 1871,2 vol. in'-8°, v° Flagrant délit. — Duverger, Manuel des juges d'instruction, 1862 3° éd., 3 vol. in-8°, t. 1, n. lit et s., et t. 2, n. 204 et s. — F. Hélie, Traité de l'instruction criminelle, 1866, 2° éd., 8 vol. in-8°, t. 3, n. 1490 et s. — Garraud, Précis de droit criminel, 1901, 7» éd.,

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Ouvragi pêciaux. — Bondaux (G.), Les régies du flagrant délit dans le Coded instruction criminelle, 1895. — Cambon (C), Iteln poursuili- et de l'instruction dans les flagrants délits, 1897.'

— Semelaigne, Du flagrant délit, 1890.

Joi iiNAux et revues. — Lorsqu'un flagrant délit est porté simultanément à la connaissance du juge de paix et du commissaire de police du même canton,et que, depuis l'instruction commencée par ce dernier, le premier intervient , te commissaire de police doit-ilse retirer, par le motif que le juge de paie avait droit de priorité sur fui?l orr. des just. de paix, 1864, t. Ii,p,23. ~ Le ju ge depaix, agissant en cas de flagrant délit, a-t-il le droit de requérir les

préposés de la douane pour faire arrêter un assassin? Corr. des just. de paix, 1872, t. 19, p. 84. — Loi relative à l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, avec annotations : Journal du droit criminel, 1863, p. 225. — La loi sur l'instruction des flagrants délits peut-elle être appliquée à des délits spéciaux, tels qu'outrages envers des magistrats dons des écrits signifiés, par exemple dans des actes de récusation? Journal du droit criminel, 1864, p. 353 — Flagrant délit, coups et blessures volontaires, tribunal correctionnel, information supplémentaire, juge d'instruction : Journal du ministère public, 1877, t. 20, p. 160. — Attributions générales des officiers dépolir, judiciaire en cas de flagrant délit : Journal du ministère public, t. 23, 1880, p. 81. — Des flagrants délits (Berlin) : J. le Droit, 23 avr. 1863. — De la loi sur les flagrants délits (Berlin) : J. Le Droit, 9-10 nov. 1863. — L'instruction en matière de flagrants délits. Nouvelles mesures adoptées par le parquet de la Seine F. G.) : J. Le Droit, 29 avr. 1880. — Application de la loi sur l'instruction des flagrants délits (G. Roussel) : Rev. crit., t. 23. p. 97.

Index alphabétique.

Abus de pouvoir, 32, 268 et s. Conspiration, 16. Acquittement, 347 et 348. Constatation, 149 et s.