Les conseillers et assesseurs siègent au même titre

107. — Les fonctions du ministère public sont remplies par un <• avocat fiscal », nommé en la même forme que les conseillers.

108. — Le président a un traitement de 22,000 marks ; le vice-président spécial que possède la cour d'Abo, touche 11, 000 marks; les conseillers, 9,000; les assesseurs, 7,500.

109. — La cour connaît, en seconde instance, de toutes les affaires jugées par les tribunaux inférieurs. Un second appel est toujours possible devant le Sénat, moyennant une consignation de 192 marks à la charge de l'appelant et au profit de la cour s'il y a confirmation.

1 10. — Toutes les affaires capitales sont soumises, d'office, à la cour, d'abord, puis au département de Justice comme cour suprême.

111. — La cour connaît directement et en première instance des délits commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Section IV.

Du départemeot de justice du Sénat.

112. — Ce département iJustitie-department) forme la S' conde section du Sénat (V. suprà, n. 9 et s.). Ses membres son nommés par le souverain pour trois ans. Le président reçoit 23.000 marks par an ; les sénateurs, 20,000.

113. — Le déparlement peut former deux chambres; il siège valablement avec cinq membres, et même avec quatre, s'ils sont d'avisunanime. Le tribunal suprême connaît, en dernière instance, des appels interjetés contre les arrêts des cours.

114. — Il statue aussi comme juge ordinaire sur les questions d'émancipation, de divorce et de règlement de juges. — Notice de M. P. Dareste, Ann. de léyisl. élrang., t. 22, p. 793.

1 15. — Les fonctions du minisière public sont remplies près la Cour suprême par le procureur du Sénat. Ce haut fonctionnaire est chargé, en outre, de veiller à la stricte observation des lois et ordonnances II a le droit d'assister aux séances du Sénat et de faire consigner au procès-verbal toutes observations dans l'intérêt de la loi. A chaque Diète, il présente un rapport sur l'administration de la justice pendant les cinq années écoulée?.