CHAP. IV

Sect. I.

Sect.

Seel.

Sect.

Seel.

Sect.

CHAP

Sect.

— Ministère public n. 69 et 70).

— Juge d'instruction n. 71 .

— Officiers de police auxiliaires du procu-

reur n. 72 à §2).

— Dépositaires de la force publique et simples

particuliers n. 83 à 87).

— Préfets (n. 88 à 98 .

— Recherche et constatation m; flagrant délit

— Caractères généraux et nature des attribu-

tions du ministère public en cas de flagrant délit (n. 100 à 130).

— Transport sur les Lieux (n. 131 5 1 i S .

— Constatations et déclarations (n. 149 à 173 .

— Expertises (n. 174 a 183

— Perquisitions et saisies (n. 184).

Perquisitions (n. 185 à 213).

Saisies (n. 214 à 227).

— Arrestation du prévenu (n. 228 a •.':>.'

. — Procès-verbaux (n. 253 à 257 .

. — Renvoi au juge d'instruction in. 258 à 271).

— Attributions du juge d'instruction (n. 272 à 293).

— De l'instruction spéciale aux flagrants délits devant les tribunaux correctionnels.

— Généralités (n. 294 à 315).

— Procédure et jugement (n. 316 à 355\

1. — Le mot flagrant délit n'est que la traduction du flagrant crimen dont parle la loi romaine au Code L. I, De raptu virginum. Dans l'origine, en France, on le désignait sous le nom de forefactum (Ord. 1210, et juin 1338, art. 21). Le titre de flagrant délit, adopté plus tard, et qu'a conservé notre législation actuelle, caractérise par une figure sensible le délit dont la perpétration à peine consommée est encore flagrante, brûlante, selon l'expression latine à laquelle ce mot est emprunté.

2. — Nos lois criminelles ont soigneusement distingué la recherche et la constatation des délits, et fondé sur cette distinction la répartition bien tranchée des pouvoirs qu'elles accordent aux fonctionnaires dont le concours doit assurer la répression des actes qu'elles punissent : au ministère public la recherche, au juge la constatation; chacun a sa mission spéciale, chacun est, à l'égard de l'autre, renfermé dans des limites qu'il lui est interdit de (ranchir.

3. — Néanmoins, cette division d'attributions s'énerve, ainsi que le fait remarquer avec beaucoup de raison, Duverger, cette distinction s'efface dans les cas de délit flagrant ou réputé tel. v Alors une exception, commandée par la nécessité, fait fléchir le principe, établit une communication réciproque d'autorité, un cumul de fonctions de deux magistrats dont la destination devait naturellement rester différente ». — Duverger, Man. des juges d'instruction, t. 1, n. 1 1.

4. — Ajoutons que cette extension d'autorité atteint même les officiers de police auxiliaires du procureur de la République, qui se trouvent également, en ces circonstances, investis d'attributions toutes spéciales. — V, infrà, n. 72 et s.